Interventions sur "recettes"

Avant d'en venir aux questions des autres orateurs, je voudrais réagir sur le niveau des prélèvements obligatoires. Je suis assez dubitative sur leur croissance spontanée de 3 %. J'en veux pour preuve le tableau de bord du Gouvernement de juillet 2023, qui présente des recettes d'impôt sur le revenu en baisse de 5 % par rapport au niveau de juillet 2022, des recettes d'impôt sur les sociétés en baisse de 14,8 % et des recettes fiscales qui globalement, à périmètre courant, ont diminué de 7,7 %. Cette croissance spontanée de 3 % vous paraît-elle cohérente ?

...eloppe d'un montant similaire pour achever la nationalisation intégrale d'EDF, opération qui sera bouclée cette semaine, le 8 juin. En tout, le montant des dépenses du budget général s'est élevé à 445,7 milliards d'euros contre 398,2 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale. Les modifications en cours d'exercice ont concerné non seulement les dépenses mais aussi, bien évidemment, les recettes. Ainsi, le montant des recettes nettes du budget général s'est élevé à 287,5 milliards d'euros, contre 244,4 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale. Même si nos débats permettront d'y revenir, tuons dès à présent un mythe : l'inflation n'accroît pas les bénéfices de l'État.

Elle augmente légèrement plus ses dépenses que ses recettes. Ainsi, le solde public pour 2022 a été meilleur que les prévisions pour cette année-là, et meilleur que le solde public de 2021 : le déficit public s'établit à 4,7 % du PIB. Quant à la dette publique, son montant atteint, à l'issue de 2022, 111,6 % du PIB, soit moins que les prévisions et que les 112,9 % de l'année 2021. Ces résultats doivent nous réjouir et nous encourager à poursuivre une traj...

...ond historique de l'activité en 2021, année durant laquelle 850 000 emplois ont été créés, et sa forte résilience en 2022. Cette politique, interventionniste au bon moment, a été compatible avec la poursuite du dynamisme économique car celui-ci est basé sur des fondamentaux solides depuis 2017 : une politique de l'offre, qui valorise le travail par la baisse des impôts. Oui, la croissance et les recettes qui y sont liées sont dues à cette politique. Préserver la croissance reste le premier facteur de désendettement de notre pays.

La croissance, le travail et l'activité sont les premiers antidotes à la dette. Comme l'a rappelé le ministre délégué, les recettes supplémentaires générées par l'activité démontrent que moins d'impôt ne signifie pas moins de recettes pour le budget de l'État ou celui de la sécurité sociale, bien au contraire : en taxant moins, l'État perçoit plus. Cela fait écho à un mot magique, que l'on n'avait pas prononcé depuis des années : la confiance, celle que l'on doit aux acteurs économiques, les ménages et les entreprises de ce p...

Les mesures de soutien ont atteint 44 milliards d'euros en 2022 ; néanmoins le reversement à l'État de recettes exceptionnelles perçues par les producteurs d'électricités et le dynamisme des recettes fiscales et sociales ont partiellement compensé leur coût pour les finances publiques. En 2022, les prélèvements obligatoires n'ont jamais été aussi élevés : en raison notamment du fort dynamisme des recettes de TVA, ils atteignent 45,3 % du PIB. Les classes moyennes sont les vaches à lait d'une politique inf...

J'avais préparé un discours mais je répondrai plutôt à votre présentation, monsieur le ministre délégué, car elle m'a grandement étonné. Nous examinons les comptes de l'État, or vous n'avez pas dit un mot de la TVA, qui constitue la principale source de recettes – pas un mot ! Vous n'avez rien à en dire, alors même que vous avez évoqué les autres sources ; vous avez même été bavard sur l'impôt sur les sociétés, affirmant que les recettes n'avaient jamais été si élevées, grâce à votre politique de compétitivité. L'exposé des motifs du projet de loi ne dit cependant rien de tel : il évoque seulement un « rebond », causé par la reprise de l'activité économi...

