Interventions sur "produit"

...e 10 %, tarif qui passerait donc de 7,82 à 8,602 euros par kilowatt de puissance installée et de 3,254 à 3,5794 euros par kilowatt de puissance installée pour les premières années d'installation. Là encore, cet amendement est proposé de façon coordonnée avec d'autres amendements que nous défendrons dans le cadre du groupe de travail, notamment en ce qui concerne la redistribution des fractions de produit de l'Ifer pour l'éolien et l'hydraulique.

Le présent amendement propose d'adapter l'Ifer pour que son assiette ne repose plus seulement sur la puissance électrique de l'installation photovoltaïque, mais sur l'électricité produite par celle-ci. En effet, le dispositif actuel inflige une double peine aux sites qui ont une faible productivité. Moins ils produisent, plus ils paient et plus ils sont taxés fortement. L'incidence majeure de ce phénomène est que l'investissement se concentre dans les territoires à forte valeur productive. Nous proposons de proportionner l'Ifer à la production réelle afin de favoriser une meilleu...

L'article 19 encourage le développement de différents types de gaz, notamment des gaz bas-carbone, par le biais des contrats d'expérimentation biogaz. Nous l'avons dit et répété : les gaz bas-carbone peuvent être produits à partir d'énergie nucléaire ou d'énergie fossile associées à des technologies de capture et de stockage de carbone. Or puisqu'il s'agit, avec cet article 19, d'exploiter des énergies du passé, à savoir l'inverse de ce que nous essayons de faire avec ce projet de loi, nous vous proposons de supprimer ledit article.

...nnuelle, dans le cadre des contrats d'expérimentation créés par la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Dans la Sarthe, un projet d'unité de gazéification vise à produire du biométhane et de l'hydrogène vert à partir d'une biomasse constituée de chanvre sarthois, une culture traditionnelle intermédiaire. Par la technique de la pyrogazéification, qui consiste à chauffer les coproduits verts du chanvre, le bois sera ainsi utilisé pour produire du gaz, tandis que la graine sera destinée à l'alimentation animale et la fibre à la fabrication de papier et de biomatériaux. La difficulté à laquelle se heurte la validation du projet réside dans l'absence d'un tarif de rachat du gaz, qui sécuriserait l'installation et rassurerait les partenaires.

Il prévoit que « l'État élabore et met en œuvre, en concertation avec des représentants des collectivités territoriales des zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, une stratégie de développement de production, de stockage, et de transport de l'hydrogène produit à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées. » Cette filière progresse et des projets se développent dans de nombreuses régions. Il s'agit d'explorer les voies et moyens disponibles pour s'assurer d'une transition énergétique dans laquelle l'hydrogène a toute sa place.

Monsieur le président Toujas, en tant que référent de la commission pour votre établissement, je me réjouis que nous puissions poursuivre nos échanges en présence de l'ensemble de nos collègues parlementaires. Pour rappel, l'EFS a pour principale mission l'autosuffisance de la France en produits sanguins, dans des conditions de sécurité et de qualité optimale. Il doit les mettre à disposition des établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés. Pour cela, vous êtes chargés de la collecte, de la préparation, de la qualification et de la distribution des produits sanguins labiles, et ce sur l'ensemble du territoire français, afin de garantir l'approvisionnement de plus de 1 500 é...

... Les problèmes de collecte que nous connaissons aujourd'hui dans notre pays ne devraient cependant pas remettre en question notre modèle. Début 2022, vous avez lancé un appel d'urgence vitale à la mobilisation car nous manquions de 30 000 poches de sang. Ce problème est inédit dans l'histoire de l'EFS et a des conséquences notamment sur les médicaments dérivés du sang (MDS). Ces médicaments sont produits par le LFB, dont l'État est actionnaire à hauteur de 100 %, à partir du sang acheté à l'EFS. Ces médicaments présentent une importance capitale puisqu'ils permettent de soigner un demi-million de patients chaque année, notamment les hémophiles et les grands brûlés. Cependant, le rapport Véran de 2013 indique que 40 % des MDS présents sur le marché français sont composés de sang provenant de donn...

