Interventions sur "recettes"

...nt dédié à l'examen serein des comptes du dernier exercice, avant la présentation du PLFSS à l'automne. Le travail de contrôle budgétaire du Parlement s'en trouve clarifié et facilité. Les comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 font apparaître plusieurs constats. Le solde des ROBSS s'améliore par rapport à 2021 grâce au recul des dépenses liées à la crise sanitaire et au dynamisme des recettes dû au rebond de l'activité économique et de l'emploi. Il est plombé par celui la branche maladie, lequel atteint 21 milliards d'euros du fait notamment des dépenses de la crise sanitaire – les mesures de lutte contre la fraude aux prestations de santé permettront de réduire ce déficit –, et celui de la branche vieillesse, qui s'établit à 3,8 milliards d'euros à cause principalement du vieillissem...

Le budget de la sécurité sociale représente chaque année plus de 500 milliards d'euros de dépenses publiques, inscrites dans les LFSS votées à l'automne. Comme pour le budget de l'État, le Parlement a, pour la première fois, l'opportunité de se prononcer sur l'utilisation des recettes. La situation s'est améliorée en 2022 par rapport à l'année précédente, puisque le déficit de la sécurité sociale s'est réduit. L'exercice 2022 a vu le déploiement d'un ensemble de politiques visant à mieux protéger les Français ; cela se traduit par une progression des dépenses de santé et par des mesures d'augmentation des prestations sociales pour faire face à l'inflation, mais également par ...

...ires votera contre l'adoption du projet de loi : le Gouvernement estime qu'il faut encadrer les dépenses des collectivités territoriales et de la sécurité sociale, alors que l'essentiel réside dans la maîtrise des dépenses globales. Nous regrettons la logique mécanique, similaire à celle du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite, suivie dans ce texte ; le Gouvernement ne cherche pas de recettes nouvelles, alors que certaines ne pèseraient ni sur le travail, ni sur les ménages en difficulté. La logique exclusivement comptable nous dérange également car derrière ce projet de loi se cachent des actions à dimension humaine comme la lutte contre la maladie, la défense des hôpitaux ou la prise en charge du grand âge.

...es et apparentés votera contre l'adoption de ce texte. L'amendement vise à supprimer l'article liminaire : le PLACSS constitue l'une des innovations de la loi organique qu'avait défendue Thomas Mesnier, mais la valeur ajoutée de ce texte nous semble très limitée car son contenu est essentiellement technique. Ce nouveau texte manque d'ambition et son article liminaire se contente de présenter les recettes et les dépenses de la sécurité sociale en points de PIB. Il aurait été opportun de faire figurer un tableau de bord plus riche et plus détaillé, contenant par exemple des indicateurs sur l'état de la santé de la population en 2022, sur la qualité de notre système de retraite, sur les inégalités de pension entre les femmes et les hommes, etc. Lors de l'examen de la proposition de loi organique, n...

...endement évoque une aggravation de 700 millions d'euros du déficit de la sécurité sociale en 2022, mais vous ne retenez que les chiffres qui vous arrangent. En effet, si l'on regarde par rapport aux prévisions des LFSS pour 2021 et 2022, on constate une amélioration de 5,6 milliards d'euros et de 1,8 milliard d'euros. Celle-ci est due, en dépenses, à la résorption de l'épidémie de covid-19 et, en recettes, à l'efficacité de notre politique du travail car la bonne tenue de l'emploi augmente les ressources de la sécurité sociale. La compensation par l'État des allégements de cotisations et de contributions sociales atteint 60,2 milliards d'euros : on ne peut donc pas parler d'un appauvrissement de la sécurité sociale. Je donne un avis défavorable à ces deux amendements.

...illiard par jour ouvré. On entend beaucoup monter le débat sur la TVA : il ne faudrait pas faire croire aux Français que nous l'avons augmentée ou que l'État s'est enrichi grâce à la crise alors qu'il s'est endetté de plus de 300 milliards pour faire face au covid-19. Vous ne pouvez pas reprocher à l'État à la fois d'avoir été dispendieux et d'avoir gagné de l'argent sur le dos de la crise. Les recettes de cotisations sociales ont beaucoup progressé l'année dernière ; les exonérations ne résultent pas d'un quelconque contournement du Gouvernement, madame Pires Beaune, mais d'un vote du Parlement, souverain en la matière : ce n'est pas le Gouvernement qui contourne la loi. Pour toutes ces raisons, il faut rejeter l'amendement.

