Interventions sur "publique"

...ifs et de moyens. Ce fut respecté entre 2020 et 2023. L'article 1er du projet de loi de finances rectificative (PLFR) prévoit de sécuriser le montant et son versement intégral aux organismes de l'audiovisuel public. Nous invitons à aller encore plus loin dans cette programmation financière qui est la seule garantie valable. Ce sera notre rôle lors de la prochaine loi de programmation des finances publiques à l'automne prochain. Nous pourrons débattre des priorités et des missions de ce service public essentiel et lui garantir les moyens de son indépendance. Madame la rapporteure, l'idée du fléchage du produit d'un autre type de prélèvement obligatoire serait-elle pertinente, selon vous ?

...st inexistante. Une redevance ne se justifie donc plus. Le montant de la redevance s'élève à 88 euros en outre-mer et 138 euros en métropole. Cette charge, dans le contexte économique et social que nous connaissons depuis trois ans, est un fardeau pour les Français dont les revenus sont modestes. L'aggravation des difficultés de nos compatriotes, du fait des choix hasardeux du Président de la République dans la conduite de sa politique économique, rend cette ponction bien trop lourde. Notre groupe prend bonne note de la suppression de cette contribution et s'en réjouit d'autant plus que cette mesure était prévue dans le programme présidentiel de Marine Le Pen. Nous déplorons cependant que le Gouvernement, fidèle au dogme macronien du « en même temps », ne tire pas comme conclusion de l'obsoles...

...ervice public, de ses missions, de son indépendance. Or notre commission est saisie uniquement parce qu'elle l'a demandé et pour avis, car cette mesure est cachée dans un projet de loi de finances rectificative examiné en session extraordinaire, en plein cœur de l'été. Pourquoi une telle précipitation ? Hier, la ministre de la Culture expliquait cette célérité par la volonté du Président de la République. Elle nous promettait d'ailleurs l'accès à un rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles, que nous n'avons toujours pas reçu. À présent que le Président de la République ne détient plus la majorité absolue au sein de cette assemblée, peut-être faudra-t-il s'habituer à faire autrement. Heureusement, nous avons pu rencontrer ce matin, in extremis, les responsables des sociétés...

Durant la campagne électorale, le Président de la République a annoncé son intention de supprimer la contribution à l'audiovisuel public, au nom de la défense du pouvoir d'achat. On aurait espéré que cette mesure intervienne après un débat parlementaire autour d'une réforme de l'audiovisuel. Hélas, elle est prévue dès la prochaine loi de finances rectificative, accompagnée du remboursement des versements aux contribuables mensualisés. Une telle décision mé...

...e l'audiovisuel public, notre rôle étant limité à l'approbation ou au rejet des crédits. Nous ne pourrons plus que déshabiller Radio France pour habiller France Télévisions. Le contexte pose également problème. Votre réforme intervient alors que nous connaissons une concentration inédite des médias privés et une baisse continue des moyens alloués à l'audiovisuel public. Les patrons d'entreprises publiques eux-mêmes nous demandent d'arrêter la casse sociale et d'empêcher celle du service public. Enfin, nous devons débattre de la question des recettes affectées. Une telle ressource permet de garantir l'indépendance du service public de l'audiovisuel, contrairement aux mesures que vous proposez – par exemple, le versement des fonds en une seule fois en début d'année –, qui ne sont que du bricolage....

Je comprends votre préoccupation. Nous voulons tous aider nos concitoyens à passer ce moment difficile, où l'inflation est élevée. L'amendement de nos collègues Les Républicains me paraît excessif. Selon le Comité professionnel du pétrole, la mesure qu'ils proposent, avec un litre à 2 euros, coûterait environ 24 milliards d'euros par an aux finances publiques. De plus, un tel dispositif placerait nos politiques publiques dans une situation de dépendance aux fluctuations du prix du baril, donc sous une véritable épée de Damoclès. Il reviendrait à dire aux pays producteurs de pétrole qu'il y a ici un Eldorado où, quel que soit le prix du baril, le consommateur n'en subira pas les conséquences. Quelle aubaine ! À cela s'ajoute une question environneme...

