Interventions sur "publique"

Les amendements de crédits sont d'ordinaire discutés rapidement en commission car le rapporteur général n'a pas la possibilité de « lever le gage ». Ils permettent en revanche en séance publique de balayer toutes les politiques publiques, et d'obtenir la position du Gouvernement sur les différents sujets. La majorité des amendements que nous examinons sont des amendements d'appel : vous utilisez la possibilité de déplacer des crédits au sein d'une mission pour discuter d'une politique publique ou d'un dispositif qui n'est pas créé par votre amendement. J'ai bien conscience que ces amend...

L'amendement CF247 vise à alerter le Gouvernement sur les conséquences de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique pour les collectivités territoriales. Nous en avons discuté mais le projet de loi semble passer ces conséquences sous silence. Pour une ville de 36 000 habitants comme Bagnolet, le dégel représente un coût annuel de 875 000 euros. Un mécanisme de compensation est donc nécessaire, qu'il s'agisse d'une augmentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), d'un prélèvement sur recettes ou d'...

L'amendement CF163 alerte également le Gouvernement sur les difficultés financières rencontrées par la fonction publique territoriale ainsi que la fonction publique hospitalière. Depuis le début de l'année 2022, les collectivités territoriales font face à un très fort accroissement de leurs dépenses. L'explosion des prix de l'énergie grève leur budget alors qu'aucun mécanisme de blocage des prix n'a été prévu. Ces pertes de marges de manœuvre financières s'ajoutent à des années d'affaiblissement, avec la suppressi...

...la possibilité qu'un décret ou un arrêté modifie l'indemnité kilométrique pour les bénévoles des associations. Le cas échéant, ils peuvent être concernés par l'indemnité carburant d'un montant de 100 à 300 euros par véhicule et par actif, que nous souhaitons instaurer pour les travailleurs modestes à compter du 1er octobre. Nous devons faire des choix pour assurer la soutenabilité de nos finances publiques. L'aide ciblée sur les travailleurs modestes en fait partie. Les associations bénéficient de mesures générales encore en vigueur et de mesures spécifiques comme des crédits supplémentaires pour financer davantage de missions de service public, en particulier par le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Vous soulevez cependant un vrai problème car les associations sont très ...

...pidement, mais très bien, par M. le rapporteur général. Néanmoins, il y manque des informations, ce que les orateurs de la discussion générale, y compris ceux de la majorité, ont rappelé en indiquant que l'article 48 de la LOLF n'avait pas été respecté et en déplorant le dépôt extrêmement tardif du projet de loi. Je salue l'ouverture dont fait preuve M. le ministre délégué en répondant en séance publique à nos demandes de rapport, ce qui nous permet de jouer notre rôle, lequel est de nous assurer de la bonne exécution du budget voté. Nous avons des questions, le ministre y répond : je crois que nous sommes dans notre rôle, mon cher collègue.

Cet amendement d'appel vise à revaloriser le point d'indice de la fonction publique de 10 %. La revalorisation de 3,5 % au 1er juillet est bienvenue mais ne peut suffire. Pour le fonctionnaire médian, elle ne représente qu'une augmentation d'une soixantaine d'euros par mois. Selon le magazine 60 millions de consommateurs, le pic d'inflation augmentera les frais et factures d'environ 90 euros par foyer.

L'amendement n'a pas sa place dans la mission Économie, qui concourt à la politique publique de soutien aux entreprises. Il pourrait être inscrit dans la mission Crédits non répartis, qui contient déjà les crédits alloués à la hausse de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique.

...is on n'en est pas sûr : c'est peut-être plus, c'est peut-être moins, on ne sait pas très bien. Un rapport remis au Parlement au 1er septembre – on se donne quand même un peu de temps pendant les vacances – présenterait une revue de ces fonds, une planification des suppressions en discussion ainsi que la récapitulation des taxes affectées à ceux-ci, dans le but d'un meilleur contrôle des finances publiques. Il faut revenir à un principe qui est enseigné dans toutes les bons manuels de finances publiques : c'est la règle dite de l'universalité, c'est-à-dire que le budget de l'État doit comporter l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses. Je compte donc sur vous, chers collègues. Cet amendement n'est pas révolutionnaire, mais il nous permettrait de mieux nous préparer à l'entrée en vigueur...

...ller en commission des affaires sociales car nous avions déposé un amendement au projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat pour déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Tous les groupes ont retiré leur amendement sur ce thème à la demande de la rapporteure pour converger vers un dispositif commun. Un nouvel amendement sera déposé pour la séance publique, vendredi, l'objectif étant surtout de ne faire aucun perdant.

