Interventions sur "profession"

En 2016, un examen a ainsi été rendu obligatoire pour obtenir une carte professionnelle de taxi comme pour obtenir une licence de VTC. Aucun nombre d'heures de formation n'y est associé pour les taxis tandis que les VTC ont sept heures de formation à suivre.

...res. Mark MacGann avait ainsi expliqué combien il était facile d'obtenir des photographies de violence à Barcelone et dit qu'il y aurait eu des collusions entre la stratégie de communication d'Uber et les grands médias pour y parvenir. Avez-vous eu le sentiment d'être victimes de ce type de manipulations ? Vous dénoncez, non seulement une concurrence déloyale mais aussi un exercice illégal de la profession. Vous dites notamment que l'article 2 de la loi Grandguillaume n'est toujours pas appliqué. Comment cela se traduit-il au niveau des contrôles effectués ou non dans les aéroports, par exemple, concernant le respect du cadre légal de votre profession ?

Avant l'arrivée des plateformes, Nicolas Sarkozy et le Gouvernement Fillon s'étaient déjà efforcés de déréglementer la profession du taxi pour multiplier le nombre de licences. Ce projet avait été abandonné début 2008 après une mobilisation de la profession. On parlait alors de pénurie : à l'époque du rapport Attali, certains articles de presse indiquaient que le nombre de taxis était de 3 pour 1 000 à Paris contre 9 pour 1 000 à Londres et 12 pour 1 000 à New-York. Une sous-représentation des taxis à Paris par rapport à d'...

Votre dernière question est au centre de mes interrogations précédentes. Une volonté d'augmenter le nombre de taxis préexistait à l'arrivée des plateformes de VTC, ce qui avait conduit les pouvoirs publics à augmenter le numerus clausus en 2007-2008. Je crois me rappeler que votre profession s'était alors mobilisée contre cette augmentation.

...s disposez en tant que taxis sont-ils suffisants pour maintenir votre activité face à celle des VTC ? Dans le cas contraire, de quels avantages concurrentiels auriez-vous besoin en complément ? Certaines sociétés de taxis se sont numérisées après l'arrivée sur le marché de sociétés comme Uber. Reconnaissez-vous du moins un apport de ces sociétés en matière de numérique et de marketing pour votre profession ? Madame Cordier, vous avez dit qu'Uber s'était implantée là où des failles existaient en Europe. Or, Uber ne s'est pas implantée en Irlande où le marché est habituellement plus libéral que dans le reste de l'Europe : considérez-vous qu'une « surrèglementation » de votre profession en France a permis à Uber de s'y implanter tandis qu'elle n'a pas pu le faire en Irlande ?

Le rapport Thévenoud souhaitait un développement du recours aux terminaux de paiement électroniques (TPE). Dans votre profession : a-t-il eu lieu ?

...mer son rôle de coordinateur, par souci d'efficience des soins prodigués aux patients mais aussi d'efficience économique – nous savons que les examens complémentaires et le recours aux spécialistes coûtent cher, et qu'il existe des déserts médicaux dans certaines spécialités. Je profite de l'occasion pour adresser une nouvelle fois ce message à notre rapporteure : arrêtons d'opposer les branches professionnelles les unes aux autres, alors que nous sommes dans une situation critique vis-à-vis des soignants. Nous sommes tous favorables à l'idée que les quelque 700 000 infirmiers puissent faire des pansements et des soins. Ce n'est pas le sujet. On est en train de diviser des professions pour une cinquantaine d'IPA libéraux. Rappelons que tous les IPA, qui existent depuis de nombreuses années dans no...

Il s'agit, en effet, de renforcer le rôle central du médecin généraliste dans le parcours de soins et dans l'adressage. Cela étant, pour remédier aux effets de la désertification médicale, il ne suffit pas de réduire les délais d'obtention d'un rendez-vous médical par un accès direct à certains professionnels de santé, ni de réduire les délais d'obtention d'une prescription de soins par l'autorisation donnée aux IPA de pratiquer la primo-prescription. Cette autonomie supplémentaire accordée aux IPA et aux masseurs-kinésithérapeutes ainsi qu'aux orthophonistes n'a de sens que si elle s'inscrit en complémentarité de l'exercice du médecin généraliste.

...accord sur le constat et la volonté, réaffirmés par le texte : le médecin généraliste est au centre du parcours de soins. La proposition de loi précise seulement qu'il n'est pas toujours la première personne vue en consultation, mais qu'il peut être la deuxième. Il ne faudrait pas laisser dire que nous allons désorganiser le système car, bien au contraire, nous favorisons la coopération entre les professionnels, seul gage de la qualité de prise en charge des patients. Avis défavorable.

...exprimé sur les amendements précédents, mais, en réalité, dans la plupart des cas, les établissements et les services dont il est question comptent déjà un médecin coordinateur ou un cadre de santé : leur fonctionnement est très protocolisé. Je m'interroge donc, au fond, sur l'utilité de la mention qui vient d'être ajoutée : votre objectif n'était-il pas déjà atteint, puisque, dans les faits, ces professionnels travaillent déjà dans le cadre d'un exercice coordonné au sein des établissements auxquels vous faites référence ? Il ne me paraît pas certain que les dispositions qui viennent d'être adoptées constituent un grand bouleversement. L'amendement n° 176 est en quelque sorte la synthèse de plusieurs amendements qui seront examinés par la suite. Il vise d'abord à supprimer la mention des communaut...

