396 interventions trouvées.
...conditions de ressources, et qu'elle aura un caractère immédiat. Le prêt n'est certes pas une solution idéale, mais il permettra aux femmes de s'extirper rapidement d'un environnement dangereux. En fonction de la situation financière de la personne, un échelonnement, voire une annulation des remboursements sera envisageable. En outre, les victimes pourront bénéficier d'un accompagnement social et professionnel, au même titre que les bénéficiaires du RSA, qui garantira leur indépendance économique. Enfin, on sait combien les victimes sont mal informées de leurs droits : l'article 2 prévoit qu'elles recevront les informations relatives à l'avance d'urgence dès leur dépôt de plainte. Nous voterons pour ce texte, adopté à l'unanimité au Sénat.
...ais nous avons commencé à y travailler pendant que celle-ci se préparait. Nous voulions aller plus loin que l'expérimentation, qui cible les seules personnes bénéficiant du RSA. D'ailleurs, pour les collègues qui ont souligné que les victimes avaient besoin de davantage qu'une aide financière, j'ai bien dit qu'il s'agit d'un accompagnement global et qu'au prêt s'ajoute un accompagnement social et professionnel. Comme vous, j'ai d'abord été étonnée que Mme Létard ait choisi la solution du prêt. Elle m'a expliqué qu'une aide n'est jamais universelle parce qu'un certain nombre de critères y sont toujours attachés. Si Mme Létard a fait le choix du prêt, c'est au nom de l'universalité. La présence d'enfants constituera néanmoins un critère susceptible d'augmenter le montant du prêt ; cela sera fixé par ...
...otre collègue du groupe Renaissance dit vouloir travailler à transformer le prêt en aide : c'est aussi ce que souhaite le groupe Écologiste - NUPES et nous avons déposé de nombreux amendements en ce sens. Il faut un vote massif en commission pour réécrire ce texte et arriver en séance avec une proposition satisfaisante. Nous proposerons aussi de supprimer la consignation et d'élargir la liste des professionnels qui pourront constater les violences pour aller vers le dépôt de plainte. Notre proposition n'est pas parfaite, mais ce serait un pas en avant et je compte sur la mobilisation de tous les groupes.
L'amendement vise à élargir le nombre de professionnels habilités à constater des faits de violences psychologiques et physiques, puisque le dispositif n'intègre pas les femmes qui ne porteraient pas plainte ou dont les violences subies n'ont pas été constatées par un juge. En 2019, on a estimé à 213 000 en moyenne le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans qui, chaque année, sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur co...
Votre amendement est déjà satisfait par le droit existant. L'article 226-14 du code pénal reconnaît la possibilité pour tout médecin ou professionnel de santé « de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences ». ...
Nous examinons, en deuxième lecture, une proposition de loi dont l'objet est de faire évoluer la formation des sages-femmes, dans le but de mieux reconnaître et valoriser le caractère véritablement médical de cette profession en France. Je dis « en France », parce que cette profession est une singularité de notre pays. Chez nos voisins européens, il n'y a pas d'équivalent à nos sages-femmes, du point de vue de la durée de la formation, de l'étendue des compétences en matière d'accompagnement de la femme et du nouveau-né, ou encore du niveau de responsabilité dont elles sont investies. Nous avons pris l'habitude de di...
...édente législature par notre collègue Annie Chapelier, à laquelle je rends hommage. La dynamique transpartisane qu'elle a naturellement suscitée s'érige en modèle d'un travail parlementaire utile et efficace, que nos concitoyens appellent unanimement de leurs vœux. Sur le fond, cette proposition de loi vise un double objectif : prendre acte de la montée en compétences constante et continue de la profession de sage-femme au cours des dernières années ; adapter le contenu et la durée des formations universitaires qui y préparent. La pleine intégration de la formation de sage-femme dans les structures universitaires existantes permettra de l'améliorer sensiblement tout en apportant une homogénéisation des parcours entre les professions médicales. L'excellence des parcours en maïeutique sera reconnue,...
Comme l'a rappelé l'Ordre des sages-femmes, qui parle de crise profonde de la profession, le métier de sage-femme attire moins qu'avant. Ce manque d'attractivité a été aggravé par une vague de radiations, qui a contribué à dégrader davantage la qualité et la sécurité des soins, en raison d'un manque de moyens humains. Une réforme s'imposait donc, pour rendre le métier attractif et assurer la bonne qualité de la vie au travail des sages-femmes et des soins prodigués à nos concitoyenne...
