Interventions sur "rapport"

Merci, mesdames les rapporteures de la commission des affaires économiques. Nous en revenons aux articles du texte dont nous sommes saisis au fond.

Le dispositif est très intéressant, mais le fait de prévoir plusieurs mécanismes de soutien simultanés pour aider les travailleurs à payer leur carburant pose problème, d'une part pour des raisons de lisibilité, d'autre part car on risque de ne plus pouvoir les supprimer une fois passé le pic inflationniste. Je vous invite donc à retravailler cet amendement, sous le contrôle du rapporteur général, en vue de la séance. On pourrait envisager une entrée en vigueur décalée, une fois que l'indemnité carburant pour les travailleurs aura été mise en extinction, c'est-à-dire en vue de l'imposition sur les revenus de 2023.

...ion, qui sera sans doute essentiellement une mesure d'affichage mais qui ne sera pas dépourvue de risques pour un certain nombre de branches, dont on ne sait pas très bien comment elles pourraient être regroupées. Par ailleurs, nous ne sommes pas certains que les salariés en retireront un bénéfice réel. Lors de l'audition des organisations syndicales de salariés que vous avez conduite, madame la rapporteure, je n'ai pas souvenir qu'une seule ait validé le dispositif de fusion. Celui‑ci a été unanimement critiqué, avant tout pour son manque d'efficacité et les risques qu'il soulève. Des propositions alternatives ont été faites, consistant, par exemple, à conditionner les aides par une révision de la grille salariale des branches concernées, dans un délai de six mois. Je m'étonne donc que vous aye...

... sont autant de nouvelles illustrations – s'il en fallait – du manque de considération du Gouvernement pour le Parlement. De telles méthodes privent les parlementaires de la possibilité d'examiner et de débattre de l'usage réel des fonds publics ; elles piétinent des principes essentiels. Réductions d'impôts non financées enfin. Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2021, le rapporteur général s'inquiétait d'une reprise dite en K, les uns connaissant un rebond, les autres s'enfonçant dans la difficulté. Je me dois non seulement de donner raison à cette analyse, mais surtout de constater que rien n'a été fait pour empêcher une telle évolution. Les uns s'enfoncent et le Gouvernent ne semble pas au fait de cette urgence sociale : l'article 4 du projet de loi de règlement...

...est insuffisante, nous avons créé une indemnité inflation de 100 euros. Aurait-il fallu y renoncer ? Oui, si j'en crois différents intervenants à cette tribune. Notre politique économique a été menée dans l'urgence, mais approuvée par des majorités parfois sans frontières ; je suis heureux d'en parler au moment où cette assemblée est si diverse. Tout le monde – le Gouvernement, le Parlement, le rapporteur général du budget de l'époque, le président de la commission des finances de l'époque – a eu, finalement, l'impression de bien faire son travail.

... croissance. M. Ferracci évoquait le risque qu'une augmentation des salaires entraîne une hausse du SMIC : pour ma part, je perçois plutôt cela comme une chance ! Je me félicite de constater que même certains députés de la majorité sont ouverts à l'idée d'augmenter les salaires. C'est bien, en effet, la meilleure manière d'accroître le pouvoir d'achat. Il est heureux que l'on reconnaisse – Mme la rapporteure a dit un mot à ce sujet – que le projet de loi présente certaines limites, notamment quant à l'augmentation des salaires.

...du Gouvernement par le Parlement. Et il n'aura échappé à personne que le Gouvernement a, de fait, accumulé un bas de laine en période d'assouplissement de la discipline européenne pour se créer des marges de manœuvre sur les exercices suivants. En ce qui concerne les grands équilibres, on observe que le déficit budgétaire reste élevé en 2021 – 170,7 milliards d'euros, un chiffre quasi stable par rapport à 2020 – et que la charge de la dette atteint 37 milliards d'euros. M. le ministre des finances a d'ailleurs indiqué qu'il estimait que nous avions atteint une cote d'alerte en matière de dette publique. Et pourtant ! Et pourtant le Gouvernement a fait le choix d'alléger encore les impôts en 2021 : 6,3 milliards d'euros net selon la Cour ; un peu pour les ménages avec la baisse de la taxe d'habit...

