Interventions sur "rénovation"

Tant que la question des moyens dédiés à l'investissement dans la rénovation thermique des bâtiments publics ne sera pas traitée, ce dispositif dérogatoire ne saurait représenter un levier important. Les dispositifs actuels ont le mérite d'exister, mais restent insuffisants ; ils ne peuvent masquer le désengagement marqué de l'État auprès des collectivités territoriales. Je vous remercie donc par avance de l'attention que vous leur porterez peut-être enfin.

Le principe de ce texte est d'inclure un tiers dans le portage financier et technique d'une rénovation énergétique de bâtiment, dérogeant ainsi aux articles importants du code de la commande publique qui encadrent les investissements et dépenses publics. Le tiers réaliserait l'investissement et recevrait du commanditaire – une collectivité territoriale ou un établissement public – le remboursement de l'avance et des intérêts, soit lors de la livraison des travaux, soit selon un échéancier négocié ...

...ong, car cette proposition de loi fait l'objet d'un certain consensus. En effet, on considère généralement qu'il faut apporter plus d'intelligence budgétaire et financière aux collectivités locales : la gestion de la dépense publique locale n'est pas toujours optimale, du fait des outils disponibles et de rigidités dans son fonctionnement. Cette proposition de loi, sous l'angle particulier de la rénovation énergétique, vient apporter une souplesse qui est bienvenue. Je réagirai aux propos qui ont été tenus avant d'appeler l'attention sur des points auxquels il nous faudra être vigilants dans le dispositif que nous nous apprêtons à adopter. D'abord, de façon générale, nous ne pourrons pas faire l'économie, dans les années qui viennent, d'un vrai travail sur la question de la commande publique. L'É...

...teur des bâtiments représente 44 % de la consommation d'énergie en France et émet ainsi chaque année plus de 123 millions de tonnes de CO2, ce qui en fait l'un des domaines clés dans la lutte contre le réchauffement climatique et dans la transition énergétique. Ce constat exige une exemplarité sans faille : il y a donc une impérieuse nécessité à engager rapidement des travaux de rénovation du parc immobilier public. Fort heureusement, le Gouvernement en prend la mesure. Le plan de relance dispose d'un budget considérable de 4 milliards d'euros pour financer cette rénovation énergétique. Grâce à cela, pas moins de 500 contrats France relance ont déjà été signés. Cette proposition de loi a pour ambition de lever les freins juridiques à la commande publique verte pour accélérer le dé...

La proposition de loi que nous examinons s'inscrit dans le contexte de la transition énergétique, de l'accélération et de la massification attendues de la rénovation du parc de logements. Le Gouvernement a fixé des objectifs ambitieux de neutralité carbone dès 2050, soit une division par six au moins des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Pour cela, un des leviers est l'accélération des rénovations énergétiques de logements. Dans ce cadre, les sociétés de tiers-financement (STF) ont un rôle à jouer. Les STF ont été créées par la loi du 24...

...minons aujourd'hui, déposée par nos collègues du groupe Renaissance, prévoit d'assouplir, à titre expérimental, les règles de passation et d'exécution des contrats de performance énergétique. En effet, en l'état du droit, ces contrats sont soumis au régime particulièrement contraignant des marchés publics globaux, qui interdit notamment toute forme de paiement différé. Or, réaliser des travaux de rénovation énergétique constitue souvent, en particulier pour les collectivités territoriales, un investissement important, et malheureusement, cela freine le rythme de rénovation du parc immobilier public. Il s'agit pourtant d'un élément incontournable pour atteindre notre objectif zéro carbone d'ici 2050 : avec 380 millions de mètres carrés, soit 37 % du parc tertiaire national, l'État et les collectivit...

Bien évidemment, La France insoumise et la NUPES sont très favorables à la rénovation massive des bâtiments publics des collectivités territoriales. La question ne se pose donc pas dans ces termes ; elle prend la forme d'une légitime inquiétude concernant la défense des contribuables, car le texte opère une sorte de conjonction entre financements tiers et dérogations au code de la commande publique. Comprenez-moi bien : ce qui nous donne du souci n'est ni l'un ni l'autre, considér...

Nous avons débattu de ce point en commission, cher collègue : c'est précisément parce que nous avons le souci des contribuables que nous souhaitons tout faire en vue d'accélérer les investissements dans la rénovation énergétique. Les passoires énergétiques entraînent en effet des factures difficilement maîtrisables ; les associations d'élus, pour qui vous craignez les risques du dispositif, l'attendent et le réclament unanimement. Or, pour investir dès à présent, il faut pouvoir déroger au code de la commande publique. De surcroît, alors que vous évoquiez dans votre propos liminaire le risque de corruption, c...

...ait réaliser. Encore une fois, les représentants des associations d'élus souhaitent cette souplesse. Pour ce qui est de votre amendement, je vous ferai la même réponse qu'en commission, où vous proposiez de réduire l'expérimentation à deux ans : qu'il s'agisse de deux ou de trois années, la durée serait trop courte, compte tenu du temps nécessaire à l'élaboration et à l'évaluation d'un projet de rénovation énergétique, pour nous donner un recul suffisant et permettre de mesurer d'une façon sérieuse les effets du dispositif. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Vous souhaitez plafonner la marge réalisée sur les opérations de rénovation énergétique, en établissant une analogie avec la vente de gels hydroalcooliques et de masques. Tout d'abord, ce parallélisme est difficilement soutenable : une rénovation ne constitue pas un produit standardisé. En la matière, aucune opération ne ressemble à l'autre ; elles ne font pas forcément appel aux mêmes corps de métier ; la rénovation d'un immeuble récent n'est pas celle d'un immeuble anc...