Nous avons débattu de cette question hier à propos des infirmiers en pratique avancée. Je rappelle que l'article 2 vise à ouvrir l'accès direct des patients aux kinésithérapeutes, à condition que la pratique de ces derniers s'inscrive dans un exercice coordonné des soins – c'est-à-dire dans une équipe de soins primaires, dans un centre de santé, dans une maison de santé pluriprofessionnelle ou dans une CPTS. L'amendement n° 342 que j'ai déposé à la suite de nos échanges en commission et que nous examinerons ultérieurement vise à bien préciser que l'accès direct des patients ne concernera que les CPTS dans lesquelles le projet de santé précise les modalités de coordination entre les professionnels. Son adoption sera, me semble-t-il, de nature à éclaircir le texte et à rassurer ...

J'en reviens à ce que j'expliquais hier au cours de la discussion générale : selon moi, l'accès direct n'est possible que si le professionnel concerné possède la compétence nécessaire, grâce à sa formation initiale ou aux formations qu'il aura suivies au cours de sa carrière. Il n'est pas conditionné à une coordination arrêtée dans le cadre d'une structure administrative comme la CPTS. S'il est vrai, en revanche, que la coordination avec le médecin – ou avec d'autres professionnels dans le cas d'une prise en charge pluridisciplinair...

... question des CPTS : ce sont bien elles qui font débat, et non les ESP. J'ai relu le contenu de l'amendement n° 342. Il y est question du projet de santé défini au sein de la CPTS. Nous avons bien compris, à l'occasion des débats d'hier soir, que même si le kinésithérapeute est membre d'une CPTS, dès lors que le médecin traitant du patient qui le consulte directement ne l'est pas et que les deux professionnels ne se connaissent pas, l'exercice coordonné des soins n'est nullement garanti. En toute objectivité, les CPTS couvrent des périmètres très larges et ne garantissent aucunement l'effectivité d'un exercice coordonné des soins. Les kinésithérapeutes travaillent en lien étroit, non seulement avec les médecins généralistes, mais aussi avec les médecins spécialistes – le ministre le sait bien –, p...

... sans créer de créneaux de consultation supplémentaires chez les kinésithérapeutes. Prenons garde à ce que l'accès direct ne laisse pas croire aux patients que davantage de plages de soins seront disponibles : les journées dureront toujours vingt-quatre heures, pour les kinésithérapeutes comme pour l'ensemble des soignants. Ensuite, toutes les discussions sur la coordination, les relations entre professionnels, ou encore le fait d'exercer ou non dans le même bâtiment, révèlent une méconnaissance des réalités de terrain. Les professionnels de santé se connaissent parfaitement, qu'ils exercent ou non dans le même bâtiment – et même, dans les circonscriptions rurales, dans la même commune. C'est la relation de confiance qui garantit la bonne prise en charge médicale, et non une structure géographique ...

Nous avons longuement évoqué cette question hier. J'ai bien compris que vous êtes favorable à la signature de protocoles entre le médecin et un autre professionnel de santé. Ce n'est pas l'option retenue dans ce texte : nous voulons améliorer l'accès aux soins. Tel est l'objectif de notre groupe et de nombreux députés siégeant sur ces bancs. J'émets donc un avis défavorable aux amendements. Nos débats se sont jusqu'ici caractérisés par leur bonne tenue. Je ne crois pas, à cet égard, qu'il soit pertinent de faire des procès en méconnaissance du terrain, ...

Il vise à supprimer de l'alinéa 2 les mots « dans la limite de cinq séances dans le cas où le patient n'a pas eu de diagnostic médical préalable ». Cette proposition rejoint en quelque sorte la notion d'expertise et de compétence, qui doivent permettre au professionnel paramédical de décider lui-même s'il est nécessaire ou non de poursuivre les soins. L'article 2 me paraît intéressant en ce qu'il apporte de l'autonomie et de la considération aux kinésithérapeutes, en reconnaissant leur aptitude à décider, dans leur champ de compétences, si la poursuite des soins est indiquée. La même remarque vaut d'ailleurs pour l'article 3 relatif aux orthophonistes. L'o...

Si la rapporteure l'a sauvé, je l'en remercie. Le travail en commission présente l'intérêt de nous permettre d'échanger avec les différentes parties avant l'examen du texte en séance. Je propose donc de rectifier la rédaction adoptée en commission, en portant le nombre maximal de séances de cinq à dix. Après discussion avec les professionnels concernés, il apparaît que ce nombre correspond à un compromis plus largement accepté : il permet l'accès direct dans le cadre d'un exercice coordonné des soins, tout en prévoyant une limite pour garantir, lorsque cela s'avère nécessaire, un retour vers le médecin et une vérification des priorités médicales, dans un esprit de responsabilité. Il me semble plus adapté de fixer la limite à dix s...

Je rappelle tout d'abord qu'aujourd'hui 6 millions de Français ne disposent pas de médecin traitant. Cela représente 11 % de patients de plus de 17 ans, un chiffre qui s'élevait à 9,6 % en 2017 et qui a donc tendance à augmenter de façon inquiétante. Pour ne pas perdre de vue l'exercice coordonné des professionnels de santé, nous proposons, par cet amendement, que, si le patient n'a pas de médecin traitant, le masseur-kinésithérapeute transmette le bilan initial et le compte rendu de soins réalisé à un médecin généraliste pratiquant au sein d'une équipe de soins.

L'amendement me semble satisfait par la rédaction actuelle du texte puisque le recours au professionnel de santé, et le remboursement, n'interviennent qu'à condition que l'information soit transmise. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Il vise à prendre en considération la diversité des situations s'agissant du dossier médical partagé. Nous proposons d'ajouter à la deuxième phrase de l'alinéa 2 la mention « le cas échéant » afin que l'échange d'informations entre professionnels soit garanti, y compris pour un patient ne disposant pas de dossier médical partagé.