...vous avez faites dans le passé ont incité nos prédécesseurs, Laurent Saint-Martin et Éric Woerth, à se pencher sur la question de la suppression des fonds sans personnalité juridique, qui fait l'objet d'une littérature abondante à laquelle je vous renvoie. La suppression sèche des fonds sans personnalité morale aurait entraîné plusieurs difficultés pour le financement à court terme des politiques publiques concernées. Nous avons plutôt choisi de supprimer d'ici à 2025 – et non à partir de 2025 – la possibilité de les financer par des taxes affectées. D'une part, cela permettra de facto de rebudgétiser certains fonds, ce qui va dans le sens de l'objectif de transparence et de lisibilité que vous recherchez, et, d'autre part, la visibilité de ces fonds sera plus grande pour le Parlement puisq...

... : il vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur les primes et décotes à l'émission de titres de moyen et long terme enregistrées par l'Agence France Trésor, qui comprendrait notamment un tableau retraçant l'évolution de leur montant annuel – c'est-à-dire le stock, et pas seulement les flux. Cette information du Parlement lui permettra d'avoir une meilleure vision du montant de la dette publique et des pratiques de l'Agence France Trésor.

C'est un amendement de crédit, chère collègue, il n'y a donc aucun mécanisme à évaluer. Je ne peux pas en juger, mais suis prêt à travailler avec vous en vue de la séance publique.

Vous êtes comme tous vos prédécesseurs, monsieur le ministre délégué : vous prétendez que la gestion de la dette publique n'est pas votre problème mais celui de l'Agence France Trésor – je caricature à peine.

La commission des finances a vérifié qu'aucun ministre n'a jamais donné d'instruction à la direction du Trésor concernant la gestion de la dette publique. Je suis de ceux qui pensent que c'est une erreur. Vous savez peut-être, monsieur le jeune ministre, que l'Allemagne refuse les primes d'émission. Lorsqu'on l'interroge, l'Agence France Trésor invoque la demande du marché. Ce n'est pourtant pas parce que la demande du marché existe qu'il faut s'y soumettre ! Les comptes de l'État s'en trouvent en effet perturbés, car ce que vous ne dites pas, c'...

Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de l'amendement de M. de Courson pour des raisons de transparence financière. En effet, les primes et décotes ne figurent pas dans le rapport relatif au programme 117. On sait pourtant quelles incidences elles peuvent avoir sur le niveau de la dette publique. Il est donc important que le Gouvernement fasse œuvre de transparence et qu'il communique ces informations au Parlement.

...ation de l'impact écologique du budget de l'État. En effet, l'écart est important entre le montant des dépenses que le Gouvernement juge néfastes pour l'environnement – à savoir 10,8 milliards d'euros dont 7,6 milliards de dépenses fiscales – et les estimations du Réseau Action Climat, qui dresse une évaluation exhaustive de l'ensemble des dépenses fiscales et selon lequel le montant des dépenses publiques néfastes pour le climat s'élève à 25 milliards. Pour résoudre la crise écologique, il faut à la fois investir dans les technologies vertes et réduire massivement les investissements dans les technologies polluantes car le climat, contrairement à certains éditorialistes de BFMTV, ne supporte pas le « en même temps ». Ce que vous semblez ne pas vouloir admettre, c'est qu'il faut plus de transpare...

Je partage votre objectif et je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel – il est quelque peu cocasse, en effet, de demander un rapport sur un rapport. Saisissons cette évocation du « budget vert » pour rendre hommage à la majorité : la France est le premier pays à publier des données sur l'impact environnemental des politiques publiques.

...euses défaillances soulignées d'année en année mettent en évidence une « absence d'intégration des mesures fiscales dans une politique globale et cohérente ». Devant un tel constat, nous reprenons une fois de plus la recommandation de la Cour des comptes visant à élaborer « un programme d'évaluation des dépenses fiscales, en vue de réduire le nombre de dispositifs et leur impact sur les recettes publiques ». Lors de la précédente législature, en réponse à un amendement formulant la même demande, le rapporteur général avait renvoyé aux notes d'exécution budgétaire (NEB) de la Cour des comptes ainsi qu'au rapport sur l'application des mesures fiscales. Or, si ces documents comportent certaines informations concernant l'évaluation des dépenses fiscales, ils ne répondent en aucun cas à la recommanda...

... qui ont le moins de moyens disponibles. Je vous renvoie également au paquet de 20 milliards d'euros sur lequel la commission des finances se penche en ce moment et à toutes les mesures de redistribution vers l'ensemble de nos concitoyens. Je comprends votre demande de rapport mais je dois souligner une fois de plus que les informations que vous demandez sont déjà disponibles. Elles sont rendues publiques au sein de l'exposé des motifs du présent projet de loi de règlement et dans les travaux de la Cour des comptes afférents. Je vous renvoie également à mon rapport qui sera bientôt publié, qui comprend des développements précis sur l'évolution des recettes fiscales.

Chers collègues, je regrette l'attitude de certains d'entre vous. Vous semblez avoir oublié que notre mandat nous conduit précisément, comme je l'ai fait, à poser des questions. L'article 24 de la Constitution confère au Parlement le pouvoir de voter la loi, de contrôler l'action du Gouvernement et d'évaluer les politiques publiques. Nous reprocher de le faire, c'est quand même un peu fort de café !