Monsieur le président, votre établissement assure en effet la collecte, la qualification et la préparation des produits sanguins et joue également un rôle dans la recherche de médicaments innovants à base de sang. Pouvez-vous nous indiquer clairement s'il est toujours en capacité d'assurer pleinement ses fonctions ? La crise sanitaire a mis à mal les collectes de sang et les difficultés concernant les stocks s'inscrivent dans le long terme. Vous avez dû émettre deux fois en moins de six mois les premiers bulleti...

...cela, nous sommes le porte-parole à la fois des donneurs, qui sont préoccupés par l'utilisation de leur acte citoyen, mais également de toutes les amicales qui se mobilisent pour permettre la récole du sang dont vous avez besoin. Nous sommes aujourd'hui confrontés à la nécessité de revoir le modèle économique de notre EFS. De nouvelles ressources doivent être trouvées pour compenser la baisse du produit de cession des produits sanguins, assurer l'équilibre du budget de 2023 et pour assurer la souveraineté sanitaire et le développement de thérapies innovantes. Vous n'y parviendrez pas si nous vous laissons seuls. Par conséquent, sachez que nous serons à vos côtés. Merci pour votre discours de franchise et merci de nous éclairer sur les mesures qu'il conviendrait de prendre pour réussir la transf...

... point, j'ai toujours regretté que les établissements mobiles ne soient pas plus présents dans les territoires alors que les jeunes montrent un engouement de tous les instants et répondent systématiquement présent quand il s'agit de protéger la vie. Troisièmement, en tant que biologiste de formation, je pense qu'il serait bon de disposer de projections à trois ans et à cinq ans des besoins en bioproduits, qui nous seront si nécessaires. Là encore, la France possède une capacité de bioproduction très forte, qui fait figure d'exception. Permettez-nous de vous aider à définir les orientations de l'EFS pour les prochaines années et nous vous aiderons à en obtenir les moyens !

...nalé vous interroger sur la capacité de poursuivre l'activité de l'EFS, ce qui ne peut qu'inquiéter fortement la représentation nationale. Je souscris donc totalement aux propos de Stéphane Viry sur la nécessité de repenser le modèle économique de l'EFS dans son intégralité face aux éléments qui l'ont fragilisé, volontairement ou involontairement, tels que la non-évolution des prix de cession des produits sanguins labiles ou l'application de la TVA, dont la compensation accordée par l'État a décliné, générant une partie des difficultés que vous connaissez. L'EFS affiche en effet un déficit inédit d'une vingtaine de millions d'euros. Lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avons déposé des amendements pour lui apporter un soutien au moins à court terme, qui n'ont pas été acceptés. Je ...

...ensations s'amenuisent d'année en année. Les tarifs de cession fixés par l'État ne permettent manifestement pas à l'établissement de faire face à ses missions. Ils ne paient tout simplement pas le travail nécessaire. Existe-t-il des perspectives d'évolution ? Le LFB se dote actuellement d'une usine de haute technologie à Arras pour la fabrication de médicaments dérivés du sang. À partir de quels produits pourra-t-elle fonctionner ? Quels sont vos rapports avec le LFB et vos discussions sur les projets à venir ? L'EFS sera-t-il doté d'un parc de machines d'aphérèse et de moyens suffisants pour collecter le plasma ? Enfin, lors de votre précédente audition en 2020, vous indiquiez disposer de cinq plateformes de thérapie innovantes, capables notamment de produire des cellules CAR-T à un prix bien ...

... territorial français qui assure l'efficacité de notre modèle qui risque d'être remis en cause. Ne pensez-vous pas qu'il serait judicieux, face à l'incompréhension des comités locaux et même des élus, de procéder à un discours de vérité à leur encontre ? Par ailleurs, face aux périls qui menacent la pérennité de l'EFS, nous avons bien noté la nécessité de procéder à la revalorisation du prix des produits sanguins et de pallier la baisse constante des collectes de globules rouges, sans quoi c'est une logique marchande imposée par quelques grands opérateurs privés qui se substituera à ce fleuron de notre système de santé.

