Interventions sur "programmation"

En préambule, nous tenons à exprimer une nouvelle fois notre incompréhension d'être obligés d'examiner des textes d'accélération – sur les énergies renouvelables d'abord, texte dont nous avons voté une version largement enrichie, puis maintenant sur le nucléaire – alors que nous ne nous sommes pas prononcés sur les orientations de la PPE puisque la loi de programmation énergie-climat ne sera examinée que bien plus tard. Cela posé, le projet de loi du Gouvernement ne préemptait pas, dans sa rédaction initiale, cet arbitrage qui relève de la seule loi de programmation énergie-climat au sein d'une décision plus large sur notre mix énergétique. Nous envisagions donc de nous abstenir, en revoyant le débat de fond à ce texte structurant. Le Sénat a cependant brisé ...

...ssiles, charbon ou pétrole, sur l'électrification des usages, sur l'impossibilité de stocker l'électricité et donc le besoin d'une énergie pilotable. C'est cette approche pragmatique que notre groupe a adoptée. Cela étant, je suis d'accord avec mes collègues : vous auriez dû organiser un débat autour des objectifs d'un mix équilibré, intelligent, consenti. Ce n'est qu'après la présentation de la programmation pluriannuelle de l'énergie que nous aurions dû discuter des outils nécessaires pour atteindre ses objectifs. Vous y êtes pris à l'envers. D'autre part, je regrette que vous ayez retenu une approche technique, voire technocratique, en faisant l'impasse sur des sujets aussi essentiels que la maîtrise publique, la souveraineté énergétique, l'organisation de la sous-traitance, le contrôle des invest...

Nous doutons, mais peut-être pourrez-vous nous rassurer, Madame la ministre, qu'un projet de loi de programmation sur l'énergie et le climat soit présenté au Parlement. Des indices laissent en effet penser que vous auriez l'intention de choisir la voie du décret. Ainsi, alors que vous comptez faire disparaître plusieurs éléments programmatiques adoptés par le Sénat – que nous soutiendrons – vous voulez préserver la suppression des objectifs actuels ! Et que penser de la fusion entre l'IRSN et l'ASN ? La rapp...

Nous sommes favorables à l'objectif d'accélération de ce texte, mais pourquoi l'opposer à une loi de programmation dont la nécessité est évidente ? Le droit doit être au service de l'objectif industriel, sans oublier les enjeux que M. Jumel a rappelés. Saucissonner en permanence la politique énergétique et les mesures que vous souhaitez prendre pour atteindre vos ambitions dans ce domaine n'a pas de sens. Le génie du plan Messmer et de la planification des Trente Glorieuses fut justement de tout associer en a...

J'avais déposé un amendement qui visait à maintenir l'obligation de saisine de la CNDP sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone. Je n'ai pas compris pourquoi il avait été jugé irrecevable alors qu'il se rapporte directement à la procédure.

...ition, et en cohérence avec le discours présidentiel de Belfort, que j'estime que ces deux dispositions doivent être pérennisées. Pour traduire légistiquement ce choix politique, il faut les transférer du titre Ier à un autre titre, afin qu'elles ne soient plus limitées dans le temps. Cela n'aurait aucun sens : soit on supprime les plafonnements, quitte à en rediscuter dans le cadre de la loi de programmation énergie-climat, soit on les conserve, mais on ne les supprime pas pour vingt ans !

...permettant de réduire la précarité énergétique. Cela servirait à la fois la justice sociale et l'établissement d'objectifs clairs pour la trajectoire à long terme de notre mix. À cette fin, de même que pour le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, il aurait été plus cohérent de débattre des ambitions de notre pays, relevant en l'occurrence de la loi de programmation énergie-climat, avant de discuter d'un texte à vocation technique visant à alléger les procédures. Toutefois, si le présent texte était à l'origine purement procédural, sa teneur a complètement changé. Plusieurs dispositions liminaires ont ainsi été introduites par la majorité sénatoriale, avec l'appui du Gouvernement, pour modifier plusieurs objectifs de la politique énergétique nationale, alor...