Nous sommes nombreux à rencontrer des sages-femmes dans nos circonscriptions, donc à être régulièrement confrontés au mal-être résultant de la tension entre, d'un côté, une aspiration à un acte professionnel jugé noble, consistant à soulager une femme enceinte et mettre au monde son enfant, et, de l'autre, des conditions d'exercice susceptibles de le mettre en difficulté. Dès lors qu'il s'agit d'accroître et d'améliorer les qualifications des sages-femmes sur plusieurs plans, nous y sommes favorables. Nous voterons donc le texte. Le décalage entre le statut des sages-femmes et leur formation init...
La présente proposition de loi vise à faire évoluer le statut et la formation des sages-femmes. Comme c'est le cas des autres professions de santé, leur rôle, leur domaine de compétence et leur champ d'action ont beaucoup évolué au cours des dernières années, et continueront à évoluer. Cet état de fait révèle le flou persistant qui entoure le véritable statut des sages-femmes et accentue leur impression d'être dans une zone grise, entre médical et paramédical. L'enseignement a connu d'importantes évolutions, mais par à-coups, san...
...at, cette importante proposition de loi revient devant notre commission, ce qui est une excellente nouvelle. Il est urgent que le processus législatif entrepris par notre ancienne collègue Annie Chapelier arrive à son terme, pour entériner la réforme du processus de formation des sages-femmes et le renforcement de leur statut. Les dispositions contenues dans ce texte sont attendues par toute une profession, dont la vocation est sans doute la plus belle qui soit : accompagner le début de la vie. Trop longtemps, ce métier a été négligé et trop peu considéré. Il a fallu une mobilisation forte et constante des professionnelles pour que les choses évoluent et que le législateur s'empare de cette question. Une première étape est franchie avec ce texte, qui permet d'intégrer la formation de sage-femme au...
La présente proposition de loi était très attendue. Elle est donc la bienvenue. La profession de sage-femme traverse une crise sans précédent, tant les conditions de travail sont difficiles. Dans une maternité sur cinq, il manque au moins dix postes de sages-femmes. Par ailleurs, les sages-femmes accumulent de plus en plus de missions. Est-il normal de laisser certaines et certains affronter des permanences de douze heures, seuls parfois ? Est-il normal que des femmes sur le point d'accou...
...faisant évoluer leur formation initiale ; mieux définir et reconnaître le rôle qu'elles jouent dans l'accompagnement des femmes et des jeunes enfants. Elle découle de plusieurs constats. J'en retiendrai trois. En dépit d'avancées récentes, l'intégration universitaire de la formation initiale des sages-femmes demeure faible et inégale sur le territoire, ce qui constitue une exception au sein des professions médicales. Le texte prévoit plusieurs avancées, telles que le développement d'une culture commune des formations aux professions médicales, susceptible de favoriser plus tard la collaboration entre elles, et l'amélioration, pour les étudiants en maïeutique, de l'accès à la recherche. En outre, l'intégration universitaire constitue un symbole de reconnaissance pour la profession. Le statut régio...
Je suis ravie de m'exprimer sur cette proposition de loi, qui vise à améliorer la formation des sages-femmes. Les sages-femmes sont des professionnelles de santé essentielles. Leur travail est crucial pour la santé des femmes et des nouveau-nés. Comme l'a rappelé Raymonde Poncet Monge, sénatrice du groupe Écologiste et autrice d'un rapport sur cette proposition de loi, les sages-femmes françaises, qui sont à 97 % des femmes, sont celles qui exercent le plus de responsabilités en Europe. Leur travail va bien au-delà de l'accouchement en sal...
Notre groupe se réjouit d'examiner à nouveau cette proposition de loi, cosignée par nombre d'entre nous. Elle est le fruit du travail sérieux et engagé de Mme Annie Chapelier, dont nous espérons que cet aboutissement la réjouira. La situation des sages-femmes est symptomatique de la crise d'attractivité vécue par de nombreuses professions médicales, et plus largement par le monde de la santé. Il importait de traiter au moins un des aspects du problème : la formation. La proposition de loi apporte une réponse concrète à l'inachèvement et à l'hétérogénéité de l'intégration universitaire de cette profession. Tout le monde s'accordera sur la nécessité d'améliorer et d'homogénéiser la formation de sage-femme, compte tenu des compéten...
Chers collègues, je vous remercie toutes et tous du soutien unanime que vous apportez à la proposition de loi. Il fait honneur au travail de notre collègue Annie Chapelier et rend hommage à la profession de sage-femme. J'ai bien conscience, comme chacun d'entre vous, qu'il ne s'agit que d'une première pierre, et qu'il faut faire évoluer plusieurs dispositions. Ce n'est pas pour rien qu'Annie Chapelier avait rédigé une proposition de loi de vingt-six articles, mais parce que ce sujet mérite d'être exploré de façon exhaustive. Nous pouvons néanmoins être heureux de poser ce premier jalon, qui per...