Interventions sur "reconnaissance"

...oir les politiques visant à réparer l'héritage de la discrimination systémique fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Plusieurs facteurs, qui peuvent se combiner entre eux, expliquent l'évolution des mentalités et de la législation ; mais l'engagement en faveur des droits de l'homme et des principes de non-discrimination reste l'élément le plus déterminant à l'œuvre dans cette reconnaissance. En 2021, le Canada, l'Allemagne, l'Irlande, la Nouvelle-Zélande, l'Espagne et le Royaume-Uni avaient déjà adopté des mesures de réparation en faveur des homosexuels. La réparation peut prendre plusieurs formes : excuses de l'État à la communauté LGBTQ pour les fautes commises dans le passé et promesse de faire mieux à l'avenir – M. le ministre le rappelait à l'instant –, commémoration des vict...

Ils ne sont probablement qu'une centaine à être encore en vie et à pouvoir prétendre à cette réparation. Mais ce que défend ce texte, ce n'est pas seulement la réparation pour ceux qui restent, c'est aussi la reconnaissance de nos dérives passées. Nous ne pouvons pas réparer les morts, nous ne pouvons pas effacer la honte, nous ne pourrons pas changer les oppressions subies mais nous pouvons au moins réhabiliter leurs vies. Surtout, nous pouvons montrer aux jeunes, à celles et ceux qui se construisent aujourd'hui, que demain sera meilleur qu'hier. Lesbiennes, gays, bi, trans : la France vous aime et sait reconnaître...

Ensuite, le Sénat a voulu supprimer les années correspondant au régime de Vichy de la période couverte par la reconnaissance de la responsabilité de l'État, au motif que Vichy n'est pas la République. Cet argument de circonstance tente de dissimuler la permanence d'une homophobie d'État. C'est en effet sous Vichy que la France instaure une majorité sexuelle à 21 ans pour les personnes homosexuelles – alors qu'elle s'établit à 13 ans pour les personnes hétérosexuelles. Cette discrimination a légitimé la persécution et l...

...ou de minoration de la déportation des homosexuels pendant la seconde guerre mondiale – la contestation de crimes contre l'humanité étant déjà embrassée par l'article 24 bis de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. En revanche, la commission des lois a adopté l'amendement de réécriture proposé par mes soins pour considérer l'année 1942 comme le point de départ de la période couverte par la reconnaissance de la responsabilité de la nation dans les discriminations à base légale subies par les homosexuels. La responsabilité de la nation, c'est-à-dire la responsabilité d'un ordre juridique correspondant à un ordre social, remonte bien à l'adoption de la loi du 6 août 1942, qui fut malheureusement confirmée, à la Libération, par l'ordonnance du 8 février 1945. Les commissaires aux lois, attachés au p...

Il convient de confirmer les votes intervenus en commission. Le nombre d'amendements déposés en séance publique est moins élevé qu'il ne l'était en commission. Nous le notons avec satisfaction : c'est une forme de reconnaissance de notre travail. La responsabilité de l'État du fait des lois n'est pas un régime juridique nouveau que nous inventerions ce soir. Il a été dégagé par le Conseil d'État en 1938. Bien qu'il nécessite des critères cumulatifs, parmi lesquels le fait que le législateur n'ait pas formellement exclu de réparation financière, cela va mieux en le disant et en l'écrivant dans la loi. Un deuxième critèr...

Nous avons été à gauche, avec La France insoumise – et j'en suis fier –, les seuls à demander la reconnaissance et la réparation dès 2021. Nous avons gagné en obtenant, en commission, la réintroduction dans le texte de la réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Cette loi n'aura pas de valeur si les victimes ne sont pas indemnisées, conformément au principe même de notre droit de la responsabilité depuis 1804 et à la devise du Premier ministre Attal : « Tu casse...

...très différent – de reconnaître le préjudice causé par l'application du code pénal en vigueur entre 1942 et 1982. Je pense que nous pouvons nous retrouver sur le choix de cette expression. La deuxième question débattue est celle de la réparation. J'ai moi-même, je vous l'avoue, évolué sur ce point. J'ai, un temps, considéré que cette réparation n'était pas nécessaire ; mais la réalité est que la reconnaissance ne va pas sans réparation. Dès lors qu'un préjudice est reconnu, il convient d'aller au bout de la démarche : si l'on reconnaît une faute, on doit la réparer. J'ai entendu dire qu'il était trop compliqué de le faire. Or je pense que la France est capable de faire ce que l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Irlande, l'Espagne et le Canada ont fait.