...rtations figurent déjà à l'article L. 100-1 du code de l'énergie que vous voulez compléter. De plus, il s'agit d'un article général, qui ne rentre pas dans le détail des différentes énergies. Je comprends la logique que vous défendez, et je la partage même en partie. Mais la modification que vous proposez n'a pas sa place dans cet article. C'est un point qui pourrait être discuté dans une loi de programmation sur l'énergie et le climat, une loi qui définit des orientations de politique énergétique. Avis défavorable.

Cet amendement vise à instaurer un moratoire d'un an sur tout nouveau projet de réacteur nucléaire, afin de reprendre les choses dans l'ordre. Je le répète, il faudrait commencer par débattre de la loi de programmation sur l'énergie et le climat, qui se déclinera ensuite dans la PPE et la stratégie nationale bas-carbone ; c'est ensuite seulement que le débat sur les moyens techniques devrait se tenir. En amont même d'une discussion sur une loi de programmation, nous devrions ouvrir un grand débat sur nos besoins collectifs, qui intégrerait la question de la sobriété. La rapporteure a rappelé l'objectif de rédu...

...de la France et n'a rien à faire dans un texte prétendument technique, relatif à des procédures administratives. Ces dispositions préemptent l'issue des débats et concertations publics qui doivent éclairer les réflexions parlementaires sur la future stratégie française en matière d'énergie et de climat. Je rappelle qu'il était prévu qu'en amont de la discussion, au Parlement, de la future loi de programmation énergétique, soit organisé un débat public sur l'avenir énergétique de la France, et plus précisément sur les objectifs que nous souhaitons collectivement nous fixer. Une consultation a été menée par le Gouvernement entre le 20 octobre 2022 et le 18 janvier 2023 sur le thème « Notre avenir énergétique se décide maintenant ». En parallèle, la CNDP a mené un débat public sur l'opportunité d'un prog...

...assage de ce texte à l'Assemblée pour faire vos courses : vous proposez bien de retirer les mesures du Sénat, sauf celles qui peuvent vous arranger, ou envoyer un signal ! Il faut, à mon sens, respecter une sorte de parallélisme des formes. Il est légitime de s'interroger sur les objectifs fixés en 2015 et corrigés par la suite, mais nous le ferons dans quelques mois, lors du débat sur la loi de programmation. Ou alors n'avez-vous plus aucun objectif, et souhaitez surtout éviter le débat ? Vous n'ignorez pas qu'après le vote par le Sénat de mesures programmatiques, la CNDP a dû changer son fusil d'épaule pour finalement parler de gouvernance et de financement… C'est Mme Jouanno elle-même qui l'a redit. Je serai attentif aux conclusions de ce débat lorsqu'elles nous parviendront. Mais la cohérence, c...

...e la question des retraites. Vous pourriez assumer le fait que, même lors des deux campagnes présidentielles et dans le discours de Belfort, il n'a jamais été question d'aller au-delà de quatorze réacteurs, comme vous annoncez en avoir l'intention dans la presse ce matin, Madame la ministre. Enfin, pendant tout le débat sur les énergies renouvelables, vous nous avez expliqué que les questions de programmation devaient être renvoyées à plus tard. Nous avons argumenté dans l'autre sens. Il y a eu entre nous un débat que nous avons cru loyal, franc, direct. Mais vous nous dites maintenant que ce débat était mensonger, hypocrite, certainement pas cohérent et loyal, et que pour le nucléaire, vous alliez adopter une position tout à fait contraire, parce que cela va dans le sens de votre politique. Ayez au m...

...ément à l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le Haut Conseil est chargé d'émettre un avis sur les prévisions macroéconomiques que le Gouvernement retient pour l'élaboration du PLFRSS et sur la cohérence de ce projet, notamment de son article liminaire, au regard des orientations pluriannuelles de soldes structurels fixés par la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Par ailleurs, et il s'agit d'une innovation, la loi organique de 28 décembre 2021 prévoit que le Haut Conseil doit également donner son avis sur le réalisme des prévisions de recettes et dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Étant donné que cette réforme des retraites passe par un PLFSS, il était naturel de donner la parole au pré...

