Interventions sur "profit"

La création de la DEP avait été votée à l'unanimité. Le problème est que l'on a limité le flux annuel à 40 000 euros et le stock à 150 000 euros. Il est proposé d'augmenter ces plafonds afin de pouvoir profiter d'une très bonne année pour constituer des réserves pour les années suivantes. Il s'agit simplement de différer le paiement de l'impôt, puisque l'épargne de précaution sera utilisée lors d'une mauvaise année et augmentera de ce fait aussi bien le revenu que l'impôt à acquitter. Le dispositif est donc neutre à moyen terme.

L'amendement prévoit de supprimer le dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dont bénéficie le secteur du transport maritime. L'excellente communication des rapporteurs de la mission flash sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise a mis en évidence cette niche fiscale dont bénéficient les armateurs. Accordé par la plupart des États européens depuis 2003, cet avantage fiscal permet de calculer l'assiette de l'IS à partir du tonnage de la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. Cette mesure de soutien, qui avait pour but de défendre les armateurs européens, n'a pas apporté les résul...

Si les armateurs de la société CMA CGM font plus de 30 milliards d'euros de profits, ce n'est pas lié à la reprise économique, mais à la spéculation sur les prix des containers, dont ils ont incroyablement augmenté le tarif ! Sans parler de taxation des surprofits, imaginez s'ils étaient taxés comme les autres entreprises, avec 32 milliards d'euros de profits…

La mission flash, qui a entendu certains acteurs du transport maritime, a abouti à un diagnostic consensuel sur l'origine des profits exceptionnels des armateurs : c'est bien la reprise économique, qui fait suite à la crise sanitaire et à l'engorgement du transport maritime, qui a suscité ces bénéfices très élevés. En outre, le prix du fret baisse depuis plusieurs mois et la tendance se confirme pour les prochaines années. Les armateurs paient la taxe au tonnage durant les bonnes mais aussi les mauvaises années, quand ils ne ...

Je demande à nos collègues de faire preuve d'un peu de cohérence. Une des conclusions de la mission flash sur les entreprises pétrolières et gazières et celles du secteur du transport maritime qui ont dégagé des profits exceptionnels pendant la crise faisait consensus : ce n'est pas tant les superprofits qu'il faut interroger, mais la façon dont les entreprises les utilisent. En l'espèce, nous vous proposons de moduler l'imposition sur les sociétés en fonction de l'utilisation des profits, selon qu'ils sont réinvestis dans l'entreprise ou versés aux salariés ou sous forme de dividendes. Nous devrions tous être...

L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices et non le chiffre d'affaires. Le profit n'est pas corrélé à l'inflation, sa volatilité est beaucoup plus importante. Avis défavorable.

Pour faire suite aux conclusions de la mission flash et dans le droit fil des positions défendues par le groupe RN et Marine Le Pen depuis la présidentielle, je persiste : de nombreuses entreprises – et pas uniquement les pétrogaziers et les transporteurs maritimes – ont profité des financements du plan de relance et de la spéculation malheureusement liée à la guerre en Ukraine pour s'enrichir indûment. Il faut donc largement taxer les surprofits. Nous proposons que les bénéfices de toutes les entreprises qui réalisent plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires et dont les profits sont supérieurs à ceux de 2019 soient taxés à 50 %, soit le double du taux normal....

L'assiette de votre amendement est très large car il concerne toutes les entreprises, y compris celles qui n'ont pas bénéficié de la crise et celles dont les profits ont baissé. En outre, vous proposez que l'impôt soit rétroactif sur le second semestre 2021. C'est impossible. Enfin, le semestre n'a aucune réalité fiscale. Nous sommes opposés à une telle imposition qui créerait une grande instabilité fiscale dont notre tissu économique n'a pas besoin.

Nous traversons une crise énergétique grave, provoquée par l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Notre économie doit continuer à se mobiliser et cela passe à la fois par la protection des entreprises affectées par la hausse très importante des prix de l'énergie et la mise à contribution des producteurs d'énergie – c'est la proposition de la Commission européenne. Vous voulez confisquer les profits de toutes les entreprises qui ont eu le malheur de résister à la crise au cours des deux dernières années. C'est exactement ce qu'il faut faire si on veut affaiblir l'appareil industriel français !

