Interventions sur "produit"

...ements rappelant le principe de réciprocité commerciale avec nos partenaires des pays tiers de l'Union européenne. Nous reprendrons également le combat que nous avions mené sous la précédente législature, parfois contre et parfois avec l'ancienne majorité, à l'article 35 de la loi « climat et résilience », en proposant que le marché des énergies renouvelables, en tenant compte du cycle de vie des produits carbone et des critères sociaux, favorise l'affirmation d'une industrie française et européenne pour faire face aux défis du dérèglement climatique.

Je me permets d'insister : il y a autoconsommation lorsque les besoins d'une commune sont suffisants pour absorber de manière continue l'électricité produite. Ce n'est pas le cas de figure dont il est question, puisqu'en l'espèce nous parlons d'une municipalité de 200 habitants, qui mettra quelques panneaux sur le toit de sa mairie ; c'est tout ! D'ailleurs, dans mon département, les 300 communes qui s'étaient engagées dans la production photovoltaïque sont toutes en train de reculer, au vu des obligations qui s'y rapportent. Il s'agit donc vraiment...

Non, non ! L'Aduhme, qui est en Puy-de-Dôme l'agence locale des énergies et du climat, explique bien que, s'agissant d'une commune de 50 habitants, destiner l'installation à l'autoconsommation coûterait beaucoup plus cher à la collectivité que de simplement poser des panneaux et d'injecter l'électricité produite dans le réseau public de distribution. Il s'agit certes d'une opération commerciale, mais elle est très limitée puisqu'elle rapporte moins de 5 000 euros par an ! Si jamais ce seuil est dépassé, la commune devra se conformer à l'obligation prévue, mais pour des collectivités de 50 ou 100 habitants, établir un budget annexe – conduisant à assujettir cette activité à la TVA – et créer une régie me...

... et de responsabilité sociale et environnementale. Dans la loi « climat et résilience », nous avons donné la faculté au Gouvernement d'imposer des critères environnementaux voire sociaux. Dans cet amendement, nous demandons l'activation de ces critères. Nos idées pourront être affinées au cours des débats à venir et lors de la prise des décrets. Nous proposons de tenir compte du cycle de vie des produits et des bilans carbone, en prenant appui sur l'adoption, hier, des clauses carbone aux frontières de l'Europe, mais d'inclure également la question sociale qui était facultative dans la loi « climat et résilience ». Il faut d'ailleurs aller au-delà des énergies renouvelables. J'invite le Gouvernement à inclure ce type de clauses environnementales – et sociales, nous l'espérons – dans les secteur...

...élection et des spécifications imposées, un bilan carbone des équipements et installations. Ce faisant, il tend à soutenir l'émergence d'une filière industrielle française, ainsi que je l'ai défendu tout à l'heure. Nous demandons aussi l'application du principe de réciprocité commerciale : l'acheteur public pourra exclure un fournisseur asiatique ou américain si les fabricants français des mêmes produits ne sont pas autorisés à vendre dans le pays d'origine dudit fournisseur. Citons l'Inde, par exemple, qui interdit aux producteurs européens – qui sont français, en l'occurrence – de vendre des canalisations sur son territoire, alors que les producteurs indiens, souvent en situation de dumping fiscal, peuvent s'adonner à la concurrence déloyale sur le nôtre. Caroline Fiat connaît très bien ce suj...

...les vendant à des prix relativement peu élevés. Mais leur production, en plus d'être le fruit de conditions de travail discutables et de salaires particulièrement bas, a des conséquences environnementales importantes. En effet, on constate non seulement des rejets massifs dans l'atmosphère de poudre de silicium mais aussi une pollution désastreuse causée par le raffinage du silicium avec un sous-produit largement toxique : le tétrachlorure de silicium. Le traitement de ces déchets toxiques n'étant guère réglementé, ceux-ci sont bien souvent rejetés dans les terres environnantes, polluant ainsi les villages, les sols, les airs et les nappes phréatiques à proximité, contaminant ceux qui habitent près de ces fabricants de panneaux photovoltaïques. La France possède tous les atouts pour développer ...

...e, je ne peux évidemment que réagir à cet amendement. J'entends que la formulation peut être maladroite et nous mette en porte-à-faux avec la réglementation européenne, mais il faut bien savoir que l'on a tout de même des possibilités, en dehors des dispositifs européens, de soutenir nos filières françaises. Photowatt, en Isère, en est un très bel exemple avec, au début de la chaîne, Ferropem qui produit du silicium – vous le savez bien, madame la ministre, vous qui avez fortement travaillé pour soutenir cette entreprise. Mais il y a au milieu un chaînon manquant : la cristallisation. Cela empêche de boucler la filière et de pleinement soutenir Photowatt pour la faire passer au stade de la production de masse et lui permettre de répondre à la demande française de panneaux photovoltaïques, ce qu'...

...loi, qui a fait l'objet de débats animés au sein de la commission des affaires économiques : celui du partage de la valeur. On ne peut être que d'accord sur le fait qu'il faut indemniser tous les riverains des installations d'énergies renouvelables, particulièrement lorsqu'il s'agit de parcs éoliens ou photovoltaïques. Cela fait vingt ans que des promoteurs se gavent d'argent public, à savoir le produit des taxes payées par les consommateurs sur leur facture EDF et aussi désormais sur leur facture de carburant ; vingt ans que des riverains trinquent, non seulement parce qu'ils subissent les nuisances inhérentes à ces installations mais parce que, en plus, ils voient leur bien immobilier se déprécier considérablement. Cet article ne leur propose qu'une aumône : une ristourne dérisoire sur leur f...

