Interventions sur "rénovation"

...omment comprendre que le Gouvernement refuse le rétablissement des aides personnelles au logement pour l'accession, pourtant soutenu majoritairement par notre assemblée ? Comment comprendre que le Gouvernement maintienne un calendrier d'application des critères de décence énergétique alors que les propriétaires, notamment dans les copropriétés, sont dans l'impossibilité d'effectuer des travaux de rénovation et que le marché locatif n'a jamais été aussi tendu ? Mes chers collègues, cette proposition de loi (PPL) propose un chemin diamétralement opposé à celui proposé par le Gouvernement : en temps de crise, on soutient un secteur, on ne l'enfonce pas. On n'adopte pas des mesures procycliques qui aggravent la crise. Il ne s'agit pas seulement de soutenir des entreprises du bâtiment, dans la promotion...

... interdiction de louer relative au DPE ne peut être appliquée avant 2030, repoussant alors l'interdiction des locations classées « G » qui doit s'appliquer à partir du 1er janvier 2025. Or si nous voulons efficacement lutter contre les ravages du réchauffement climatique, nous devons respecter les prescriptions de cette loi exigeante mais nécessaire. L'article 3 instaure un crédit d'impôt sur la rénovation énergétique des logements. Dès le départ, le Gouvernement a fait le choix très clair de fonder MaPrimeRénov' sur un système de subventionnement et non pas de crédit d'impôt. Il est inutile d'y revenir, le dispositif étant de plus en plus utilisé par les Français. Enfin, si je partage l'extension du champ du PTZ, qui vise à relancer l'accession à la propriété, l'article 8 de cette PPL ne trouvera...

... aux logements destinés à la location. Si le Rassemblement national souhaite supprimer purement et simplement cette mesure, qui déstabilise profondément le marché locatif par une augmentation de la vacance et une chute du stock de logements disponibles, nous accueillons volontiers cette souplesse que vous proposez aux Français dans un contexte inflationniste touchant les travaux d'isolation et de rénovation. Nous accueillons aussi favorablement votre proposition de ressusciter le dispositif fiscal exceptionnel de 1993, qui propose un abattement sur les donations fléchées vers l'acquisition d'un logement neuf, afin d'aider les promoteurs à écouler leurs stocks et de les sauver de la faillite massive qui les menace. Notons que notre collègue Philippe Lottiaux a proposé un amendement allant dans ce se...

... drames. Face à la pénurie du logement social, nous devons construire plus, augmenter de 30 % les taux de logements sociaux pour les communes en zone tendue, notamment dans les quartiers qui en sont le plus dépourvus. Face à la crise climatique que nous subissons et qui touche en premier lieu et inégalement les plus pauvres d'entre nous, il est nécessaire de rendre obligatoire et de planifier la rénovation globale des logements. Puisque ce texte passe à côté de la plupart des urgences liées à la crise du logement et qu'elle rétropédale dans la totalité du peu de ce qu'elle traite, le groupe La France insoumise votera contre.

...de 1 milliard à 3 milliards d'euros. Certes, il y a encore beaucoup à faire, je ne le nie pas. Mais les dispositifs mis en œuvre ont permis de réelles améliorations dans la prise en charge. Sur l'encadrement des loyers, là où il a été pratiqué, il y a eu des externalités négatives. Vous semblez aussi oublier qu'il existe déjà un encadrement de l'indexation des loyers. Si l'on veut procéder à des rénovations, il faut pouvoir les financer. Si l'on fait l'impasse sur cette question, soit il n'y aura pas de rénovation, soit il y aura des logements vacants.

Merci, Monsieur le rapporteur, de venir présenter vos propositions en matière de logement devant notre commission. Nous les faisons nôtres. Ce texte de treize articles est construit autour de trois grands axes : faciliter les opérations de rénovation des logements, fluidifier le marché locatif et favoriser la construction et l'achat de logements. Bien que nous soyons nombreux à déplorer la crise actuelle du logement, les solutions divergent très largement selon les groupes de notre assemblée. Pour nous, certaines vont même jusqu'à aggraver la crise du logement. Il en est ainsi des DPE pour les propriétaires-bailleurs qui, souvent, se retrouve...

