Interventions sur "reconnaissance"

...rnement, quels que soient les sous-amendements adoptés. En effet, en accord avec la position que nous avons toujours défendue, nous souhaitons nous prémunir contre toute régression de notre droit de l'environnement, dont le Conseil constitutionnel peine encore à reconnaître la valeur bien que son principe ait été reconnu. Le Gouvernement souhaite rétablir l'article prévoyant l'automaticité de la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur pour tous les projets d'énergies renouvelables et pour tous les projets de raccordement de ces installations au réseau de transport et de distribution. Aujourd'hui, la raison impérative doit être démontrée, et s'apprécie au cas par cas : en effet, ce n'est pas parce que le développement des énergies renouvelables répond à un objectif d'intérêt génér...

…le défaut d'action concernant les trois premières, le fait de toujours faire passer quelque chose d'autre avant la protection de la nature. C'est pourquoi, madame la ministre, votre amendement pose problème. Vous dites que la reconnaissance automatique de la RIIPM comportera des limites : en fait, il n'y en aura aucune, qu'elle soit spatiale ou temporelle, non plus que de conditions. Tout est renvoyé à un décret en Conseil d'État ; autrement dit, vous demandez au législateur de se dessaisir, de renoncer à déterminer quels projets répondront aux critères de la RIIPM,…

Votre refus nous fait craindre que vous n'en arriviez à concevoir les espaces naturels comme des espaces disponibles, ce qui serait extrêmement dangereux ; c'est pourquoi, lors de l'examen du texte en commission, nous avons demandé et obtenu la suppression de la reconnaissance automatique de la RIIPM. Vous nous avez répondu que cette mesure était essentielle afin d'accélérer : nous vous proposons donc que le législateur décide du moins des conditions de cette automaticité. La première consisterait en une limite temporelle. La deuxième, dont l'évidence devrait sauter aux yeux de tous, repose sur le fait qu'afin de développer la production d'énergies renouvelables, nous ...

…dont je rappelle qu'ils auront été définis par les élus locaux en vue d'y produire des énergies renouvelables, quelles qu'elles soient – éolien, photovoltaïque, biomasse ou autre. Faisons preuve de cohérence : la reconnaissance automatique de la RIIPM aiderait au développement de ces zones, accroissant ainsi la puissance du texte et compensant peut-être quelque peu le fait que le dispositif de gouvernance issu de nos discussions ressemble fort à une usine à gaz. Loin de nous l'idée de ne pas accélérer : nous n'avons rien de ces adeptes du greenwashing qui s'improvisent défenseurs de la biodiversité, en particulie...

Quand il s'agit d'autoroutes, d'entrepôts d'Amazon ou de centres commerciaux, vous ne dites rien, contrairement à nous, qui sommes cohérents dans notre combat contre le réchauffement climatique et pour la biodiversité. En l'occurrence, nous faisons un pas vers vous en acceptant, pourvu qu'elle soit encadrée, la reconnaissance automatique de la RIIPM ; nous ne vous demandons que de faire un pas vers nous et de laisser notre assemblée borner le dispositif dans l'espace et le temps.

reste que nous ne pouvons plus nous donner le luxe de n'accroître leur nombre que petit à petit. C'est pourquoi l'exigence de cette réflexion va croissant : on ne peut désormais se permettre de considérer la biodiversité comme d'intérêt secondaire. Nous avons tenu à faire preuve d'ouverture au sujet de l'article ; de surcroît, la solution consistant à restreindre la reconnaissance automatique de la RIIPM aux zones d'accélération rendrait ce dernier instrument plus efficace en le dotant d'un avantage supplémentaire. S'installer dans ces zones, ce serait la RIIPM assurée ; s'installer en dehors reviendrait à devoir l'obtenir pour justifier le fait de perturber les espèces locales. Il y aurait là un formidable potentiel, et vous pouvez d'autant mieux l'entendre que la mesure ...

