Interventions sur "recettes"

Nous constatons que le compte d'affectation spécial ne présente qu'une très faible part des crédits de l'État consacrés à l'immobilier, moins de 5 % en autorisations d'engagements et de crédits de paiement en 2023 et à peine 10 % des moyens humains pour la politique immobilière de l'État. Quel est donc l'intérêt de disposer d'un budget spécial s'il est sous-utilisé ? Par ailleurs, deux tiers des recettes sont issus des cessions et un tiers de redevances, ce qui peut sembler préoccupant. Cela implique que le financement du compte d'affectation spéciale est soutenu majoritairement par les cessions du patrimoine immobilier de l'État. À long terme, les recettes pourraient donc se réduire de plus en plus. Que prévoit l'État pour modifier ce ratio et donner plus de poids aux redevances ?

...ques de construction très importantes pour l'État est une bonne chose à long terme, tant ce dernier a démontré qu'il n'était pas capable d'entretenir ce qu'il avait. Seriez-vous favorable à une expérimentation, afin de faire porter par des tiers ces investissements, et que ces derniers soient facteurs d'accélération ? Il serait même possible de vendre nos biens à ces tiers, afin d'enregistrer des recettes à leurs vraies valeurs et d'obtenir en contrepartie l'allocation. De fait, si la cité administrative de Nantes se reconstruit actuellement, je ne suis pas sûr que le besoin exprimé aujourd'hui sera le même dans dix ans. Or le montant en jeu est extrêmement important.

...eur l'année dernière, ce qui témoigne de notre soutien aux populations les plus exposées. Je partage cependant vos alertes, notamment sur le niveau trop élevé des reports de crédits. L'engagement de l'État, qui s'élève à 215 milliards, est également colossal. Je vous rejoins sur l'impérieuse nécessité de passer au crible nos différentes dépenses fiscales. Enfin, vous indiquez que le transfert de recettes dynamiques aux collectivités territoriales n'incite pas à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur l'augmentation de 31 milliards des dépenses de l'État courantes et hors crise entre 2021 et 2022 ? Quelle est votre appréciation du niveau d'investissement de l'État ? À combien devrait-il s'élever pour assurer la transition écologique de notre pays ...

...global nous donne plusieurs objets de satisfaction. Le déficit budgétaire diminue, et le solde structurel s'améliore de plus de plus d'un point. Vous avez évoqué les éléments conjoncturels qui expliquent la dynamique de la dépense, et notamment, en droits constatés, les carburants, qui pèsent à hauteur de 8 milliards d'euros sur les 12 milliards que vous avez évoqués. À combien évaluez-vous les recettes qui sont liées aux mécanismes de contribution au service public de l'électricité (CSPE) en 2002, et celles liées à la contribution sur les rentes inframarginales adoptée en fin d'année ? Le chiffre que vous indiquez sur l'indexation de la charge de la dette est en effet inquiétant – 12 milliards du seul fait de l'inflation. Notre politique d'indexation d'une charge de la dette est-elle singulièr...

Vous faites état de chiffres impressionnants : en 2022, les recettes fiscales s'élèvent à 323 milliards d'euros. Jamais autant de recettes fiscales n'ont été engrangées par l'État. Vous avez d'ailleurs précisé que leur dynamisme était issue de l'impôt sur les sociétés et la TVA. La TVA est l'impôt le plus injuste. Or, où va cet argent ? L'Insee nous indique qu'entre janvier 2021 et juin 2022, les ménages français ont perdu en moyenne 720 euros. Ces recettes fiscal...

...de 53,6 milliards en 2020. Vous avez réagi sur les lois de programmation sectorielle, qui ont l'avantage de fixer des objectifs à moyen terme, mais qui limitent les moyens d'action sur l'ensemble des dépenses. Quelle pourrait être la piste, sinon celle de définir de manière plus précise lors de chaque loi de programmation sectorielle les diminutions de dépenses envisagées ou les augmentations de recettes pour financer les crédits déployés ? Une telle proposition est-elle envisageable, ou nuirait-elle à la liberté accordée aux parlementaires lors de l'examen de chaque loi de finance annuelle ?

Les recettes liées à la TVA ont augmenté de 9,4 % dans l'exécution budgétaire de 2022 pour la part revenant à l'État. Si je peux comprendre l'enthousiasme que vous procure cette hausse des recettes, elle m'interroge, car elle est liée à l'inflation : plus les consommateurs paient, plus l'État gagne en recettes fiscales. Or, on ne peut souscrire à cette logique s'agissant des produits de première nécessité. De...

Un rappel au règlement sur le fondement de l'article 100, madame la présidente. Nous entamons l'examen d'une série de quatre-vingts amendements mais nous avons nous aussi des amendements à défendre, qui visent à apporter des recettes supplémentaires grâce à l'instauration d'un impôt sur la fortune financière. Hier soir, le Gouvernement a essuyé un revers sur l'article 2. Il peut donc y avoir une majorité contre ce texte. Mais, chers collègues de la NUPES, parce que vous entravez les débats et que vous nous empêchez d'aller à l'article 7, nous ne pourrons pas voter sur le texte vendredi.