...blicains souhaitent faire diminuer une fiscalité bien trop lourde, surtout avec l'inflation, puisque le pouvoir d'achat a baissé de 140 euros mensuels pour ceux qui travaillent. Je note par ailleurs que le coût de la mesure proposée par le Gouvernement a diminué de moitié entre les propos du ministre et ceux du rapporteur général. Qu'en est-il, dans ces conditions, de la crédibilité de la parole publique ? La mesure que nous proposons, elle, vise l'ensemble des Français au lieu d'exclure les classes moyennes, comme vous le faites avec la vôtre. Nous savons que dans certains territoires, notamment de montagne, fussent-ils dynamiques et avec un niveau de vie un peu supérieur à la moyenne nationale, l'usage de la voiture est nécessaire et que les dépenses contraintes sont très élevées. Leurs habita...

Si on ne considère que l'offre télévisuelle, une enquête menée en décembre 2021 par Harris Interactive pour France Télévisions mesure à quel point les Français sont attachés à l'audiovisuel public : 64 % des répondants préfèrent les chaînes de télévision publiques aux chaînes privées, notamment parce qu'elles mettent en valeur le territoire. Pour les trois quarts des Français, la disparition de l'offre publique ferait courir le risque de perdre des programmes intéressants et accessibles gratuitement. Les Français restent donc attachés à leur service public et ce, même si 67 % d'entre eux sont conscients des gains de pouvoir d'achat que procurerait la supp...

L'argument principal contre cette mesure est son coût. M. Juvin l'a estimé à 15 milliards. Selon le Gouvernement, cette exonération coûterait 12 milliards d'euros au titre des retraités et 70 milliards d'euros si l'on considère l'ensemble des ménages. C'est absolument disproportionné et ne correspond pas à notre volonté de maîtriser la trajectoire des finances publiques.

...cision. Les 29 millions d'euros et les 2 000 emplois à temps plein économisés sur la collecte de la redevance seront redéployés et renforceront ainsi d'autres services publics. Nous reviendrons, lors de l'examen des amendements, sur la taxation des GAFAM et sur tous les efforts qui ont été accomplis pour y parvenir, particulièrement au niveau européen. Madame Meunier, quand le Président de la République a évoqué la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, il l'envisageait initialement pour 2023. Puis, compte tenu de l'urgence de la protection du pouvoir d'achat, il a proposé de le faire dès 2022, raison pour laquelle cette mesure se retrouve dans le présent texte. Le lien entre les Français et la contribution à l'audiovisuel public est parfois mal compris. Certaines personnes qui ...

Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ces amendements mais nous partageons l'objectif poursuivi. Nous réservons nos amendements en la matière pour la séance publique. Il n'est pas possible d'évoquer, en l'occurrence, une écologie punitive. Dans ma circonscription, qui compte 138 communes, seules 38 d'entre elles disposent de transports en commun. Il faut que les gens utilisent leur voiture pour aller travailler mais pas uniquement : la voiture est d'usage quotidien pour travailler, pour les loisirs, pour emmener les enfants à l'école ou aller chez le médecin...

...sent plus se reproduire. Pour ouvrir la 16e législature, l'Assemblée est saisie du projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour 2021. Le calendrier budgétaire est bien fait : quoi de mieux pour entrer en matière financière et budgétaire qu'un regard rétrospectif et analytique sur la dernière gestion ? L'année 2021 a été hors norme du point de vue des finances publiques. Conformément à la loi de finances pour 2021, elle a été la première année de plein exercice du plan de relance. Souvenons-nous qu'elle fut, comme 2020, une année de financement du « quoi qu'il en coûte ». La poursuite de la crise sanitaire nous a contraints à instaurer de lourdes restrictions de l'activité économique, encore en vigueur en milieu d'année 2021. Toutefois, tout cela a eu lieu dan...

...à sa famille. Je tiens aussi à saluer la prise de parole pleine d'humanité de notre collègue Corbière. Derrière la technicité austère de ce projet de loi, nous verrons – nous voyons déjà – que se cachent en réalité l'essentiel des erreurs économiques et des échecs politiques dont les gouvernements d'Emmanuel Macron se rendent responsables depuis cinq ans. Quelle ironie pour le Président de la République ! Emmanuel Macron a en effet, au mépris de la loi, volontairement retardé la présentation de ce texte afin qu'il soit publié après les élections présidentielle et législatives : comme l'a rappelé encore hier le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, le projet de loi et les informations qu'il contient auraient dû être présentés avant le 1er juin. Or vous ne l'avez déposé que ...

