Interventions sur "rapport"

Il faut donc qu'un amendement soit proposé à l'ensemble des groupes politiques. Nous aurons ainsi fait notre boulot de façon efficace, solidaire et transversale, dans le seul objectif de répondre à l'injustice actuelle. Ensuite, vous indiquez dans votre amendement, madame la rapporteure, que la réforme doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024. On ne peut pas en rester là. Vu le contexte, un délai de six mois semblerait préférable – c'est en tout cas la proposition que j'émets au nom du groupe Dem. Porter un tel amendement de façon transversale, comme cela s'est déjà fait par le passé, serait un acte fort.

C'est en effet un sujet important pour nombre d'entre nous. Si des avancées importantes, notamment la revalorisation de l'AAH, ont été obtenues au cours des cinq dernières années, il restait cette pierre d'achoppement. Nous avons été nombreux, sur divers bancs, à soutenir la déconjugalisation. Cependant, la rapporteure a raison : une déconjugalisation sèche ne serait pas satisfaisante, parce qu'elle aurait un effet pervers pour 45 000 personnes. Je suis donc d'accord pour retirer notre amendement AS344 et travailler à un amendement collectif en vue de la séance, mais à condition que l'ensemble des groupes soient associés, car c'est une question qui concerne tout le monde. J'appelle aussi votre attention sur...

...des cinq dernières années pour ne pas rester sur une impression d'échec du fait du non-vote de la déconjugalisation. Nous avons revalorisé de 12 % le montant de l'AAH, le portant de 810 à 910 euros, ce qui est substantiel – cela a d'ailleurs représenté un coût important pour nos finances publiques, mais c'était nécessaire. Nous avons instauré le droit à vie à l'AAH, suivant les préconisations du rapport d'Adrien Taquet, pour 150 000 personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer. Enfin, nous avons réformé le système d'abattement sur les ressources du conjoint de sorte que les bénéficiaires de l'AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC restent allocataires à taux plein. L'avancée qui nous est proposée répond à une demande légitime et unanime du secteur du handicap. Il est heureux qu...

Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport sur la non-consommation des crédits de la mission "Justice" . On sait à quel point la France est en retard, en matière de budget de la justice – nous sommes trente-septième, parmi les pays membres du Conseil de l'Europe ! Or 388 millions d'euros d'autorisations d'engagement, et 72 millions d'euros de crédits de paiement des programmes Justice judiciaire et Administration pénitentiaire n'on...

Je suis étonné de ces demandes de rapport : il vous est possible de consulter ceux qui sont remis chaque année, pour chaque mission – justice, transports ou énergie –, par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances. En 2022, vous y trouverez les explications de ce qui n'a pas été consommé en 2021. Sous la précédente législature, j'étais rapporteur spécial de la mission "Conseil et contrôle de l'État" . Vous trouverez toutes ...

Cette demande de rapport concerne évidemment l'exécution du budget 2021. Je remercie M. le ministre délégué d'avoir justifié ces annulations de crédits. Ayant été rapporteur spécial de la mission "Justice" , je vous renvoie au rapport spécial sur le budget 2021 dans lequel je prévenais contre les effets d'annonce en disant : « Vous verrez, il y aura énormément d'annulations de crédits. Tout cela, c'est de la communicatio...

...Corse, le taux de pauvreté des retraités est plus élevé de 9 points qu'en France métropolitaine et la part des retraités percevant le minimum vieillesse y était de 8,6 % en 2018, contre 3,3 % au niveau national. Cet état de fait explique que le taux de personnes retraitées dans les dossiers de surendettement soit de 22,4 % en Corse, contre 16,2 % en France métropolitaine. Aussi demandons-nous un rapport évaluant l'opportunité de tenir compte de cette exposition particulière des retraités corses aux difficultés financières en majorant pour eux l'augmentation des retraites afin de la porter à 10 %, conformément à ce qu'a demandé le président de l'Assemblée de Corse.

Il fallait le mettre dans votre rapport, monsieur Hetzel.

Malheureusement, ce ne serait pas la première fois : j'ai déjà interpelé le Gouvernement au moins deux fois par des questions orales au cours de la précédente législature, et cette demande de rapport est le seul moyen qui nous reste, tous nos autres amendements ayant été jugés irrecevables. Des discussions vont s'ouvrir avec le Gouvernement, qui devraient aboutir à l'évolution du statut institutionnel de la Corse afin de mieux tenir compte de ses spécificités, mais il y a urgence : on ne peut attendre une hypothétique réforme constitutionnelle dans les années qui viennent. J'ai besoin de ce ...

