Interventions sur "profit"

...masses. Ensuite, vous nous indiquez que la France n'est pas un paradis fiscal. Je rappelle ainsi que 10 % de nos concitoyens payent 70 % de l'impôt sur le revenu et que son taux marginal s'élève à 58 %. Dans votre document, vous soulignez par ailleurs que l'ISF n'est pas une solution de progressivité et qu'il ne permet pas de toucher les personnes les plus fortunées. Vos travaux montrent que les profits non distribués sont très concentrés sur le haut de la distribution des revenus, beaucoup plus que les travaux de l'Insee ne le laissaient penser jusqu'à présent. Nous savons que les profits non distribués ne sont pas directement fiscalisés à l'IR des actionnaires. Cependant, ils supportent bien l'impôt sur les bénéfices des sociétés. Contrairement à ce qu'a dit Gabriel Zucman devant notre commis...

Votre étude a le mérite de confirmer que l'impôt est fortement progressif pour tous les foyers fiscaux. J'ajoute cependant que je suis surpris par le concept de revenu économique, qui intègre les bénéfices non distribués. En effet, selon moi, cette trésorerie doit profiter à la société, qui est une personne à part entière et qu'il faut respecter à ce titre. En effet, il faut bien des ressources pour faire face aux difficultés économiques et pour pouvoir se développer grâce à de l'autofinancement. Je ne comprends pas l'idée de taxer les actionnaires dès lors que les revenus ne sont pas distribués à titre personnel. Avec un tel concept, on pourrait considérer qu'il...

...les informations nécessaires à la DGFIP. Vous devriez donc pouvoir récupérer ces données. Ensuite, il faut selon moi continuer à travailler le concept de revenu économique. J'ai eu la chance de vivre la moitié de ma vie en Scandinavie, où il est mis en place depuis longtemps. En adoptant votre logique, on aurait pu imaginer que ce revenu inclue d'autres sources de revenus, plus cohérents que les profits non distribués, comme les loyers imputés aux propriétaires, qui sont bien mieux contrôlés par les ménages que les profits non distribués. Dans ces pays, les revenus sont fléchés sous un seul numéro d'identification. Techniquement, des efforts doivent encore être réalisés pour aboutir à ce système.

...ion aura été une mauvaise affaire pour l'État. Mais à cette faute originelle sont venues s'ajouter deux nouvelles fautes : le paquet vert de Jean-Louis Borloo en 2010 et surtout le plan de relance autoroutier (PRA) en 2015. En 2010, en échange de l'installation de bornes de télépéage, on prolonge d'un an les contrats des SCA, en supprimant d'ailleurs au passage des emplois non délocalisables. Surprofit estimé de l'opération : 3,1 milliards. En 2015, pour les sociétés d'autoroutes, c'est le jackpot. Un PRA est négocié par Alexis Kohler et Élisabeth Borne, directeurs de cabinet des ministres Emmanuel Macron et Ségolène Royal, qui signent le protocole. On confie alors à Vinci, Eiffage et Abertis des travaux pour 3,2 milliards d'euros, en échange d'une prolongation des contrats d'environ trois ans...

Un effet d'aubaine supplémentaire qui prive l'État de presque 8 milliards d'euros, alors que les investissements dans la transition énergétique et écologique nécessitent des milliards. Il a quelques jours, le magazine Marianne, avec l'aide d'un spécialiste, Frédéric Fortin, dont l'expertise a été saluée par l'IGF, a évalué les surprofits de Vinci, Eiffage et consorts. On y apprend par exemple que le PRA, compte tenu du taux de rémunération accordé aux SCA, aurait dû exiger des concessionnaires un investissement supplémentaire de 4 milliards, soit plus du double du montant figurant dans l'accord de 2015 ! Au total, selon les calculs de Marianne, ce sont 31,5 milliards de cadeaux qui ont été faits aux concessionnaires autor...

Vous aviez l'occasion de vous rattraper : j'avais défendu, ici même, un amendement pour taxer les superprofits, notamment ceux des concessions autoroutières, mais votre majorité, à quelques voix près, l'a refusé. Dommage, car les superprofits éclatent au grand jour, grâce notamment au rapport de l'IGF. Aujourd'hui, monsieur le ministre délégué, il est grand temps de prendre le taureau par les cornes, quitte à se fâcher avec les concessionnaires.