Monsieur le président, vous assurez une mission de service public essentielle consistant à approvisionner les établissements de santé en produits sanguins grâce notamment aux donneurs et à des associations partenaires. Or nous pouvons aujourd'hui nous interroger sur la situation de ces acteurs, vitaux pour notre système de santé. En effet, depuis janvier 2022, plus de mille collectes de produits sanguins auraient été annulées. Ces annulations seraient dues à de grandes difficultés de recrutement, alors même que nous constatons déjà un man...

Merci, monsieur le président, pour votre présentation et vos premières réponses. Nous connaissons la spécialité de votre établissement pour assurer l'autosuffisance de la France en produits sanguins et nous félicitons l'ensemble de vos salariés qui assurent cette mission fondamentale. Ayant lu votre rapport d'activité de 2021, j'ai relevé également que votre établissement s'est lancé dans la bioproduction de médicaments innovants en vue de créer une filière de production au service de notre souveraineté sanitaire. À l'heure où l'on apprend que des antibiotiques tels que l'amoxicil...

Monsieur le président, nous sommes effectivement tous attachés à l'EFS. Je pense également à l'ensemble des bénévoles qui organisent les collectes sur le terrain et assurent une fonction essentielle de lien social. L'EFS subit un manque de 30 millions d'euros résultant – d'après ce que j'ai compris – de la sous-valorisation des produits labiles. Les pouvoirs publics ont donc la possibilité d'agir sur le facteur du prix, sous-évalué en France. Quel est le prix des produits labiles dans les autres pays ? Il paraît en effet étonnant que l'EFS se trouve en difficulté à cause d'une sous-valorisation des produits labiles alors que le don est gratuit. Cela suppose un écart de prix très important par rapport à celui que doivent appliqu...

Quels sont les critères de définition du taux d'indépendance énergétique ? La part de l'électricité produite sur le territoire national à partir de pétrole importé est-elle par exemple comptabilisée ?

...aires. L'augmentation de la part des dépenses énergétiques et alimentaires aux dépenses de fonctionnement sera importante pour les collectivités et surtout pour les communes. Vous avez aussi mentionné l'inquiétante évolution de l'épargne brute, qui diffère selon les collectivités, mais qui affecte notamment les communes. Les recettes des collectivités locales sont de plus en plus dépendantes du produit de la fiscalité transférée, dont de la TVA, ce que la suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aggravera. Quelles pistes identifiez-vous pour renforcer l'autonomie fiscale des collectivités locales, que j'estime avoir été mise à mal par les récentes réformes de la fiscalité locale ? Le nouvel article 40 quater du PLF 2023 intégré par le Gouvernemen...

...s comptes revient sur la situation des finances locales. Après avoir décrit pour 2021 une situation financière favorable du fait du rebond naturel post-crise, la Cour estime que la situation internationale pèse sur les charges des collectivités de manière directe (coût des achats et des services) et indirecte (mesures salariales, dont la hausse des points d'indice). Cependant, elle estime que les produits de fonctionnement devraient rester dynamiques du fait de l'inflation, en raison d'une hausse des produits de la fiscalité locale et de la TVA. Le rapport précise que l'évolution de la situation financière des collectivités dépendra de la dynamique respective de leurs charges et produits, du coût de l'emprunt et des contraintes sur l'investissement local. La Cour évoque tout de même un infléchiss...

Vous évoquez dans votre rapport que le niveau de TVA transféré aux régions et aux départements est important. Avant 2020, 47 % de produits fiscaux des départements étaient sensibles à la conjoncture économique, contre 79 % à la suite de la réforme. Dans le contexte que nous allons connaître, qui sera marqué par une forte inflation et une moindre croissance, cette part aura une importance considérable. Vous évoquez également la lecture publique par rapport à l'intercommunalité. Certains départements ont adopté des schémas départeme...