Je ne suis pas sûr d'avoir bien saisi. Les petites entreprises employant moins de dix salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros sont éligibles au bouclier tarifaire. Par ailleurs, il existe effectivement un dispositif spécifique pour les entreprises très consommatrices d'énergie. Enfin, cette demande de rapport est une façon d'interroger le Gouvernement, ce qui se comprend tout à fait, mais dans la mesure où il s'agit d'un sujet d'actualité, extrêmement discuté au sein des branches professionnelles, la démarche ne me paraît pas adaptée. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Avis défavorable. Le rythme imposé est déjà dérogatoire par rapport aux autres domaines de négociation, ce serait mettre trop de pression. Cet article constitue déjà une forte incitation pour les branches à faire confiance aux partenaires sociaux et aboutir dans le délai très court de trois mois. Au demeurant, il apparaît que 25 % des branches ont finalisé leurs négociations en deux mois.

L'objectif n'est pas de produire un rapport : il s'agit d'inciter le Gouvernement à déposer un amendement relatif à la question. C'était la seule manière de le faire à travers un amendement d'origine parlementaire, sous peine de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Avez-vous une autre idée, monsieur le rapporteur général ? Si je demande à la commission d'adopter l'amendement CF46, ce n'est pas pour qu'il soit ensuite ad...

Je soutiens ces amendements. Même s'il est question d'incitation, l'article pose bel et bien une contrainte et nous nous félicitons d'avoir convaincu nos collègues d'opposer ce genre de politique aux fédérations d'employeurs. Les arguments avancés sont de bon sens. Obliger les partenaires à ouvrir une négociation permet l'expression des différents rapports de force. C'est une exigence minimale pour un texte qui veut réorganiser la négociation au niveau des branches, même si le fait de devoir user de la contrainte est un aveu d'échec pour les lois El Khomri et Pénicaud, qui ont inversé la hiérarchie des normes et ont conduit, en dépossédant les branches d'une partie de leur pouvoir de régulation, à diminuer l'intérêt et la force des négociations.

Nous voterons ces amendements, pour prendre nos responsabilités. Lorsqu'on renvoie quelque chose aux branches, on se décharge de sa responsabilité. Le rapport de Mme Christine Erhel confirme que les 4,6 millions de salariés de la deuxième ligne – cela concerne l'industrie agroalimentaire, le bâtiment, les auxiliaires de vie sociale, les agents d'entretien – sont à la fois sous-payés et maltraités. Il recommande des revalorisations salariales et la refonte de l'organisation du travail. Que répond Mme Borne, alors ministre du travail, après avoir reçu ce...

La loi du 30 juillet 2020 soumet les prises de participation de l'État via l'Agence de participation de l'État (APE) au régime d'écoconditionnalité. Cette disposition n'a concerné que les prises de participation débloquées dans le cadre du plan de relance, dans deux entreprises seulement. Nous demandons un rapport pour étudier l'opportunité d'élargir cette mesure à d'autres types d'aides publiques.

Nous sommes tous conscients de l'importance de ce sujet et nous ne manquerons pas d'interroger les responsables de l'APE ou de la Caisse des dépôts sur ce point lorsque nous les auditionnerons. Un rapport serait inutile.

Le rapporteur spécial du compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État peut aussi apporter des réponses.

Encore une demande de rapport pour inviter le Gouvernement à s'exprimer sur la possibilité d'adapter les mesures aux spécificités des territoires. C'est notre seule solution.

Si je m'oppose aux demandes de rapport, ce n'est par principe, mais parce que j'estime que l'information peut être obtenue par d'autres biais, et plus rapidement. S'agissant de la Corse, vous savez qu'elle bénéficie déjà d'un avantage fiscal avec la TVA à 13 % sur les produits pétroliers. Il est vrai que cet avantage ne suffit pas à absorber le différentiel de prix des carburants par rapport au continent. C'est la raison pour laquell...

Le ministre s'appuie sur un faisceau d'indices. Il pourra tenir compte de l'historique ou des progrès effectués dans une branche par rapport à une autre. Des critères trop rigides risquent d'empêcher certaines branches d'avancer plus vite et plus loin. Il s'agit de doter le ministre d'un outil supplémentaire d'incitation.

J'en ai assez de me répéter ! Monsieur le rapporteur général, le but n'est pas de demander un rapport, mais de permettre au Gouvernement de s'exprimer sur une orientation pour laquelle il a pris des engagements ici même.

Je suis surpris de l'argumentation de la rapporteure. Le délai de deux ans est un bon point d'équilibre. C'est un laps de temps raisonnable pour permettre au chef d'entreprise de négocier et au ministre d'accompagner les branches et de réagir en cas de carence.