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l'intervention des EPCI et des syndicats d'énergie dans la réalisation d'études et travaux de rénovation énergétique, ainsi qu'à leur permettre de conduire des missions de tiers financement.

Il vise à étendre à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie la portée des dispositions de la future loi concernant les opérations de rénovation énergétique conduites par l'État et ses établissements publics.

Comme vous le souligniez précédemment, monsieur le rapporteur, les opérations de rénovation énergétique sont complexes puisqu'elles touchent à l'enveloppe des bâtiments, aux menuiseries, à la toiture ou encore à l'éclairage. Cela nécessite que les agents de l'État chargés du suivi des travaux, parfois de leur accompagnement, bénéficient d'une formation leur permettant d'évaluer la nature des travaux à mener et la pertinence des dispositifs qui leur sont proposés pour améliorer la perfor...

Je partage votre conviction : la formation des agents publics dans ce domaine est un véritable enjeu. Votre amendement tel qu'il est rédigé part cependant du présupposé que ce sont les agents publics eux-mêmes qui conduiront les travaux de rénovation. Or ce n'est pas notre objectif. Nous avons en France des filières à renforcer et à structurer dans les territoires. Le secteur de la rénovation a besoin de disposer des compétences adéquates et d'entreprises de taille suffisante. Le rapport que vous demandez aborde de ce fait la question de la formation de façon biaisée. Nous souhaitons nous appuyer sur des entreprises existantes – petites et mo...

...avons travaillé sur ce texte en commission, émis quelques doutes et souhaité obtenir des réponses. Tout en regrettant que l'État ne se soit pas saisi de l'occasion pour faire un effort plus conséquent en matière de prêts et de subventions, et que certaines charges – qu'on le veuille ou non – pèsent sur les collectivités, je pense que nous sommes sur le bon chemin. Il faut accélérer les travaux de rénovation, non pas pour cinq ans seulement mais pour plus longtemps. Il y a lieu toutefois de prévoir des contrôles car ce texte pourrait susciter un phénomène d'aubaine ; il ne faut pas le négliger, quand bien même il s'agit de marchés publics. Nous savons tous, en effet, que certaines entreprises parviennent à s'entendre entre elles. Quoi qu'il en soit, le groupe Socialistes et apparentés aurait pu adop...

... double objectif : le respect du décret dit tertiaire du 23 juillet 2019, qui impose de réduire la consommation d'énergie des bâtiments à usage tertiaire de 40 % d'ici à 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050 par rapport à 2010 ; et, plus globalement, l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Les contrats de performance énergétique (CPE) sont des outils particulièrement adaptés aux rénovations énergétiques de grande ampleur. Ils permettent en effet de garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage, mesurée par rapport à une situation de référence sur une période donnée, grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de service. Les acheteurs publics peuvent conclure des CPE sous deux formes juridiques distinctes qui, pour des raisons...

Ce premier texte de l'année propose à titre expérimental de permettre à l'État et aux collectivités territoriales de déroger à l'interdiction du paiement différé dans le cadre des marchés globaux de performance énergétique, afin d'accélérer et de massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Je remercie le rapporteur de son implication et de son travail. Lors des auditions, la volonté de s'engager dans de réelles politiques publiques de rénovation énergétique des bâtiments afin d'atteindre nos objectifs de transition énergétique est apparue unanime. Les bâtiments publics communaux sont responsables de 76 % de la consommation énergétique totale des ...

...osera pas de problème, mais dans le cas contraire, qu'adviendra-t-il du contrat ? Les acteurs publics seront dans le flou du point de vue juridique et contraints de signer les avenants. Il y a donc lieu d'anticiper en prévoyant une prolongation de la dérogation au moins jusqu'à la fin des contrats lancés pendant les cinq premières années. Enfin, l'objectif affiché est de favoriser les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics, mais il y aurait bien d'autres leviers pour cela. Les maires, présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et autres présidents d'exécutif veulent tous rénover les bâtiments dont ils ont la charge, mais nos maires, en particulier, sont dans une situation sans précédent, car les décisions irresponsables des gouvernements successifs, ju...

L'idée du texte est d'inclure un tiers dans le portage financier et technique de la rénovation énergétique des bâtiments, tout en dérogeant à d'importants articles du code de la commande publique. Le tiers réaliserait l'investissement et le bénéficiaire des travaux – collectivité territoriale ou établissement public – lui rembourserait l'avance et les intérêts à la livraison, ou selon un échéancier négocié au contrat préalable et dont les termes et le taux seraient fonction des économies ...

...mble beaucoup plus adapté à ces bâtiments. Ensuite, il importe que toutes les collectivités puissent accéder à l'outil, y compris les plus petites, mais en étant bien protégées, surtout ces dernières. Celles qui n'ont pas les moyens d'instruire le processus doivent être accompagnées. C'est aussi pour cela que le mécanisme ne doit pas devenir une usine à gaz. Je suis prudent quant aux notions de rénovation globale ou de contrat global : la rénovation globale d'un bâtiment est une chose, mais un contrat de performance énergétique globale à l'échelle de la collectivité me semblerait trop complexe. Imaginons que l'éclairage public, par exemple, puisse faire l'objet d'un financement propre, non rattaché à un bâtiment, d'autant qu'au sein du bloc local le bâtiment relève de la compétence communale alors...