Interventions sur "promotion"

... situation inquiétante, le texte envisage une triple revalorisation du métier, sous un angle statutaire, mais aussi du point de vue de la rémunération et des compétences. Les remontées de terrain, ainsi que les réponses au questionnaire que j'ai adressé aux secrétaires de mairie de ma circonscription pour recueillir leur avis sur ces dispositions, ont montré que la création de plusieurs voies de promotion interne – en particulier de la catégorie C vers la catégorie B – est plébiscitée, tout comme l'amélioration des conditions d'exercice et l'accès à la formation initiale et continue – qui est indispensable. Ce texte peut pleinement répondre aux attentes ; c'est pourquoi nous le voterons.

L'article 1er vise à créer une voie de promotion interne dérogatoire qui échappe aux quotas, au bénéfice des agents de catégorie C exerçant la fonction de secrétaire de mairie. Ceux-ci pourront ainsi, grâce à un processus de reconnaissance des acquis de l'expérience simplifié, être nommés dans un cadre d'emploi de catégorie B. Cette disposition contribue donc à la revalorisation d'un métier en tension, ce qui est, bien entendu, souhaitable. Le...

Et c'est ainsi dans toutes les collectivités de moins de 500 habitants. Je suis tout à fait en phase avec la proposition de loi. Ce qui me dérange, ce sont les règles applicables en matière de promotion interne. Je vais prendre trois exemples sur trois années. Concernant les cadres de catégorie B, c'est la règle du « un pour trois » qui s'applique, soit une promotion pour trois recrutements – alors que le Gouvernement invite les communes à limiter leurs ressources humaines. Aujourd'hui, dans notre milieu rural,…

…en application de cette règle, trois promotions internes sont possibles. Pour ces trois promotions…

Il y a une dimension fondamentale qui n'a pas été évoquée depuis le début de nos débats : c'est la totale confiance qui règne entre les secrétaires de mairie et l'exécutif d'une collectivité. Le dispositif de promotion interne qui figure dans la proposition de loi va dans le bon sens : il importe de prendre en compte les acquis de l'expérience et le mérite. Toutefois, je trouve dommage que nous perdions un an. J'aurais souhaité, comme M. Cazeneuve, que la date soit avancée au 31 décembre 2026 afin de donner une perspective de promotion plus proche aux secrétaires de mairie, car le simple changement de dénominat...

L'article 2 contient l'une des mesures les plus attendues par les secrétaires de mairie et je souscris à 100 % à cette volonté de créer une nouvelle voie de promotion interne. Les chiffres montrent que la grande majorité des secrétaires de mairie appartiennent à la catégorie C. Beaucoup aspirent bien légitimement à accéder à la catégorie supérieure, la catégorie B, ce qui n'est pas qu'une question de symbole, compte tenu des rémunérations très basses qu'ils touchent. La promotion interne est conditionnée au fait d'avoir validé une formation qualifiante, ce qu...

Il faudrait en effet que nous soient apportées bien des précisions sur cette formation qualifiante. Je reviendrai sur les deux règles qui régissent la promotion interne. La première est celle du « un pour trois » : pour un passage en interne en catégorie B, il faut trois recrutements par concours. La deuxième, dite clause de sauvegarde, prévoit que les nominations ne peuvent dépasser 8 % des effectifs de catégorie B au niveau du département.

Pour la Corrèze, en 2022, soixante-dix agents pouvaient prétendre à une promotion en catégorie B. L'application de la première règle a fait que seuls trois d'entre eux ont été promus. En 2023, alors que quatre-vingt-six agents étaient éligibles, il n'y a que trois promotions possibles.

Le décret doit faire sauter les règles en vigueur sinon la promotion interne promise par l'article 2 ne sera qu'une illusion, le temps que soient pris en compte les stocks existants.

En Corrèze, 63 % des communes ont moins de 500 habitants. Ce seront 120 communes qui auront des agents à promouvoir en catégorie B. Si on ajoute ce chiffre aux 86 agents éligibles pour 2023, cela fait 206 agents pour seulement trois postes disponibles en promotion interne. Il faut supprimer ces règles sinon le décret ne provoquera que des désillusions et le métier de secrétaire de mairie ne sera plus du tout attractif. Il importe que cette loi corresponde à la réalité : les dames qui suivront une formation qualifiante doivent être promues dans l'année dans la catégorie B.

...pays ne fait pas l'objet d'une juste rétribution. Alors qu'un tiers d'entre elles doivent partir en retraite d'ici 2023, la crise de vocation à laquelle nous faisons face appelle des mesures fortes. Si nous saluons les objectifs de cette proposition de loi qui vise à revaloriser la fonction, le changement d'intitulé de poste en secrétaire général de mairie ou la création de voies dérogatoires de promotion interne ne sauraient être suffisants. Or c'est bien sur le volet de la revalorisation indemnitaire et l'accompagnement budgétaire des communes que cette proposition de loi manque cruellement d'ambition. Nous regrettons que notre initiative soit limitée par l'article 40 de la Constitution et que, par conséquent, seul le Gouvernement soit en mesure de déposer un amendement dans ce sens. Cette pro...

Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les possibilités de faciliter la promotion aux emplois de catégorie A des secrétaires de mairie de catégorie B, sans que ceux-ci soient contraints par les quotas de la liste d'aptitude.

Il est dommage que vous soyez défavorables à cet amendement. Si nous débloquons la promotion interne de la catégorie C vers la B, tout le monde va se retrouver dans celle-ci, en particulier au sein des mairies de communes de plus de 2 000 habitants ; et nous n'autoriserions pas pour autant les fonctionnaires qui appartiennent depuis longtemps à la catégorie B à passer en catégorie A ?

Ce texte comporte de véritables avancées : la formation, la promotion, le plan de requalification, l'accélérateur de carrière. La possibilité de recruter des contractuels permettra aux maires de répondre aux besoins, au moins dans les difficiles années à venir. À côté de ces belles avancées, nous avons également évoqué d'autres sujets : la mutualisation, les primes, la formation en alternance, le tutorat. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour progresse...

Cette situation n'est pas à la hauteur du sacrifice et de l'investissement consentis par ces femmes dans leur métier. Un changement d'appellation, une promotion de la catégorie C à la catégorie B ou des formations en plus grand nombre – même si elles sont les bienvenues – ne régleront pas toutes les causes du manque d'attractivité inhérent à ce métier, pourtant essentiel et passionnant. Ce texte comporte des défauts et des manques que vous n'avez pas voulu corriger. Il constitue cependant une première marche à la revalorisation de ce métier dont dépende...

Il est important de rappeler que, sans la porte communale ouverte, sans nos secrétaires de mairie, il n'y a pas de démocratie locale. Monsieur le ministre, je suis extrêmement surpris par vos propos. Vous avez précisé que, pour faire sauter les verrous de la promotion interne, il devait revenir à l'autorité territoriale de permettre cette promotion.

Or, j'ai précisément déposé un amendement dans ce sens et il a été jugé irrecevable par les administrateurs ! Les députés du groupe Les Républicains voteront cette proposition de loi, qui est une avancée pour nos secrétaires de mairie, pour exprimer toute la considération qui leur est due. Mais nous comptons vraiment sur vous, monsieur le ministre, pour faire sauter les verrous de la promotion interne. Toutes les secrétaires de mairie de catégorie C disposant de l'ancienneté suffisante et qui ont validé leur formation qualifiante doivent, dans l'année qui suit, être promues à la catégorie B. Ne nous décevez pas, mais surtout ne décevez pas ces secrétaires de mairie, investies en faveur de la démocratie locale et qui doivent se former pour obtenir leur promotion.

...ner l'exemple de ce que je vois dans ma circonscription : alors que des lycées ruraux y proposent des cursus de brevet de technicien supérieur (BTS), dont les effectifs ont chuté car ces formations sont obsolètes, on ne peut former les secrétaires de mairie, tout simplement parce que le diplôme n'existe pas. Certes, de rares universités proposent bien quelques diplômes universitaires (DU) pour la promotion interne, notamment par la validation des acquis de l'expérience (VAE), mais il n'existe aucune formation spécifique au métier qu'on est en train de créer. Je vous appelle donc à vous rapprocher du ministère de l'éducation nationale pour que les établissements, notamment les lycées ruraux, puissent proposer des formations supérieures de deux ou trois ans à ce métier de secrétaire général de mairi...

...utre, la proposition de loi inscrit cette fonction dans le code général des collectivités territoriales, consacrant ainsi sa reconnaissance législative. Plusieurs articles permettent de faciliter le recrutement et la progression de carrière des secrétaires de mairie. Les deux premiers articles facilitent la progression de la catégorie C vers la catégorie B. L'article premier instaure une voie de promotion exceptionnelle permettant aux agents de catégorie C exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie d'être nommés dans un cadre d'emplois de catégorie B. Cette voie de promotion est dérogatoire, dans la mesure où elle s'affranchit la règle de droit commun qui impose une proportionnalité entre les recrutements intervenant au titre de la promotion interne et les autres recrutements. Elle est au...

... que cela peut générer. Ce texte doit être vu comme le point de départ d'une réflexion sur la place et l'avenir des petites communes et des maires. Il introduit une politique de mérite et donne des perspectives. Le mérite permettra aux agents en catégorie C d'accéder plus facilement à la catégorie C en faisant valoir leur expérience, et à ceux qui le souhaitent de se former pour bénéficier d'une promotion interne pour exercer la fonction de secrétaire général de mairie dans un cadre d'emplois de catégorie B. Il réservera aussi une part minimale, pour les secrétaires de mairie, sur les listes d'aptitude de la fonction publique territoriale. Le mérite, c'est aussi l'avancement accéléré prévu par l'article 3, qui accordera aux secrétaires de mairie une rétribution supplémentaire. Les perspectives, qu...