Interventions sur "profession"

Je tiens à rappeler l'importance des infirmiers libéraux dans notre système de santé et vous remercier pour votre présence. Pourriez-vous nous expliquer, de manière synthétique, comment fonctionne la relation avec l'hôpital public ? Nous savons qu'il existe une interdépendance entre les hôpitaux et les médecins libéraux. Mais quelles sont les conséquences directes, pour la profession infirmière, des difficultés de l'hôpital ? Pourriez-vous également dresser un premier bilan des réformes Rist et Valletoux ? Quels sont les effets des décrets déjà en vigueur et quelles mesures attendez-vous avec le plus d'impatience ? Enfin, quelles sont vos attentes concernant une future loi sur les infirmiers libéraux ?

Je vous remercie pour vos explications. Nous souhaitons que vous puissiez nous transmettre la liste des tâches que vous estimez réalisables par les professionnels infirmiers : cela nous permettrait de déterminer celles qui seraient effectivement transférables et celles qui ne le seraient pas, après avoir entendu toutes les parties concernées.

Disposez-vous d'un état de la situation des contrôles réalisés sur l'obligation d'affichage des viandes d'origine ? Savez-vous si cette obligation est respectée par la profession ?

...s grandes villes. Cette partie de la France n'est pas encore concernée par l'ubérisation. Je viens moi-même d'un secteur constitué de villes moyennes et de villages, ce qui me permet de réaliser ce constat. Or, lors du développement des zones commerciales et industrielles dans ces villes moyennes, des chaînes de restauration rapide viennent s'agréger et je n'ai pas toujours le sentiment que votre profession réagit réellement. Dans certains cas, il me semble que si les corporations, les restaurateurs, l'UMIH avaient plus fait pression sur la municipalité, ils auraient pu empêcher l'ouverture de restaurants d'une chaîne très connue de restauration rapide. Je comprends donc le problème que vous posez et je partage votre point de vue à titre personnel. Il semblerait toutefois que le rapport de force ne ...

Ce que vous affirmez rejoint mon ressenti. Selon moi, des actions doivent être mises en œuvre auprès des maires. Il s'agit d'une généralisation et certains maires sont certainement plus attentifs à ces problématiques. Mais beaucoup se laissent aller à la facilité lors de la création d'une extension de zone dans les villes moyennes. La profession doit travailler auprès de l'Association des maires de France pour convaincre un certain nombre de maires.

Nous avons évoqué l'attractivité de la profession. Or il existe en France des déserts de restauration artisanale dans la ruralité. On voit de nombreuses tentatives de lancement de restaurant dans les petits villages. Parfois, les maires ou les élus locaux essaient de louer un local afin de créer un multiservice assurant un service de bar, de restauration, de dépôt de colis, etc. Avez-vous des propositions de politique publique permettant d'assur...

...leur épingle du jeu en proposant des produits de qualité. Des chaînes de restauration se sont installées en périphérie dans les grands centres commerciaux et elles se concentrent sur le volume. Or les consommateurs estiment maintenant que le volume est signe de qualité. Je souhaiterais évoquer l'émission « Cauchemar en cuisine ». Ce type d'émission ne tire-t-elle pas une balle dans le pied de la profession qui se trouve déjà en grande difficulté ? La fermeture des grandes chaînes de restauration intervient dans le plus grand des silences. Et, lorsque les restaurateurs traditionnels essaient de sortir la tête de l'eau, cette tentative se fait malheureusement à grand bruit.

Les contrôles sont délégués à des organismes spécialisés. Portent-ils uniquement sur le respect du cahier des charges ou comprennent-ils également la fraude et l'emploi abusif d'AOC ? Lorsqu'un ODG élabore son cahier des charges ou le modifie, l'INAO intervient-il pour évaluer la pertinence de ces évolutions ou sont-elles librement appréciées par les professions concernées ?

La profession viticole s'alarme d'une volonté de la Commission européenne de changer la nature des AOC pour favoriser la prise en compte des critères de durabilité plutôt que ceux d'identité. Avez-vous été questionnée à ce sujet ? Avez-vous entendu parler de cette idée ?

Lors d'une audition, une critique a été formulée sur le fait que le cahier des charges des AOC aggravait des conditions déjà précaires de production. Vous avez affirmé que ces AOC étaient mises en place après une proposition de la profession. Cependant, prenez-vous en compte le fait qu'un cahier des charges alourdi peut dégrader la compétitivité à l'export de produits comme le vin, dans un contexte de concurrence mondiale ? Avez-vous ce type de préoccupation lors de vos discussions avec les ODG ?

...inistre du travail, de la santé et des solidarités, depuis plusieurs semaines, l'apprentissage est au cœur de l'actualité. Son développement significatif, sans précédent – plus d'un million de jeunes sont en alternance –, est une réussite de la politique volontariste voulue par le Président de la République et conduite par notre majorité depuis la fameuse loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018. Cette réussite française est reconnue par tous les acteurs de la formation ; nous pouvons en être fiers. Ce succès incontestable doit désormais aller de pair avec un financement pérenne, juste et lisible. En février, dans son plan d'économie de 10 milliards d'euros pour 2024, le Gouvernement prévoyait 200 millions d'euros d'annulation de crédits concernant l'apprentissage, en ciblant...

Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l'objectif visé par cette mesure ? Quelles sont les aides à l'embauche encore existantes pour les contrats de professionnalisation ?

