Interventions sur "réseau"

Cet amendement déposé à l'initiative de Lionel Causse vise à intégrer au réseau France Travail les Geiq – les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, qui sont des organismes structurants de l'insertion et de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi. Le projet de loi ne précise pas la place qui sera réservée à leurs représentants dans les différents comités. Or les Geiq sont des associations qui réunissent les entreprises d'un territoire agi...

...cet indicateur ; il existe donc différents moyens d'atteindre un même but, ce qui pose problème. Un indicateur doit permettre d'ajuster les moyens et les objectifs, et non se contenter d'envisager la finalité d'une action. Nous proposons donc que les usagers jouent un rôle plus important dans l'évaluation des résultats et que soient évaluées les conditions d'exercice des agents exerçant dans ces réseaux, ainsi que la nature des emplois retrouvés – en somme, d'éviter les effets pervers que j'évoquais à l'instant en affinant les objectifs de suivi et de qualité de l'emploi.

L'article 4 vise à accélérer la privatisation du service public de l'emploi en incluant dans le réseau des acteurs de l'emploi des entreprises d'intérim et des prestataires privés. Il prévoit aussi de partager avec eux les données relatives aux demandeurs, sans clause de confidentialité, sans restriction ni protection des données, pourtant garantie par les clauses existantes. L'amendement vise donc à supprimer la disposition autorisant le partage des données personnelles des usagers, qui sont priv...

Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à intégrer la question de la mobilité professionnelle parmi les nouvelles missions que l'opérateur France Travail réalisera au bénéfice du réseau France Travail, afin d'accompagner les employeurs et les salariés dans ce domaine. Le ministre s'est engagé hier à ce que les allocataires et les personnes inscrites auprès de France Travail bénéficient, dans le cadre de leur accompagnement, de tous les dispositifs d'aide existants. L'adoption de cet amendement permettrait de sanctuariser cet engagement dans la loi.

Comme le précédent, il vise à limiter l'accès des acteurs du réseau France Travail aux données personnelles.

Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi la nécessité que les données partagées avec les opérateurs privés du réseau soient traitées dans le respect du RGPD. Il existe en réalité trois raisons de s'opposer à ce partage. C'est d'abord le principe même de la répartition de la mission entre plusieurs acteurs qui pose problème : le privé ne parviendra pas mieux que le service public à assumer cette mission ; en outre, le fractionnement de celle-ci engendrera des coûts supplémentaires, alors que la concentration des...

...hémicycle durant la campagne électorale : le stockage des données collectées dans des serveurs soumis au droit français. Cette mesure est importante pour assurer une maîtrise plus rapide des usages potentiels – qu'ils soient licites ou illicites – de ces données. Cet amendement nous donne aussi l'occasion de rappeler les inquiétudes du groupe LFI – NUPES quant au volume de données collectées. Le réseau étant censé être interopérable, les données de millions de personnes devront être compatibles d'un logiciel à un autre et pourront être transmises d'un opérateur à l'autre. La circulation de cette masse de données pourrait entraîner un phénomène d'attrition de leur qualité, ou bien des fuites vers l'extérieur du réseau. Nous souhaitons par conséquent disposer de garanties maximales quant aux usag...

Ce délai de six mois n'est pas cohérent : il serait difficile à respecter alors que le réseau se mettra en place progressivement et, au mieux, dans un délai d'un an. Nous tenons par ailleurs, comme nous l'avons dit tout à l'heure, à la liberté d'administration des collectivités territoriales. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Il vise à rétablir la mention, parmi les missions du comité national France Travail, de l'identification des besoins pluriannuels de financement nécessaires aux actions du réseau. Cet ajout dû aux sénateurs a en effet été supprimé en commission par un amendement du rapporteur. Or il conviendrait que les moyens nécessaires, notamment pour conditionner le versement du RSA à quinze heures d'activité, soient évalués au sein du réseau France Travail.

Je rappellerai d'abord à Mme Garin que son amendement prévoyant un délai de six mois ne pourrait être appliqué, car le réseau France Travail sera mis en place progressivement, dans un délai d'un an au minimum. Je vous répète enfin, monsieur Monnet, qu'au nom de la libre administration des collectivités, il n'appartient pas au comité national de décider des financements devant être mobilisés par les départements, les régions ou les autres structures. Avis défavorable.