L'amendement est intéressant. L'État a fait des choix pendant la crise du covid-19 qu'il fait payer à la sécurité sociale : ce poids est de plus en plus lourd pour elle. L'État gagne bien de l'argent grâce à la hausse des prix : la Cour des comptes et d'autres organismes officiels soulignent que jamais l'État n'a perçu autant de recettes – elles sont estimées à 323 milliards d'euros pour 2023. Cependant, au lieu de nourrir la redistribution, ces ressources sont transférées à la sécurité sociale ; en outre, vous avez asséché le financement autonome de la sécurité sociale en procédant à des exonérations massives de cotisations sociales : vous opérez des transferts avec l'argent des plus pauvres, puis vous nous expliquez que le syst...

Cette proposition de loi doit être examinée en séance au cours de la journée réservée au groupe LIOT, le jeudi 8 juin. Le président de la commission des finances a déclaré irrecevables cinq des quarante-et-un amendements déposés. Quatre d'entre eux portaient sur les modifications de l'assiette de la TTF (taxe sur les transactions financières) ou sur l'affectation de ses recettes ; ils pourront aisément être redéposés assortis d'un gage de recettes permettant de les rendre recevables. Le cinquième demandait un rapport sur la création d'une agence nationale de trading : trop éloigné de l'objet de la proposition de loi, il tombait sous le coup de l'article 45 de la Constitution.

...sième fois, mais voter des mesures inapplicables n'est pas de bonne pratique législative. Si on veut lutter contre la spéculation, il faut s'attaquer au shadow banking et aux dark pools, ce que vous ne faites pas dans cette proposition de loi. Celle-ci manque ses objectifs et aurait des conséquences négatives sur notre économie, le financement de nos entreprises, nos emplois et nos recettes fiscales.

...a toujours été favorable à une taxation raisonnable de la spéculation. C'est d'ailleurs Nicolas Sarkozy qui est à l'origine de l'instauration en France de la taxe sur les transactions financières, dont Emmanuel Macron a toujours combattu l'extension aux transactions intrajournalières. La proposition de loi tend à augmenter le nombre d'activités imposables au titre de la TTF, afin d'accroître les recettes de l'État, mais en réduisant le champ aux activités spéculatives qui déstabilisent les marchés et ne financent pas l'économie réelle. Nous sommes à un moment de la vie politique de notre pays où la justice sociale impose que l'effort soit demandé à tous. On qualifie de bonnes taxes celles dont l'assiette est large et le taux réduit. Ce serait le cas de la TTF à la suite de cette proposition de ...

...ns. Comment la refuser à l'heure où les inégalités sont de plus en plus criantes, où les plus modestes de nos concitoyens sont fragilisés par l'inflation et où les superprofits explosent ? Les arguments d'infaisabilité technique que nous avons entendus sont les mêmes que ceux que l'on nous opposait au moment de la création de la taxe sur les transactions financières. En quatre ans seulement, ses recettes ont plus que doublé, pour atteindre plus de 2 milliards en 2023, selon les prévisions de l'État lui-même. On nous a aussi parlé d'harmonisation européenne ; on nous en parle depuis 2017. Vous nous avez dit, monsieur Labaronne, que la France était à la pointe en la matière ; je ne crois pas en avoir jamais entendu parler au moment de la présidence française de l'Union européenne.

...acron parler de la TTF pendant sa présidence de l'UE ? Je veux cependant vous alerter sur un point. L'objet de la taxe créée par Nicolas Sarkozy est de financer la solidarité internationale. Comme beaucoup de taxes affectées, elle comporte une part affectée à son objet et une autre affectée au budget général. La part affectée à l'objet a été plafonnée à 528 millions, soit, à l'époque 50 % de ses recettes, mais seulement un quart aujourd'hui du fait de leur forte augmentation. J'espère que la proposition de loi sera votée et permettra d'accroître les recettes de la TTF, mais cela va faire paradoxalement baisser la proportion affectée à son objet. J'ai bien compris que l'article 40 allait nous empêcher de relever le taux affecté à la solidarité internationale, mais nous proposerons de le faire par ...

Alors que la TTF dégage des recettes de plus en plus élevées depuis plusieurs années, la part allouée à l'APD reste plafonnée, ce qui constitue un frein à la solidarité internationale. Ce que nous critiquons, ce n'est pas tant le montant de l'APD française, qui est effectivement élevé, que sa structure, puisqu'elle consiste essentiellement en des prêts et que le niveau des subventions, insuffisant, ne permet pas d'intervenir, ou tr...

