Interventions sur "profession"

Je présente un amendement de suppression parce qu'accorder le secret professionnel à des consultations ou des actes juridiques réalisés par des juristes d'entreprise engendrerait trois types d'inconvénients. Premièrement, celui de porter atteinte à la profession d'avocat, puisque celle-ci, contrairement à la profession de juriste d'entreprise, est soumise à un examen sélectif, à des obligations de formation régulière et à des règles déontologiques strictes. Inévitablement, ...

...s bâtonniers. Mais je crois avoir répondu au sujet de l'extraterritorialité et de la lutte contre l'auto-incrimination. Actuellement, des juristes d'entreprises sont obligés de manière schizophrène de ne pas donner un certain nombre de consultations de peur de voir leurs écrits servir à incriminer leur entreprise. Nous devons prendre en compte cette situation. Encore une fois, la confidentialité professionnelle que nous souhaitons mettre en place n'a rien à voir avec la protection in personam du secret. Le périmètre de cette confidentialité et le champ des personnes qui y sont soumises sont limités. Les juristes d'entreprises bénéficieront d'une formation spécifique et ils ne s'adresseront qu'à leur direction. Enfin, cette confidentialité n'est pas absolue vis-à-vis des tiers. J'aurais aimé...

Une lecture attentive et de bonne fois du texte montre à quel point il est équilibré et préserve la profession d'avocat. Madame Roullaud, cette profession est réglementée parce qu'elle présente plusieurs caractéristiques : le titre, une activité réservée, des conditions d'accès spécifiques et un ordre professionnel. Or ces caractéristiques ne sont en aucun cas attribuées aux juristes d'entreprise. Le texte prévoit seulement d'entourer de confidentialité certains de leurs actes. Lors de leur audition, les...

Vos propos sur l'auto-incrimination montrent bien que, dans votre esprit, le juriste et son entreprise c'est la même chose. Cela prouve bien qu'avec cette proposition vous ne protégez ni le salarié ni le public, et tel est bien le vice originel de ce texte. Que tous ceux qui s'inquiètent pour l'avenir de la profession d'avocat relisent mieux ce texte. Certes, il ne crée effectivement pas un autre corps réglementé de juristes d'entreprise – qui n'existe d'ailleurs pas dans les pays anglo-saxons. Mais en organisant une fiction selon laquelle une personne payée par son patron serait indépendante, vous annihilez le concept du métier d'avocat indépendant. Vous érodez l'idée même du barreau et de la déontologie. On ...

...amment qualifiés et si leur probité est garantie. La rédaction de l'article est très large sur ce point, puisqu'il est question de diplôme équivalent, ce qui englobe bien des profils – de bon comme de moins bon niveau. Si les privilèges liés à la confidentialité sont étendus à toute l'équipe du juriste d'entreprise, nous assisterons à une dérive dangereuse qui conduira à un affaiblissement de la profession et risquera d'affaisser l'éthique professionnelle. L'équipe du juriste d'entreprise n'est en effet soumise à aucune obligation déontologique et à aucune exigence de formation sélective.

Cette proposition de loi n'a certainement pas pour objet de faire bénéficier de la confidentialité des documents rédigés par un stagiaire. Il est prévu que les membres de l'équipe seront des juristes titulaires soit d'un master 2, soit d'une maîtrise ou d'un master 1 et de huit années d'expérience. De plus, le juriste d'entreprise devra avoir suivi une formation aux règles éthiques professionnelles – je n'utilise pas le mot déontologie à dessein, afin d'éviter toute confusion avec les avocats. Vos craintes sont légitimes, mais le texte y répond. Demande de retrait.

L'alinéa 4 n'offre pas les garanties suffisantes quant à la formation des juristes d'entreprise ou des membres de leur équipe. Cet amendement propose donc de limiter la confidentialité des consultations juridiques aux seuls titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (Capa), ou d'un diplôme étranger équivalent, gage bien plus certain de leur compétence juridique et de leur maîtrise des règles de déontologie.

Je vous rappelle que la loi de 1971 prévoit que le juriste d'entreprise – ou en tout cas le juriste en charge d'un service juridique – peut accéder à la profession d'avocat au bout de huit années d'expérience. C'est ce à quoi tend votre texte.

...atibilité entre les deux statuts. Rien n'empêche un juriste d'entreprise d'accéder au Capa – et c'est heureux. Le paradoxe de votre amendement est qu'il constitue précisément le cheval de Troie que dénoncent une grande partie des avocats. Vous ouvrez la porte au salariat d'avocats par des entreprises, ce à quoi je suis opposé. Cet amendement n'est franchement pas le meilleur moyen de rassurer la profession.

Afin de répondre aux craintes des avocats, cet amendement vise à remplacer la notion de déontologie, plutôt adaptée à une profession réglementée, par une référence aux règles éthiques. La déontologie est l'ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent et les rapports entre ceux-ci et leurs clients. Cette notion est souvent rattachée à l'ensemble des professions réglementées et libérales – médecins, notaires ou avocats. Or l'objectif de cette proposition de loi n'est pas de...

