Interventions sur "profit"

En matière de superprofits, tout a été dit : qu'ils n'existent pas, qu'ils existent sans doute mais que l'on ne sait pas les évaluer, qu'ils existent certainement mais que l'échelon national n'est pas le bon, car il mettrait en péril nos pépites industrielles françaises, pépites qui, pour certaines, je le rappelle, ne paient pas d'impôts en France ! Entre-temps, lors de la mission flash, aucun des chefs d'entreprise audit...

Nous avons toujours défendu une taxation sur les superprofits. Néanmoins, j'ai quelques interrogations sur cette proposition de loi, même si nous la voterons. On entend dire beaucoup de choses, qui manquent parfois de pragmatisme. Ainsi, à propos des entreprises du CAC 40 et de leurs 137 milliards d'euros de bénéfice, lorsque notre collègue du MODEM dit que les profits d'aujourd'hui sont les investissements de demain, il convient également de prendre en c...

... taux moyen des pays de l'OCDE s'établissait à 3 % et que la France était en-dessous, à 2,2 % – ce sont les chiffres de l'OCDE. Quant au Royaume-Uni, que l'un d'entre vous a cité, son taux marginal s'établit à 65 % si l'on prend en compte la surtaxe sur les pétroliers. On reproche à notre proposition de viser toutes les entreprises. Même si Mme Dalloz ne semble pas savoir définir ce qu'est un surprofit, tel n'est évidemment pas le cas : avec un seuil de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires et une augmentation de 25 % par rapport à une moyenne triennale, ce sont bien les entreprises des secteurs qui ont réalisé des profits exceptionnels qui sont visées. Qui plus est, le seuil de 25 % est supérieur à celui de 20 % préconisé par l'Union européenne – c'est peut-être pour cela que le groupe RN...

... d'une mesure d'urgence ne nécessitant pas l'unanimité, que si celle-ci concerne indirectement la question de l'énergie, quoique ce secteur ne soit pas le seul à réaliser des bénéfices exceptionnels. Cette proposition de loi va plus loin en ciblant les entreprises dont les bénéfices récents auraient été exceptionnels. D'après l'exposé des motifs de votre amendement, elle ne viserait pas les superprofits d'une façon suffisamment précise. Or, selon les économistes que nous avons auditionnés, le seuil de 25 % d'augmentation entre la période de référence 2017-2019 et l'exercice imposable est « suffisamment élevé » pour prévenir la taxation de bénéfices qui résulteraient d'investissements productifs passés. Je répète que ce seuil est supérieur à celui que recommande l'Union européenne. Le critère r...

...sujet qui a déjà été traité, mais le 49-3 ne nous a pas vraiment permis d'en débattre lors de l'examen du PLF. Il est faux de prétendre que seulement 60 milliards de dividendes ont été versés en France au titre de l'exercice 2021. Selon l'Insee, ils se sont élevés à 260 milliards. Comment est-on censé maîtriser une inflation galopante si nous ne nous donnons pas les moyens de contrôler les superprofits par la taxation ? Comment empêcherez-vous les sociétés de l'énergie ou de l'agroalimentaire de se gaver sur la bête si vous ne posez pas de limites ? Je rappelle que le bouclier tarifaire, l'année dernière, a coûté 40 milliards et que l'on s'apprête à en dépenser 30 de plus. Quand mettrez-vous un terme à cette hémorragie ?

La formidable augmentation des patrimoines et des versements de dividendes justifie l'instauration d'une taxation exceptionnelle des superprofits. Selon M. Lefèvre, il ne faudrait pas changer une équipe qui gagne. Il est vrai que vous pouvez vous réjouir qu'hier, 2,8 millions de Français aient joyeusement manifesté leur approbation de la politique d'Emmanuel Macron… Soyez sérieux ! Les choix du Gouvernement sont soutenus par une toute petite minorité du pays. Vous gagneriez à être un peu plus modestes et à vous demander comment mieux par...

La majorité a fait valoir que le dispositif de la PPL visait des profits qui ne sont pas réalisés en France mais, avec cet amendement, ce n'est plus le cas. Il en est de même s'agissant d'un ciblage qui toucherait de petites entreprises ou du risque de pénaliser des entreprises qui, pour des raisons stratégiques, auraient obtenu de meilleurs résultats cette année que les années précédentes. Par cohérence, cet amendement devrait donc faire la quasi-unanimité de la com...

...t peut fort bien travailler sur les pistes proposées par l'IGF mais le parlement est lui aussi légitime. Le 14 octobre 2020, j'avais déposé une proposition de résolution invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d'amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques dans laquelle j'indiquais : « On peut évoquer en particulier leur profitabilité élevée et la situation de négociation structurellement défavorable de l'État dans ces contrats » ainsi qu'un « faisceau d'indices concordants » mettant « en évidence la prédominance économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes, préjudiciable à l'usager et à l'intérêt général ». Que représentent 150 millions par rapport à la sur-rentabilité des autoroutes ? Peanuts ! Vos ra...