Cette taxe a été créée pour financer la solidarité internationale. Je ne suis pas opposé à ce qu'une partie des recettes qu'elle engendre aille au budget général, mais il est curieux que l'aide publique au développement, qu'elle était censée financer, ne profite absolument pas de l'augmentation de ces recettes. Je ne conteste pas, et j'ai toujours salué, l'augmentation du budget de l'APD sous le précédent quinquennat, mais là n'est pas la question. Il n'y a jamais trop d'argent pour la solidarité internationale, d...

...i>Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État porte des crédits. Le maintien du programme 721 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État est cependant nécessaire pour respecter les exigences formelles de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), qui dispose qu'une mission doit obligatoirement comporter au moins deux programmes. Les recettes du CAS sont, d'une part, les cessions de biens immobiliers et, d'autre part, les redevances et loyers. Pour les cessions immobilières, nous avons enregistré 661 transactions en 2022, mais le montant total des recettes, 157,1 millions d'euros, a été nettement inférieur aux prévisions de la loi de finances, à savoir 280 millions d'euros. Cet écart de 44 % s'explique principalement par la non-réalis...

En 2022, les dépenses du CAS Pensions ont atteint 62,3 milliards d'euros, au-delà de la prévision initiale. Cela s'explique par l'inflation, la revalorisation de 4 % des pensions et la hausse de 3,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique, tandis que les recettes suivent cette dynamique de manière moindre. Le CAS Pensions est donc en déficit pour la première fois depuis 2012, de 550 millions d'euros. Si le solde cumulé s'établit à 8,9 milliards d'euros, ce qui ne représente que 1,7 mois de dépenses, il ne s'agit pas de trésorerie, et la dynamique actuelle le ramènerait à zéro en deux ou trois ans, sans tenir compte de la récente réforme des retrait...

Cette mission est la plus importante du budget général de l'État, avec 132,8 milliards d'euros de crédits consommés en 2022. Toutefois, ces crédits ne correspondent pas réellement à des dépenses, mais plutôt à des moindres recettes. La mission retrace en effet l'ensemble des restitutions que l'administration fiscale est conduite à verser aux contribuables, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. Au total, les remboursements et dégrèvements ont représenté 29 % des recettes fiscales brutes en 2022. Le montant des crédits exécutés ne dépasse que de 1,7 % la prévision fixée par la LFI. Ce léger écart s'explique essent...

...% opérée au mois de juillet dernier, avec un abondement du montant des crédits de programme à hauteur de 2 milliards d'euros en faveur du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Cette revalorisation a également des conséquences sur le CAS Pensions. Si ce compte est largement affecté par les mesures soutenant le pouvoir d'achat des pensionnés, il a également bénéficié d'une sur-réalisation des recettes, à 62 milliards d'euros, supérieures de 474 millions d'euros aux prévisions de la loi de finances. Cela résulte notamment de l'augmentation de l'assiette des contributions des employeurs et des cotisations sociales pour près de 1 milliard d'euros, ce qui illustre la bonne santé de notre économie. Monsieur le ministre délégué, ma première question concerne le CAS Pensions. Le rapporteur sp...

...lement abondés par l'État, à hauteur de 5,4 milliards d'euros. Nous partageons donc votre point de vue : regrouper l'ensemble des budgets dédiés aux subventions d'État au sein de cette mission permettrait une vision d'ensemble claire et cohérente du déficit, supérieur à 11 milliards d'euros, compensé par l'État. Concernant le CAS Pensions, l'exécution s'établit à 62,3 milliards d'euros de recettes et à 61,7 milliards d'euros de dépenses. Ce solde négatif de 600 millions d'euros, attendu en 2023, intervient donc dès 2022. L'on peut d'ailleurs s'interroger sur la sincérité du gage de la proposition de loi du groupe LIOT tendant à abroger une partie de la réforme des retraites, qui ne s'impute qu'aux organismes de sécurité sociale et non au budget général de l'État, alors que ce CAS est désor...

...tant, mais nous ne disposons pas forcément, par exemple, d'indicateurs pertinents pour évaluer l'exemplarité environnementale. Il est question de trajectoire budgétaire sur le long terme, mais tout à l'heure, nous parlions du compte d'affectation spéciale, dont la Cour des comptes nous indique elle-même qu'il ne pourra pas être éternel car il ne contribue plus au désendettement. Deuxièmement, des recettes devaient être enregistrées mais, aujourd'hui, il est de plus en plus compliqué de réaliser des cessions. Vous avez évoqué les stratégies pluriannuelles également, avec une connaissance du parc, qui est lacunaire, surtout dans les territoires. Il est question de sobriété, certes, mais nous découvrons qu'environ 1 200 équipements dans les mains de la DIE sont visiblement difficiles ou très difficil...