Il est l'initiateur de cette proposition de loi dont il nous faut mesurer l'importance. Pendant quarante ans, dans un climat répressif plus général, plus de 10 000 personnes furent persécutées, arrêtées et condamnées – la plupart du temps à des peines de prison. Cependant, la présente proposition de loi ne saurait se limiter à une disposition symbolique, de reconnaissance par la nation de la criminalisation et de la discrimination des personnes homosexuelles. Oui, il faut reconnaître, mais cette reconnaissance doit se doubler d'une réparation, comme l'ont fait nos pays voisins. Aussi, je me félicite que la commission des lois ait rétabli la mention de cette réparation dans l'article 1er , ainsi que l'article 3 qui la définit ; c'était nécessaire.

Comme chacun le sait, cet article 3 porte sur le principe de réparation. Pour la clarté de nos débats, je souhaite saluer le fait que les députés des groupes Les Républicains et Rassemblement national se soient résolus à soutenir l'article 1er . Alors que les premiers avaient indiqué en commission qu'ils voteraient contre, M. Di Filippo ayant affirmé qu'il était hostile à la reconnaissance de la responsabilité de la nation depuis 1942, les seconds avaient volontairement déserté les bancs.

À mon sens, cette proposition de loi de reconnaissance et de réparation n'a de sens que si elle s'accompagne d'une forme de réparation symbolique et collective. Pour ce faire, elle est tournée vers l'avenir et s'inscrit dans une démarche volontariste en matière de mémoire – une mémoire qu'il faut nourrir, transmettre et diffuser. Le présent amendement vise à compléter les missions de la commission prévue à l'article 4, afin qu'elle joue un rôle acti...

Il est essentiel que de telles associations soient représentées au sein de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subies par les personnes condamnées pour homosexualité. Comme ce fut le cas pour tout le reste, aussi bien lors de la dépénalisation de l'homosexualité, de l'instauration du pacs (pacte civil de solidarité), du mariage pour tous, que de l'élaboration de cette proposition de loi, on ne fera pas sans les personnes homosexuelles. Elles se sont toujours montrées proact...

Vu l'importance du texte que nous nous apprêtons à voter, il convient de modifier le titre afin qu'il mentionne la reconnaissance par la nation des préjudices subis.

... rivières, les terres sont chlordéconées. Nous sommes encore bien éloignés de l'objectif zéro chlordécone. Le regard des Martiniquais et des Guadeloupéens est rivé sur notre commission. Sur un tel sujet, il nous faut dépasser les considérations partisanes, car cette proposition de loi ne vise pas à incriminer telle ou telle majorité, telle ou telle opposition. Il s'agit d'inscrire dans la loi la reconnaissance de la responsabilité de l'État et de poser la première pierre d'un édifice législatif qui a vocation à être étoffé dans le cadre d'un dialogue entre le parlement, le gouvernement et les territoires. Comme l'indiquait le professeur Multigner, le ressentiment de la population ne saurait s'éteindre avant que la question des réparations n'ait reçu une réponse claire et nette. Le 27 septembre 2018, en...

...enir les risques futurs. Ce n'est cependant pas l'objet de cette proposition de loi, qui vise à établir la responsabilité de la République dans la pollution au chlordécone dans les Antilles. Or une telle responsabilité ne peut se décréter par la loi, elle s'établit par décision de justice. Mais nous ne sommes pas des juges. La parole officielle de l'État est donc la garantie la plus solide de la reconnaissance de sa responsabilité. À ce titre, les Antilles ont été entendues et reconnues par la République. Son premier représentant, le président Emanuel Macron, a fait en 2018, durant la première année de son premier quinquennat, ce qu'aucun de ses prédécesseurs n'avait fait jusqu'alors : reconnaître officiellement la part de responsabilité de l'État. Les actes sont maintenant l'essentiel. C'est pourquoi...