Ne voyez aucun corporatisme dans cet amendement, d'autant que les représentants de la profession d'avocat, notamment la Conférence des bâtonniers, à laquelle j'ai longtemps appartenu, n'ont pas pris contact avec notre groupe. Nous souhaitons que la formation initiale et continue qui est prévue pour les juristes d'entreprise bénéficiant du legal privilege n'ait pas à être dispensée à ceux qui ont été avocats mais ont choisi, au cours de leur carrière, de quitter le barreau auquel ils é...

Je ne comprends pas où vous voyez une hypocrisie. Il y a d'un côté une profession réglementée, celle d'avocat, à laquelle est attaché ce qu'on appelle un secret professionnel, qui est général, mais porte notamment sur les correspondances avec les clients, et de l'autre côté une profession qui est celle de juriste d'entreprise, dans laquelle on ne détient pas de secret professionnel mais où l'avis juridique qu'on rédigera dans le cadre de l'entreprise, c'est-à-dire en interne, ...

Il est important de prévoir un dispositif de cette nature, mais les avocats, que nous avons auditionnés, seraient plus rassurés si on trouvait un autre terme que « déontologie », leur crainte étant, nous en avons parlé, qu'une nouvelle profession réglementée soit créée. Nous avons donc prévu une obligation de formation à des règles éthiques qui permettra de faire ce que vous souhaitez, mais sans utiliser le vocable « déontologie » qui est un peu anxiogène pour une partie de la profession d'avocat. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...us proposons permettra de bien organiser et sécuriser la relation entre le salarié et l'employeur. Il est question de 20 000 personnes, ce qui n'est pas rien. Je souhaite que nous puissions évoluer d'ici à la séance sur cette question fondamentale. Nous pourrons expliquer ce qu'est la déontologie – ce n'est pas un élément négatif – pour dissiper les craintes de certains – pas tous – au sein de la profession d'avocat.

Le terme « déontologie » fait peur aux avocats parce qu'ils craignent que, par mimétisme – et j'entends cet argument –, ce soit un premier pas vers la création d'un ordre et donc d'une profession réglementée, mais il me paraît plus compréhensible de parler d'une « charte de déontologie » que d'une « charte d'éthique » ou de « règles éthiques ». « Déontologie » fait partie du langage courant : on voit tout de suite ce que cela désigne – ce n'est pas qu'un concept, mais un ensemble de droits et d'obligations. Cela permettra également de stabiliser les relations entre le chef d'entreprise, l...

...t que, dès lors qu'on introduit de la déontologie, un contrôle est opéré. Nous sommes ainsi contrôlés par un déontologue. Quand un avocat commet un manquement à sa déontologie, il est, de même, contrôlé par l'Ordre. Il faudrait donc, si on utilisait le vocable « déontologie », une personne qui contrôle, ce qui ne serait pas de nature à rassurer les avocats quant à la perspective de création d'une profession réglementée.

L'amendement CL56 vise à préciser la composition de la commission : elle devra être représentative de la profession de juriste d'entreprise et non exclusivement ou majoritairement composée de fonctionnaires des deux ministères cités à l'alinéa 6.

...our les justiciables et la société. Mais que sera ce référentiel éthique des juristes d'entreprise ? Qu'est-ce que cela peut vouloir dire dans un cadre de subordination ? Cela existe déjà, notamment pour les journalistes et pour les policiers, mais cela n'a d'effectivité que si c'est tout à fait inclus dans le contrat de travail et, en fait, si la violation d'une règle éthique constitue une faute professionnelle – ce sont donc des synonymes. Mais qu'est-ce que cela peut bien signifier pour un juriste d'entreprise ? Il n'aura pas le droit de donner à son patron un conseil juridique qui contreviendrait, par exemple, à l'intérêt général ? Sur qui repose, fondamentalement, la responsabilité éthique dans une entreprise ? Sur son dirigeant. Or vous ne prévoyez pas que le ministère de l'économie fasse un r...

...oit pouvoir comprendre les mécanismes qui ont débouché sur la maltraitance des salariés de l'entreprise concernée. L'absence de la matière prud'homale du texte atteste de votre volonté de soustraire les entreprises à leurs obligations vis-à-vis des salariés, devoirs dont le respect est contrôlé par les conseils des prud'hommes : vous souhaitez empêcher ce contrôle et pas simplement réglementer la profession de juriste d'entreprise comme vous avez tenté de nous le faire croire, monsieur le rapporteur.

...ent des problèmes car elles font face à une concurrence injuste : l'objectif du texte est de rétablir un certain équilibre, tâche impossible si vous excluez de son champ le droit commercial et celui de la concurrence. L'adoption de vos amendements priverait la proposition de loi de tout intérêt. Le recours à un avocat étend le champ de la confidentialité : vous allez me dire, avec raison, que la profession d'avocat est réglementée et qu'elle s'exerce dans un cadre déontologique strict, mais que faites-vous des salariés ? Votre position est bancale et vise à enlever toute portée à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise et, partant, à la proposition de loi. Je respecte votre opposition au texte, mais celle-ci ne peut pas reposer sur de tels arguments.