Interventions sur "reconnaissance"

...dré Chassaigne, a fait savoir, à l'occasion de la conférence des présidents du 19 mars dernier, que son groupe souhaitait utiliser son droit de tirage pour la création d'une commission d'enquête relative à la politique française d'expérimentation nucléaire, à l'ensemble des conséquences de l'installation et des opérations du centre d'expérimentation du Pacifique (CEP) en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu'à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation. En application du second alinéa de l'article 140 du règlement de l'Assemblée nationale, il appartient à notre commission, à laquelle la proposition de résolution a été renvoyée, de vérifier sa recevabilité, sans se prononcer sur ...

...enquête ». En l'occurrence, les faits sur lesquels la commission d'enquête devra se pencher semblent définis avec une précision suffisante : selon l'article unique de la proposition de résolution, il s'agit de « la politique française d'expérimentation nucléaire, l'ensemble des conséquences de l'installation et des opérations du centre d'expérimentation du Pacifique en Polynésie française, la reconnaissance et l'indemnisation des victimes, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation ». L'exposé des motifs apporte des précisions supplémentaires sur ces éléments : « 1° Les raisons ayant orienté la France vers le choix de sites polynésiens pour son expérimentation nucléaire, à l'exclusion de toutes les autres options ; 2° L'état des connaissances du gouvernement frança...

Nous respectons bien évidemment le choix du groupe GDR et les conditions de recevabilité de sa proposition de résolution paraissent réunies. Le groupe Rassemblement national comprend évidemment l'ambition d'une meilleure reconnaissance et réparation pour les victimes des essais nucléaires français en Polynésie. Mon groupe est également favorable, quand c'est possible, à une plus grande ouverture des archives sur ce sujet, comme le demande la proposition de résolution. C'est une question de transparence au sein de notre démocratie. Nous déplorons l'ensemble des victimes civiles et militaires de ces essais, tout en rappelant not...

...és autochtones, afin de restaurer ces territoires. Je tiens à souligner qu'il ne faut pas oublier le passé nucléaire de la France en Algérie. Les premiers essais, menés en 1960 à Reggane et à In Ecker, ont également laissé des séquelles profondes : cette part de notre histoire commune mérite une attention particulière, dans le respect de la mémoire et de la dignité des victimes. Les principes de reconnaissance et de réparation ainsi que de prévention qui guident notre action en Polynésie doivent s'appliquer en Algérie.

...ation entamé alors a donné lieu à une réflexion commune sur la mise en place d'un diplôme d'État repensé, dont le référentiel serait élaboré en collaboration avec les acteurs concernés. La présente proposition de loi est le résultat direct de ces efforts. Nous espérons que ce dispositif recueillera une large adhésion et rassurera les parties prenantes car il crée des droits et sera un vecteur de reconnaissance pour de nombreux professionnels déjà engagés dans l'enseignement de la danse. Naturellement, comme toute évolution, celle-ci suscite des inquiétudes ; elles ont notamment été exprimées lors des auditions menées ces dernières semaines auprès des diverses associations, écoles et collectifs, et nous les avons entendues. Je remercie ces acteurs pour le dialogue constructif qui s'est instauré, ainsi ...

...ue je remercie pour notre excellente collaboration, je vais maintenant vous présenter un peu plus en détail le dispositif de notre proposition de loi. L'article 1er vise à réécrire l'article L. 362-1 du code de l'éducation afin d'étendre à de nouvelles pratiques chorégraphiques l'usage du titre de professeur de danse : cette évolution constitue le cœur de la proposition de loi. Elle permettra la reconnaissance progressive de nouvelles disciplines au sein du diplôme d'État, en fonction de la structuration des filières d'enseignement existantes et de la manifestation d'une volonté des acteurs. Cette démarche progressive devra se faire dans la plus grande transparence et la plus grande concertation : il nous reviendra, à nous parlementaires, de nous faire les observateurs attentifs de ces consultations. ...

...sion et la revendiquent à raison. Les associations de danse font partie de celles qui ont le plus souffert des effets de la crise sanitaire. Certaines n'ont pas encore retrouvé les effectifs d'avant le covid-19. Permettez-moi de saluer tous les professeurs de danse, les animateurs, les encadrants et les bénévoles et de les remercier. Rappelons que le maître-mot de cette proposition de loi est la reconnaissance. C'est aussi dans le contexte qui a suivi la crise sanitaire que Mmes les rapporteures ont mené, en 2021, une mission flash sur les politiques publiques de la danse. Cette mission a permis d'établir l'état des lieux de la situation et de mener une large concertation avec les acteurs culturels. La proposition de loi s'inscrit dans la continuité de ce travail. La danse est un fait de société et e...

