Interventions sur "programmation"

... ministérielles. Le Parlement disposera d'autant d'informations qu'aujourd'hui, compte tenu de la répartition des crédits par programme. Ceux-ci feront l'objet de projets et de rapports annuels de performance. Les effets fiscaux de la réforme seront aussi compensés. Les COM seront renforcés par l'inscription des trajectoires financières des organismes de l'audiovisuel public au sein de la loi de programmation des finances publiques. Le dispositif me semble donc, à court terme, suffisamment protecteur. Je souhaite que nous débattions, à moyen terme, des missions et des objectifs du service public audiovisuel ainsi que de l'organisation qui permettra de répondre au mieux à ses missions, en respectant la participation de chaque Français, selon ses moyens, à cet investissement essentiel pour l'informatio...

... de son rapport, fruit de l'expertise qu'elle a acquise dans le domaine de l'audiovisuel public au cours de son mandat précédent à l'Assemblée nationale. Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir proposé au bureau que notre commission se saisisse pour avis de cet article, ce qui nous permet de mieux accompagner les sociétés de l'audiovisuel public. Leur existence, leur indépendance et leur programmation, dont la qualité est indéniable, sont indispensables à la vie démocratique de notre pays. Nous avons tous apprécié leur rapidité de réaction et leur inventivité pour nous proposer des programmes sans cesse renouvelés, durant le confinement. Ce fut particulièrement bénéfique pour les plus jeunes. C'est le sens du service public. Pour préserver le pouvoir d'achat des Français et améliorer la lisib...

...olitique est attachée à l'existence d'un service public fort au sein du paysage audiovisuel, à l'heure où les réseaux sociaux sont le théâtre de vastes entreprises de désinformation et où certaines chaînes privées n'hésitent plus à relayer des fake news, ou prétendues vérités alternatives. La politique mise en place par France Télévisions lors du premier confinement, en mars 2020, avec la programmation sur le canal de France 4 de cours dispensés par des professeurs de l'Éducation nationale, est un très bel exemple de l'utilité première du service public, seul à même de proposer un tel dispositif. La suppression de la CAP est tout sauf une remise en cause des missions et de l'indépendance du service public. Cette mesure est proposée en raison de la caducité de la redevance liée aux évolutions t...

...er de près les programmes de ces médias : les différences et les complémentarités sont significatives. Nous avons entendu ce matin les inquiétudes des dirigeants de l'audiovisuel public. Pour préserver leur indépendance ainsi que leur capacité à investir et à offrir des programmes de qualité, ils ont besoin de garanties et de visibilité financière sur plusieurs années. Nous devons sécuriser leur programmation financière, par exemple en fléchant un prélèvement obligatoire – nous souhaitons qu'un tel dispositif puisse être étudié. Enfin, les effets fiscaux et financiers de la suppression de la CAP seront importants et devront être entièrement compensés : nous serons très vigilants sur ce point.

...portant puisque les ménages les plus modestes sont exonérés de la redevance. Le groupe des écologistes s'oppose à la suppression de la contribution à l'audiovisuel public. Au lendemain des élections législatives, on nous avait parlé d'une nouvelle méthode, censée recourir à la concertation. Or cette réforme, pourtant importante, n'a donné lieu à aucune concertation. Elle aurait mérité une loi de programmation, avec un calendrier mieux ficelé – le changement du mode de financement intervient alors que les contrats d'objectifs et de moyens (COM) arrivent à échéance. Autre problème de méthode, vous affirmez que le Parlement tranchera. Il n'en est rien : nous perdrons la capacité d'intervenir sur les recettes et les dépenses de l'audiovisuel public, notre rôle étant limité à l'approbation ou au rejet des...

...ation de compensation, même si l'administration considère que cela tombe sous le sens. Madame Taillé-Polian, des foyers sont aujourd'hui exonérés de la CAP, tandis que d'autres l'acquittent bien qu'ils ne soient pas soumis à l'impôt sur le revenu : c'est le cas de 5 millions de foyers, qui bénéficieront d'un gain de pouvoir d'achat net de 138 euros. On aimerait toujours commencer par une loi de programmation mais, en l'occurrence, on a l'occasion de l'exiger. Il y a deux types de lois de programmation. La loi de programmation des finances publiques, qui sera discutée à l'automne, définira un premier cadre et déterminera la trajectoire de la mission budgétaire. Parallèlement, je nous engage vraiment à élaborer une loi d'orientation et de programmation sectorielle, qui nous permettrait d'aller beaucoup...

Nous reconnaissons unanimement que cet impôt doit évoluer, voire qu'il doit être supprimé, mais la question est de savoir pour quoi faire. Si nous concevons notre mission de parlementaires dans un esprit quelque peu offensif et pensons qu'il faut adosser cette réflexion à une loi de programmation, refusons cette suppression pure et simple – il y a sur la table de nombreuses autres propositions pour le pouvoir d'achat – et faisons en sorte que le travail soit réalisé correctement.

