Interventions sur "profession"

...stes, ainsi que des avocats du barreau de Paris et de la conférence des bâtonniers. Lorsque nous les avons auditionnés, ils ont tous indiqué être parvenus à un accord sur l'instauration du legal privilege. Le legal privilege à la française ne constitue pas, contrairement à ce que j'ai pu entendre, une prise de guerre des juristes d'entreprise qui entendraient empiéter sur le secret professionnel des avocats. C'est tout le contraire. En revanche, il faut garantir la confidentialité des consultations assurées en interne par les juristes au profit des dirigeants des entreprises. Aujourd'hui, les analyses et consultations juridiques réalisées dans une entreprise dans le cadre d'un contrôle peuvent être utilisées contre la société elle-même. Ce risque d'auto-incrimination conduit, je le ré...

Dans une société démocratique libre, le principe est de faire preuve de transparence et de ne rien cacher aux citoyens. Cependant, pour des raisons d'intérêt général, nous aménageons des espaces de secret dans nos vies et nos relations sociales : le secret défense, le secret médical, ou encore le secret professionnel entre un justiciable et son avocat. Ce principe n'a pas été prévu au bénéfice de l'avocat, mais existe pour que le justiciable ait confiance, consulte un avocat, et puisse donc faire vivre son droit à la justice.

La société tolère de garantir ce secret professionnel car l'avocat est indépendant : il doit prêter serment en ce sens et ne peut être tenu par un lien de subordination ou marchand. C'est ce qui le différencie du juriste d'entreprise, qui est directement rattaché à cette dernière par un lien de subordination. C'est la raison pour laquelle le juriste d'entreprise n'est pas non plus tenu de dénoncer son employeur. On peut également présumer qu'il s...

Je serai bref, car je me suis déjà exprimé sur le sujet. Je tiens à rassurer nos collègues sur deux points : nous ne créons pas une nouvelle profession réglementée de juristes d'entreprise, ni un nouveau secret professionnel, contrairement à ce qui a été dit du côté gauche de l'hémicycle.

Je suis favorable aux amendements identiques n° 1512, 1513, 1514, 1517 et 1518. En revanche, je suis défavorable aux sous-amendements n° 1520 et 1521. En ce qui concerne le premier, monsieur Latombe, nous voulions éviter, en déposant nos amendements identiques, de donner le sentiment que nous créions une nouvelle profession ; or il me semble qu'en précisant le niveau de diplôme requis, votre sous-amendement ne va pas dans le bon sens à cet égard. Je vous demanderai donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable. Quant au sous-amendement n° 1521, madame Untermaier, nous avons voulu circonscrire le périmètre du dispositif en le limitant aux matières civile, commerciale et administrative, ce qui inclut en effet les p...

Ce nouveau métier aurait en effet remis en cause de façon très inquiétante le cœur même de la profession d'avocat. Et voilà qu'on invente un juriste d'entreprise qui aurait le même niveau de diplôme et bénéficierait de la même confidentialité que l'avocat – il ne lui manque plus que l'indépendance pour être avocat ! On peut changer le nom de cette profession à l'envi, il n'empêche que le rôle de ce juriste d'entreprise glissera petit à petit vers celui de l'avocat : vous êtes en train de dépouiller ...

...! Pour le reste, déterminer le sujet et la nature des formations appartient assurément au domaine réglementaire ; en revanche, poser une obligation de formation relève bien du domaine législatif. Nous nous en sommes bien rendu compte, puisque de nombreux amendements ont été adoptés en ce sens, depuis le début de l'examen du texte, concernant par exemple les surveillants pénitentiaires ou d'autres professions. C'est bien au législateur de prévoir cette obligation de formation.

...4 du code de procédure pénale, relatif à l'application des dispositions de ce code en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, et en Polynésie française. La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a prévu la généralisation de la cour criminelle départementale sur l'ensemble du territoire national à compter du 1er janvier 2023. Composée de cinq magistrats professionnels – et non de jurés –, cette cour est compétente pour juger en premier ressort les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. L'objectif de cette réforme est de juger plus rapidement ces crimes et de limiter leur correctionnalisation, en ne prévoyant pas l'intervention de la cour d'assises. Le département de Mayotte a été exclu de la généralisation des cours criminelles dépar...

...itoires ultramarins visés par les amendements, mais j'espère que la volonté de créer ces exceptions procède non pas d'une question de principe, mais d'un vrai problème de fonctionnement lié au défaut de magistrats nécessaires pour faire fonctionner les cours criminelles départementales. Nous avons pourtant essayé d'élargir au maximum le vivier de ceux qui peuvent y siéger : au-delà des magistrats professionnels, on peut faire appel aux magistrats exerçant à titre temporaire (MTT), aux magistrats honoraires et aux avocats honoraires. M. le garde des sceaux et M. le rapporteur Terlier l'ont rappelé, la mesure avait été prévue à titre expérimental dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et nous étions, pour certains, dubitatifs, et pour d'autres, comme Antoine Savignat qu...