Il s'agit de demander un rapport sur l'extension du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes dès l'âge de 18 ans. En effet, les jeunes de 18 à 25 ans jouissent des droits civiques, mais pas des droits sociaux.

…il n'y a pas encore de rapports spéciaux, puisque nous sommes en début de législature. Le rapport a été fait très rapidement, mais très bien, par M. le rapporteur général. Néanmoins, il y manque des informations, ce que les orateurs de la discussion générale, y compris ceux de la majorité, ont rappelé en indiquant que l'article 48 de la LOLF n'avait pas été respecté et en déplorant le dépôt extrêmement tardif du projet de loi....

Demande de retrait, car il existe déjà plusieurs rapports sur le sujet, dont celui de M. Ruffin.

C'est une demande de rapport sur le revenu universel – proposition des écologistes depuis bien longtemps – et ses effets sur le pouvoir d'achat.

Il s'agit encore une fois d'une demande de rapport sur une mission qui intéresse beaucoup nos concitoyens, la sécurité. Sur cette mission, 307 millions d'euros d'autorisations d'engagement, en particulier sur les programmes Police nationale et Gendarmerie nationale, et 117 millions de crédits de paiement n'ont pas été consommés. Le Gouvernement doit s'expliquer.

Monsieur Hetzel, M. le ministre délégué vous a répondu sur la mission "Justice" . Mais, dans l'ensemble, comme je l'ai dit tout à l'heure, les crédits non consommés et non reportés ne représentent que 0,4 % de l'ensemble, ce qui est de bonne gestion : ce n'est pas un effet de communication. Par ailleurs, en évoquant votre rapport spécial, vous montrez bien que, quand les commissaires aux finances font leur travail – et ils le font –, ils creusent ces sujets, demandent des explications et donnent l'information à la représentation nationale. Concernant la demande de rapport, on observe une légère sous-exécution des dépenses relatives à la masse salariale en raison d'annulations liées à la tension en matière de recrutement....

...omplètement absents du texte, pourtant censé traiter du pouvoir d'achat de l'ensemble de nos concitoyens. En outre, le Gouvernement a annoncé une sous-indexation des bourses étudiantes, puisque leur revalorisation sera de 4 % alors que l'inflation doit dépasser 5,2 % à la fin de l'année. Nous aimerions donc bien savoir comment les étudiants vont faire pour vivre. Nous demandons par conséquent un rapport pour faire toute la lumière sur les pertes réelles de pouvoir d'achat subies par les étudiants boursiers.

Je ne peux pas vous laisser dire que les bourses sont sous‑indexées par rapport à l'inflation. Non seulement elles font partie du paquet de revalorisations, d'où les 4 % qui ont été évoqués, mais en outre, depuis 2019, le Gouvernement a revalorisé de 3,3 % les bourses sur critères sociaux, ce qui est supérieur à l'inflation sur la période, et les a même revalorisées du double de l'inflation au cours de l'année universitaire 2021-2022. Avis défavorable.

...explique largement par des conditions de vie elles-mêmes très précaires. La pauvreté chez les jeunes est une réalité qu'il faut regarder en face. Ce n'est pas parce que vous revalorisez les prestations à un niveau inférieur à l'inflation, contrairement à ce que vous dites – que vous remédiez à la précarité de la jeunesse, à laquelle il serait bon que notre commission s'intéresse. Cette demande de rapport est de bon sens.

Ils visent à demander au Gouvernement un rapport sur les crédits non consommés de la mission "Travail et emploi" . Les crédits annulés se montent à 916 millions d'euros en autorisations d'engagement, principalement dans les programmes Accès et retour à l'emploi et Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi, et à 60 millions en crédits de paiement. Cela mérite une explication.

Savez-vous, mes chers collègues, qu'il existe 154 fonds, alimentés par des taxes créées dans cette noble assemblée, qui n'ont pas de personnalité morale ? Ils échappent donc au vote, année après année, du Parlement, ce qui est extrêmement choquant. La pratique est dénoncée depuis des années, rapport après rapport, par la Cour des comptes, à tel point que l'ancien rapporteur général, ici présent, M. Giraud, et l'ancien président de la commission des finances, M. Woerth, ont prévu qu'à partir de 2025, l'affectation d'une imposition toute nature ne pourra être maintenue que si le tiers est doté de la personnalité morale. Mais le dispositif ne sera appliqué qu'en 2025. L'amendement vise à deman...