Votre réponse n'est pas satisfaisante, monsieur le rapporteur. Vous m'aviez indiqué que cela faisait partie des objectifs du réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi, que de réfléchir à la qualité des indicateurs. Certes, qui dit objectifs du Raie ne dit pas forcément open data, mais ce procédé favorise la mise à disposition, notamment auprès des chercheurs, de données publiques. Il est déjà utilisé dans de très nombreux domaines : je pense à certaines données fiscales, aux données liées à des contrôles ou encore à Si...

...ct que j'ai pour la ville de Tourcoing. Certes, France Travail assurera encore en principe une mission d'information et d'accompagnement, mais il me semble que celle-ci pourrait rapidement devenir purement théorique car l'opérateur devra répondre à ses nouvelles missions : produire des indicateurs communs de suivi et de pilotage des référentiels ainsi que d'évaluation des actions dans le cadre du réseau France Travail, vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre, soit globalement animer le réseau avant d'accompagner efficacement les demandeurs d'emploi, alors même qu'il devra trier la masse des inscriptions, d'autant plus impressionnante que celles-ci seront dorénavant automatiques, avant de pouvoir orienter les intéressés. Nous pensons donc que son principal boulot consistera à faire un tra...

Les modalités concrètes d'association de l'ensemble des parties prenantes restent floues et ce n'est pas au seul opérateur France Travail de définir des outils et des services communs pour les mettre à la disposition des membres de son réseau et des opérateurs. Aussi, pour éviter toute ambiguïté, souhaitons-nous supprimer les alinéas 26 à 30.

Cet amendement vise à obliger France Travail à vérifier la légalité des offres déposées sur son réseau. Comme cela a été rappelé, à l'heure actuelle, les offres disponibles sur le site de Pôle emploi sont publiées par l'opérateur lui-même, mais aussi par des organismes privés. Il me semblerait important que ces offres venues de l'extérieur soient vérifiées et validées par des agents publics. Notons à cet égard qu'elle telle mesure nécessiterait certainement, monsieur le ministre, monsieur le rapp...

…le Rassemblement national, l'ayant donc aussi dupliqué. Préférant toujours l'original à la copie, je remercie les membres du groupe LFI – NUPES d'avoir abordé cette question – ce qu'ils font également depuis le début de la séance –, car la légalité des offres publiées par le service public de l'emploi représente un sujet important, eu égard à l'interconnexion des réseaux privés et public. Ajouter un alinéa en ce sens me semble donc justifié. Pour rappel – cela a déjà été dit –, la CGT a révélé que sur 1 900 offres contrôlées en septembre dernier, 76 % d'entre elles étaient illégales ou mensongères.

L'amendement est satisfait. Le quadripartisme est respecté puisque le comité national compte des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des organisations syndicales et des organisations patronales, qui ont voix délibérative. À leurs côtés siègent, avec voix consultative, l'Unedic, les opérateurs du service public de l'emploi, les acteurs pouvant s'associer au réseau et les associations représentatives des usagers. Avis défavorable.

... financements des conventions plurianuelles prévues par le présent article vers le secteur de l'économie sociale et solidaire, et en priorité vers les SIAE. Nous défendons la suppression de l'article 6, considérant que les moyens accordés par ces nouvelles conventions auraient pu être directement accordés aux acteurs de l'insertion sociale déjà actifs. Cet amendement est notamment soutenu par le réseau Chantier école, la fédération Coorace et l'Union nationale des associations intermédiaires (Unai).

Cet amendement est satisfait, les communes étant membres de droit du réseau France Travail. Demande de retrait.

L'article 4 prévoit la création d'indicateurs de pilotage pour le réseau France Travail, sans en préciser aucun, ni tirer le bilan de la précédente fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des Assedic tant sur les conditions de travail des conseillers Pôle Emploi que sur la qualité de l'accompagnement des usagers. Dans ce contexte, il convient de préciser les indicateurs de performance qui seront utilisés pour évaluer le réseau. Ils doivent inclure le tau...

Vous souhaitez réserver au moins la moitié des voix aux partenaires sociaux, sur le modèle du conseil d'administration de Pôle emploi. Or le comité national n'est pas un conseil d'administration qui gère un service : il a pour objet de définir les grandes orientations du réseau et de déterminer les meilleurs moyens de faire collaborer les différents acteurs de l'emploi, de la formation et de l'insertion. Il me semble que l'équilibre au sein de ce comité doit plutôt résider entre l'État, les collectivités – ce sont les deux principaux financeurs et opérateurs du service public de l'emploi – et les partenaires sociaux, dans un cadre tripartite. Une concertation devra natu...