Interventions sur "profession"

...Malgré une présence dans plus de 29 000 communes et le caractère indispensable de ce métier, la fonction de secrétaire de mairie est confrontée à une profonde crise des vocations. Plus de 1 900 postes sont vacants et le tiers des effectifs en poste partira à la retraite d'ici 2030. L'ampleur des difficultés est telle qu'il y a un an, le panorama de l'emploi territorial a classé ce métier dans les professions les plus en tension de la fonction publique territoriale. Cette crise des vocations s'explique principalement par la faible attractivité de la profession et du cadre d'emplois. Au total, 61 % des secrétaires de mairie relèvent de la catégorie C. À cette faible reconnaissance, s'ajoute un manque de formation préalable spécifique et de rares opportunités de formation en cours de fonction, sauf à p...

...ur des agents de catégorie C qui exercent la fonction de secrétaire de mairie, pour leur permettre d'être nommés en catégorie B par le biais d'un processus de reconnaissance des acquis de l'expérience. Mais nous souhaitons aller plus loin, en permettant à celles qui appartiennent de longue date à la catégorie B de rejoindre la catégorie A. Nous sommes favorables à un plan de déprécarisation de la profession, qui permettrait d'intégrer les contractuels dans la fonction publique territoriale. Loin de cette ambition, le Gouvernement ne propose qu'une revalorisation de 1,5 % du point d'indice, ornée de primes non renouvelables et non prises en compte pour le calcul de la retraite. Vous mécontentez de nouveau les organisations syndicales et les associations d'élus, qui n'ont pas été associées à la démarc...

La mise en lumière de la profession de secrétaire de mairie nous réjouit. Ancien maire d'une commune rurale et de montagne d'une centaine d'habitants, je sais combien ces secrétaires jouent un rôle essentiel dans la vie communale. Ce métier étant méconnu et peu valorisé, ces mesures sont attendues par les maires et par les fonctionnaires territoriaux qui exercent en zone rurale et de montagne. Nous espérons donc que ce texte entrer...

...t. Mais ce qui me dérange n'est pas tant l'article 40 que l'éventuelle intervention dans la libre administration des collectivités territoriales. Si l'on décide d'augmenter les secrétaires de mairie, ce sont in fine les budgets des communes – et souvent les plus petites, déjà exsangues – qui auront à le financer. Pour autant, la pyramide des âges n'est pas favorable au renouvellement de la profession. Les collectivités devront s'inscrire dans un champ concurrentiel de recrutement et n'auront pas d'autre choix que de proposer des conditions plus favorables que par le passé. En cela, la formation proposée présente un intérêt. D'autres aspects se régleront par la nécessité pour les communes de recruter et par l'inacceptation de conditions insuffisantes par les nouvelles générations. En outre, u...

La question de l'attractivité financière de la profession est complexe, dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre. Alors que les responsabilités vont croissant et que le champ de compétences s'élargit, il est indispensable d'augmenter les rémunérations. Le faire par des primes, comme cela a été fait dans d'autres administrations, a des conséquences pour les retraites des agents.

...s souhaitons apporter une précision quant à la formation dispensée aux secrétaires de mairie dans un délai d'un an après leur prise de poste. Cette formation, adaptée aux besoins des collectivités concernées, doit également et surtout l'être aux besoins des agents. En effet, chaque secrétaire de mairie a un profil différent en fonction de sa formation initiale, de ses stages et de ses expériences professionnelles, donc des besoins spécifiques.

... c'est la mission des centres de gestion de proposer une formation continue aux agents dans un double objectif, pour l'employeur et pour l'agent ; soit on rappelle que les envies de formation des agents doivent aussi être prises en considération. Il existe trois types de formations, dans la fonction publique : celles à la demande de la collectivité, celles à la demande de l'agent pour des besoins professionnels et celles à la demande de l'agent pour sa future évolution professionnelle. Cette dernière catégorie n'est pas obligatoire, contrairement aux premières, mais elle existe. Certes, les agents servent des élus et des politiques publiques. Mais ils ont aussi une existence propre, qu'il faut respecter. Vous êtes souvent les apôtres de la mobilité dans la carrière. Allez au bout de la réflexion en...

Il s'agit de ne pas être trop restrictif. Si l'on vise la catégorie B pour une grande partie de ces professionnels, il faudrait envisager la possibilité de créer un BTS. Or les universités n'en délivrent pas. La mention « formation du supérieur » répond mieux aux besoins des communes en créant des filières.

...nat, concernant l'instauration d'un avantage spécifique d'ancienneté. Cette revalorisation est juste, et même indispensable pour rendre le métier attractif. Il est essentiel d'assurer aux secrétaires de mairie une meilleure retraite, correspondant aux responsabilités exercées. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la proposition de loi, qui entend renforcer et valoriser le rôle et le parcours professionnel des secrétaires de mairie. Pour le rendre applicable, il faudra aussi revaloriser les dotations des communes.