Merci pour vos propos et votre soutien. Le DPE est un sujet majeur de cette proposition de loi. Il s'agit non pas de renoncer à l'ambition de lutter contre le réchauffement climatique ou à celle de procéder à la rénovation énergétique – il faut le faire –, mais de savoir comment on le fait, et de le prévoir avec réalisme. Comment finance-t-on cet objectif et comment l'accompagne-t-on ? C'est la question essentielle. Travailler sur le comment, c'est un peu le SAV, le service après vote de ce qui a été imaginé. Il y a des solutions de financement. Il faut aussi des solutions de calendrier. S'agissant des programmes ...

...re, porter une attention particulière sur l'état de nos finances publiques. Concernant la proposition d'un plan pluriannuel de travaux pour les copropriétés, le pragmatisme ne correspond pas à l'urgence climatique et risquerait de maintenir les locataires dans des logements coûteux et non vertueux pendant dix ans ou plus, car les PTT ne constituent pas un engagement formel des propriétaires. La rénovation thermique est avant tout une mesure sociale. En effet, dans les passoires thermiques, les charges de chauffage génèrent des dépenses de plus en plus insupportables pour les locataires. Je ne suis donc pas favorable à un report de la mise en application de cette mesure. Je suis, cependant, conscient et soucieux de l'impact du coût de ces travaux sur les finances des propriétaires. Je proposerai do...

...ecrutements qu'il fautaccélérer. Mais telle n'est pas la philosophie de votre texte, qui consiste au contraire à défaire le peu qu'il y avait dans la loi Climat et résilience. Surtout, ce texte est dans la continuité des politiques publiques du logement qui nous ont conduits là où nous en sommes – des politiques de soutien à la construction neuve sous perfusion d'argent public, au détriment de la rénovation et de l'entretien de l'ancien. Nous ne pouvons pas soutenir ces orientations.

Des mesures permettent cette transition écologique. Je ne suis pas contre la rénovation énergétique, au contraire. Je ne fais pas partie de ceux qui nient ce défi. La question est de savoir comment on le relève. Travailler au comment, décrire des étapes réalistes et se donner les moyens de pouvoir le faire est important. J'essaie d'être pragmatique, tout en étant ambitieux. Quand on va dans le mur, c'est compliqué. On a mené des auditions, au cours desquelles on nous a expliqué que...

...es propositions de droite pour le logement. Concernant le DPE, il y a une urgence non seulement écologique, mais sociale pour les personnes concernées. Ce sont les pauvres qui sont logés dans des passoires thermiques. Les bourges ont les moyens d'être dans des maisons rénovées et correctement isolées. C'est la double peine pour les classes populaires ! Lorsqu'on décale l'ardente obligation de la rénovation thermique, on décale aussi, pour les populations concernées, une baisse du coût que représente l'énergie. Il faudrait doper, par exemple au travers de l'Anah, les mécanismes de financement public, pour faire de la rénovation dans les cœurs de ville les plus dégradés. Vous évoquez le cadeau des DMTO pour doper l'offre de logements. Mais quelles conséquences pour les collectivités locales qui touc...

...mons de nouveaux débats avec des propositions que nous ne partageons pas dans leur globalité mais qui ont le mérite d'exister et d'être débattues. C'est aussi une occasion, pour le Gouvernement, de réagir par rapport au texte qui nous sera présenté. S'agissant des passoires thermiques, nous avons une vision radicalement opposée avec ce qui est proposé. Concernant la création d'un crédit d'impôt rénovation, nous avons la conviction que cela ne permettra pas d'aider les ménages les plus modestes. En revanche, nous soutenons la réhabilitation des APL accession, qui permettaient aux foyers modestes d'accéder à la propriété et de fluidifier le parc de logements sociaux aujourd'hui complètement grippé. De la même façon, nous pouvons certainement converger au sujet du prêt taux zéro, dont les nouveaux c...

...té obtenue, coconstruite avec le groupe LR, notamment avec Annie Genevard et avec les sénateurs, et les délais ont fortement diminué. Et ce, pour la raison que vous évoquez, en l'occurrence la crainte de ne pas pouvoir reprendre son bien et d'avoir des impayés pendant longtemps. Je n'ai pas vu d'accroche, dans le texte de M. le rapporteur, concernant cette question. S'agissant par ailleurs de la rénovation thermique, je ne comprends pas pourquoi il faudrait envoyer aujourd'hui un signal de retrait total du calendrier, alors que des propriétaires sont engagés dans des travaux et qu'on peut y arriver d'ici au 31 décembre 2024. Pourquoi le 29 novembre 2023, alors qu'il reste un an pour atteindre l'objectif, faudrait-il lever le crayon et dire aux propriétaires de ne pas faire de travaux ? Ne serait-il...

