Interventions sur "programmation"

Pour la première fois, nous avons l'occasion d'examiner une loi de programmation qui concerne l'ensemble du ministère de l'intérieur pour une période de cinq ans. Contrairement à certains esprits chagrins, nous nous en réjouissons. Ce cadre nous permet d'œuvrer ensemble au renforcement des moyens humains, technologiques et financiers et de donner à nos forces de sécurité – car c'est bien pour elles que nous sommes ici – une vision de plus long terme pour assurer leur mission....

Le projet de loi que nous examinons ce soir est un texte de programmation, mais aussi un texte d'orientation. Or nous le disons sans détour : selon nous, ces orientations ne permettront d'améliorer ni la sûreté de nos concitoyens ni le lien de confiance entre les forces de l'ordre et la population. Au fond, ce projet de loi est à l'image des lois sécuritaires qui se sont accumulées depuis vingt ans, à raison d'une tous les deux ans, sans véritable évaluation. Il s'ins...

...je l'ai dit, le Président de la République a reconnu l'existence des contrôles au faciès et de violences de la part de certains policiers. Le projet de loi ne donne aucune suite à ses propos. Pis, il semble adopter ce dangereux slogan scandé devant nos portes : « Le problème de la police, c'est la justice. » Nous condamnons fermement cette logique qui imprègne le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi).

Le mouvement des gilets jaunes, la menace terroriste, les dangers d'un type nouveau tels que les cyberattaques et les menaces liées aux cryptomonnaies : depuis plusieurs années, nos forces de sécurité intérieure subissent une pression opérationnelle ininterrompue. Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur leur donne les moyens de faire face à ces nouvelles problématiques, de se préparer à l'organisation de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques de 2024, et d'assurer la sécurité du public qui assistera à ces événements. Comme tout texte de loi, celui-ci est perfectible, mais je commencerai par citer ses points positifs. Conformément à la recommandatio...

Depuis longtemps, les élus du Rassemblement national ont alerté les gouvernements successifs sur l'état de la sécurité. Vous nous proposez aujourd'hui – enfin ! – un projet de loi de programmation, monsieur le ministre. Reste que dans les faits, vous ne programmez que le rattrapage du retard accumulé en matière de renforcement des forces de l'ordre, voire le rattrapage de la suppression, durant la présidence de Nicolas Sarkozy, de milliers de postes de fonctionnaires de police et de gendarmerie ; autrement dit, vous faites en 2022 ce qui aurait dû être accompli en 2012. Même votre prédéces...

Je me permets de parler de défaut de transparence, d'une transmission tardive de la programmation budgétaire, elle-même insuffisamment précise. Ce ne sont pas les ressources ni le cœur, mais bien le temps qui nous a manqué pour concevoir des solutions alternatives à votre proposition.

Nous entamons l'examen d'un projet de loi essentiel : le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Il est essentiel, car il déterminera les moyens que nous allouons aux femmes et aux hommes qui risquent chaque jour leur vie pour assurer la sécurité des Français. Il est essentiel également car il déterminera la place que nous accordons à celles et ceux qui font respecter les lois de la République, à celles et ceux qui maintiennent l'ordre républicain. À nos policie...

...ns sont là. Ainsi, le budget alloué à la rénovation des bâtiments publics du ministère de l'intérieur, pour ne prendre que cet exemple, est largement insuffisant : 80 % des casernes de gendarmerie ont plus de vingt-cinq ans et un commissariat sur quatre est jugé vétuste par l'IGPN. Nous devons garantir de bonnes conditions de travail à nos forces de l'ordre. Or les moyens alloués par cette loi de programmation nous semblent nécessaires mais encore insuffisants. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, si nous pensons que cette Lopmi pourrait aller plus loin, nous reconnaissons les avancées qu'elle comporte et nous souhaitons l'enrichir – contrairement à nos collègues de La France insoumise, qui présentent nos forces de l'ordre comme des barbares et qui évoquent une police qui tue, pour reprendre le...

...ui sont aujourd'hui couverts par l'AFD ne sont jamais sanctionnés, et il nous semble essentiel d'en finir avec l'impunité s'agissant de ces infractions qui pourrissent la vie de nos concitoyens. C'est pourquoi nous proposerons également de relever le montant de l'AFD pour ces délits. Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, nous ne ferons pas obstruction à ce projet de loi d'orientation et de programmation, qui est nécessaire, mais nous serons force de proposition pour l'améliorer considérablement car nous considérons que son contenu n'est aujourd'hui pas suffisant. De même, nous serons extrêmement vigilants s'agissant de l'utilisation des moyens et de leur bonne mise en œuvre. Nos forces de l'ordre méritent mieux que des paroles, elles méritent des actes, et les députés Les Républicains seront, co...

