Interventions sur "publique"

...qu'il porte sur la dernière année du précédent quinquennat et traduit le résultat de l'action – ou de l'inaction – du Gouvernement. La situation est grave : le déficit public atteint 6,1 % du PIB, alors même que les recettes ont été favorisées par une forte reprise économique – en cinq ans, 64 milliards d'euros de recettes supplémentaires ont été collectés en 2021 par rapport à 2017. Les dépenses publiques ont toutefois poursuivi leur envolée : en cinq ans, les dépenses courantes ont atteint pas moins de 140 milliards d'euros. La Cour des comptes le dénonce et reproche à la majorité de ne pas avoir profité des années favorables, de 2017 à 2019 : « Cette période constitue une occasion manquée dont les conséquences sont encore visibles aujourd'hui », écrit-elle. Dans un tel contexte, la dette attei...

...Mme Louwagie l'a souligné. Il met fin à un exercice 2021 marqué par l'urgence et la relance, et affiche de facto un déficit budgétaire encore élevé. L'évaluation est nécessaire, d'autant que l'information qu'elle requiert est disponible. Sans doute faut-il y simplifier l'accès, plutôt que de demander des rapports supplémentaires, chronophages pour l'Assemblée. Attention, donc, aux finances publiques, dès lors qu'on ne souhaite ni nouvel impôt, ni nouvelle dette. Le retournement du taux d'endettement constaté en 2021 est le gage d'une trajectoire favorable. Aussi le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) appellera-t-il à voter le projet de loi de règlement du budget 2021.

...dgétaire et fiscale que nous ne pouvons soutenir. Il traduit en particulier une politique de baisse d'impôts systématique et aveugle en faveur des entreprises, sans aucune conditionnalité, notamment la baisse des impôts de production – mesure pérenne qui a pourtant été inscrite dans le plan de relance, financée sur seulement deux ans. Ces baisses d'impôts provoqueront des coupes dans les dépenses publiques, au détriment de nos concitoyens. Deuxièmement, les crédits en faveur de l'écologie restent insuffisants. Ainsi, les crédits consacrés à MaPrimeRénov', à hauteur de 2,1 milliards d'euros, sont inférieurs au montant que la France consacrait au crédit d'impôt développement durable en 2010. Nous sommes donc bien en deçà des moyens nécessaires pour faire face au dérèglement climatique. Troisièmeme...

Sur le fond, le projet de loi de règlement traduit une dérive des finances publiques, marquée par une augmentation du déficit structurel. La raison n'en réside pas dans la crise sanitaire, mais dans votre incapacité à réaliser la moindre économie depuis trois ans. Vous avez certes engrangé quelques économies – toutefois insuffisantes – lors des deux premières années du quinquennat, comme le rapport de la Cour des comptes l'a observé récemment. Si, membres aujourd'hui du groupe L...

Je suis heureux d'accueillir Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes et président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Vous venez nous présenter le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques (RSPFP), qui a été publié jeudi 7 juillet. Comme chaque année, il présente un certain nombre de diagnostics. Son importance est d'autant plus grande qu'il intervient au début de cette nouvelle législature et qu'il analyse plus précisément les années couvertes par la de...

Madame la ministre, nous sommes très heureux de vous accueillir. Je regrette que nous ne soyons pas plus nombreux ce soir, le vote en cours à l'hémicycle requérant la présence de commissaires qui auraient souhaité vous entendre. Vous sortez à peine d'un débat en séance publique au Sénat et je salue la disponibilité dont vous faites preuve en vous présentant devant nous dès que possible. Votre parcours est celui d'une diplomate aux remarquables activités professionnelles au service du Quai d'Orsay, doublées de responsabilités politiques, voire ministérielles, impressionnantes. Vous avez été la représentante permanente de la France auprès de l'UNESCO, de 2008 à 2010, et ...

Merci pour votre présentation, monsieur le Premier président. Vos propos ne sont pas tout à fait neufs, ce qui est normal car l'objectif des instances que vous présidez est de maîtriser les finances publiques, voire de diminuer les dépenses publiques – objectif que j'ai contesté à plusieurs reprises. Cela dit, et en dépit de certains désaccords, que je formulerai par la suite, avec quelques-unes de vos affirmations, il me semble que votre rapport pointe les contradictions du Gouvernement. En effet, celui-ci estime qu'il doit à la fois relancer la croissance et revenir à 3 % de déficit en 2027. Or, da...

