Interventions sur "publique"

Je précise que l'amendement ne porte pas sur les prises de participation via l'APE mais sur la possibilité de soumettre d'autres aides publiques, notamment les prises de participation via BPIFrance, au régime d'écoconditionnalité.

La Convention citoyenne pour le climat, voulue par le Président de la République, avait adopté 149 mesures, parmi lesquelles figurait la baisse de la TVA sur les transports en commun. C'est ce que nous proposons. En fonction du périmètre retenu, le coût pour le budget de l'État d'un passage à 5,5 % de la TVA sur les transports en commun serait compris, selon les dires de M. Dussopt lors de la précédente législature, entre 500 millions et 2 milliards d'euros. Les effets de ce...

... pense aux moyens de lutte contre la cherté de la vie et pour une meilleure prise en compte des besoins d'adaptation des mesures financières à destination des outre-mer. Deuxième remarque : les résultats de l'année 2021 sont peu glorieux. Parlons d'abord du déficit public, qui s'élève à 6,4 points de PIB. L'aspect le plus significatif dans ce résultat est que, selon le Haut Conseil des finances publiques, la composante structurelle n'équivaudrait pas, comme vous le présentez, à 4,4 % du PIB, mais à 5,4 % du PIB. En retenant la nouvelle estimation du PIB potentiel pour 2021, évaluée à 2 682 milliards d'euros, le déficit structurel atteindrait les 145 milliards d'euros. À votre arrivée au pouvoir en 2017, ce chiffre s'élevait à 2,7 points de PIB. Il ne s'agit donc que d'un léger dérapage de 72 mi...

... a bel et bien été atteint et même largement dépassé. Mais passé ce constat, que proposez-vous ? La Première ministre a rappelé la semaine dernière son intention de revenir à un déficit de 3 % en cinq ans. Mais comment y parvenir ? Le mythe consistant à dire que la croissance paiera ne se réalisera pas en 2023 avec le ralentissement que nous connaissons actuellement. Le Haut Conseil des finances publiques nous l'a confirmé hier, le taux de croissance potentiel de la France ne dépasse que légèrement 1 %. Troisième remarque, sujet auquel je tiens et que je développe chaque année : les fameuses primes d'émission. Chers collègues, laissez-moi vous expliquer de quoi il retourne. Les primes d'émission constituent des ressources de trésorerie au sens de l'article 25 de la LOLF, mais en comptabilité gén...

…ce projet de loi de règlement, comme les précédents, est l'exemple même de ce qu'il ne faut désormais plus faire. Il traduit en effet une gestion des finances publiques non durable que nous ne pouvons accepter et son examen a lieu dans des conditions qui ne permettent pas au Parlement de remplir sa mission d'évaluation et de contrôle. En conséquence, notre groupe ne votera pas ce texte, mais je veux rassurer le Gouvernement : le rejet du projet de loi de règlement n'a pas de conséquences concrètes ; il empêche simplement le ministre délégué de reporter le défi...

... Là encore, les chiffres parlent d'eux-mêmes et ils sont têtus : le déficit est en diminution de 2,5 points, la dette de 2,1 points et les résultats financiers de l'État s'améliorent dans les trois comptabilités. Cette stratégie rapide et massive, comme le montre l'engagement de plus de 70 milliards d'euros au titre du plan de relance, s'appuie sur d'excellentes nouvelles en matière de recettes publiques, qu'elle a elle-même contribué à faire entrer dans les caisses de l'État. Comme nous l'avons toujours dit, il n'est pas nécessaire d'augmenter les impôts pour augmenter les recettes. Au contraire, c'est grâce à une politique continue de baisse des impôts que nous sommes parvenus à relancer notre économie et à la rendre plus attractive. Et c'est ainsi que nous pouvons et que nous pourrons dégage...