...ques, sociales et environnementales du développement du modèle d'Uber en France et les réponses apportées et à apporter par les décideurs publics en la matière. Dans la mesure où vous représentez le syndicat des chauffeurs privés, nous souhaitons connaître votre point de vue sur ces deux points. Nous avons déjà entendu d'autres chauffeurs VTC, tels que M. Ben Ali et d'autres représentants de la profession. Nous souhaiterions savoir si vous partagez leurs déclarations. De plus, êtes-vous attaché au statut de chauffeur indépendant ? Considérez-vous qu'il existe une situation de subordination par rapport aux plateformes pour lesquelles vous travaillez ? Vos collègues et vous-même avez-vous déjà fait l'objet de pressions de la part de sociétés telles qu'Uber ? Si oui, de quel type relevaient-elles ? Q...

...autre part, évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du développement du modèle d'Uber en France, et les réponses apportées et à apporter par les décideurs publics en la matière. Nous souhaitons donc connaître votre avis sur ces deux sujets en tant que représentant du syndicat FO-CAPA-VTC. Nous avons déjà entendu d'autres chauffeurs VTC et d'autres représentants de la profession, tels que M. Ben Ali et M. Baaroun. Nous avons évoqué, lors des auditions précédentes, le débat sur la qualification du statut des chauffeurs employés par les plateformes, entre le statut d'indépendant et celui de salarié, et nous aimerions connaître votre point de vue sur ce sujet. Cela nous permettra de compléter les informations déjà transmises par le collectif de journalistes à l'origine des ...

Vous êtes, par la suite, devenu taxi et vous avez obtenu la carte professionnelle. Seriez-vous favorable à un retour aux deux professions antérieures, à savoir les taxis et les Grandes Remises ? Quelles recommandations souhaitez-vous formuler à propos de la régulation du secteur du transport de personnes à titre onéreux ?

...on du transport public particulier de personnes depuis 2014 et, plus largement, sur le développement du modèle Uber dans l'économie. Nous avons déjà entendu aujourd'hui des représentants de chauffeurs et de livreurs. Cela nous permettra de compléter les informations déjà transmises par le collectif de journalistes à l'origine des Uber files ainsi que celles émanant des représentants de la profession des taxis que nous avons déjà entendus. Plus particulièrement, nous vous demanderons ce que vous pensez des révélations des Uber files et si vous avez le sentiment d'avoir déjà fait l'objet de pressions de la part de la société Uber. Si oui, de quels types ? Nous avons échangé aujourd'hui sur le débat portant sur la qualification en tant qu'indépendants ou salariés des chauffeurs. Quelle e...

Mesdames, messieurs les représentants de la profession des taxis en France. Je vous remercie de vous être rendus disponibles rapidement pour répondre à nos questions lors de ce premier jour d'auditions de notre commission d'enquête. À partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ( International Consortium of Investigative journalists – ICIJ) ont publié ce qu'il est désormais convenu...

Lors des auditions de préparation des lois Thévenoud et Grandguillaume, votre profession a-t-elle pu être auditionnée ?

À la suite des déclarations ostentatoires de soutien à Uber d'Emmanuel Macron en décembre 2015, avez-vous eu le sentiment d'un désaccord politique entre lui et les ministres de l'Intérieur et des Transports concernant le conflit entre taxis et VTC, qui pourrait être plus justement désigné comme un conflit entre une profession réglementée (la profession de taxi) et le développement d'un exercice illégal de la profession de taxi ?

Le rapport Attali a été établi au début de la présidence de M. Sarkozy (qui a été élu en 2007). Les plateformes de VTC n'avaient alors pas encore été créées. Un débat sur l'ouverture de la profession existait donc déjà avant la création d'Uber. Uber n'existait pas, même aux États-Unis, au moment du débat sur le rapport de M. Attali.

... à la concurrence et déréguler de nombreux secteurs, parmi lesquels les taxis. Il est toutefois largement antérieur à la création d'Uber et à l'implantation des plateformes de VTC, donc à toute forme de lobbying possible de leur part. De même, les auditions lors de la préparation du rapport sur le projet de loi Novelli sur le statut d'autoentrepreneur sont antérieures à l'arrivée des VTC. Votre profession s'était déjà, sous la présidence de M. Sarkozy, opposée par des mouvements sociaux à ce débat, qui est donc antérieur à l'émergence d'entreprises comme Uber.

Cet effort de déréglementation de la profession date donc selon vous d'avant l'arrivée des plateformes de VTC.

Je parlais en effet de l'obtention d'une carte professionnelle qui n'est pas soumise à un nombre d'heures de formation mais à un examen. En revanche, sept heures de formation sont requises pour devenir chauffeur VTC.