...parole aux représentants des groupes, je rappelle que cette commission s'est toujours grandement inquiétée de la diminution des effectifs et de la réduction des moyens du ministère. Ces efforts d'économies nous ont toujours paru absurdes : ce n'est pas sur un budget aussi limité que celui du Quai d'Orsay que l'on peut contribuer efficacement à l'assainissement des moyens de l'État et des finances publiques. Au contraire, ce ministère a été très profondément désarmé. Son patrimoine immobilier a été vendu dans des conditions inacceptables. En réalité, ces économies ne visaient qu'à alimenter le budget de fonctionnement de l'État. Jean-Yves Le Drian et le précédent gouvernement ont heureusement mis un terme à cette érosion qui nous a profondément indignés. Je suis certain que les avis budgétaires que...

Merci pour votre présentation, monsieur le Premier président. Je remercie également vos équipes pour le document qu'elles ont préparé. Vos travaux enrichissent nos débats et permettent de les contextualiser. La période dans laquelle nous entrons, et qui durera jusqu'à la fin de l'année, sera cruciale pour la trajectoire des finances publiques. Le débat sera politique, mais il est bon qu'il se déroule sous l'œil averti d'institutions indépendantes comme celles que vous présidez. Je partage l'essentiel de vos conclusions et je ne peux que souscrire aux alertes que vous lancez s'agissant de l'état de nos finances publiques, de la nécessité de maîtriser les dépenses, de préserver les recettes et de contrôler la dette. Je ne vois pas d'i...

.... Je salue également la sagesse de la Cour sur le sujet des retraites, dont nous aurons l'occasion de reparler prochainement. Fort de vos expériences passées, pensez-vous que la réforme des critères européens soit possible, dans des délais raisonnables ? Le débat sur la politique monétaire européenne est en train de revenir, réactivant des clivages Nord Sud. Quel serait l'effet sur les finances publiques du relèvement rapide des taux que semblent demander plusieurs États ? On entend tout et son contraire sur les collectivités territoriales. Quelle lecture faites-vous de la dynamique de leurs dépenses ? Quelles lumières la Cour peut-elle apporter à un débat public quelque peu brouillon ?

...t la courbe n'est toujours pas redressée. Vous allez cette fois bien plus loin, puisque nous assistons à une forme de mort programmée de notre diplomatie professionnelle, que vous avez organisée, notamment des corps des conseillers des affaires étrangères et des ministres plénipotentiaires. Quelles garanties pouvez-vous donner de manière précise quant à l'avenir de ce corps diplomatique ? L'aide publique au développement est un sujet récurrent. Nous avons accumulé un retard considérable dans ce domaine, bien que la courbe tende enfin à s'inverser. J'aurais aimé que vous nous parliez de l'avenir de l'Agence française du développement (AFD). L'AFD représente-t-elle une nouvelle roue du carrosse du libre-échange, ou est-elle appelée à devenir un acteur au service d'une orientation relevant de l'État...

Merci pour ce rapport très instructif, qui souligne le retard de présentation et le faible délai pour examiner le PLFR. Sur le fond, il souligne la dégradation des finances publiques, partiellement imputable à la crise, un contexte inflationniste et incertain, une fuite en avant de la dette qui n'est plus maîtrisée, des prévisions hasardeuses et une position défavorable, ce qui rompt avec les exercices d'autosatisfaction auxquels nous avaient habitués les groupies de M. Macron. Oui, nous rejoignons vos conclusions : pour une croissance durable, il faut retrouver une traject...

...e l'intérieur a exprimé sa volonté d'expulser rapidement les délinquants étrangers de notre territoire. Pour cela, des laissez-passer consulaires sont nécessaires. Comment comptez-vous concrètement les obtenir ? Entendez-vous amplifier la politique de limitation des visas, qui a connu un début timide auprès des pays du Maghreb en particulier ? Quels sont vos objectifs ? Pensez-vous limiter l'aide publique au développement de certains pays non coopératifs comme le demandent les députés Les Républicains depuis de nombreuses années ? Enfin, la suppression du corps diplomatique a suscité au sein du ministère des affaires étrangères un trouble que nous avons largement dénoncé au sein de cette commission. Nous avons pu en limiter quelque peu les dégâts. Ce décret de suppression du corps diplomatique a ...

...n écologique pour assurer les conditions d'une croissance durable. Or la règle des 3 % risque de contraindre fortement les capacités d'investissement public. Ne pensez-vous pas qu'elle nous empêche de créer les conditions d'une croissance durable, qui, vous le dites vous-même, passe nécessairement par la transition écologique et la relocalisation industrielle ? Vous avez affirmé que les dépenses publiques de soutien à l'économie étaient nécessaires et justifiées par le caractère exceptionnel de la crise sanitaire. Quelles sont, selon vous, les chances que la France revienne à un déficit de 3 % et, a fortiori, parvienne à rembourser sa dette publique, alors que le changement climatique nous fait entrer dans une époque de grande incertitude et d'exceptions permanentes ? Malgré nos investisse...