…et accélérer dans la bonne direction, en d'autres termes éliminer les perspectives bas-carbone, car la production de l'hydrogène ne doit pas entrer dans le champ de ce projet de loi – tel est l'objet de l'un de nos sous-amendements. Un deuxième vise à inviter le Gouvernement à limiter dans le temps la reconnaissance automatique de la RIIPM. Nous proposons ensuite que l'on tienne compte des zones d'accélération. Enfin, madame la ministre, nous souhaitons que des engagements clairs soient pris pour que la RIIPM ne desserve en aucun cas les petites et moyennes installations qu'elle vise au contraire à protéger ; nous souhaitons ainsi privilégier un modèle d'installation. Si ces quatre conditions sont réunies, ...

Les énergies renouvelables sont une solution contre le changement climatique. Qu'ensuite – surprise ! – certaines installations d'énergies renouvelables puissent avoir un impact sur la biodiversité, on le sait ! C'est d'ailleurs la raison pour laquelle leur développement est encadré par le code de l'environnement. Or j'ai l'impression qu'aux yeux de certains collègues, la reconnaissance par défaut de la raison impérative d'intérêt public majeur conduirait à s'asseoir sur toutes les règles édictées par ce code. Cela n'a aucun sens !

...e aux terres agricoles, le débat tend à dériver vers la question de la souveraineté alimentaire. J'affirme que l'un est compatible avec l'autre si l'on s'assure de voter des garde-fous suffisants. L'agrivoltaïsme présente une possibilité inédite : utiliser l'énergie du soleil et le foncier à des fins à la fois agricoles et énergétiques et en faire bénéficier la profession, en mal de renouveau, de reconnaissance et de rentabilité et confrontée à des défis de durabilité remettant en question de nombreux modèles de production.

...rmées, chargée des anciens combattants et de la mémoire. Bienvenue chez vous, chère Patricia, vous qui avez tant œuvré en tant que vice-présidente de notre commission : je pense notamment à votre rapport sur la préparation à la haute intensité rédigé avec notre collègue Jean-Louis Thiériot mais, aussi, au projet que vous avez rapporté et amendé qui a donné lieu à la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie. Pendant cette dernière législature, chaque commissaire a pu apprécier vos qualités, notamment à l'occasion des échanges qui ont abouti à une commission mixte paritaire conclusive sur un texte réaliste et offrant une véritable réparation à ceux qui ont souffert de l'indignité de l'accueil et des conditions de vie offerts ...

... du combattant. Que faire pour améliorer la situation de ces veuves qui subissent bien souvent une véritable double peine ? Par ailleurs, j'appelle votre attention sur la situation particulière des victimes civiles de la guerre d'Algérie. Pourriez-vous expliciter la portée de l'article 41 du PLF pour 2023 rattaché à la mission « Anciens combattants » ? Ce dispositif, qui permet l'extension de la reconnaissance de la qualité de victime d'actes terroristes aux victimes d'attentats intervenus avant 1982, inclut-il bien les victimes civiles de la guerre d'Algérie, qui, depuis 2018, ne bénéficient plus de pension ?

...enir s'établit en partie lors des commémorations, or, les associations d'anciens combattants me rappellent régulièrement la difficulté qu'elles rencontrent pour trouver des jeunes prêts à participer à ces événements. De quelle manière cette augmentation du budget de la politique de mémoire permettra-t-elle de renforcer le lien avec les jeunes générations ? Vous avez annoncé l'élargissement de la reconnaissance de la qualité de victime d'acte de terrorisme avant 1982 et je vous en remercie. Cela concerne-t-il également les victimes civiles de la guerre d'Algérie ?