...cte par l'État. En cas de recours à de nouvelles concessions de tout ou partie du réseau autoroutier à des sociétés privées, l'État devra cette fois-ci s'attacher à définir précisément l'équilibre économique sur lequel reposeront les contrats qu'il conclura, de manière que le taux de rentabilité interne reste dans des limites raisonnables et ne conduise pas à la réapparition de phénomènes de superprofits. Il conviendrait de s'engager sur des durées de concession moins longues, compte tenu notamment de la maturité du réseau, à travers des contrats comprenant des clauses de revoyure, des clauses de partage des gains d'exploitation, des clauses de partage des gains de refinancement et des clauses de modération tarifaire permettant de s'assurer de l'équilibre économique sur lequel ils reposent et d...

...mmandé en 2020 par le ministère de l'économie à l'inspection générale des finances en fournit une démonstration frappante. Lorsque l'État a cédé pour à peine 15 milliards d'euros près de 9 000 kilomètres d'autoroutes au privé, les autorités avaient estimé la rentabilité de cette opération pour les concessionnaires à 7,6 %. Or, selon l'IGF, elle avoisinerait pour certains d'entre eux les 12 %. Ces profits ont été réalisés sur le dos des seuls usagers qui ont vu les coûts des péages flamber alors que pour la majorité d'entre eux, la voiture est le seul mode de déplacement possible. Finalement, les grands gagnants, ce sont toujours les actionnaires.

...alternative à court terme car elle est trop coûteuse, ce qu'a conclu un précédent rapport sénatorial, le passage en régie publique semble être une option plus qu'intéressante. Dans ce cadre, plutôt que d'enrichir le capital et les actionnaires, les usagers paieraient uniquement pour l'entretien et les investissements réalisés sur les autoroutes qu'ils empruntent. Par ailleurs, alors que des superprofits sont aujourd'hui reversés à des actionnaires, nous proposons que, grâce à la régie publique, l'État perçoive les péages et affecte les bénéfices réalisés, une fois l'entretien et les investissements effectués, à la transition écologique et aux modes de transport alternatifs comme le rail, dont le bilan carbone est infiniment meilleur. Anticiper la fin des contrats de concession est un enjeu str...

...ns, les SCA ont encore augmenté leurs tarifs, de 4,75 % en février 2023. Et cette rentabilité exceptionnelle, bien loin de décroître, devrait doubler pour atteindre les 40 milliards sur la période 2020-2036. À l'heure où le Gouvernement demande aux Français de rogner deux ans de leur temps de vie, prétendument au nom de l'assainissement des finances publiques, comment pourraient-ils accepter les profits stratosphériques réalisés par ces sociétés ?

...t égard. Les contrats de concession signés en 2006 sont le fruit de négociations expédiées, réalisées dans des conditions qui ont largement désavantagé la puissance publique. Ils sont profondément déséquilibrés, en faveur des sociétés concessionnaires. La durée inhabituellement longue des concessions, la fixation de tarifs de péage mal adaptés, l'absence de dispositions rétributives en cas de surprofit ont fait de l'État le perdant de ces négociations. La situation ne serait pas aussi regrettable si la victime n'en était pas, une fois encore, l'usager, c'est-à-dire l'ensemble de nos concitoyens déjà durement frappés par l'augmentation du coût de la vie. Si la qualité du réseau autoroutier français n'est pas en cause, on peut s'interroger sur la pertinence de confier à des sociétés privées l'ex...

…c'est un fait que tous les Français peuvent constater. Compte tenu de profits supérieurs à ce qui avait été évalué en 2006, devons-nous frapper les concessions autoroutières d'un prélèvement exceptionnel sur ces profits ?

...t pendant la campagne présidentielle. Pourquoi ? Parce qu'il savait que Marine Le Pen avait décidé de faire de ce sujet un axe central de sa campagne. Il s'agit, en effet, de rendre aux Français l'argent qui leur a été volé ! Car que dit le rapport ? Que 8 milliards d'euros ont été soustraits aux Français. Qu'en toute justice, il faudrait prélever plus de 60 % des bénéfices pour compenser les surprofits réalisés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Face à un tel scandale, que proposez-vous ? Rien ! Toujours rien ! Pire, comme l'a dit courageusement Mme Pires Beaune, en baissant l'impôt sur les sociétés, un cadeau pour toute l'oligarchie française, vous avez offert 6 milliards d'euros aux sociétés d'autoroutes. Vous ne proposez rien et vous ne faites rien ! Seule Marine Le Pen ,…

...ait « légalement envisageable au titre de la jurisprudence Olivet du Conseil d'État. » Mais, dubitatifs, ils ajoutent : « Cependant, l'activation de cette jurisprudence suppose une volonté politique forte. » Ils ont raison de douter de votre volonté. En effet, comment avez-vous réagi lors de la remise du rapport ? On l'a dit, Bruno Le Maire l'a enterré. Par la suite, il s'est exclamé : « un superprofit, je ne sais pas ce que c'est ». Certes, depuis que le rapport a été rendu public, le ton a changé : « Nous nous sommes trompés », concède Bruno Le Maire. Non, vous ne vous êtes pas trompés : vous avez trompé les Français !