Jamais un document, qui sera disponible pour le rapport annexé sur la modernisation du ministère lorsque nous l'examinerons, répertoriant à la fois les volumes par année – c'est l'objet de l'article 2 que vous voulez supprimer –, mais également les volumes budgétaires par mission et par programme, n'a été intégré dans aucune des trois précédentes lois de programmation relatives à la sécurité publique adoptées au cours des trente dernières années. Jamais un tel exercice de transparence, je le répète, n'a été réalisé dans le cadre d'une loi de programmation. Donc, de grâce, laissez les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers, les agents des préfectures et l'ensemble des services du ministère de l'intérieur bénéficier de l'investissement massif proposé par...

Ce n'est pas un amendement rédactionnel, mais admettez qu'il est un peu tatillon ! Il est clair que les crédits augmentent de 21,6 % pendant la durée de programmation. De plus, le verbe « évoluer » est celui qui est traditionnellement employé dans les lois de programmation. Avis défavorable.

Il vise à tenir compte de l'inflation, en revalorisant de 3 % les crédits prévus dans la présente loi de programmation. En effet, en raison de l'inflation estimée pour l'année 2022 à 6 %, vous prévoyez un accroissement du budget de votre ministère en 2023 de 6 % également ; il en va de même pour 2024, avec une augmentation des crédits de 4 % pour tenir compte d'une inflation prévue aux alentours de 4 %. C'est pourquoi, conformément aux recommandations de la Cour des comptes et aux préconisations du rapport issu d...

...e sont des questions majeures qui participent de la qualité des missions ô combien essentielles assurées par les policiers et les gendarmes. Vous prévoyez un effort légitime pour la gendarmerie nationale, sans doute en vue de créer les 200 brigades prévues par le texte, mais je ne perçois pas le même effort pour la police nationale et les commissariats. Aussi mon amendement vise-t-il à abonder la programmation de 1,5 milliard d'euros sur cinq ans en faveur de la police nationale, à l'égal de ce qui est prévu pour la gendarmerie nationale. Nous avons besoin que les commissariats soient réhabilités, et que les policiers travaillent dans des lieux qui ne soient ni indignes ni vétustes. Il y va du respect que nous portons à l'institution qu'est la police nationale.

Nous débattons d'un projet de loi de programmation. L'amendement est relativement simple : si le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) constatait une différence entre ce qui est programmé et ce qui est exécuté, le Gouvernement devrait revenir devant le Parlement, nous présenter cet écart et définir des mesures pour le corriger et revenir aux mesures définies dans cette loi de programmation. En réalité, vous le savez, dans une démocratie comm...

Tel est l'objet de cet amendement : permettre au Parlement de contrôler cette loi de programmation. Si ce qui est programmé est exécuté, il n'y aura aucune raison pour que les dispositions énoncées dans l'amendement s'appliquent. En revanche, si le Haut Conseil des finances publiques constate un écart entre ce qui était prévu et ce qui est exécuté, alors le Gouvernement devra le présenter devant cette assemblée.

...ntifs à l'exécution effective des dispositions prévues par le projet de loi Lopmi. Monsieur le rapporteur, même si vous l'avez bien sûr compris, je crois que vous ne vous êtes pas saisi de ce que propose M. Naegelen. En effet, il ne propose pas un processus contradictoire qui serait redondant, mais il demande que le Gouvernement justifie des écarts très importants qui pourraient exister entre la programmation et l'exécution. C'est très différent : si ce qui est réalisé par le ministère de l'intérieur est conforme à la programmation, alors le Gouvernement ne reviendra pas devant l'Assemblée.

En revanche, si ce qui était programmé n'est pas réalisé, je crois qu'il est nécessaire que le Gouvernement vienne devant nous expliquer pourquoi la programmation n'a pas été exécutée et pourquoi il a fait des choix différents de ceux qui avaient été votés par notre parlement. Comme nous sommes par nature favorables au contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement, nous voterons l'amendement n° 36.

Nous voterons également l'amendement défendu par M. Christophe Naegelen. En effet, nous sommes favorables à étendre le contrôle parlementaire sur la Lopmi. Nous avons discuté ce soir de nombreuses mesures, telles que l'augmentation du budget de tel ou tel secteur. Nous débattons d'une loi de programmation et d'orientation : si, à aucun moment, on ne peut revenir à ce qui a été promis dans la Lopmi,…

…si, à aucun moment, on ne peut contrôler ce qui s'est passé, il n'est pas possible que cette loi de programmation soit appliquée. Vous l'avez dit, monsieur Naegelen : nous ne sommes pas en accord avec cette Lopmi, c'est clair. Néanmoins, nous voulons pouvoir contrôler ce qui est fait,…

Ma première question est donc la suivante : de quelle manière la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur tient-elle compte de ces enjeux ? Vous avez commencé à déployer les 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires qui s'ajoutent aux 10 000 agents recrutés et formés durant le quinquennat précédent. On compte 300 policiers supplémentaires à Marseille, 160 CRS et gendarmes de plus à Lille, autant à Montpellier et à Béziers, 70 à Nantes. Mesurez-vous déjà les résultats ...