Notre commission porte évidemment une attention toute particulière aux incidences budgétaires du texte, qu'elles soient de court ou de moyen termes. L'avis du Haut Conseil des finances publiques m'inspire trois remarques principales. Tout d'abord, le Haut Conseil relève que l'absence d'adoption du projet de loi de programmation de finances publiques ne lui permet pas de vérifier la cohérence des prévisions de finances publiques des textes financiers avec la loi de programmation et que cette absence, contraire aux engagements européens de la France, prive les finances publiques d'une boussole indispensable à leur bonne gestion et à la préservation de la soutenabilité de la dette publique. Il me semblait important de sou...

C'est à mon tour de déplorer l'absence d'une loi de programmation qui nous empêche, au fond, de jouer notre rôle de contrôle de l'action du Gouvernement. Néanmoins, force est de constater que le Gouvernement a été transparent dès le début, puisque tous les textes financiers prévoyaient une réforme des retraites. En effet, l'objectif d'augmentation des dépenses publiques de 0,6 % en volume était évidemment incompatible avec une augmentation des dépenses des retr...

...aire que les dépenses publiques n'augmentent pas de plus de 0,6 % par an. Il s'agit donc bien d'un problème de dette et vous affirmez vous-même que la réforme des retraites ne suffira pas à réduire cette dette. Par ailleurs, si le coût de la réforme en 2023 est estimé à 400 millions d'euros, il ne vous est pas possible de vous projeter vers les années suivantes, faute du vote du projet de loi de programmation des finances publiques. On peut donc se poser la question : quel est l'intérêt de cette réforme des retraites si celle-ci n'améliore pas la trajectoire de la dette ? Que proposez-vous d'autre pour réduire la dette ?

...à la retraite. Le Gouvernement affirme que le déficit du système des retraites sera de 0,7 % du PIB en 2050. C'est oublier que le PIB d'aujourd'hui ne sera pas le PIB de demain, qui sera a priori bien plus élevé en 2050 qu'en 2030. Avez-vous donc des estimations permettant de mesurer l'évolution du PIB français et celle du déficit du système des retraites ? Enfin, s'agissant de la loi de programmation des finances publiques, vous jouez évidemment votre rôle. Je rappelle que l'Assemblée nationale a refusé en majorité ce projet de loi parce qu'il présentait des prévisions de croissance et d'inflation qui n'étaient pas sérieuses et qu'il promettait des mesures, telles que l'austérité dans nos communes, qui n'étaient pas acceptables politiquement, raison pour laquelle nous demandons à la minorité ...

...iqué qu'il n'y a pas eu de modification dans ce PLFRSS des prévisions relatives la situation macroéconomique par rapport à septembre 2022. Je regrette que le Gouvernement n'ait pas ajusté ses hypothèses et que nous ayons affaire à un copier-coller. Je m'interroge toutefois sur la situation et l'impact des taux d'intérêt qui continuent à augmenter depuis septembre dernier. S'agissant de la loi de programmation des finances publiques, je note également votre regret, comme celui de nous tous. Je regrette également que le Gouvernement n'ait pas entendu nos messages. Ces messages adressés par Les Républicains sont d'ailleurs confortés par les remarques du Haut Conseil : premièrement, dans votre avis du mois de septembre, lorsque vous souligniez l'importance de la maîtrise de la dépense publique couplée à l...

Vous me permettrez une remarque sur la loi de programmation des finances publiques. Vous êtes certes dans votre rôle sur ce sujet, mais je m'interroge à nouveau sur l'utilité de ces lois. Vous écriviez dans l'avant-dernier avis du HCFP : « non contraignante, reposant sur des hypothèses généralement optimistes et rapidement obsolètes. Les objectifs n'ont que rarement été atteints. » Quel est l'intérêt, à partir de ce constat, d'adopter un document bavard q...

Il n'est pas acceptable de laisser dire ou sous-entendre qu'il est irresponsable de ne pas avoir voté le projet de loi de programmation des finances publiques. Ce qui est à notre sens irresponsable, c'est le Gouvernement qui, par arrogance, a maintenu des prévisions soit irréalistes, soit inacceptables. Je tenais à le dire. La question, finalement, n'est pas de réformer les retraites. Il s'agit en réalité de trouver des fonds dans un pays étranglé par les prélèvements obligatoires et par la dette. Le choix du Gouvernement a donc...