...tique de la danse en amateur. Jusqu'à présent, la politique du ministère de la culture s'est essentiellement concentrée sur l'enseignement en conservatoire et l'octroi du diplôme d'État, laissant ainsi de côté la pratique en amateur au sein des écoles privées et associatives, alors que celles-ci représentent la grande majorité des lieux de pratique. Cette distinction a pu conduire à un manque de reconnaissance de la pratique en amateur et raréfier les échanges entre ces écoles et le ministère, mais elle a aussi pour conséquence le développement d'un enseignement de la danse sans encadrement ni contrôle. En restreignant le diplôme d'État aux seules options classique, contemporaine et jazz, l'État a toléré le développement d'un vide juridique pour l'enseignement des autres danses. Ainsi, la danse est auj...

...veau : l'instauration d'un diplôme d'État constitue non une restriction nouvelle mais une occasion supplémentaire. Bien que le hip-hop ne soit pas une danse de studio, et que ses plus grands talents internationaux soient autodidactes, il est légitime de reconnaître le haut niveau des professeurs, en leur permettant d'être diplômés d'État. Parmi ces acteurs, certains souhaitent depuis longtemps la reconnaissance de leur compétence, de leurs années de sueur et d'efforts, de leur expérience pédagogique. Ceux qui veulent obtenir un statut sécurisant et stable, intégrer la fonction publique dans une école municipale ou un conservatoire, pourront donc désormais obtenir un diplôme d'État. Celui-ci pourra être obtenu auprès de centres de référence, que nous souhaitons voir se multiplier dans le secteur public,...

...ui les emploie. À l'heure actuelle, le DE n'est obligatoire que pour l'enseignement des danses classique, contemporaine et jazz. Vous proposez d'étendre l'obligation à toutes les autres danses, telles que le hip-hop, le flamenco, le tango, la danse baroque et les danses régionales ; c'est une erreur. Ce texte présente de nombreux défauts. Nous sommes favorables à la création d'un diplôme et à la reconnaissance d'un statut pour les professeurs de danse, mais pas à vos conditions.

...es difficultés éventuelles rencontrées par les acteurs sur le terrain. Notre rôle de parlementaire consiste à s'assurer que la transition s'effectue en bon ordre et sans effet de bord. Cette proposition de loi, cela a été dit, répond à une double exigence : sécuriser la pratique de ces danses – choisie par un nombre croissant d'élèves – et valoriser ces esthétiques nouvelles en leur apportant la reconnaissance de l'État. Inclure la danse hip-hop dans le cadre commun permettra par ailleurs de contrôler l'honorabilité des professeurs de danse concernés – une nécessité dont nous mesurons tous l'importance, quels que soient nos bancs. Le groupe Les Républicains votera ce texte, et je tiens à saluer, en notre nom à tous, l'engagement, le travail et la ténacité manifestés par les rapporteures pour le faire...

...es émotions et raconte très souvent une histoire, mais aussi un sport, qu'un certain nombre de nos concitoyens pratiquent dans le cadre de leurs activités hebdomadaires. Le diplôme d'État de professeur de danse, institué par la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, est obligatoire pour enseigner la danse classique, contemporaine ou jazz. Depuis l'adoption de cette loi, la reconnaissance du métier de professeur de danse s'appuie sur des compétences pédagogiques et un niveau de qualification professionnelle : ces garanties structurent la profession. Or bien d'autres esthétiques sont enseignées, en particulier le hip-hop et les danses urbaines, qui se sont largement répandues ces dernières années. Elles l'ont fait dans un vide juridique, de sorte que les cours de danse, de plus en ...

Je rejoins les orateurs précédents. Nous ne sommes pas contre l'idée d'un diplôme ; ce qui nous pose problème, c'est que, dans le texte, il apparaisse comme obligatoire. Il faut donc dissiper le doute qui demeure sur ce point, car le monde du hip-hop notamment a exprimé de nombreuses inquiétudes et interrogations à ce sujet. De fait, dans cette discipline, c'est la pratique et la reconnaissance par les pairs qui priment. Pour être reconnu comme un bon danseur de hip-hop, il faut avoir pratiqué pendant dix à quinze années. Ce ne sont donc pas les trois années de formation au diplôme d'État qui feront de celui qui l'aura suivie un brillant danseur ou un professeur. Par ailleurs, des questions se posent à propos des personnes déjà diplômées, de la validation des acquis, des dispenses – no...