Il n'est pas nécessaire d'adosser cette suppression à une loi de programmation, mais il est important d'en prévoir une. Les deux choses sont indépendantes.

...s venez nous présenter le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques (RSPFP), qui a été publié jeudi 7 juillet. Comme chaque année, il présente un certain nombre de diagnostics. Son importance est d'autant plus grande qu'il intervient au début de cette nouvelle législature et qu'il analyse plus précisément les années couvertes par la dernière loi de programmation de finances publiques (LPFP), c'est-à-dire la période 2018-2021. En qualité de président du HCFP, il vous revient également de nous présenter l'avis de ce dernier relatif au premier projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. Ce document a aussi été rendu public jeudi dernier. Dans cet avis, le HCFP doit se prononcer sur la cohérence de la trajectoire de solde structurel retenue pa...

...ent de la croissance. Ma première question porte sur la notion de solde structurel, chère à notre collègue Charles de Courson, et sur son utilité comme instrument de suivi et de pilotage des dépenses publiques. Depuis la crise de 2020, cette notion présente de nombreuses limites. Son mode de calcul repose sur un grand nombre d'hypothèses et de conventions, décrites en particulier dans une loi de programmation nécessairement datée. Cette notion conserve-t-elle une utilité, notamment dans la perspective de la réflexion que nous devons mener sur les règles budgétaires européennes ? Vous préconisez, dans votre rapport sur les finances publiques, « une réflexion d'ensemble sur le financement des collectivités territoriales, complexifié et rendu illisible par les réformes successives ». Avez-vous des piste...

Merci pour la présentation de cet avis, qui essaie de nous éclairer un peu au milieu de tant d'incertitudes économiques et budgétaires. Vos prévisions de dépenses prennent-elles en compte l'annonce de la nationalisation d'EDF – à hauteur de 6 milliards d'euros, si j'ai bien compris ? Le Gouvernement entend déposer un nouveau texte de programmation puisque la loi de programmation 2018-2022 est complètement obsolète. Est-il pertinent de déposer un tel projet de loi aujourd'hui, alors que le contexte économique n'a jamais été aussi flou ? En d'autres termes, est-il possible de fixer un horizon fiable, crédible, quand vous soulignez vous-mêmes que les prévisions de croissance à 2,5 % sont complètement aléatoires, de même que le solde public à ...

Vous avez évoqué les écarts marqués entre pays en matière d'endettement public, citant l'exemple de la France et de l'Allemagne au cours des quinze dernières années. La situation devient critique pour la France : l'écart s'est creusé et il va falloir rechercher de nouveau la convergence. Vous souhaitez une « loi de programmation crédible et globale ». Quels seraient les éléments constitutifs d'une telle crédibilité ? Dans ce que vous nous présentez au sujet du projet de loi de finances rectificative, on voit bien que les prévisions ont été faites par le Gouvernement au doigt mouillé.

Je ne comprends pas le chiffre, cité par Mme Dalloz, de 64 milliards d'euros de hausse d'impôts en cinq ans : le Premier président a dit que les baisses de prélèvements obligatoires avaient été deux fois supérieures au cours du précédent quinquennat à ce qui était indiqué dans la loi de programmation des finances publiques. En ce qui concerne les lois de programmation des finances publiques, vous avez rappelé leur obsolescence très rapide dans un contexte macroéconomique volatil, et appelé de vos vœux des hypothèses macroéconomiques plus crédibles. Nous souscrivons tous à ce souhait. Mais ne faut-il pas aller encore plus loin, par exemple en rendant ces lois opposables aux lois de finances a...

Pour le Haut Conseil, quel est l'ordre de grandeur du taux de croissance potentielle à retenir dans le cadre de la future loi de programmation des finances publiques ? Dans la précédente, on nous avait expliqué que le taux allait doubler, passant de 1,2 ou 1,3 % à 2,5 % ; on a vu le résultat – on en est toujours à 1,2. Vous dites à juste titre qu'il faut préserver les recettes, mais le taux de prélèvements obligatoires va être en 2022 de 44,8 % du PIB, contre 45,1 % en 2017 : il n'y a quasiment pas eu de baisse des prélèvements obligat...

...menace terroriste demeure à un niveau élevé, comme nous l'avons encore vu il y a quelques jours à Oslo, et le changement climatique sera de plus en plus un facteur d'amplification des crises. Nous n'avons pas attendu ces événements pour engager la remontée en puissance de notre outil de défense, depuis cinq ans, sous l'impulsion du Président de la République. Dès 2018, nous avons voté une loi de programmation militaire ambitieuse, qui a été respectée chaque année malgré les différentes crises que nous avons traversées. De nombreux efforts restent toutefois nécessaires pour assurer la souveraineté de notre pays. Notre ambition nationale est claire : avoir une défense française forte et souveraine nous permettant d'être moteur, au sein de nos alliances, pour la sécurité de nos concitoyens et de notre c...