Interventions sur "rapport annexé"

...onnaissance faciale est une démarche très particulière qui soulève d'importants enjeux de libertés publiques et de consentement, lesquels devraient nous amener à interdire explicitement le traitement des images qui en sont issues. Monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des lois, vous avez dit être opposé à la reconnaissance faciale. Je vous propose donc de l'écrire dans le rapport annexé.

Il s'agit d'un amendement de mon collègue Jean-Félix Acquaviva. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a fait part de sa profonde préoccupation quant au projet de réforme de la police judiciaire. Nous proposons d'intégrer dans le rapport annexé des garanties essentielles pour assurer le respect de l'État de droit.

Je remercie M. le ministre de ses propos, s'agissant notamment du délai dans lequel seront pris les textes réglementaires. Il est rassurant de savoir qu'il attendra les conclusions des expérimentations et des missions parlementaires en cours. C'est un gage pour l'avenir. Puisque vous soumettez le rapport annexé à l'approbation des parlementaires, monsieur le ministre, il est cependant logique que nous discutions de l'article 1er .

En écho à l'alinéa 225 du rapport annexé, il vise à mentionner au chapitre « Doter nos forces de sécurité d'un équipement à la pointe du numérique », que le choix de matériels conçus et fabriqués en France sera favorisé dans le cadre de la politique d'achat destinée à la remontée en puissance de nos forces de l'ordre et de nos pompiers. En effet, la France dispose d'un écosystème d'entreprises produisant des équipements et du matériel ...

...et national antiterroriste (PNAT), ou encore à la création prochaine d'un tribunal spécialisé dans les violences sexuelles et conjugales –, on entend dans le même temps globaliser les services d'enquête. Vous comprendrez que nous nous interrogions sur une telle évolution, qui paraît quelque peu contradictoire. Nous devons également discuter de ce point. Enfin, l'amendement vise à prévoir dans le rapport annexé que « la police judiciaire est placée sous la seule autorité du procureur de la République ». Ce que nous voulons absolument éviter, c'est que le DDPN et, à travers lui, le préfet aient un pouvoir d'arbitrage sur la répartition des moyens. Si la PJ disparaissait – ce qui, si je vous ai bien compris, n'arrivera pas –, la politique pénale devrait rester à la main du procureur de la République, et n...

…mais c'est précisément parce que j'ai examiné ce bloc de trois amendements rédactionnels, qui visent à corriger des phrases pas très correctes en français, telles que « phases « projet » et « exploitation » ». Cela donne un peu l'impression que le texte serait traduit de l'anglais. Dès lors, une question m'est venue à l'esprit : avez-vous eu recours à un cabinet de conseil pour rédiger ce rapport annexé ?

Il vise simplement à préciser, dans le rapport annexé, que la réforme se fera dans le respect de l'ensemble des garanties indispensables aux principes liés à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Cela va sans dire mais cela va mieux en le disant – et encore mieux en l'écrivant.

Par cet amendement, nous souhaitons compléter l'alinéa 47 en précisant qu'une bonne gestion des ressources, des carrières et des compétences doit garantir à la police judiciaire les moyens d'assurer ses missions dans le cadre des principes réaffirmés dans ce paragraphe du rapport annexé. Autrement dit, la répression de la délinquance du quotidien ne doit pas se faire au détriment de la lutte contre une délinquance beaucoup plus grave et beaucoup plus complexe.

...êtes et leur proposer des formations. Les investissements dans la sécurité – à laquelle toutes et tous ont droit – nécessitent des moyens. Tel est le sens de cet amendement, lequel vise à préciser qu'une bonne gestion des ressources, des carrières et des compétences doit garantir à la police judiciaire les moyens d'assurer ses missions dans le cadre des principes réaffirmés dans ce paragraphe du rapport annexé.

La proposition de M. Panifous vise simplement à mettre en cohérence le rapport annexé avec les modifications apportées à l'article 6 du texte par le Sénat, avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement. En outre, pour coordonner ces avancées législatives et la programmation budgétaire, nous demandons au ministère d'explorer des pistes de réduction des fractures territoriales et numériques, afin de permettre à tous nos concitoyens de bénéficier de la nouvelle faculté d...

Je vous présente toutes mes excuses. Sur 1 200 amendements, il peut m'arriver de me perdre dans mes feuilles. Votre amendement renvoie à un débat que nous avons eu ce matin avec M. Iordanoff. Nous rappelons dans le rapport annexé que, pour chaque procédure dématérialisée, la possibilité d'un accueil physique sera maintenue. Votre amendement est donc satisfait.