J'entends votre réponse mais j'en suis assez surprise, ayant été saisie par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et par un certain nombre d'exploitants agricoles qui travaillent à la méthanisation. Je retire l'amendement mais je ferai état de cas concrets en séance publique.

...lire – à vous entendre surtout –, la situation économique est prospère, les résultats du Gouvernement sont fabuleux et les perspectives sont radieuses. Vous nous livrez un de ces exercices d'autosatisfaction dont vous avez le secret, affirmant que les comptes publics ont été, sont et seront toujours bien tenus, tandis que Bruno Le Maire est capable, dans le même temps, d'affirmer que les finances publiques ont atteint leur cote d'alerte. Le Gouvernement est-il pris au piège d'un multivers financier et budgétaire, offrant plusieurs réalités parallèles aux Français ? De toute évidence, il existe un docteur Attal ici présent, qui nous dit que tout va bien en 2021, et un mister Le Maire qui nous terrorise pour 2022.

Pourtant, la chance vous avait souri au début du quinquennat : avec une économie mondiale florissante et une politique monétaire généreuse, toutes les conditions vous étaient offertes pour redresser le pays. Hélas, comme l'indique le rapport du Haut Conseil des finances publiques et contrairement aux propos tenus à cette tribune, vous n'avez pas utilisé ces circonstances favorables pour améliorer durablement la situation de nos finances publiques. Vous avez préféré « cramer la caisse » et dépenser « l'argent magique » dans des folies budgétaires totalement étrangères à l'intérêt national et populaire, comme la suppression de l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – o...

...ecettes fiscales ou, à défaut, par un creusement du déficit public. Surtout, les garanties apportées à l'indépendance de l'audiovisuel public par l'existence d'une taxe affectée volent en éclats, son financement étant transféré au sein du budget général. Face à toutes ces interrogations sur les effets de la mesure, il convient d'en prévoir une évaluation indépendante. L'évaluation des politiques publiques est une prérogative qui a été confiée au Parlement par l'article 24 de la Constitution. Saisissons l'occasion de cette réforme, dont l'évaluation est particulièrement nécessaire, pour nous emparer de cette mission. Ainsi, cet amendement prévoit une évaluation des incidences de la réforme du financement de l'audiovisuel public sur : la fiscalité et la répartition de la charge fiscale entre les co...

Votre intention me semble avoir été entièrement satisfaite par un vote unanime de notre assemblée en séance publique voilà bientôt trois ans. La loi de finances pour 2020 a permis à toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans de bénéficier de la demi-part supplémentaire, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant et quel que soit l'âge de décès du conjoint. Tel est le droit applicable au titre des revenus perçus depuis le 1er janvier 2021. Les conjoints survivants ont pu demander à en bénéf...

...mpôt sur l'impôt est une pratique courante. Surtout, vous proposez une mesure pérenne pour résoudre un problème qui ne le sera peut-être pas. Nous préférons cibler une aide sur les catégories les plus touchées et les plus vulnérables face à la hausse des prix. Je suis d'ailleurs ouvert à l'idée d'élargir son périmètre pour viser davantage de personnes. Nous pouvons en discuter d'ici à la séance publique. Enfin, le propriétaire d'une voiture à moteur diesel bénéficie de la remise de 18 centimes, à laquelle pourra s'ajouter une autre prime dont le montant dépendra des kilomètres qu'il parcourt. Avis défavorable.

... Il faut faire des choix. L'explosion du prix du carburant pèse lourdement sur le budget de nos concitoyens, en particulier ceux qui vivent en milieu rural. La facture d'essence peut atteindre 200 euros par semaine pour une aide à domicile. Cependant, il conviendrait de limiter la durée du dispositif proposé par M. Le Fur à la durée de la crise. Nous déposerons un amendement en ce sens en séance publique.