Interventions sur "reconnaissance"

...lité de l'État. Dans quelques jours, nous examinerons une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Elle prévoit que la République française reconnaît sa responsabilité. Encore une fois, je demande qu'on regarde les habitants de ces territoires comme des Français. L'article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français dispose que la nation « reconnaît sa responsabilité ». Nous pouvons donc tout à fait légiférer en ...

Monsieur le rapporteur, vous souhaitez que la République reconnaisse sa responsabilité. Ce n'est pas la même chose que reconnaître l'ampleur des dommages. Au centre de la question se trouve la reconnaissance des préjudices. Tel doit être l'objet de la loi, et non dresser un simple catalogue des dégâts. La majorité présidentielle préconise de réinventer des outils pour améliorer la santé environnementale. Quid du plan Écophyto II+ ? Le Premier ministre vient de le supprimer ! Vos arguments sont cohérents avec son arrêt sec et sans concertation : la santé humaine et la santé environnementale sont des ...

...s achevée ; nous savons seulement qu'il ne faut ni planter, ni consommer les produits cultivés. Les plans Chlordécone successifs ne concernent que les maladies professionnelles. La Martinique compte entre 12 000 et 13 000 ouvriers agricoles ; 155 dossiers ont été déposés, 58 ont connu une issue favorable, soit 0,007 % de la population contaminée. Voilà où nous en sommes ! Certains ont demandé la reconnaissance comme un geste susceptible d'apaiser la défiance et d'engager un accompagnement à long terme. C'est bien ce que nous voulons. Monsieur Turquois, la justice, plongée dans un profond embarras, a reconnu les carences fautives de l'État. Mais ce n'est pas l'objet du texte, qui tend à affirmer la reconnaissance. Vous avez raison, monsieur Dharréville, nous n'avons pas pris toute la mesure de la situ...

Je vais d'abord remettre les pendules à l'heure. Je suis d'accord avec la reconnaissance de la responsabilité de l'État et n'ai jamais rien dit d'autre. Le Président de la République l'a déclarée. D'ailleurs, nous discutons de décisions prises il y a trente, quarante ou cinquante ans : Emmanuel Macron n'était pas Président de la République, alors – il n'était même pas né ! Rappelez-vous qui l'était. Enfin, madame Rabault, le texte que vous avez mentionné était une proposition de réso...

Le 27 septembre 2018, le Président de la République a indiqué que ce scandale était le fruit d'un aveuglement collectif, obligeant l'État à prendre sa part de responsabilité quant à cette pollution et à avancer dans le chemin de la réparation. Les trois objectifs de la proposition de loi – la reconnaissance de la responsabilité de l'État, la dépollution des terres et l'indemnisation – permettent de respecter cette parole. Or cet amendement vise à affaiblir, voire à nier ces trois piliers du texte, puisque la responsabilité est réduite à « l'ampleur d'un dommage », la dépollution devient « une suppression du risque d'exposition » et l'objectif d'indemnisation tend à entériner le dispositif existant, ...

Pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté je le redis clairement, la position de notre groupe est celle du chef de l'État : l'État a bien une part de responsabilité dans les décisions qui ont été prises, il y a trente à cinquante ans, concernant le chlordécone. Je retire donc l'amendement AS25 au profit d'un nouvel amendement AS28, qui réaffirme la reconnaissance par la République de sa part de responsabilité dans les dégâts causés par le chlordécone. Ce nouvel amendement va plus loin que la seule dimension symbolique, en reconnaissant cette part – non exclusive – de responsabilité. Les objectifs de prévention, de dépollution, de suivi par une instance neutre et objective, d'indemnisation des victimes sont réaffirmés.

...tion ne permet pas d'incriminer uniquement la pollution par le glyphosate. L'extension proposée par cet amendement me semble donc inutile. Par ailleurs, monsieur Dharréville, je crois à la valeur de la déclaration officielle et solennelle d'un président de la République. Lorsque le président Chirac a reconnu la responsabilité de l'État français dans la déportation des juifs, cela avait valeur de reconnaissance officielle. Je considère donc que la déclaration de l'actuel Président de la République concernant la pollution inadmissible par le chlordécone dans les îles des Caraïbes – en Martinique et en Guadeloupe en particulier – vaut reconnaissance. J'en reviens à cet amendement, qui vise à augmenter le champ des explorations, sans préciser l'imputabilité de la pollution inadmissible par le chlordécone,...

...r les éventuels effets cocktails du chlordécone mélangé à d'autres substances. Au-delà de cela, je voudrais interpeller nos collègues de la majorité et Mme la présidente Parmentier-Lecocq sur les échanges prévus en vue la séance. Il ne faut pas chipoter sur la responsabilité et être mesquin dans un tel débat en introduisant des pourcentages. Prenons l'exemple de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie, dont l'adoption m'a rendu fier. La nation exprime sa reconnaissance envers ceux « qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés ». Puis, elle « reconnaît sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire [...] ». Nous n'avons pas chipoté sur la part ...

...ors que nous proposons d'agir, dans le droit fil des déclarations du Président de la République. Ne vous en déplaise, la parole du Président de la République engage l'État. Et, même si cela vous fait mal, Emmanuel Macron est le premier président à avoir reconnu la responsabilité de l'État dans cette affaire. Arrêtez de prétendre que cela n'a pas été fait et qu'il faut l'écrire dans la loi : cette reconnaissance a eu lieu de manière officielle. Cessez de faire de la politique politicienne sur la détresse des gens. Agissons.

...ies de la population – les pêcheurs et les agriculteurs notamment – ont été particulièrement affectées sur les plans économique, sanitaire et social. L'exposition au chlordécone a aussi exacerbé certaines pathologies telles que le cancer de la prostate chez les adultes, ou de nombreux troubles neurologiques chez les enfants et adolescents. Notre amendement AS14 vise à répondre à ce besoin réel de reconnaissance.