Si la numérisation et la dématérialisation, notamment grâce à l'application Ma sécurité représente un progrès dans le traitement des plaintes, il ne faut pas pour autant oublier le contact humain. La numérisation permettra d'améliorer le lien entre la police et la population uniquement si elle s'accompagne d'un véritable suivi humain. Si les alinéas 45 et 46 du rapport annexé prévoient effectivement un accompagnement humain des procédures dématérialisées, ils ne concernent que les populations dites fragiles, les laissés-pour-compte de la fracture numérique. L'amendement propose donc qu'à partir de 2023, tout dépôt de plainte en ligne ou sur l'application Ma sécurité fasse l'objet d'une prise d'attache avec la victime à l'expiration d'un délai de trois mois après le d...

... confrontés à une recrudescence des agressions à l'encontre des élus. Le rapport de Mme Moutchou et M. Gosselin sur les entraves opposées à l'exercice des pouvoirs de police des élus municipaux, qui a été remis le 14 avril, fait état d'une multiplication par trois des faits de violence contre les élus locaux entre 2019 et 2020. Tout élu a d'abord été candidat : je vous propose donc d'inscrire au rapport annexé que l'expérimentation de la prise de plainte hors les murs s'étendra aux candidats aux élections.

...ord, mais parce que nous avons déjà pleinement adopté cette stratégie. La formation initiale intègre désormais cette préoccupation, de même que la formation continue, en pleine généralisation. Je pourrais aussi évoquer les 2 000 enquêteurs supplémentaires, les unités spécialisées et les maisons de confiance, qui participent à cette stratégie. Le temps n'est plus à inscrire cette intention dans le rapport annexé pour l'expliciter : c'est dans les faits. Nous avons également apporté des compléments sur ce point dans la partie normative. L'avis est donc défavorable, à moins que vous n'acceptiez de le retirer.

...issent l'appui indispensable qu'ils apportent lorsque la réponse judiciaire n'est pas seule en mesure de résoudre des situations sociales complexes. Depuis 2019, le dispositif a bénéficié d'un développement accéléré pour atteindre les objectifs cibles définis par le Grenelle des violences conjugales et par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020–2024. Monsieur le ministre, le rapport annexé précise votre intention d'augmenter le nombre des intervenants sociaux de 200 à 600 ; c'est une avancée considérable, plébiscitée sur le terrain. Cet amendement vise à engager le ministère de l'intérieur dans la voie d'une généralisation de ce dispositif, en encourageant la conclusion de conventions types entre l'État et les collectivités, pour accélérer autant que possible le déploiement des in...

... d'images intimes. C'est suffisamment traumatisant pour que le dépôt de plainte ne se fasse pas, de surcroît, dans de mauvaises conditions. Cet amendement a donc vocation à faciliter le dépôt des plaintes et l'accès aux enregistrements audiovisuels pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, notamment de cyberharcèlement à caractère sexiste et sexuel. Il s'inscrit dans la continuité du rapport annexé, qui souhaite replacer la victime au centre de l'attention et mieux prendre en compte ses spécificités.

Puisque nous examinons un rapport annexé, autant y écrire nos intentions. Ainsi, pourquoi ne pas y préciser que l'on va doubler les effectifs des forces de l'ordre avant tout pour lutter sur le terrain contre les atteintes aux biens et aux personnes. Car nous préférons évidemment que ce doublement serve à la sécurité des Français plutôt qu'à augmenter la distribution d'amendes.

Ne sont inscrits dans le rapport annexé que les objectifs de transformation, les objectifs politiques majeurs du ministère de l'intérieur. Rappeler que la police et la gendarmerie ont vocation à travailler sur la voie publique et à lutter contre les atteintes aux biens et aux personnes, pardonnez-moi, mais c'est leur mission première. C'est une évidence que nous n'allons pas réécrire dans le rapport annexé. Avis défavorable.

Il s'agit de supprimer la mention de la réorganisation de la police dans le rapport annexé. Non pas que je ne souhaite pas qu'il y ait une réorganisation de la police nationale. Il y a en effet des choses à changer, et, n'en déplaise au ministre, le premier amendement de cette discussion a proposé une réorganisation de la cave au grenier, défendue par notre groupe parlementaire, même si M. Darmanin ne souffre même pas que l'on soit en désaccord avec lui et qu'il se sent toujours obligé...

... nouvel Office central de lutte contre les violences faites aux mineurs, composé de trente enquêteurs, afin de faire face à l'augmentation des délits et des crimes qui touchent les mineurs. Il agira en complément de l'OCRVP – Office central pour la répression des violences aux personnes –, qui lutte contre la pédocriminalité. Cet amendement vise à préciser la création future de cet office dans le rapport annexé.