...inq premiers mois de l'année 2022, il y a eu 19,7 milliards d'euros de prélèvements fiscaux supplémentaires – 10,4 milliards d'IS, 3,6 milliards d'IRPP et 5 milliards de TVA. Alors, cessons de nous gargariser avec la baisse pérenne des impôts ! Vous relancez l'idée que la France doit se conformer au programme de stabilité, mais comment être crédibles dans cet effort d'assainissement des finances publiques alors que nous n'avons jusque-là jamais respecté les différents programmes ? Vous concluez en retraçant les perspectives de maîtrise de dépenses publiques, la réforme des retraites et la réforme globale du système de santé. C'est fondamental. Les collectivités locales, elles, ont fait l'effort d'assainir leurs dépenses, elles se sont mises à jour et je trouverais injuste de ponctionner leurs ex...

...mis de contenir l'inflation. Si celle-ci reste moins élevée que dans le reste de la zone euro, elle mord sur le pouvoir d'achat des ménages et la rentabilité des entreprises. Le projet de loi pour la protection du pouvoir d'achat et le PLFR visent à y remédier à court terme, tout en permettant des réformes plus structurelles. Ces projets de loi s'inscrivent toutefois dans un contexte de finances publiques dégradées par la crise de la Covid et – ne nous mentons pas à nous-mêmes – par quarante ans d'inconséquence budgétaire. Ma question sera triple : quel est l'impact de l'inflation sur les finances publiques ? Quel regard le HCFP porte-t-il sur les mesures qui visent à atténuer l'inflation, mais avec des conséquences importantes à court terme sur l'équilibre des finances publiques ? Est-il rentabl...

... milliards d'euros de dépenses fiscales supplémentaires avec le prélèvement forfaitaire unique, la suppression de l'ISF et de la taxe d'habitation. Ne pensez-vous pas qu'il faille changer désormais de logique, lever le bon niveau d'impôts pour couvrir les charges et ne pas trop attendre de la fiscalité comportementale, dont on voit la faible efficacité et les effets très néfastes sur les finances publiques ?

S'il a été le choix des électeurs britanniques, le Brexit a représenté une tragédie pour l'Europe, dont les Anglais paient aujourd'hui le prix fort. Si je partage votre espoir que sa gestion future soit simplifiée par le départ de son principal artisan, Boris Johnson, il en faudra davantage pour rebâtir une relation de confiance entre nos deux pays. Certaines déclarations du Président de la République, qui ont malencontreusement été publiées dans la presse, ont pu nuire à cette relation, pourtant absolument nécessaire. Il est évident qu'elle ne doit en aucun cas se fonder au détriment de l'Union européenne. Quel que soit le successeur de Boris Johnson, il y a en effet fort à parier qu'il soit tout aussi eurosceptique. Cependant, l'absence de coopération bilatérale forte nuit à nos deux nations...

Je vous félicite d'avoir travaillé dans des délais particulièrement contraints, une situation que nous, parlementaires, connaissons bien. J'irai droit au but puisque vous avez fait le tour de la situation macroéconomique et budgétaire et tracé les perspectives d'actions nécessaires dans le cadre d'une bonne gestion des finances publiques. Pourriez-vous préciser quelle est la part des titres de dette indexés sur l'inflation dans le stock global de dette publique ? L'Agence France Trésor continue-t-elle d'émettre des titres de dette indexés ? Disposez-vous d'une projection sur la remontée des taux d'intérêt à court et à moyen termes, en plus de celle annoncée au mois de juillet ? Au-delà de quel seuil le niveau des taux d'intérê...

...flet donné au Gouvernement. J'ai trois interrogations. La Cour a fait part de son inquiétude quant à la baisse des prélèvements obligatoires, y voyant une source de creusement du déficit, mais elle ne dit rien des surprofits ou de la surépargne constatés ces dernières années. Il serait utile que vous puissiez détailler et nous dire ce qui, dans les prélèvements obligatoires, relève des dépenses publiques, des dépenses fiscales ou des dépenses sociales. Pour s'attaquer aux niches fiscales, il faut démontrer que lorsqu'on supprime certaines dépenses fiscales, on diminue les prélèvements obligatoires et on améliore les recettes de l'État. Enfin, je ne partage pas votre opinion s'agissant des collectivités locales, tant leur groupe est hétérogène. Beaucoup d'entre elles ont du mal à absorber les dé...