Interventions sur "rénovation"

... paritaire a adopté le 9 mars dernier un texte enrichi par les deux chambres qui composent notre parlement. Je tiens à saluer le travail des rapporteurs, notamment Thomas Cazenave, ainsi que des députés et sénateurs investis sur ce texte, qui ont permis son adoption à l'unanimité plusieurs fois au cours de la navette. La présente proposition de loi vise à massifier et à accélérer le mouvement de rénovation énergétique des bâtiments publics. Beaucoup sont responsables d'une consommation et d'une perte d'énergie considérables. Le lissage du coût de la rénovation énergétique, grâce au tiers financement, facilitera le déclenchement de la décision publique et les économies ainsi dégagées contribueront au remboursement progressif de ces investissements. Par ailleurs, le texte s'inscrit dans une politiqu...

...n effet non neutre sur l'emploi. Au milieu de ces ténèbres législatives, encore épaissies par le projet de réforme des retraites, reconnaissons que cette proposition de loi dessine un petit rai de lumière. Pour une fois, ce texte offre un peu d'air et de liberté – le moyen de faciliter la vie des acteurs publics. C'est assez rare en cette période pour être souligné. Qui plus est, il concerne la rénovation énergétique des bâtiments publics, laquelle s'annonce comme un défi majeur pour les années à venir. Dans ce secteur, beaucoup d'erreurs ont été commises ; nous aurons un jour l'occasion de débattre à nouveau des interdictions progressives, dans les prochaines années, de louer des biens catalogués G, puis F, puis E, dont l'incidence sur un marché de la location déjà souvent tendu n'a pas été antic...

Avec ce texte, vous nous proposez d'inclure un tiers dans le financement des rénovations énergétiques des bâtiments. Le tiers réalise l'investissement et le bénéficiaire des travaux lui rembourse l'avance et les intérêts à la livraison des travaux. Or le code de la commande publique interdit tout paiement différé dans les marchés passés par l'État, les établissements publics ou les collectivités territoriales, le préfinancement étant réservé aux marchés de partenariat, qui sont plus...

Puisque vous avez balayé d'un revers de main un tel budget pour financer la rénovation thermique, je réitère ma question : est-ce bien la volonté de vous atteler sérieusement à cette tâche qui vous anime, ou plutôt les intérêts financiers du secteur privé ? En matière de rénovation thermique des bâtiments publics, nous sommes plus généralement confrontés à un problème de structuration de la filière et à une pénurie de main d'œuvre, faute d'offres de formation. À tout le moins, les...

...our le chauffage des bâtiments, et par la baisse de la consommation d'électricité liée au chauffage également, lorsque c'est possible, puisque nous aurons besoin de cette électricité pour de nombreux nouveaux usages. En France, l'énergie électrique est particulièrement décarbonée, grâce au système construit autour du nucléaire et de l'hydroélectricité. Malheureusement, le modèle économique de la rénovation thermique des bâtiments n'est pas solide. Il n'est pas très rentable de rénover un bâtiment : malgré les économies d'énergie importantes, les coûts d'investissement sont bien trop élevés par rapport aux cycles économiques permettant les retours sur investissement. Il est donc nécessaire de créer des outils publics pour accompagner la rénovation énergétique et les économies d'énergie qu'elle repré...

En France, les bâtiments publics s'étendent sur 380 millions de mètres carrés, dont les trois quarts appartiennent aux collectivités territoriales. Il s'agit d'un ensemble hétéroclite, qui va des cités administratives aux mairies de village, des écoles aux universités, des hôpitaux aux foyers d'hébergement et aux parcs de loisirs. Si la rénovation énergétique des bâtiments publics est un impératif pour tenir nos engagements climatiques, c'est aussi un levier stratégique pour atteindre la sobriété énergétique en réalisant des économies d'énergie. Pour répondre à ce défi majeur, le Gouvernement a fait du plan de relance une priorité, soutenant désormais 4 000 bâtiments appartenant à l'État et 265 bâtiments des collectivités locales. À l'occ...