...plaident pour une taxe additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Le Royaume-Uni, la Roumanie, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie l'ont mise ou vont la mettre en œuvre. Quelques chiffres, qui donnent le tournis : 5,6 milliards d'euros au premier trimestre, soit un résultat net de 18,8 milliards pour le premier semestre… Les entreprises ne sont pas les seules à faire des profits. Ainsi, la fortune de M. Saadé, patron de CMA CGM, a augmenté de plus de 30 milliards sur la période ! « Ce gouvernement ne va pas tolérer qu'il y ait des entreprises qui profitent de la crise pour s'enrichir » a déclaré Pedro Sanchez, premier ministre espagnol. « Redistribuons cet argent aux entreprises et aux familles en grande difficulté » a dit Mario Draghi. Je pourrais également citer Robe...

Notre amendement est identique à celui des autres groupes de la NUPES. Il est essentiel d'envoyer un signal en faveur de la justice fiscale. On demande beaucoup à nos concitoyens, la crise est bien réelle – écologique, sociale, démocratique – et la guerre en Ukraine aussi. Beaucoup de Français sont dans la peine ou la souffrance et il est normal que les profiteurs de crise mettent au pot afin de les soulager, ainsi que les entreprises et les collectivités territoriales. Il s'agit de « récupérer » une partie des profits indus pour les remettre dans le circuit, afin que chacun contribue équitablement aux charges communes.

Dans la droite ligne des recommandations que j'ai formulées hier dans le cadre de notre mission flash, il s'agit de taxer les superprofits des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros et dont les profits sont 25 % supérieurs à la moyenne des profits réalisés entre 2017 et 2019. Trois taux s'appliquent – 20, 25 puis 33 %. Contrairement à la Commission européenne, nous ne prenons pas en compte 2020, et les deux premiers taux sont inférieurs à celui qu'elle a choisi. La proposition est donc raisonna...

L'amendement I-CF900 est également de repli. Il s'agit de limiter la taxe aux superprofits réalisés par les pétroliers, le transport maritime et les autoroutes. C'est presque une plaisanterie car nous ne cessons de vous proposer une taxe sur les superprofits, qui serait de bon sens. Mais votre majorité refuse sans aucun motif valable. Si l'inflation concerne les prix à la pompe, elle touche aussi les profits. Ainsi, le PDG de Total s'est augmenté de 52 % et a versé un acompte de 2 mil...

L'amendement I-CF934 vise à appliquer aux sociétés pétrolières, aux transporteurs maritimes et aux sociétés concessionnaires d'autoroutes la taxe sur les superprofits en 2023.

L'amendement I-CF960 a pour objet de taxer les superprofits de 30 à 50 %, pour la fraction qui dépasse de plus de 75 % les profits réalisés sur une période d'activité normale. Il convient de reverser au peuple ces bénéfices illégitimes.

L'amendement I-CF968 vise à soumettre les superprofits des producteurs et distributeurs d'énergie à une taxation assise sur les ventes effectuées en France.

Il s'agit, par l'amendement I-CF1056, de taxer les superprofits réalisés par les banques grâce au système européen d'aide à la refinanciarisation, dit TLTRO (opération ciblée de refinancement à long terme).

En quelques semaines, ce qui devait être une contribution sur les profits exceptionnels réalisés par un certain nombre d'acteurs économiques du secteur de l'énergie est devenu une taxation à peu près généralisée, tous domaines confondus. Nous n'approuvons évidemment pas cette approche. Vous affirmez qu'il ne s'agit pas d'une taxation confiscatoire mais, si l'on ajoute 25 % à 33 %, on arrive tout de même à un prélèvement de 58 %. Or, l'environnement économique des ent...

Monsieur le rapporteur général, vous estimez que la taxation des superprofits serait difficilement acceptable car elle frapperait l'activité économique, alors même que la conjoncture pourrait se retourner. Or, dans le même temps, vous défendez une taxation européenne ciblée, ce qui vous place quelque peu en contradiction avec vos principes. Ce matin, vous avez rappelé qu'on ne saurait augmenter les dépenses que si l'on trouve des recettes en parallèle. Hier, vous avez aff...

Nous avons une divergence d'analyse profonde avec les auteurs de ces amendements, qui sont inspirés par le principe selon lequel toute augmentation substantielle de la profitabilité est, par elle-même, illégitime. Nous percevons une différence essentielle entre les profits issus de la rente – en l'occurrence, celle de l'énergie –, qu'il faut récupérer – le rapporteur général a souligné que nous transposerons intégralement l'accord européen de vendredi dernier – et les profits découlant du risque, de l'innovation, d'une stratégie d'entreprise ou d'un redressement, qu'i...