On peut concevoir que l'impôt revienne à l'État, s'il sert à redistribuer, mais il est en train de disparaître autre part ! Dans les deux textes que vous présentez, les recettes de la TVA se montent à 100 milliards d'euros par an. C'est bizarre : en 2021 comme en 2022, on n'a pas collecté 100 milliards au titre de la TVA, on a collecté quasiment le double ! L'argent est parti ; il a disparu des documents budgétaires de l'État !

On pourrait protéger les Français contre les chocs, ou renforcer les ministères : 80 milliards, c'est le budget de l'éducation nationale, que nous pourrions doubler ! Si cet argent favorisait la redistribution, il serait utile, mais la moitié des recettes a disparu !

Celles-ci atteignent plus de 60 milliards d'euros ! Cette politique porte-t-elle ses fruits ? On ne le sait même pas ! De même, 30 milliards d'euros collectés au titre de la TVA partent dans les collectivités territoriales. Pourquoi ? Là encore, on trouve la réponse dans les documents budgétaires, à condition de la chercher : il s'agit de compenser les recettes des impôts de production que vous avez supprimés, alors qu'on sait qu'en majorité, ils sont payés non par les TPE – très petites entreprises – ou les PME – petites et moyennes entreprises –, mais par les grands groupes.

...venir de renouer avec un meilleur respect des principes d'annualité budgétaire et de spécialité, grâce à une plus grande proximité entre l'usage qui est fait des crédits et celui que nous avons voté. Pour finir, je souhaite saluer la réduction du déficit budgétaire, passé de 9 % du PIB en 2020 à 6,5 % en 2021 et 4,7 % en 2022. Cette dynamique positive s'explique notamment par la forte hausse des recettes fiscales, induite par le dynamisme des entreprises et par un marché du travail de plus en plus solide. Pour ne pas aggraver davantage la charge de la dette, que l'inflation a mécaniquement alourdie, cette dynamique doit prospérer. C'est le sens de l'action collective que nous menons, avec pour cap l'accroissement de l'activité économique et le plein emploi. L'objectif d'un déficit inférieur à 3 ...

Ces baisses de fiscalité ont une traduction très concrète : une dette s'élevant à près de 3 000 milliards d'euros lorsque vous rendrez le pouvoir en 2027 et plus de 50 milliards de recettes en moins. Voilà votre bilan, monsieur le ministre délégué ! Nous comprenons que vous soyez aujourd'hui embêtés : en 2022, les Français vous ont refusé une majorité, qui vous manque pour voter votre budget, pour voter le projet de loi de programmation des finances publiques et pour voter le projet de loi de règlement. Monsieur le ministre délégué, je vous le dis avec force : ne comptez pas sur no...

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'utilisation qu'il fait du produit de la TVA. Tout à l'heure, M. le rapporteur général a utilisé à ce sujet plusieurs arguments farfelus. Selon lui, j'aurais indiqué, par exemple, que le Gouvernement avait décidé d'augmenter la TVA. Or, ce n'est pas ce que j'ai dit : j'ai déclaré que, les prix augmentant, les recettes issues de la TVA augmentaient également.

...on fait de cet argent : le répartit-on au sein du budget de l'État ou décide-t-on d'en faire autre chose ? Ce n'est tout de même pas la même discussion ! M. le rapporteur général estime que, puisqu'on en a affecté une partie à la sécu, cela relève d'une politique publique. Non : la sécurité sociale est financée par les cotisations des travailleurs. Le fait de lui transférer aussi massivement les recettes de TVA pose donc un problème démocratique. Ce sont des budgets séparés ! On ne peut pas se contenter d'un système de sécurité sociale dont vous asséchez l'autofinancement. De fait, avec 67 milliards d'exonérations de cotisations chaque année, il lui est beaucoup plus difficile de fonctionner de manière autonome. Vous abondez son budget avec le produit de la TVA, mais ce n'est pas le même système ...