...ions de ce rapport, personne, ni à Bercy, ni à Matignon, ni à l'Élysée, n'a bougé. Maintenant que le diagnostic est connu, il importe de réagir, enfin, pour ne pas s'entêter dans l'erreur et éviter d'aggraver une situation déjà peu glorieuse. Monsieur le ministre délégué, cette situation vous impose d'examiner tous les moyens légaux pour rompre les concessions avant leur terme ou ponctionner les profits réalisés par les sociétés autoroutières. À ce stade, il convient de s'interroger sur les moyens et la capacité que vous vous donnerez de vérifier que les SCA rendront bien, comme elles y sont tenues, les infrastructures en bon état au terme du contrat. Comment l'État s'y prendra-t-il ? Quelles procédures seront engagées ? Il convient ensuite de se demander si, à l'issue des traités de concessi...

...arlementaires, la Cour des comptes, les experts et les commissions d'enquête s'accordent sur l'existence d'un risque sérieux de sur-rémunération des concessionnaires. Les révélations récentes du Canard enchaîné attestent un taux de rentabilité de près de 12 %, loin des 7,7 % prévus contractuellement. Fort de ce constat, le groupe Socialistes et apparentés a proposé la taxation de ces superprofits sous la forme, tout d'abord, d'amendements au projet de loi de finances, puis d'un référendum d'initiative partagée, enfin, en inscrivant dans notre niche parlementaire une proposition de loi sur le sujet. Mais vous avez balayé ces propositions d'un revers de main. Dans une période marquée par une poussée inflationniste d'une rare intensité et au moment même où le Gouvernement impose à nos conc...

...riez envisager d'intégrer aux futurs contrats afin, en particulier, de créer les conditions d'un équilibre régulièrement révisé tout au long de leur durée ? Comment suivre la rentabilité du projet afin qu'elle reste proche des hypothèses retenues lors de la mise en place de la concession ? Comment faire en sorte que le montant des redevances perçues des usagers ne crée pas une éventuelle rente au profit des concessionnaires ? Comment établir le montant des investissements et leur correcte maintenance pour que l'autorité concédante, qui incarne l'intérêt général, soit assurée du respect des obligations initialement souscrites ? Il serait regrettable que l'efficacité et la pertinence du modèle concessif soient remises en cause du fait d'une absence de volontarisme sur les nécessaires contrôles et...

...ver votre clignotant gauche, puisque vous vous revendiquez régulièrement de la fameuse et introuvable aile gauche de la majorité-minorité présidentielle. Vous conviendrez avec nous que ce sont les Françaises et les Français qui, en tant que contribuables – vous opposiez tout à l'heure contribuables et usagers –, ont payé et financé ces autoroutes. Il serait donc juste que les gains, que les superprofits – qu'on est capable, en fin de compte, de définir – soient, d'une certaine manière, rendus aux Françaises et aux Français en leur permettant, exemple mentionné par notre collègue Ruffin, de partir en vacances cet été. Vous connaissez comme nous le nombre de familles françaises qui se privent de départ en vacances ; vous connaissez la réalité de cette grande injustice qui touche en particulier le...

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à tout ce débat si ce n'est, monsieur le ministre délégué, que, oui, 31,5 milliards d'euros de surprofits, c'est un chiffre clair et net. Je tiens, au nom de notre groupe, à vous dire que nous ne partageons pas l'idée, désormais assumée, de la faute originelle – réitérée en 2010, 2015 et 2017. Ce n'est pas la caractéristique des libéraux. De même que les majorités précédentes, vous avez fait un choix politique assumé jusqu'à aujourd'hui. Et ce choix politique, il est celui, ni plus ni moins, de réu...

vous ne devez pas vous contenter une énième fois de vous interroger sur les difficultés à venir, mais apporter une réponse rapide. Monsieur le ministre délégué, le seul outil immédiat pour corriger les déséquilibres entre les concessionnaires, l'État et les usagers, c'est l'outil fiscal, celui dont vous disposez pour récupérer ces superprofits d'une indécence sans nom, excédant les 30 milliards d'euros. Cette possibilité vous avait d'ailleurs été proposée en février dernier par notre collègue Christine Pires Beaune. Dès lors, êtes-vous prêt à réexaminer cette solution avec bienveillance, dans l'attente d'une gestion publique des autoroutes que nous appelons de nos vœux ?