Interventions sur "rénovation"

...remercie Madame la ministre pour la clarté de ses réponses. Je tiens à rappeler l'utilité de ce Printemps de l'évaluation, qui nous permet aussi d'avoir un moment utile de réflexion collective sur des enjeux importants, en préparation notamment du projet de loi de finances. Je retiens aussi de nouvelles pistes depuis les débats de l'année précédente. Je pense notamment à l'accent à mettre sur les rénovations globales, à l'ambition d'arriver à un reste à charge zéro pour les plus précaires et aux instruments nouveaux à mettre en place pour réduire le reste à débourser pour les classes moyennes et intermédiaires. J'ai fait une proposition en ce sens, mais vous avez raison de souligner, Madame la ministre, qu'il y en a de nombreuses autres sur la table. En conclusion, ces moments-là permettent de défin...

...cès à la propriété. Le logement fait également face à des mutations plus profondes, comme le phénomène de décohabitation, le déclin de la construction et le développement des locations touristiques. À certains égards, la fiscalité doit également être adaptée pour tenir compte des défis actuels. Les aspirations environnementales que représentent la lutte contre l'artificialisation des sols et la rénovation énergétique doivent elles aussi être prises en compte. En ce qui concerne ce dernier point, le budget 2023 aura été marqué par une forte accélération : des moyens sans précédent ont été accordés à cet objectif, à hauteur de 2,8 milliards d'euros. Pour autant, les défis restent nombreux. Le temps m'étant compté, je me contenterai d'en évoquer trois. D'abord, les passoires thermiques vont progress...

...s pour vente abusifs ou les baux mobilité détournés et imposés par les agences immobilières ; la lutte contre l'habitat indigne. S'y ajoutent l'objectif zéro artificialisation nette, qui crée dans les territoires ruraux un sentiment de double peine pour des petites communes, contraintes de construire des immeubles après s'être efforcées depuis de longues années à limiter l'artificialisation ; la rénovation énergétique des bâtiments, un enjeu énergétique mais aussi de santé pour nos concitoyens ; la rénovation du bâti existant, pour lesquelles de nombreuses communes ont des projets mais manquent de financements ; la production du logement social ; l'extension de l'encadrement des loyers – quand les critères d'éligibilité seront-ils donnés ? – ; le zonage ; le logement des saisonniers ; l'adaptation ...

...és ont besoin pour financer les services publics qui doivent accompagner ces constructions de logements. Tout cela fait que l'on compte aujourd'hui 2,4 millions de demandeurs de logement social en France – le plus haut niveau jamais atteint. Quand allez-vous enfin prendre des mesures fortes pour la construction de logements neufs, notamment de logements sociaux ? Ma deuxième question concerne la rénovation thermique. Je lis dans la synthèse du rapport spécial que l'augmentation des dotations budgétaires accordées à l'Anah pour MaPrimeRénov' ne permettrait pas d'accélérer le rythme des rénovations. Les professionnels du bâtiment disent exactement le contraire, notamment la Fédération française du bâtiment (FFB) et le Centre d'analyses et de prévisions immobilières (Capem). Ce dernier propose de dimi...

Il importe effectivement de massifier les aides à la rénovation énergétique et le fléchage des crédits vers les classes moyennes et les plus populaires. Les passoires thermiques, classées F ou G au titre du DPE, seront bientôt interdites à la location. Je me réjouis que la proposition de loi de la majorité présidentielle sur le logement comporte un article visant à intégrer la location de meublés de courte durée à cette interdiction. Je souhaite toutefois ap...

Marseille, où des effondrements d'immeubles ont récemment provoqué la mort de plusieurs personnes, est une parfaite illustration des retards pris dans la construction et la rénovation. Dans mon rapport annexé à la loi de règlement du budget de l'année 2018, j'avais conclu à l'absence de portage politique par l'ancienne majorité municipale marseillaise, notamment dans la conduite du PNRU – programme national pour la rénovation urbaine. Depuis l'arrivée d'une nouvelle majorité municipale, il y a trois ans, on observe une baisse significative dans la délivrance de permis de const...