... politique globale et cohérente. À ce jour, ni les notes d'exécution budgétaire ni les rapports d'application des lois fiscales ne permettent d'assurer un pilotage cohérent des dépenses fiscales. Face à un tel constat, nous reprenons la recommandation de la Cour des comptes d'élaborer un programme d'évaluation des dépenses fiscales en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques. Nous demandons une méthode claire et un calendrier fiable pour élaborer le programme d'évaluation nécessaire au bon pilotage des dépenses de l'État.

Par cet amendement d'appel nous soulignons qu'il n'existe toujours aucun document budgétaire permettant d'évaluer précisément l'ensemble des moyens mis en œuvre dans la lutte contre l'évasion fiscale. Un tel document est pourtant vital pour que le Parlement puisse débattre sereinement des besoins matériels et humains de l'administration dans son combat contre ce fléau qui grève les recettes de l'État dans des proportions colossales – les pertes estimées se situent entre 80 et 120 milliards d'euros par an. Si la fiche d'exécution budgétaire de la mission "Gestion des finances publiques " ainsi que le document de politique transversale intitulé Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales contiennent des donn...

C'est une nouvelle demande de rapport, cette fois sur le taux effectif de l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises, selon leurs profits. Dans ce domaine, les chiffres sont rares, mais une étude de l'Institut des politiques publiques datant de 2015 donne sur l'optimisation fiscale des informations pour le moins intéressantes. Vous vous gargarisez des recettes de l'impôt sur les sociétés, que vous estimez colossales, bien qu'elles soient globalement identiques à celles de 2007, 2008 et 2013. En outre, si le taux d'imposition est passé de 33 à 25 %, cette baisse ne dit rien des stratégies d'optimisation qui sont l'apanage des grandes entreprises. Les petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE), quant à elles, naviguent à ...

Nous nous retrouvons pour un nouveau rendez-vous autour de l'exécution des finances sociales. Si le budget de l'État est depuis bien longtemps approuvé dans un véhicule juridique distinct, la loi de règlement, à la suite d'un examen par notre commission dans un cadre spécifique, ce n'était pas le cas jusqu'à cette année pour les comptes sociaux. Nous examinions en effet les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (ROBSS) et de leurs satellites au titre de l'année précédente dans le cadre de la première partie du PLFSS. Or, il faut bien le reconnaître, cette étape de constat et d'approbation faisait souvent l'objet d'un examen rapide et était concurrencée par les parties suivantes du PLFSS, qui portent quant à elles des mesures pour l'...

...bitude, depuis 1996, de se saisir pour avis des PLFSS. Ces textes avaient, comme le notait notre ancien collègue Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales sous la précédente législature, « trois visages » : ils approuvaient les comptes des ROBSS de l'année précédente, ils comportaient des dispositions relatives à l'année en cours et, surtout, ils établissaient les recettes et les dépenses pour l'année à venir. Bref, la LFSS réunissait une loi de règlement, une loi de finances rectificative et une loi de finances initiale, mais comme le relevait encore Thomas Mesnier, « riche d'informations, la première partie était souvent éclipsée par les autres dimensions » du texte. À partir de 2017, et à l'initiative de nos collègues Éric Woerth, Joël Giraud et Amélie de Mont...

...sociale et le régime obligatoire ont été mis à forte contribution. Les ROBSS et le compris le FSV ont épongé la moitié de leur déficit, passant à moins de 20 milliards d'euros aujourd'hui alors qu'ils avaient atteint le double il y a deux ans. Ensuite, les chiffres très positifs de l'emploi favorisent la bonne trajectoire de notre modèle social et assurent sa pérennité. La dynamique positive des recettes est marquante et elle devrait se poursuivre en 2023. N'oublions pas qu'elle est liée à l'emploi. La politique que nous avons menée pour réduire drastiquement le chômage a permis d'augmenter les recettes et nous devons tous nous réjouir de cet effet bénéfique pour les finances publiques. Le travail reste donc le meilleur moyen de réduire le déficit et d'équilibrer nos comptes. La lutte contre le c...