... volume, en multipliant par deux le nombre de prêts émis sur le territoire. Sur les impayés et les mauvais payeurs, Monsieur Bourgeaux, sujet souvent évoqué, notamment par l'UNPI, l'Union nationale des propriétaires immobiliers, il faut voir comment sont appliquées les mesures déjà adoptées. Je pense en particulier à la PPL Kasbarian . J'en viens aux questions du président. Concernant la rénovation thermique, pourquoi enverrait-on un signal aujourd'hui ? Parce que nous n'arriverons pas à atteindre la trajectoire d'ici à la date butoir : le Gouvernement prévoit 200 000 rénovations globales chaque année, il y en a eu 60 000 l'an dernier et il existe 1,5 million de passoires énergétiques F et G. N'oublions pas que les acteurs immobiliers anticipent. Si le calendrier est réaliste, ils feront ce...

L'amendement CE21 vise à demander un rapport au Gouvernement sur les mécanismes d'incitation à l'adoption d'un plan pluriannuel de travaux, dans la mesure où le calendrier de la loi « climat et résilience » ne correspond pas toujours au rythme de la copropriété. Au cours de l'année 2024, il nous faudra en effet faire un point sur l'avancée des travaux de rénovation, globale ou partielle, afin de sortir éventuellement certains logements des catégories F et G.

... à l'amendement CE21, il a pour mérite d'envoyer un message au Gouvernement. Le rapport qu'il sollicite n'est cependant pas utile, dans la mesure où nous connaissons les mécanismes d'incitation à l'adoption d'un PPT. De plus, l'opportunité de suspendre le mécanisme de l'indécence énergétique en cas d'adoption d'un PPT n'est pas à démontrer : le PPT prévoit les travaux à réaliser pour permettre la rénovation énergétique de l'immeuble, la classe énergétique à atteindre, ainsi qu'un échéancier et le financement des travaux à réaliser, grâce à un fonds alimenté par les contributions annuelles des copropriétaires. Avis défavorable.

...ente d'une passoire thermique. Or, un tel audit est bénéfique en cas de vente d'un logement peu isolé, puisqu'il permet d'objectiver la valeur du bien et les travaux réalisés. Il participe à la transparence de la transaction entre l'acheteur et le vendeur. Par ailleurs, le dispositif Mon accompagnateur Rénov', qui permet de bénéficier d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en cas de rénovation globale performante, comprendra obligatoirement un audit énergétique, à partir du 1er janvier. L'audit énergétique sera donc réalisé dans tous les cas, puisque les ménages qui achètent une passoire thermique voudront effectuer des travaux de rénovation au moment de l'acquisition. Avec votre amendement, l'obligation de faire un audit énergétique pèsera sur les épaules de l'acquéreur, ce qui n'est ...

Il vise à demander un rapport sur l'efficience des DPE. La question est celle de la pérennité des travaux effectués. Nous ne sommes pas opposés à la rénovation énergétique des logements, mais nous constatons que l'on en attend beaucoup, alors que la réalité est souvent très différente. À cet égard, la Cour des comptes a relevé certains dysfonctionnements : 60 % des logements où des travaux ont été réalisés restent classés F, G ou D. Un rapport de l'université de Cambridge démontre quant à lui le caractère éphémère de la performance – deux ans pour l'iso...

J'ai entendu les nombreuses critiques sur le coût des mesures prévues par cette proposition de loi. Cet amendement vise donc à mieux encadrer le crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements, pour limiter le reste à charge après le paiement des différentes aides publiques. Il précise la liste des dépenses éligibles et prévoit un taux majoré en cas de rénovation globale performante. Il est donc très incitatif et prévoit un plafond élevé, permettant de limiter le niveau du reste à charge. Le bénéfice du crédit d'impôt est exclusif du doublement du déficit fonc...

Nous sommes défavorables à cet amendement, qui vise à réintroduire des mesures supprimées il y a de nombreuses années, alors que nous disposons de suffisamment d'outils : MaPrimeRénov, un taux de TVA à 5,5 % pour les rénovations énergétiques, un prêt à taux zéro – l'éco-PTZ –, un prêt avance rénovation. Mieux vaut travailler à les optimiser.