...ec eux toute une économie locale. Les répercussions sur la santé des habitants sont dramatiques : le taux de cancers de la prostate est trois fois supérieur chez les personnes exposées. Des générations entières ont été frappées et les suivantes le seront pendant des décennies encore, pour les plus optimistes, voire, pour ceux qui le sont moins, pendant des siècles. La population locale attend la reconnaissance officielle de la responsabilité de l'État et la mise en œuvre d'une véritable politique de réparation pour les nombreuses victimes. Si le Président de la République avait ouvert la voie à une reconnaissance partielle en 2018, ses déclarations de 2019 ont semé le doute. Sur ce sujet comme sur bien d'autres, le Gouvernement n'assure qu'un service minimum, qui n'est pas à la hauteur des préoccupatio...

...hant l'usage du chlordécone aux Antilles et invité à avancer sur le chemin de la réparation et des projets. L'État a pris ses responsabilités. Les plans Chlordécone successifs, l'abondement d'un fonds d'indemnisation pour les victimes reconnues, le lancement de l'étude « Kannari 2 : exposition de la population antillaise au chlordécone et à d'autres polluants », la gratuité des prises de sang, la reconnaissance des cancers de la prostate comme maladies professionnelles, la compensation des dommages économiques, le financement de la recherche constituent autant de mesures concrètes ; s'y ajoutera, très prochainement je l'espère, la création d'une structure dotée de moyens permettant d'absorber le chlordécone encore présents dans les eaux et les sols antillais. Notre groupe ne soutiendra donc pas cette p...

Le sujet que nous évoquons me tient particulièrement à cœur et je tiens à remercier le rapporteur de son engagement constant sur ce dossier. Coauteur d'un rapport sur le FIVP lors du Printemps social de l'évaluation 2023, j'ai conscience de notre retard sur cette question. Dispositif créé en 2020, le FIVP vise à faciliter la reconnaissance des pathologies liées à une exposition professionnelle à des pesticides faisant ou ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché. Il a notamment permis d'étendre le périmètre des personnes couvertes, de centraliser les demandes et d'en homogénéiser l'instruction, ou encore d'améliorer le niveau de réparation des non-salariés agricoles. Malgré des débuts difficiles, ce fonds est de m...

...nique alors même que le chlordécone était interdit sur le sol hexagonal. L'État a également failli, pendant de nombreuses années, en matière de prévention et de gestion de cette pollution à grande échelle. Les négligences sont encore nombreuses. Malgré tout cela, sa responsabilité n'a jamais été reconnue par la justice. La proposition de loi de notre collègue Elie Califer permet d'avancer vers la reconnaissance de la responsabilité de l'État et de sortir d'une situation insoutenable, qui voit la vérité piétinée, les coupables absous, les victimes méprisées. Elle ouvre la voie à des politiques d'indemnisation et de réparation. Notre groupe soutient ce texte et présentera plusieurs amendements visant à le préciser sans en altérer l'équilibre. J'appelle l'ensemble des groupes à le voter, car il est très a...

...aluation, Nicolas Sansu, rapporteur spécial du programme 162, Interventions territoriales de l'État, qui comporte notamment des actions budgétaires visant à lutter contre la prolifération des sargasses et à réduire l'exposition des populations à la chlordécone dans les Antilles, proposera un travail fourni sur ce thème. Marcellin Nadeau a également déposé une proposition de loi visant à la reconnaissance, l'étude et l'indemnisation des victimes de la chlordécone et à la création d'un établissement public indépendant chargé de cette mission. Notre groupe lui donnera une traduction législative lors de sa niche parlementaire. Notre proposition de loi n'entre ni en contradiction, ni en concurrence avec celle de notre collègue Califer, qui vise à ce que l'État reconnaisse sa responsabilité dans le sca...

... de l'État. C'est faux. En 2014, Mme Ericka Bareigts a défendu une proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État dans le transfert de 1 600 enfants réunionnais vers la métropole entre 1963 et 1982. L'Assemblée nationale l'a votée. Ainsi, elle peut adopter un texte reconnaissant la responsabilité de l'État. Évidemment, il est impossible de dédommager un tel préjudice, mais la reconnaissance de la responsabilité permet d'engager des recours. C'est primordial. Ce qui a été accompli pour les enfants réunionnais peut l'être pour les Martiniquais et les Guadeloupéens.