... communes de moins de 1 000 habitants ont les moyens de rémunérer des secrétaires de mairie, à mi-temps certes. Bien souvent, plusieurs communes se partagent une même secrétaire de mairie. Mais avec votre dispositif de contractualisation, on ne revalorise pas le métier, contrairement au titre de la proposition de loi. Au contraire, on précarise et on fait baisser la rémunération potentielle de la profession.

La carrière et l'évolution professionnelle des secrétaires de mairie sont cruciales pour garantir un service public local efficace et pour valoriser ces acteurs essentiels de nos communes. Ces fonctionnaires rencontrent de nombreuses difficultés quand ils souhaitent évoluer d'une catégorie C à une catégorie B, même lorsque les conditions requises par la loi sont réunies. En effet, dans les petites communes, le manque de postes vacant...

Nous avons déjà débattu en commission des conditions à respecter pour se présenter à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). L'article 19 prévoit en effet d'en limiter l'accès aux étudiants titulaires d'un master 2 (M2). Nous avons longuement discuté du mérite et de l'opportunité d'interdire aux meilleurs étudiants en master 1 (M1), qui représentent 10 % des reçus, de passer, avec une année d'étude en moins, un examen particulièrement compliqué – vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur l...

...alinéas 8 à 10 relatifs au legal privilege, la confidentialité des consultations juridiques. À ce stade, une incertitude pèse sur le périmètre de la confidentialité et le cadre de sa levée ; elle est de nature à nuire aux intérêts de l'entreprise, à complexifier ses droits et à rendre l'œuvre de justice plus difficile. Nous ignorons si le régime ainsi instauré aboutira à créer une nouvelle profession réglementée ainsi qu'à affaiblir le secret professionnel de l'avocat, au préjudice des entreprises et des particuliers, et peut-être des biens communs que sont la justice fiscale et l'environnement. J'ajoute que ces alinéas constituent manifestement un cavalier législatif :…

...de cette nature qui jamais n'auraient été débattus dans cet hémicycle. Je souligne cette genèse car elle implique l'absence d'étude d'impact sur le dispositif, dont nous ne mesurons pas la portée. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le garde des sceaux, lors de la discussion des articles précédents : la rédaction n'est pas mûre et une concertation doit avoir lieu avec les entreprises et avec les professions réglementées. Notre groupe votera donc contre l'article 19.

...uhaité conserver le statu quo, c'est-à-dire autoriser les titulaires d'un master 1 à passer l'examen d'entrée et permettre à ceux qui le réussissent – et qui représentent chaque année 10 % de la cohorte d'étudiants intégrant un CRFPA – d'être diplômés immédiatement. Cet amendement me semble le plus à même de répondre à l'exigence de méritocratie, en permettant à toutes et tous d'exercer la profession de leur choix.

Voici ce qu'on peut lire sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : « Les enfants de parents cadres, de professions intermédiaires ou indépendants réussissent davantage leurs études. Ils sont proportionnellement plus nombreux à être bacheliers, à entreprendre des études dans l'enseignement supérieur et à en être diplômés. […] En moyenne, de 2019 à 2021, parmi les jeunes âgés de 25 à 29 ans, 67 % des enfants de cadres, de professions intermédiaires ou d'indépendants sont diplômés du supérieur, contre 33 % des ...

Il a pour but d'élargir les domaines de formations dispensées par les CRFPA. Il vise, en premier lieu, à permettre aux écoles de préparer les candidats aux épreuves de l'examen de contrôle des connaissances mentionné au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et prévu par les dispositions réglementaires relatives aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France ou dans un État membre de l'Union européenne. Les écoles ont déjà la charge d'organiser matériellement les examens d'accès dérogatoires à la profession d'avocat destinés aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités, ainsi qu'à cell...

Cet excellent amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 19, puisque l'extension de la confidentialité aux avis et consultations des juristes d'entreprise risque de conduire à la création d'une nouvelle profession réglementée et à l'affaiblissement du secret professionnel de l'avocat, au préjudice des entreprises et des particuliers.

Il vise à supprimer les alinéas relatifs aux juristes d'entreprise, insérés par le Sénat. Une mesure garantissant la confidentialité des consultations juridiques est de nature à faire émerger une profession réglementée parallèle, sans que soit garanti le respect des règles déontologiques, alors que les avocats sont à même de remplir cet office, par voie de convention le cas échéant. Ces dispositions doivent donc être supprimées. Un tel privilège n'est, en tout état de cause, justifié ni dans le domaine fiscal ni en matière pénale ou environnementale.

...legal privilege rappelle l'expérimentation de l'avocat salarié en entreprise, envisagée par l'exécutif il y a quelques années et contre laquelle l'ensemble des organisations syndicales des avocats s'étaient élevées, déclarant : « Nous ne sommes pas dupes : cette créature n'est pas un avocat. Elle n'en a aucun des attributs. Elle ne sert qu'à permettre aux juristes de se prévaloir du secret professionnel de l'avocat, instrumentalisé pour faire échec aux règles juridiques et financières garantissant la moralisation de l'économie. » Il est irresponsable de prévoir une telle disposition, à l'heure où nous observons une accélération de l'évasion fiscale ainsi que la multiplication de mécanismes sophistiqués de blanchiment d'argent, toujours plus opaques.