... et d'une prime à l'embarquement majorée, les textes en vigueur ne leur reconnaissent pas la qualité de combattants. Pourtant, pour paraphraser le commandant Ramius dans le film À la poursuite d'Octobre rouge, ils livrent une guerre sous la mer, une guerre sans bataille, une guerre qui n'a laissé aucun monument, rien que des victimes. En l'état, ils sont donc exclus du bénéfice du titre de reconnaissance de la nation (TRN) et de la carte du combattant. Or, au-delà des avantages pécuniaires que procure ce dispositif de reconnaissance et de réparation, il ouvre également droit au port de la médaille de reconnaissance de la nation, au privilège de recouvrir le cercueil d'un drap tricolore ainsi qu'au port de la Croix du combattant. Quelles réponses pouvons-nous apporter à nos vétérans sous-mariniers...

Le délégué national de la Fédération nationale des rapatriés a appelé mon attention sur la situation de vingt-cinq supplétifs de statut civil de droit commun. À l'occasion de la fenêtre juridique ouverte entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, ils ont formulé ou renouvelé leur demande d'allocation de reconnaissance. Or, ils n'ont pas reçu de réponse – ou alors, négative – et ils n'ont pas eu le courage d'engager un recours pour des raisons financières ou par méconnaissance du droit administratif. En raison de leur âge ou de leurs moyens financiers, ils n'ont pas l'énergie pour engager une procédure contentieuse et faire entendre leur voix. Les associations de rapatriés ne demandent qu'une chose : que l'État...

...eaucoup ne revinrent jamais. Des milliers d'orphelins de guerre sont donc pupilles de la nation mais ne bénéficient pas des indemnisations prévues par les décrets 2000-657 du 13 juillet 2000 et 2004-751 du 27 juillet 2004. Comment expliquer cette criante injustice ? Pourquoi persister dans une exclusion qui renforce leur sentiment d'être des oubliés de l'histoire ? Le devoir mémoriel appelle une reconnaissance spécifique des « Malgré-nous » mais, également, des « Malgré-elles », ces femmes originaires d'Alsace et de Moselle – environ 15 000 – qui ont été enrôlées de force dans différentes structures nazies entre 1942 et 1945. Traiterez-vous avec justice leurs orphelins – aujourd'hui, quelques centaines – en leur octroyant une réparation identique à celle prévue par les décrets que je viens de citer ?

Le 23 février 2022, le Gouvernement a promulgué une loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les Harkis, les Moghaznis et autres supplétifs ainsi que par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leur famille, en raison des conditions de leur accueil sur le territoire français. Si cette loi ne mentionnait pas ceux qui, parmi les enfants des Harkis recensés comme pupilles de la nation, ...

Le Rassemblement national est très soucieux de la prise en charge et d'un meilleur suivi de nos blessés. La représentation nationale a le devoir de travailler à l'amélioration de la condition militaire et des blessés : il en va à la fois de la reconnaissance de la nation et des grandeurs et servitudes du métier des armes. C'est également ainsi que nous assurerons aux armées l'attractivité et la fidélisation des engagements. En 2019, le treizième rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pointé l'augmentation importante du nombre de blessés psychiques liée à l'intensification et à la dureté croissante des engagements en opération...

...er d'un diagnostic posé par ce même médecin, obtenir l'homologation dudit diagnostic et formuler une demande de pension en s'assurant de fournir tous les documents nécessaires. Les blessures psychiques doivent être traitées directement pour faciliter leur guérison mais le délai pour l'octroi d'une pension est aujourd'hui trop long, alors que la première étape de la guérison repose souvent sur la reconnaissance de ce dommage par l'institution et par le blessé lui-même. Ainsi, pour garantir l'effectivité du droit à la présomption d'imputabilité au service des blessures psychiques, ne serait-il pas envisageable d'alléger ce trop lourd processus en conditionnant l'ouverture des droits au seul diagnostic de la blessure effectué par le médecin du SSA ? Enfin, face à l'augmentation des besoins,...

Je profite de cet instant pour remercier celles et ceux qui m'ont élue aux fonctions de vice-présidente de la commission. Il s'agit d'une belle reconnaissance pour mon territoire, pour mon parcours qui sort un peu des sentiers battus, et pour mon métier de professeur. ( Présidence de Mme Isabelle Rauch, présidente de la commission )