...s auditions puis lors de la discussion du texte en commission, j'ai entendu les inquiétudes exprimées par diverses parties, notamment les avocats et les autorités administratives indépendantes (AAI). Je tenterai donc de les lever. En premier lieu, je tiens ici à réaffirmer ma conviction que cette proposition de loi n'est pas un cheval de Troie ou la première étape vers la création d'une nouvelle profession réglementée, celle de juriste d'entreprise. En effet, le parallèle établi avec le secret professionnel de l'avocat ne résiste pas à l'examen des conditions posées par l'article 1er de la proposition de loi, puisque la confidentialité n'est pas attachée à la personne, mais aux consultations rédigées par le juriste à l'attention de son employeur. En deuxième lieu, cette proposition de loi n'est pa...

...reprise sera obligée de produire l'intégralité des consultations demandées par l'administration ou la justice dans le cadre d'une procédure fiscale ou pénale : c'est un premier garde-fou. Le second, c'est la procédure de levée de la confidentialité des consultations, prévue au IV de l'article 58-1 que l'article 1er du texte vise à insérer après l'article 58 de la loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Que ce soit dans le cadre d'un litige civil ou commercial ou dans le cadre d'une procédure menée par une autorité administrative indépendante, la levée de la confidentialité pourra être demandée au juge. Selon la procédure en cours, c'est le président de la juridiction saisie ou le juge des libertés et de la détention (JLD) qui se prononcera, après avoir examiné les co...

...roposition de notre excellente collègue Caroline Yadan, une disposition transitoire pour les juristes d'entreprise déjà en poste et qui ont obtenu leur diplôme avant la réforme licence-master-doctorat – LMD. À l'inverse, ayant entendu les inquiétudes exprimées par les avocats, j'ai été défavorable à ce que la formation des juristes d'entreprise soit assurée par les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA). Un amendement allant dans ce sens a été déposé en séance : par souci de cohérence, j'y serai de nouveau défavorable. Je présenterai plusieurs amendements qui tirent les conséquences de nos discussions en commission. L'amendement n° 64 vise à prévoir la confidentialité des consultations qui « consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture...

..., par l'attribution d'un superprivilège, au profit des plus grandes entreprises, qui leur permettra de se soustraire à l'action des autorités et de la justice françaises. En couvrant du sceau de la confidentialité les correspondances, avis et consultations juridiques produites par les juristes d'entreprise au profit de leur direction, ce legal privilege consiste en la création d'un secret professionnel qui ne dit pas son nom, sans aucune garantie – déontologique ou d'indépendance. Le travail des rédacteurs étant, par définition, réalisé au bénéfice de leurs employeurs, il est donc subordonné à la préservation et à la défense des intérêts privés des entreprises qui les emploient. Derrière ce legal privilège se cachent de graves atteintes aux principes fondamentaux de la justice, à son...

... confidentialité, au détriment de toutes les autres. Pas de doute, ce texte vient bien des bancs de la Macronie : il s'agit de donner toujours plus aux plus puissants et de déséquilibrer davantage le marché des affaires à leur profit. Il y a quelques mois, le Conseil constitutionnel a censuré le même dispositif prévu par la LOPJ. Vous passez outre cette censure, outre les avis de la majorité des professionnels, des autorités administratives et des instances judiciaires et, plus globalement, outre toutes les alertes signalant les dérives de la réforme, tout cela pour 2 % des entreprises qui sont déjà parmi les plus favorisées, soit parce qu'elles sont, pour la plupart, en position monopolistique, soit parce qu'elles profitent de transferts d'argent public qui ne servent qu'à conforter les dividendes...

...ion de coopération et de développement économiques (OCDE), à l'exception de deux d'entre eux : l'Italie et le Luxembourg – vous avez omis de le préciser. Une telle prérogative n'est pas contraire au droit commun. L'exception, à l'heure actuelle, est française et nous cherchons à la supprimer. Vous procédez ensuite à un amalgame en confondant la confidentialité des juristes d'entreprise au secret professionnel des avocats. Il n'en est rien : il s'agit d'une confidentialité in rem, attachée à la consultation elle-même, et non in personam, attachée, comme le secret professionnel des avocats, à la personne du juriste d'entreprise. Par ailleurs, elle s'applique uniquement à la relation de ce dernier avec le chef d'entreprise. J'ajoute qu'à la différence du secret professionnel des avocats...

... car elles ont tout intérêt à s'entourer des meilleurs conseillers juridiques. Or c'est faire offense à nos PME – je ne pense pas nécessairement aux entreprises artisanales, qui n'ont pas les mêmes besoins, mais à celles qui comptent 250 ou 400 salariés – qui commencent à se structurer et ont besoin, pour sécuriser leur activité, de recourir à des juristes d'entreprise. On semble découvrir cette profession, qui existe pourtant depuis de nombreuses années et a été reconnue par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il ne s'agit pas de créer une profession qui relèverait d'un statut particulier puisque la confidentialité n'est ni générale ni attachée à une personne : elle porte sur un acte. Les arguments présentés à l'appui de la motion de reje...

...ions juridiques tend, compte tenu de l'émergence des principes de conformité auxquels les entreprises doivent se soumettre, à crisper les investisseurs, français ou étrangers. Loin d'être anecdotique ou purement technique, la question de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise concerne plus de 5 000 sociétés en France et plus de 20 000 juristes d'entreprise. Il s'agit de la deuxième profession juridique de notre pays, après celle des avocats. C'est un sujet essentiel, discuté depuis plus de trente ans en raison des enjeux économiques et politiques qu'il recouvre. S'il est important de parler du fond, il convient d'évoquer également la forme. Comment s'étonner de cette nouvelle motion de rejet préalable défendue par le groupe LFI ? On sait qu'il préfère systématiquement le rejet au déb...