...tion des bâtiments. Mais ce n'est pas l'objet de ce texte, qui permet cependant d'aider les collectivités à avancer. Avec des écoles où la température descend en dessous de zéro en hiver et atteint des niveaux intolérables en été, des hôpitaux exsangues qui croulent sous les factures d'énergie, sans parler des pompiers et d'autres services publics, l'urgence, partout, est réelle. Les contrats de rénovation énergétique prévus dans ce texte peuvent être des outils utiles, mais l'urgence ne saurait tout autoriser. Vous vous en doutez, nous n'aurions pas proposé le même type de texte. Cependant, depuis le début de la législature, la NUPES a toujours œuvré à faire progresser les textes, quand celles et ceux qui les défendaient avaient la volonté de construire, d'écouter et de prendre en compte les avis ...

...sion fructueuse en commission mixte paritaire a permis de s'accorder sur le nécessaire assouplissement du régime juridique des contrats de performance énergétique. Je salue à cet égard le travail des rapporteurs des deux assemblées. Si cette loi est votée, l'État, ses établissements publics et les collectivités territoriales pourront, pendant cinq ans et à titre expérimental, afin de financer la rénovation énergétique des bâtiments publics, bénéficier du régime plus souple du marché de partenariat, qui autorise notamment le recours à un tiers financeur. Cette rénovation est absolument nécessaire et constitue un élément incontournable pour atteindre notre objectif zéro carbone d'ici à 2050. Avec 380 millions de mètres carrés, soit 37 % du parc tertiaire national, l'État et les collectivités locales...

Nous nous sommes collectivement fixé des objectifs ambitieux de neutralité carbone dès 2050, avec une division par six au moins des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. À ce titre, la rénovation énergétique des bâtiments est un axe majeur pour limiter les émissions et atteindre nos objectifs. En ce qui concerne le parc public, et hors marchés de partenariat, le code de la commande publique interdit tout paiement différé ou préfinancement dans les marchés passés par l'État et ses établissements publics, et les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements...

...ibles d'entraîner des conséquences financières pour la collectivité. Dès lors, le risque sera assumé par les collectivités et non par l'État. Le texte apparaît donc en décalage avec la nécessité d'un plan public plus ambitieux. Si les membres du groupe Socialistes et apparentés partagent l'objectif de la proposition de loi, qui vise à faciliter le financement et donc la réalisation de travaux de rénovation énergétique par les acteurs publics, plusieurs interrogations ont émergé au cours de l'examen de ce texte par la commission des lois. La première préoccupation réside dans le risque que le tiers financement se traduise par un déséquilibre qui profiterait davantage aux tiers financeurs. La deuxième préoccupation est le risque d'endettement des acteurs publics, créé par cette nouvelle voie de fina...

Je vous remercie pour ce propos introductif. Vous avez très bien pointé les difficultés que nous rencontrons pour faire rentrer ce joyau qu'est l'Assemblée nationale dans les attentes du XXIe siècle, qu'il s'agisse de rénovation énergétique, de préservation de la ressource en eau ou de gestion des déchets. Quels sont vos conseils et préconisations sur le chemin que nous pourrions emprunter pour transformer notre Assemblée nationale au regard de ces attentes nouvelles ?

Les commissions des Affaires économiques et du Développement durable de l'Assemblée nationale vont lancer une mission d'information sur la rénovation énergétique des bâtiments. Nous leur transmettrons vos coordonnées afin que cette mission vous auditionne. Si vous disposiez d'une feuille blanche pour travailler sur les transitions énergétique et écologique de l'Assemblée nationale, quelles seraient vos priorités ?

...ix en bénéficient. Vous avez annoncé un pacte de confiance avec les bailleurs sociaux, les élus locaux et les partenaires financiers, pour définir et évaluer les besoins en investissement et en financement pour le logement social durant le quinquennat. Vous avez également annoncé le 9 janvier, à l'Assemblée, que votre ministère élaborait un dispositif Seconde vie, dont l'objet est d'accélérer la rénovation du parc social. Vous pourrez nous éclairer quant à ces initiatives. Par ailleurs, je suis convaincu qu'il existe un continuum entre l'aménagement, l'urbanisme, le logement et l'hébergement. Nous avons créé un groupe de travail consacré à la décentralisation. Envisagez-vous de nouveaux transferts de compétences ? La décentralisation de la politique du logement est-elle une perspective à laquelle ...