…de bénéficier du diplôme d'État. Une loi-cadre fixe une méthode et engage un processus ; des concertations interviendront par la suite, comme le préciseront plusieurs amendements. Elles permettront d'élaborer cette reconnaissance éventuelle de différentes esthétiques par le diplôme d'État. On ne peut pas, d'un côté, réclamer des concertations et, de l'autre, nous reprocher de n'avoir rien inscrit de précis dans la loi. Il faut appréhender ce texte comme un processus d'élaboration, à la manière d'une loi-cadre. La promulgation du texte vise à pouvoir élargir le diplôme d'État à d'autres danses, mais elle ne procédera pas ...

... choses. Nous avons travaillé avec Mmes les rapporteures, et nous leur avons exposé le problème, qui se pose à nous comme à bon nombre d'acteurs de l'éducation populaire. En Guadeloupe, comme l'indiquait à l'instant le collègue Serva, grâce au travail mené par l'éducation populaire, notre danse – le gwoka – a pu être reconnue par l'Unesco comme partie du patrimoine immatériel de l'humanité. Cette reconnaissance importante fut rendue possible par un enseignement de cette danse qui intégrait des rétributions. Le texte ne parvient pas, dans sa formulation, à garantir que les gens pourront continuer à pratiquer comme ils le veulent. Or quand vous faites de la danse en salle, il faut bien avoir une rétribution pour payer la location de cette salle ! La disposition, reprise par l'article 1er au code de l'édu...

...quilibré, qui vient clôturer des années de réflexion et d'échanges nourris sur le sujet. Toutefois, nous observerons avec la plus grande attention les décrets qui préciseront les modalités d'application des dispositions de la proposition de loi. Au nom du groupe Les Républicains, je remercie nos collègues rapporteures, Mmes Colboc et Bazin-Malgras, pour ce travail exigeant qui permettra enfin la reconnaissance de toutes les esthétiques de danse pour notre République.

...é fait en 1981 et 1982. » « Évitons les lois de repentance qui remuent le passé. » « Le texte sorti du Sénat est suffisant. » Ou bien encore : « Laissons les historiens faire leur travail. » Voici quelques-uns des arguments utilisés par celles et ceux qui ne pensent pas nécessaire d'éclairer les persécutions des homosexuels, qualifiées de légende par certains ; par ceux qui sont convaincus que la reconnaissance du préjudice est un fait acquis et la réparation, une mesure inutile ; par ceux qui pensent que cette proposition de loi n'aura qu'une portée limitée, puisqu'elle est tout bonnement communautariste. Je ne suis pas le rapporteur d'une proposition de loi communautariste ; je ne le serai jamais.

Ce texte poursuit donc un objectif de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par plusieurs milliers de nos concitoyens, discriminés en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle entre 1942 et 1982. C'est bien notre code pénal qui a permis de condamner au moins 10 000 personnes, dont 93 % à des peines de prison. Je veux dire ici que la réparation est le corollaire presque naturel de la reconnaissance. Quel sens a...

...putation de tolérance. Mais il convient de relativiser cette dernière, car tout au long des XIXe et XXe siècles, les pouvoirs publics et la police ont fait un usage massif des délits de vagabondage, d'outrage public et d'attentat à la pudeur afin de pourchasser et de condamner des milliers d'homosexuels. Celles et ceux qui auraient souhaité un travail de reconnaissance remontant au-delà de 1942 ont donc historiquement raison. En cela, la loi du 6 août 1942 ne constitue pas, à proprement parler, un tournant en matière de répression des homosexuels. Le gouvernement Daladier avait même planché sur des mesures de répression qui sont restées lettre morte en raison de la guerre. Il n'en demeure pas moins que c'est bien la loi de 1942 qui a codifié la pénalisation, in...

... par les personnes homosexuelles à partir de 1942, et non plus 1945. S'il nous semble très important de bien distinguer le régime de Vichy et la République française, il est essentiel de reconnaître l'ensemble des persécutions endurées par un groupe de personnes du fait de leur orientation sexuelle, causées par une loi pénale discriminatoire. L'objet de la présente proposition de loi est bien la reconnaissance de la responsabilité morale de l'État. Nous considérons que celle-ci ne doit pas devenir un sujet financier. S'il est nécessaire que la France reconnaisse solennellement le préjudice subi par les personnes concernées, comme l'ont fait la plupart des États, le mécanisme de réparation financière apparaît compliqué à instaurer, et les doutes quant à la sécurité juridique et à la soutenabilité financ...