Interventions sur "rénovation"

Si la rénovation énergétique des bâtiments publics est un impératif afin de tenir nos engagements climatiques, c'est aussi un levier stratégique pour atteindre la sobriété énergétique par des économies d'énergie. Pour relever ce défi majeur, le Gouvernement a fait du plan de relance une priorité. Ce sont 4 000 bâtiments de l'État et 265 bâtiments des collectivités locales qui sont concernés. À l'occasion du Salo...

La proposition de loi constitue l'un des leviers de l'accélération de la rénovation énergétique. Dans ce cadre, les sociétés de tiers financement (STF) créées par la loi Alur en 2014 et par la loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ont un rôle à jouer. Ces établissements régionaux aident les ménages à financer leurs travaux de rénovation énergétique. Leur but est de lever les freins qui retardent la réalisation de ces travaux, souvent ressenti...

La proposition de loi vise à assouplir les règles applicables aux contrats de performance énergétique créés par la loi Grenelle 1. En l'état du droit, ces contrats sont soumis au régime particulièrement contraignant des marchés publics globaux, qui interdit notamment toute forme de paiement différé. Or les travaux de rénovation énergétique représentent souvent un investissement élevé, en particulier pour les collectivités territoriales, ce qui freine le rythme de rénovation du parc immobilier public. Comme le rappelle l'exposé des motifs, la rénovation des bâtiments publics est pourtant incontournable : ils représentent 380 millions de mètres carrés, soit 37 % du parc tertiaire national. L'État et les collectivités ont...

La meilleure énergie est celle que nous ne dépensons pas. Avec des écoles où la température descend en dessous de zéro en hiver et atteint des niveaux intolérables en été, des hôpitaux exsangues qui croulent sous les factures d'énergie, sans parler des pompiers ou d'autres services publics, l'urgence est réelle. Ces contrats de rénovation énergétique peuvent être un outil utile mais l'urgence ne saurait tout autoriser. La première version du texte posait problème en ce que le dispositif prévu n'était pas sans rappeler les partenariats public-privé dont beaucoup ont grevé les finances des collectivités et laissé des cicatrices. L'expérimentation que vous proposez permettra de dresser le bilan des mécanismes qui fonctionnent et de ...

Au cours des derniers mois, nous avons témoigné de l'urgence à engager la rénovation thermique des bâtiments publics et dénoncé le retard accumulé. Nos concitoyens en ont souffert, dans leurs logements ou au sein même des bâtiments publics. Personne n'a oublié l'image de ces établissements scolaires qui n'étaient plus chauffés et dans lesquels les élèves grelottaient de froid. Nous devons trouver des solutions qui ne grèvent pas les finances publiques. Les partenariats public-pr...

...cs se trouvent dans un état inquiétant. Les images récentes de locaux de l'administration, de services publics ou de lycées non chauffés ont choqué la population. Nous avons accumulé un grave retard à cause d'un manque d'ambition budgétaire. Souvenons-nous des débats qui ont entouré la loi de finances de 2023 : des amendements de toutes les oppositions visant à renforcer l'effort en faveur de la rénovation thermique ont été adoptés mais n'ont pas été repris dans le texte présenté par le Gouvernement dans le cadre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Les contrats de performance énergétique, qui existent depuis de nombreuses années, ne séduisent pas le secteur public en raison de leur complexité. Il serait préférable d'accompagner, de mieux conseiller et d'offrir une expertise juridique et...

Rassurez-vous, d'un point de vue comptable et financier, ce type de contrat ne posera pas de problème démocratique. Quand vous souscrivez un contrat de tiers financement pour réaliser la rénovation énergétique de votre école, pour un montant de 5 millions d'euros par exemple, vous vous engagez à rembourser cet investissement. Le montant du contrat est traité comme une dette. Par ailleurs, l'amendement CL20, dans un souci de transparence comptable et financière, prévoit que les marchés permettent d'identifier la part du prix consacrée au financement du projet afin que les collectivités étab...

J'aimerais convaincre Mme Desjonquères de maintenir son amendement, que je trouve intéressant. L'un des risques de ce type de montage est que le tiers financeur réalise une marge beaucoup plus importante que ce qu'aurait coûté le financement des travaux en recourant à l'emprunt. Certes, monsieur le rapporteur, les économies d'énergie permises par la rénovation thermique des bâtiments vont faire gagner de l'argent aux communes, mais les montants en question sont difficiles à évaluer. Il me semble donc nécessaire de disposer d'un outil permettant de comparer le coût d'un financement par l'emprunt et le coût d'un tiers financement. Imaginons que le tiers financeur soit Bouygues, que cette entreprise réalise également les travaux de rénovation et qu'elle d...

On ne peut comparer des opérations complexes de rénovation énergétique avec la fabrication de gel hydroalcoolique ou de masques, comme vous le faites dans l'exposé sommaire de votre amendement CL4. Pas une de ces opérations ne ressemble à une autre : il faut prendre en considération l'âge du patrimoine concerné, le territoire où sont situés les bâtiments… Par ailleurs, c'est la mise en concurrence et l'application du code de la commande publique qui per...

Votre amendement vide la proposition de loi d'une partie de son intérêt. Certes, le tiers financement n'exclut pas les acteurs publics ou parapublics, mais il permet aussi aux acteurs privés qui le souhaitent de financer de grandes opérations de rénovation énergétique. Si des banques ou des acteurs mutualistes, par exemple, sont prêts à agir de la sorte, c'est une bonne chose ; en les en empêchant, nous nous priverions d'une opportunité. Du reste, les collectivités territoriales se financent déjà avec des acteurs privés, notamment du secteur bancaire. Avis défavorable.

Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, la transition énergétique doit se faire et ne peut se faire qu'avec les collectivités, a fortiori avec les plus petites d'entre elles. Il importe donc que celles-ci puissent s'emparer pleinement du dispositif. Or elles n'auront parfois pas d'autre choix que de mutualiser plusieurs opérations de rénovation afin d'atteindre le seuil de 2 millions d'euros fixé par le code de la commande publique. Nous proposons donc que le rapport demandé au Gouvernement visant à évaluer la mise en œuvre des contrats de performance énergétique conclus sous la forme d'un marché global de performance comprenne un focus particulier sur les communes de moins de 2 000 habitants.

Ces derniers jours, de jeunes militants du mouvement Dernière rénovation ont multiplié les actions pour vous demander d'engager dès maintenant un grand plan de rénovation thermique. Leur geste, désespéré, n'a qu'un seul but : sauver l'humanité de l'effondrement vers lequel elle s'avance aveuglément. Ils vous interpellent, monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, car vous n'avez visiblement pas pris la mesure de l'enjeu. La question du Président...

Elle concerne la structuration de la filière de la rénovation thermique. Vous avez fixé l'objectif suivant : porter l'ensemble du parc de logements au niveau BBC – bâtiment basse consommation – en 2050. Pour cela, il faudrait atteindre dès à présent le rythme de 370 000 rénovations globales par an, puis celui de 700 000 à partir de 2030. Or la France est en train de complètement manquer ces objectifs : le rythme n'est que de 32 000 rénovations globales par ...

...ogements s'amenuise. Pourtant, nous savons que le premier levier de la transition énergétique est la baisse des consommations, en particulier dans le secteur du bâtiment. Les dernières mesures, que vous venez d'évoquer, compenseront l'inflation – au mieux – et limiteront une baisse des chiffres. Mais rien ne répond à nos objectifs : nous attendons toujours l'annonce de mesures de massification de rénovations performantes, nécessaires pour enfin agir dans les temps qu'impose l'urgence sociale et climatique. Il s'agit d'un des échecs les plus criants de votre politique. En 2021, faute d'incitations financières suffisantes, 70 % des aides ont été affectées au seul changement du système de chauffage. En plus d'un rythme de rénovation bien trop faible, les travaux réalisés ne présentent pas assez de bén...

...bbé Pierre, souvent répétés, sont plus que jamais d'actualité. Le mal logement est souvent dû à un logement mal isolé. Parmi nos concitoyens, les locataires de HLM sont une population particulièrement exposée à ce problème, même s'il faut reconnaître que la qualité thermique du parc HLM est légèrement supérieure à celle du reste du parc immobilier. Il est néanmoins urgent de se concentrer sur la rénovation de nos logements sociaux. Rien que dans ma circonscription, à Cergy-Pontoise, 8 100 logements sont des passoires énergétiques. Une urgence, d'abord, car les prix de l'énergie flambent. Si les bailleurs sociaux bénéficient du bouclier tarifaire pour le chauffage collectif au gaz, celui-ci ne s'applique pas aux parties communes ni aux immeubles chauffés à l'électricité. Ces charges sont ensuite ré...

La rénovation du parc immobilier, notamment pour les logements les plus énergivores, est évidemment une priorité. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, loi « climat et résilience », conduira en quelque sorte à faire sortir du marché locatif privé les logements les plus mal classés. Dès ce début d'année, selon les estimations, l...

Depuis le 1er janvier 2023 et jusqu'en 2028, la location des passoires énergétiques classées F et G sera progressivement interdite. Nous n'avons que trop tardé à agir sur la rénovation du parc de logement et je salue l'ambition du Gouvernement sur cette question essentielle, le secteur résidentiel représentant la deuxième source de pollution de l'air. À Paris, compte tenu de la spécificité et de l'ancienneté du bâti, les logements F et G représentent 31 % des résidences principales et même les deux tiers du parc locatif privé. Ces chiffres sont bien supérieurs à ceux relevés d...

Le secteur du bâtiment représente 20 % des émissions de gaz à effet de serre françaises, l'essentiel étant lié au chauffage. Depuis cinq ans, le développement d'une véritable politique publique de rénovation énergétique des logements tient compte de multiples enjeux : lutte contre le changement climatique, soutien au pouvoir d'achat, amélioration de la qualité de vie des Français, diminution de notre dépendance énergétique liée à nos approvisionnements, notamment en cas de hausse des prix de l'énergie. Il faut souligner que de nombreux dispositifs de soutien aux ménages ont été mis en place par le G...

Lancé le 1er janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov' rencontre un succès incontestable : près de 800 000 demandes ont été enregistrées l'année dernière. C'est un outil essentiel pour atteindre nos objectifs en matière de rénovation énergétique des logements et de lutte contre les passoires thermiques. Toutefois, comme, je l'imagine, nombre de parlementaires et comme vous-même, monsieur le ministre délégué, je suis régulièrement interpellé à propos de la nécessaire amélioration du dispositif. En effet, force est de constater que le nombre des rénovations globales est en deçà des attentes et des besoins. C'est pourquoi il me...

Si MaPrimeRénov' est un grand succès de ces dernières années, ce dispositif n'épuise pas la question du soutien à la demande, particulièrement en matière de rénovation globale. Certes, l'État ne peut pas tout subventionner, mais les ménages ne pourront pas tout avancer. Il nous faut donc des solutions innovantes. Deux enjeux me paraissent cruciaux. Premièrement, il faudrait rendre plus transparent le coût des travaux au moment de l'acquisition d'un logement pour qu'il puisse être pris en compte dans la négociation entre l'acheteur et le vendeur, ainsi que dan...