... le dispositif, contre 66,5 % pour le changement du mode de chauffage, qui est pourtant la typologie de travaux la moins performante. Quand on regarde la répartition des travaux par catégorie de revenus, c'est encore pire : seuls les ménages aux revenus supérieurs ne réalisent que des travaux considérés comme performants, avec exclusivement des gestes d'isolation. Enfin, on ne constate que 66 000 rénovations globales, soit moins de 10 % de l'ensemble des dossiers financés, ce qui est certes en hausse mais dix fois inférieur à ce qui serait nécessaire pour atteindre nos objectifs climatiques. Comme nous le dénonçons depuis 2019, 90 % des rénovations financées par l'Anah sont inefficaces, voire inutiles sur le plan énergétique. Si elles peuvent apporter un sentiment de confort à certains bénéficiaire...

...e de l'habitat (Anah) : MaPrimeRénov', MaPrimeRénov' Sérénité et MaPrimeRénov' Copropriété. La massification des aides souhaitée par le Parlement a réussi puisque 600 000 dossiers ont bénéficié de l'une de ces aides pour un montant total de 2,33 milliards d'euros en 2022 et une enveloppe prévisionnelle fixée à près de 3,4 milliards d'euros pour 2023 pour l'ensemble des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique. En dépit de ce premier constat, qui semble positif, il existe trois axes d'amélioration : un meilleur accompagnement des usagers, tout en évitant la fraude ; une clarification des objectifs poursuivis ; la création d'un cadre réglementaire et financier propice aux rénovations plus globales. La question du service rendu est primordiale. Nous avons tous rencontré, dans nos circonscri...

On ne peut nier, monsieur le rapporteur spécial, que vous disposiez d'une réelle expertise sur le sujet ni que vos avis soient concrets et invitent au débat – même si je ne suis pas sûr d'être d'accord avec vous sur tout. Par exemple, penser que consacrer plus d'argent à la rénovation thermique risquerait de se heurter au manque de professionnels susceptibles de l'effectuer me semble relever du serpent qui se mord la queue. Néanmoins, je vous rejoins sur certaines de vos observations. D'abord, il est en effet absurde, en tout cas à moyen terme, d'installer une pompe à chaleur dans une passoire thermique sans engager de rénovation complète. C'est un des problèmes que nous avon...

Merci, monsieur le rapporteur spécial, pour cette analyse synthétique et honnête de la politique de rénovation énergétique. Vous tirez un bilan globalement positif – si je puis dire – du dispositif que nous avons mis en place en 2020, MaPrimRénov', avec une très forte progression dans le temps, le nombre des dossiers bénéficiant d'une aide ayant été multiplié par quatre entre 2020 et 2022, jusqu'à dépasser 600 000. Le nombre de rénovations globales est lui aussi en forte progression, même s'il reste en d...

Le rapport met bien en évidence le défi à relever, à savoir la conversion de l'ensemble du secteur du bâtiment à la lutte contre le réchauffement climatique. Il souligne aussi l'ambition du Gouvernement et de la majorité pour soutenir la rénovation thermique des bâtiments. MaPrimeRénov' est la pièce maîtresse de ce dispositif. En 2022, l'Anah a financé la rénovation de plus de 700 000 logements grâce aux 3,4 milliards d'euros d'aide distribués. Pour 2023, le budget est porté à 4 milliards d'euros, soit une augmentation de 20 %. Ce niveau historique permettra d'augmenter le nombre de logements rénovés et, surtout, la qualité des travaux réal...

Pas plus tard que lundi, j'ai organisé dans ma circonscription un séminaire sur la rénovation dans les centres de villages et de petites villes, au cours duquel plusieurs informations m'ont été transmises. Premier problème, l'intégration de MaPrimeRénov' dans le prix des travaux, avec un effet inflationniste. Comment fait-on pour le régler ? Deuxièmement, quid de la rénovation du logement social dans les petites communes ? De manière générale, il faudrait engager une réflexion su...

L'objectif de MaPrimeRénov' était d'inciter les ménages à engager des travaux de rénovation thermique et d'isolation des logements. Les dysfonctionnements sont néanmoins assez nombreux. Vous avez évoqué le chiffre de 5 000 dossiers bloqués, mais il s'agit en réalité du nombre de dossiers signalés par la Défenseure des droits. Quand on y regarde de plus près, ce sont 4 % des dossiers qui posent un problème, c'est-à-dire 24 000 sur un total de 600 000. Cela représente un volume important....