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les bénéfices réalisés depuis 2015 par les grandes entreprises afin de déterminer l'existence – ou non – de profits exceptionnels sur la période et d'évaluer l'opportunité d'introduire une contribution.

Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au parlement un rapport sur les superprofits des entreprises du secteur de l'agroalimentaire, où l'inflation est très élevée. Il importe de faire savoir aux Français que nous nous occupons de leurs problèmes et que nous cherchons à en comprendre les raisons.

Un seul secteur est en effet ciblé, ce qui ne nous a pas empêché de voter votre amendement CF26. De plus, les classes les plus défavorisées sont particulièrement concernées par l'inflation dans le secteur agroalimentaire. La proposition de loi Descrozaille, quant à elle, ne visait pas à limiter les surprofits mais à faciliter les négociations entre distributeurs et fournisseurs, en favorisant d'ailleurs ces derniers. Enfin, en rejetant les demandes de rapports au motif qu'elle s'oppose à l'ensemble de cette PPL, la majorité s'abaisse au niveau de ceux dont elle dénonce en permanence les pratiques.

Le Gouvernement a souhaité une nationalisation à 100 % d'EDF, c'est très bien, mais un spectre hante cette nationalisation, suivi du démantèlement de l'entreprise publique selon le principe trop bien connu de la privatisation des profits et de la nationalisation des pertes. Ce spectre, c'est l'esprit du projet Hercule dont l'objectif est la privatisation des activités les plus rentables d'EDF – comme la production d'énergies renouvelables – et la conservation dans le giron de l'État des activités les plus coûteuses – comme la relance du nucléaire. À la nationalisation de façade que vous proposez, notre collègue Philippe Brun op...

...r si cela a une utilité pour les usagers français. Comme actionnaire d'Engie, l'État ne pèse pas sur la stratégie de l'énergéticien : il ne fait qu'encaisser les dividendes. Par le biais de la Caisse des dépôts et consignations, l'État entre chez Orpea, mais pour quoi faire ? Remettre à flot le groupe ou faire que ses usagers soient mieux traités et que l'on ait une vision moins tournée vers les profits et plus vers le bien-être des personnes âgées ? On doit se demander – à gauche en particulier – ce que l'on attend quand on fait monter l'État au capital d'une société.

L'amendement vise à abroger les articles du code de l'énergie organisant la séparation d'activité entre la production et le transport d'énergie, donc à prendre acte de la disparition de RTE au profit d'EDF. Le Rassemblement national veut inscrire dans la proposition de loi la reconstruction d'un monopole pour EDF.

L'idée est bien d'élargir le TRVE aux collectivités territoriales et à tous les consommateurs non domestiques. Je vous suggère de retirer les amendements au profit de l'amendement CF28, que vous avez sous-amendé.

... autres artisans, les PME subissent la crise : l'amortisseur électricité ne couvre que 10 à 20 % des factures d'énergie, qui ont pu être multipliées par dix. Le coût du mégawattheure peut atteindre 1 000 euros, quand son coût réel de production est de 98 euros en 2022 et de 70 euros en moyenne sur trois ans. Vous défendiez les entreprises de taille intermédiaire (ETI) contre la taxe sur les superprofits, mais vous ne les aidez pas : le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz est tellement alambiqué que personne ne peut obtenir les aides. Velcorex, rare entreprise à produire encore du textile en France, qui devait payer 5 millions d'euros pour le gaz en 2022, sur 22 millions d'euros de chiffre d'affaires, n'a touché que 75 000 euros d'aide de l'État. Pour 2023, on lui pro...

Je vous propose de retirer vos sous-amendements au profit des sous-amendements CF38 et CF46.

Nous sommes évidemment opposés à ces amendements qui visent à alléger les droits de succession des plus riches. Une réforme juste de l'impôt sur les successions consisterait à supprimer toutes les niches qui ne profitent qu'aux 1 % les plus riches. Cela rapporterait plus de 20 milliards d'euros selon le Conseil d'analyse économique. La note « Repenser l'héritage » propose de nombreuses solutions pour alléger l'impôt sur les successions pour les classes moyennes et l'alourdir pour les plus riches. Aujourd'hui, c'est une société de rente qui s'installe.

...imer le pacte Dutreil. Rien dans la littérature économique ne permet de conclure que ce dispositif sert à maintenir les entreprises à flot. C'était pourtant l'objectif initial de cette dépense fiscale lourde. Faut-il aider les héritiers pour assurer la pérennité des entreprises ou faut-il aider directement les entreprises ? Nous privilégions la seconde option. La niche fiscale dont les héritiers profitent doit être supprimée pour financer d'autres dispositifs de soutien aux entreprises.

...xclues des charges déductibles de l'assiette de l'impôt dû par les entreprises les dépenses de toute nature liées à certains biens somptuaires, tels que les yachts ou les bateaux de plaisance, mais la liste ne comprend pas les jets privés, alors que leur utilisation est dramatique pour l'environnement. L'amendement vise donc à ajouter les aéronefs privés aux dépenses non déductibles. Cette mesure profite à l'environnement et à la justice fiscale et envoie à la population le signal que tout le monde doit agir face à l'urgence climatique.