...e médecin pourra dire au magistrat saisi qu'il existe une relation directe et certaine entre l'exposition au chlordécone et la maladie constatée. En revanche, l'imputation est plus difficile à établir pour l'entourage ou les enfants nés après l'utilisation du pesticide mais présentant des pathologies. Comme M. Bazin, je pense qu'il faut anticiper les difficultés financières et donc envisager une reconnaissance réaliste. Même si nous avons un avis positif sur les amendements et le sous-amendement proposés, nous n'ignorons pas que les sommes en jeu sont très importantes. Si nous voulons parvenir à cerner les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux – c'est comme cela qu'ils sont appelés –, nous devons être très prudents car notre responsabilité est engagée.

...ux de voir un proche atteint d'une maladie professionnelle. Pour ma part, je m'interroge sur la définition légale d'une victime indirecte ou d'un territoire indirectement victime d'une pollution. Il ne me semble pas pertinent d'intégrer une notion aussi floue dans le texte. Rappelons que certaines pathologies, dont le cancer de la prostate, sont multifactorielles et leur imputabilité passe par la reconnaissance de maladie professionnelle. Pour la population, massivement exposée à une pollution de l'air, de l'eau et de la terre, il faut renforcer les méthodes de détection de l'atteinte organique de chaque individu et, le cas échéant, lui reconnaître le statut de victime directe. Personnellement, je trouve que ces amendements ne sont pas bienvenus.

...ts des sols, des milieux marins, des plantes et de certains animaux. Surtout, rien ne pouvait justifier que les pouvoirs publics français autorisent, comme ils l'ont fait, l'utilisation sur les sols martiniquais et guadeloupéens du chlordécone, interdit sur son territoire hexagonal en 1992 puis en 1993. Pourtant, ces décisions ont été prises en connaissance de cause. Le temps est désormais à la reconnaissance de la responsabilité et à la réparation. Pour réparer et restaurer la confiance, il est nécessaire que la responsabilité des décideurs politiques soit publiquement établie. Ce travail de mémoire est aussi utile pour permettre de se rappeler les erreurs du passé et éviter de les reproduire.

...ntant quasi équivalent à celui de la précédente loi de finance. Les crédits de paiement diminuent seulement de 7,4 millions, ce qui représente une très légère baisse de 0,4 %. Mais j'observe tout de même que cette apparente stabilité de la mission dans sa globalité recouvre des évolutions plus contrastées si l'on entre dans les détails. Le principal programme de la mission, dédié aux actions de reconnaissance et de réparation en faveur du monde combattant, représente 95 % des crédits. Il affiche une baisse de près de 65 millions du montant alloué au paiement de pensions militaires d'invalidité (PMI), qui résulte de la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires. Selon le ministère des armées, il devrait y avoir 10 000 pensionnés de moins par rapport à l'année en cours, qui elle-même en comptait au...

Nous proposons de transférer 5 millions de crédits à la sous-action 03-34 du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. Naturellement le gage est de pure forme, pour satisfaire aux obligations de l'article 40 ; nous demandons au Gouvernement de le lever. L'Office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG) est également touché par l'inflation, ce qui nécessite que l'État s'engage fortement pour compenser celle-ci. Cet office est essentiel pour les ancie...

L'amendement tend à augmenter de 1,5 million les crédits de l'action 03 Reconnaissance envers le monde combattant au profit des titulaires du titre de reconnaissance de la nation. Les bénéficiaires de ce titre ont participé aux conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il s'agit de leur permettre de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs – comme c'est le cas pour les titulaires de la carte d'ancien ...

Actuellement, il faut être titulaire de la carte du combattant et avoir plus de 74 ans pour bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. Le titre de reconnaissance de la nation est ouvert à tous les anciens combattants qui ont participé à un conflit ou à une opération extérieure (Opex). Il ouvre déjà droit à la majoration de la rente mutualiste par l'État. Il s'agit évidemment d'un amendement d'appel puisqu'on parle ici d'une dépense fiscale en lien avec l'impôt sur le revenu. Le coût de cet avantage est estimé à 490 millions, ce qui n'est rien comparé aux...

Mes amendements concernent les allocations et les rentes perçues par les veuves de harkis et les harkis eux-mêmes. Depuis 2005, plusieurs lois ont été votées – en général à l'unanimité – pour marquer la reconnaissance de la nation envers les harkis. En 2005, les harkis ou leurs veuves avaient le choix entre trois options. En 2015, conscient de la faiblesse de leurs revenus, le Parlement a voté une allocation viagère. Et en 2022 nous avons décidé à l'unanimité de doubler l'allocation de reconnaissance. Cet empilement de mesures a créé de nombreuses disparités en fonction de la date du décès de la personne. L'a...

...ation française distingue deux catégories : les supplétifs de statut civil de droit local et ceux de statut civil de droit commun. Le législateur a mis en place un régime particulier d'indemnisation pour les premiers. Ceux-ci ont en effet rencontré des difficultés d'intégration spécifiques lors de leur arrivée en métropole. Cette indemnisation passe notamment par l'attribution d'une allocation de reconnaissance.

...ndue depuis de très nombreuses années par la communauté rapatriée, qui concerne les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie. Il s'agissait de verser une allocation unique de 4 195 euros, attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun – soit vingt-deux personnes – qui ont déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et n'ont pas engagé dans les délais prévus une procédure contentieuse après une réponse négative ou le silence de l'administration. La mesure adoptée par le Parlement pour apporter une solution définitive à ce dossier représente 92 290 euros en tout. Cependant, l'inscription de cette disposition dans le rapport annexé ne lui donne pas de valeur norm...