Je remercie notre collègue Jolivet de nous permettre de faire le point sur le dispositif de soutien à la rénovation énergétique alors que l'interdiction de la location pour les logements classés G entrera en vigueur en 2025, c'est-à-dire demain, et qu'elle concerne environ 9 % des 8 millions de logements du parc locatif privé. Le rôle de l'Anah dans l'accélération de la rénovation énergétique est crucial si l'on ne veut pas que des milliers de biens sortent du marché locatif à cette date, alors même que de nom...

...nances pour 2022 a créé une nouvelle dépense fiscale, le dispositif Loc'Avantages, pour les logements loués en dessous du prix du marché dans le cadre d'une convention avec l'Anah. Quel est l'intérêt de ce dispositif pour financer des travaux avant la mise en location par rapport à la possibilité d'imputer leur coût sur le déficit foncier ou à d'autres subventions ou prêts ? Entre le prêt avance rénovation, l'éco-PTZ et les aides de l'Anah, les dispositifs de financement sont nombreux. Quel est leur intérêt comparé ? Considérez-vous qu'il existe un besoin pour un dispositif de financement complémentaire ? Enfin, quels sont vos arguments en faveur de la décentralisation de la compétence relative au logement ?

... sont classés D, les propriétaires de ces derniers ne délibéreront pas sur l'isolation et l'amélioration des logements des cinq autres, car ils ne sont pas solidaires. Le ministre du logement ici présent et le garde des sceaux réfléchissent à une révision des règles de gouvernance des copropriétés mais en l'absence d'unité, il s'avérera compliqué de réunir des gens pour financer collectivement la rénovation d'un bâtiment. S'agissant du fléchage du plan épargne logement (PEL), du compte épargne logement (CEL), du livret de développement durable et solidaire (LDDS), voire du prêt à taux zéro (PTZ), il faut tenir compte du fait que la plupart des gens qui entreprennent des travaux de rénovation ont plus de 60 ans. Sans nécessairement être riches, ils ont beaucoup économisé. Les conditions de sortie de...

La commission mixte paritaire qui s'est réunie le 9 mars a trouvé un accord sur la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Le présent texte est le fruit d'un large consensus entre les deux chambres du Parlement. Comme depuis le début de son examen, notre travail transpartisan a démontré notre capacité à trouver de nouvelles solutions au service de la rénovation énergétique des bâtiments et de la lutte contre le réchauffement climatique. Cette proposition de loi est aussi le fruit d'une coconstruction av...

La rénovation thermique des bâtiments, notamment celle des bâtiments publics, constitue pour notre pays l'un des enjeux essentiels de la transition écologique dans laquelle les collectivités territoriales, surtout les communes, ont un rôle crucial à jouer. Rappelons que 400 millions de mètres carrés doivent faire l'objet de rénovations et que 75 % de cette superficie est détenue par les collectivités, notammen...

...ofinancement pour investir. Pourtant, il n'est plus possible d'attendre. C'est dans ce contexte que le groupe Renaissance a présenté cette proposition de loi. Sur la forme, je regrette une nouvelle fois l'usage détourné de la proposition de loi, qui permet de s'affranchir de l'étude d'impact. Mais, sur le fond, le texte propose une expérimentation de tiers-financement pour les marchés globaux de rénovation souscrits dans le cadre de contrats de performance énergétique (CPE). Par ce mécanisme, le donneur d'ordre public aura la possibilité de payer la rénovation par le biais d'un loyer versé à l'opérateur privé après la réalisation des travaux. Un tel mécanisme s'inspire en grande partie des partenariats public-privé, à la différence notable que, formellement, la maîtrise d'ouvrage reste à la main du...

... n'étaient pas chauffés. Pourquoi ce retard ? Il faut sans doute chercher du côté du manque de moyens : rénover près de 380 millions de mètres carrés de bâtiments publics est un défi coûteux, c'est indéniable. Mais le coût de l'inaction est tout aussi élevé. Votre texte présente des avancées et un nouvel outil au service des élus locaux, en ouvrant le tiers-financement aux collectivités pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Cependant, soyons réalistes, ce n'est pas avec cette proposition de loi, modeste, que nous accélérerons la transition énergétique du parc public. Lors des débats sur le budget 2023, et c'est un rappel utile, plusieurs amendements de toutes les oppositions avaient été adoptés afin de renforcer les efforts budgétaires en faveur de la rénovation thermique. Ils n'ont ...