Nous aussi, nous aimerions savoir pourquoi le point d'indice dans la fonction publique est aussi faiblement revalorisé. Il ne s'agit pas seulement de compenser les effets de l'inflation, mais de revenir sur plusieurs années de gel – le salaire d'un enseignant est passé de 2,3 SMIC en 1980 à 1,1 SMIC. La conséquence est terrible, qui voit les plus fonctionnaires les plus anciens quitter l'hôpital ou l'éducation nationale, tandis que les nouveaux venus partent dès la fin de leur prem...

...été augmentés depuis dix ans est absolument faux. Nous avons là la plus forte hausse du point d'indice depuis des décennies, pour un coût de 7,5 milliards d'euros. Vous souhaitez une nouvelle hausse, monsieur de Courson, mais j'imagine que votre amendement suivant serait d'en compenser le coût pour les collectivités locales… On voit bien le risque de spirale inflationniste en matière de dépenses publiques. L'augmentation globale de 5 %, ajoutée aux différentes mesures de préservation du pouvoir d'achat, permet aux fonctionnaires de faire face à l'inflation.

...es brunes de l'autre. Il s'agit d'un outil tout à fait nouveau – prévoyant une échelle de 1 à 6 – qui permet d'évaluer l'impact des dépenses environnementales de l'État sur lesquelles nous pouvons, je le crois, travailler et tous nous retrouver. Chers collègues, ce premier texte de notre été budgétaire suffit à démontrer que le « en même temps » est possible et souhaitable en matière de finances publiques. C'est parce que nous menons une stratégie économique de l'offre, qui poursuit les baisses d'impôts et la valorisation du travail, que nous avons pu soutenir les Français et notre économie pendant la crise sanitaire. Et c'est le résultat de cette politique qui nous a permis de poursuivre le redressement des finances publiques. Nous abordons donc le débat budgétaire qui vient avec sérénité. Nous...

Même argument : je comprends l'objectif, mais il y a de l'incertitude quant à la baisse du prix effectif que cette mesure entraînerait. Il est tout à fait légitime d'engager cette discussion, qui relève de la politique publique que l'on souhaite mener en la matière, mais le PLFR n'est pas le lieu adéquat pour le faire : ce texte a pour objectif de lutter très rapidement contre l'impact de l'inflation. La discussion pourrait avoir lieu, en revanche, dans le cadre du PLF. Par ailleurs, les mesures que nous avons prises en faveur du pouvoir d'achat sont d'une ampleur bien plus importante que celles que vous proposez.

L'amendement n° 14 rectifie le tableau de l'article liminaire, pour tirer les conséquences de l'avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques le 24 juin 2022 sur le présent projet de loi de règlement du budget 2021. En effet, dans son avis, le Haut Conseil rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel, telle que présentée par le Gouvernement dans le rapport économique, social et financier pour 2022, doit conduire à accroître le déficit structurel de 1 point. En conséquence, cet amendement fait évoluer le solde structurel pour 2...

L'amendement que nous proposons avec Valérie Rabault est quasiment identique à celui du député de Courson, à cette différence près que nous ne retenons pas l'estimation du Haut Conseil des finances publiques, mais que nous reprenons le niveau de déficit structurel calculé par la Commission européenne. Ces chiffres sont d'ailleurs presque les mêmes, et nos deux amendements procèdent d'une même philosophie et ont le même objectif : garantir la sincérité des textes que nous votons.

Nous proposons de compenser, pour les collectivités territoriales, la revalorisation du point d'indice de la fonction publique territoriale – soit 1,136 milliard d'euros sur la période allant de juillet à décembre. Je serais très intéressé de connaître la position du Gouvernement sur cette question et de savoir ce qu'en pense le rapporteur général.

En ce qui concerne le calcul du déficit structurel, adossé au calcul de la croissance potentielle, il a été rappelé que la loi organique imposait que l'on se réfère à la loi de programmation des finances publiques. Cela étant, avez-vous déjà eu la curiosité de regarder comment se calculait la croissance potentielle ? C'est un recto-verso format A3 couvert d'équations mathématiques qui, de mon point de vue, ne reposent sur aucune approche méthodologique, théorique ou économétrique sérieuse. Il faudrait donc que l'on engage une vraie réflexion académique sur le calcul de la croissance potentielle – par exem...