...ent ne se résolvent pas à la seule échelle d'un quartier, mais à celle d'une ville et des zones qui l'environnent, dans une logique d'aménagement du territoire incluant d'autres enjeux, tels le transport et l'emploi. Nous souhaitons que la délégation aux collectivités territoriale crée une mission d'information chargée de dresser le bilan des vingt ans de l'ANRU et de réfléchir à son avenir. La rénovation urbaine est largement faite au nom de la mixité sociale. Même si ce concept peut être interrogé, les élus locaux relèvent de nombreuses difficultés en la matière. Dans les zones touristiques, par exemple, les classes moyennes et populaires peinent de plus en plus à accéder au logement en raison de la flambée des prix et d'un encadrement insuffisamment strict des résidences secondaires. Le bilan t...

La rénovation des copropriétés dégradées ainsi que des dalles de parking sera un enjeu majeur des prochaines années. Dans les quartiers les plus populaires, les syndics fonctionnent mal. L'incendie de Vaulx-en-Velin, dans ma circonscription, qui a coûté la vie à dix personnes, illustre la nécessité de ces opérations. Hélène Geoffroy, que vous avez rencontrée après le drame, a certainement évoqué la question. ...

...abitat et Métropole loge près de 128 000 personnes, soit 16,6 % de la population, dont 22 % dans des quartiers prioritaires de la ville. C'est un partenaire central pour un territoire. Outre son utilité sociale et de proximité pour l'emploi et l'économie locale, il représente aussi un tiers de la commande publique. Face à la spirale inflationniste, aux impayés des locataires et aux obligations de rénovation que nous avons fixées, les dispositions en vigueur ne suffiront pas. Certaines mesures, dans le passé, ont peut-être même compliqué la situation. Ainsi, ma région a enregistré une perte de 2 000 logements. Le taux de TVA pourrait-il être revu ? Est-il envisageable de garantir un taux fixe pour les prêts ? Je sais votre engagement, mais la situation de nombreux bailleurs sociaux est compliquée. I...

...mposer aux bailleurs l'application pour les locataires d'une réduction de loyer, sous condition de ressources. Pour un opérateur de mon département, cela représente une perte annuelle de loyers de 2,5 millions d'euros depuis 2020. Ce même opérateur est endetté à hauteur de 270 millions auprès de la Caisse des dépôts. Cette dette est la forme incontournable de financement du développement et de la rénovation du logement social. Il y a un an, le taux du livret A était de 0,5 %. Pour l'opérateur en question, un taux de 3 % alourdit la charge de la dette de plus de 3,5 millions en année pleine, soit 10 % du montant des loyers. Alors que les coûts de la construction et de la rénovation flambent, cette hausse limite les capacités d'investissement. En outre, le nombre de demandeurs de logements sociaux con...

La proposition de loi que je vous présente vise à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour accélérer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics. Ce chantier est primordial pour respecter nos engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique. En effet, le secteur du bâtiment dans son ensemble équivaut à 44 % de la consommation d'énergie finale et à un quart des émissions de dioxyde de carbone en France. Les bâtiments publics de l'État et des collectivités locales représentent à eux seuls ...

Le texte qui nous est soumis autorise l'État et les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à l'interdiction du paiement différé dans le cadre des marchés publics globaux de performance énergétique. L'objectif de cette mesure consiste à massifier et à accélérer le mouvement de rénovation énergétique des bâtiments publics, dont beaucoup, mal isolés, consomment une quantité considérable d'énergie. Un chiffre illustre bien ce phénomène : les bâtiments publics sont responsables de plus de 76 % de la consommation énergétique totale des communes. Le texte concerne au premier chef les bâtiments scolaires, car chacun d'entre nous pourrait citer des écoles, collèges ou lycées qui, dans so...

...nées. En somme, l'expérimentation que vise cette proposition de loi risque de n'avoir que des effets très limités. Malgré son imperfection, nous voterons l'évolution proposée, tout en invitant le Gouvernement à donner aux collectivités territoriales plus de visibilité à moyen et à long terme. Permettez-moi d'ajouter quelques mots au sujet de l'objectif affiché, à savoir favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics. Je suis convaincue que nous le partageons tous. Or il existe bien d'autres leviers qui permettraient d'accélérer ces investissements. Pour atteindre nos objectifs en matière d'économies d'énergie – si nécessaires à tous – et de neutralité carbone, les bâtiments publics ont besoin de lourds travaux allant du changement des équipements de chauffage à l'isolation....