...et les 17,7 milliards que cette réforme rapporterait. Pourtant, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est formel – le déficit n'existe pas – tout comme l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) – les gains espérés n'existent pas non plus. Le recul de l'âge de départ à 64 ans se traduirait tout au plus par 2,8 milliards par an d'économies. Or cette somme est inférieure aux recettes générées par l'ISF. Eh oui ! Et, comme on est sympas, on vous propose un dispositif mieux ficelé qui rapporterait 10 milliards.

...le va coûter à l'économie du pays 0,2 % de productivité, 0,1 point de PIB, 3 % de salaires et 1,3 % de pouvoir d'achat. Je vous donne des chiffres car je sais que ce langage vous parle. Vous prétendez faire des économies alors que votre réforme comporte des coûts cachés de toutes sortes. Elle révèle parfaitement votre absence de sérieux en matière budgétaire. Vous nous avez vendu 18 milliards de recettes mais en réalité, elles se réduisent à 2,8 milliards. Ce nouveau mensonge va faire un trou, notamment dans la caisse de l'assurance chômage. Vous jouez les apprentis sorciers pour nos finances publiques et pour nos retraites. Pourquoi vous entêter et continuer dans cette voie ? Pourquoi ne pas adopter les solutions que nous vous proposons avec nos centaines d'amendements qui vous donnent le plais...

...s grands chevaux pour des broutilles ! Monsieur Attal, vous justifiez cette réforme par des raisons comptables. Vous demandez à des millions de Français de sacrifier deux années de leur vie pour combler un déficit ! Nous défendons l'idée qu'il y a d'autres façons d'agir pour faire entrer de l'argent dans les caisses de retraite. Nous proposons de rétablir l'impôt sur la fortune et de flécher ses recettes vers le financement des retraites. Les riches sont très nombreux à demander à être taxés par solidarité et cette mesure les aiderait dans leur volonté de soutenir le peuple français dans un moment difficile.

Nous sommes ainsi parvenus à inverser le flux, avec un solde de plus de 160 contribuables. Quant aux recettes de l'IFI, elles étaient de 1,67 milliard en 2020, soit une augmentation de 7 %. Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Par exemple, le CICE a coûté 20 milliards d'euros de recettes ; ce n'est pas notre majorité qui l'a voté, mais une majorité socialiste. Un précédent orateur, député berrichon, a d'ailleurs voté à une certaine époque pour des dispositifs similaires. Il n'est pas rare, pour un député, de peiner à résoudre ses propres contradictions : les conversations avec soi-même sont les plus difficiles.

D'ailleurs, vous vous gardez bien d'expliquer comment les 3 milliards de recettes que rapporterait cet impôt seraient répartis entre les quarante-deux régimes de retraite. Deuxièmement, vous voulez viser les très riches – vous citez sans cesse M. Arnault et quelques autres milliardaires –,…

La France est le pays européen où l'imposition du capital est la plus élevée, puisqu'elle atteint 23 %, alors qu'elle n'est en moyenne que de 20 % dans l'Union européenne. Le rapport de France Stratégie indique également que supprimer des taxes ne revient pas à supprimer des recettes. Bien au contraire : aujourd'hui, les recettes de l'impôt sur la fortune immobilière sont supérieures à ce qu'elles étaient il y a quelques années. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le produit de l'imposition sur le patrimoine est aujourd'hui supérieur à celui de 2018 malgré les baisses d'impôts consenties.

Moralité : pour avoir plus de recettes dans les caisses de l'État, il faut diminuer, voire supprimer les taxes ! Et la France imprécise oublie une autre chose très importante : le Président de la République et la majorité ont bel et bien baissé les impôts de l'ensemble des Français, car l'impôt sur le revenu comme la taxe d'habitation sont payés par tous.

...iale. En effet, le remboursement de la dette publique et celui de la dette sociale obéissent à des règles différentes : la dette sociale doit être remboursée par intérêt et principal, contrairement à la dette publique, gérée par l'État, qui peut courir sur le long terme grâce à une sécurisation de taux d'intérêt très bas. Autrement dit, la dette covid étant supportée par la sécurité sociale, les recettes issues de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) seront consacrées, dans les prochaines années, au remboursement de la dette covid plutôt qu'aux besoins sociaux – en particulier le régime de retraite. En 2023, 17 milliards d'euros vont donc alimenter la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) : autant de milliards qui font défaut à notre régime de...

Ceux dont nous discutons sont essentiels : il s'agit de dégager en 2030 les 10 milliards d'euros de recettes qui permettraient de rétablir l'équilibre du système de retraite, cela sans augmenter les prélèvements obligatoires, grâce à la CRDS. Vous avez décidé, madame la présidente, que ne pourraient être entendus au sujet d'un amendement que les deux orateurs, l'un pour et l'autre contre, prévus par notre règlement. Je ne suis pas certain que tous les groupes aient consenti …

En outre, ce propos illustre bien l'attitude du pouvoir exécutif envers le pouvoir législatif depuis le début de notre mandat. Par ailleurs, il est évident que la viabilité du système de retraite par répartition dépend en effet des cotisations ; reste que pour faire face à un déficit organisé, notamment grâce à la baisse de ces cotisations, il faut bien trouver des recettes supplémentaires. Vous prétendez défendre le système : en réalité, vous l'asphyxiez, puisque vous êtes obsédés par l'idée de réduire les dépenses et que cette réduction s'effectue au détriment des retraités.

C'est pourquoi, par ces amendements identiques, nous vous proposons au contraire d'augmenter les recettes, préservant ainsi le système.