...t : -5,3 points de PIB chez elle contre -5,4 chez moi, qui suit l'avis du Haut Conseil, autant dire epsilon. Dans l'un et l'autre cas, on voit bien que, grosso modo, le déficit structurel a doublé. Quant au ministre délégué qui s'arc-boute sur une lecture littérale de la loi organique, il aurait pu rappeler à nos collègues qui n'étaient pas là lors du vote de la loi de programmation des finances publiques, que le taux de croissance potentiel progressif avait été fixé à 2,5 %. Or le président du Haut Conseil nous a dit hier qu'il évaluait la croissance potentielle à 1,2 ou 1,3 % – pour ma part, compte tenu de l'évolution du contexte, je la situerai plutôt un peu au-dessus de 1 %. Cela n'est évidemment pas sans incidence, et je m'adresse ici à M. Labaronne qui a quelques vagues notions d'économie.

Le calcul de la compensation n'est pas simple. C'est pourquoi les entreprises concernées craignent que le versement n'intervienne très tardivement. Nous pouvons bien entendu revoir le dispositif ensemble, mais quand le texte passe-t-il en séance publique ?

Je me réjouis du consensus autour de l'augmentation du point d'indice. On ne peut pas tout demander à l'État, qui supporte la majeure partie du déficit et de la dette publique. La Cour des comptes l'a rappelé, la situation financière des collectivités est plutôt favorable. Ces cinq dernières années, leur épargne nette a augmenté de 7 milliards d'euros. Par ailleurs, grâce à l'indexation sur l'inflation de la base des impôts locaux – obtenue grâce à un amendement transpartisan –, leurs recettes sont plutôt bien orientées. À ce stade, les dépenses exogènes restent inféri...

...ités profiteraient des excédents de recettes mais demanderaient l'aide de l'État lorsque leurs dépenses sont en hausse. Respectons l'autonomie financière et la libre administration des collectivités. Que n'aurait-on dit si l'État avait décidé d'une hausse du point d'indice uniquement pour ses fonctionnaires ? Nous sommes tous favorables à ce que cette revalorisation s'applique aussi à la fonction publique territoriale. Il faut simplement ramener à sa juste proportion l'effet qu'elle aura sur les finances des collectivités, et indirectement sur l'investissement local. Mettre en place un dispositif ciblé sur les collectivités territoriales qui souffrent – le ministre s'y est engagé – me semble largement préférable à la mesure générale que vous proposez.

Il s'agit d'un amendement qui devrait faire plaisir à M. Labaronne. Il a pour but de ne pas renseigner la colonne consacrée, dans l'article liminaire, à la comparaison entre les soldes de 2021 et les soldes différenciés – solde structurel, solde conjoncturel, mesures ponctuelles et temporaires –, tels que prévus par la loi de programmation des finances publiques. La mention de l'écart entre exécution et loi de programmation est en effet plus que jamais dépourvue de sens, et ce n'est pas moi qui le dis, mais le Haut Conseil, qui souligne dans son avis que la loi de programmation constitue une référence totalement dépassée, tant pour le contexte macroéconomique que pour les prévisions de solde public. Conserver cette comparaison au sein de l'article limi...

...t territoriale de l'État" . L'article 4, qui vient d'être voté, prévoit en effet, pour cette mission, l'annulation de 101 millions d'euros d'autorisations d'engagement de crédits non consommées et non reportées et l'annulation de 10 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés. Or nous savons à quel point l'administration de l'État est à l'os, dans les territoires de la République, notamment dans les circonscriptions rurales, qu'il s'agisse des préfectures ou des sous-préfectures. Nous demandons donc un rapport sur la sous-consommation de ces crédits.