Comme nous parlons des taxes, je vous indique dès à présent que je présenterai un amendement concernant la taxe sur les éoliennes maritimes. Pour l'heure, son produit est ainsi réparti : 50 % vont aux communes depuis lesquelles les installations sont visibles, 35 % aux pêcheurs affectés, 10 % à l'OFB – Office français de la biodiversité – et 5 % à la SNSM – Société nationale de sauvetage en mer. Il se trouve que, pour ce qui concerne les éoliennes situées au-delà de la limite des 12 milles marins, le produit de la taxe est versé au budget général de l'État, e...

Je reviens sur ma remarque précédente, concernant les petites communes rurales qui accueillent de grosses installations de méthanisation, dans lesquelles 80 à 100 tonnes de lisier ou de fumier arrivent chaque jour, quand la même quantité de digestat est produite et repart en empruntant la voirie communale, qui se dégrade. Pourquoi ces communes ne pourraient-elles pas être attributaires d'une partie des fonds ? Leur budget est très réduit, et une telle solution améliorerait l'acceptabilité des projets dans les territoires ruraux. Les maires seraient davantage favorables aux projets de méthanisation s'ils participaient au financement de leur budget d'inv...

…preuve que nous sommes assurément dans une démarche de coconstruction. Nous souhaitons l'application d'un tarif réglementé, donc d'un contrôle public, administratif, du prix de l'énergie. En effet, il s'agit d'un bien commun, non d'un simple produit que l'on peut vendre sur un marché dérégulé.

...région, acteur majeur de l'action économique, et 15 % au département, y compris en cas de renouvellement d'une installation existante. Par délibération, la commune peut également permettre au bloc communal de se substituer, pour une fraction de l'Ifer qu'elle perçoit, en particulier pour que les communes voisines de celle accueillant le projet d'énergies renouvelables bénéficient d'une partie du produit de l'Ifer lorsqu'elles sont également concernées. Pour donner une fonction spécifique aux interventions régionales, nous intégrons la nouvelle part régionale de la fraction d'Ifer photovoltaïque dans la section investissement de son budget. Enfin, je ne peux résister : je profite de cette intervention pour rappeler notre opposition à la privation de ressources fiscales imposées aux collectivités...

Il vise à réformer la clé de répartition de l'Ifer sur les productions d'énergies renouvelables issues de l'éolien terrestre, afin d'orienter la majorité des ressources fiscales du bloc communal vers les communes et non plus les EPCI. L'amendement propose ainsi de redéployer 50 % du produit fiscal de l'Ifer vers les communes et 20 % vers les EPCI. Les communes d'implantation doivent pouvoir bénéficier d'une contribution fiscale à la hauteur des contraintes imposées par l'installation d'un nouveau projet éolien sur leur territoire.

Certains d'entre vous ont indiqué qu'il s'agissait d'amendements d'appel. Chacun a conscience qu'un tel débat devrait avoir lieu dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances – PLF. Vos amendements formulent une proposition globale, de type « buffet à volonté », déclinant des modalités différentes de répartition du produit de l'Ifer : certains privilégient le département, d'autres la commune. On ne peut ignorer qu'une partie des recettes de la région…

…et de l'État – vous avez raison, madame Batho – provient du produit de la taxe sur les produits pétroliers, bien qu'on puisse se demander s'il est encore malin de compter à l'avenir une taxe de ce type parmi leurs recettes. Ces amendements ouvrent le débat sur la répartition des recettes qui ne se limite pas à la seule Ifer. Vous vous posez des questions légitimes. Madame Panonacle, vous qui êtes totalement investie dans les sujets relatifs à la mer et au littor...

...obale. J'apporte deux éléments au cahier des charges du groupe de travail que vous créerez, madame la ministre, autour de Gabriel Attal et de tous ceux qui veulent travailler sur le sujet. Premièrement, ne vivons pas dans l'illusion que nous nous battons pour l'Ifer, qui est misérable. Je le répète : la rente foncière que percevront 0,1 % des Français qui possèdent le foncier sera équivalente au produit de l'Ifer reversé à tous les Français. Le premier problème scandaleux à régler est de parvenir, d'une part à réduire les profits totalement éhontés provenant de la rente foncière, d'autre part à en faire bénéficier l'ensemble de nos concitoyens, soit en instaurant une taxation spéciale, soit en conférant le contrôle du coût des baux et du foncier aux collectivités.

Cet amendement de notre collègue Nicolas Ray vise à appeler l'attention sur les communes qui ont parfois tendance à installer des parcs éoliens le plus loin possible ou, à tout le moins, à leurs frontières, alors même qu'ils seraient implantés à proximité d'une autre commune qui n'appartient pas à la même intercommunalité. Or la commune affectée par ces installations ne perçoit aucun produit de l'Ifer. L'amendement vise à octroyer une partie du produit de cette imposition aux communes situées dans un rayon de 500 mètres de l'installation, par exemple, d'un parc éolien implanté dans une commune limitrophe.

La taxe additionnelle sur les éoliennes en mer bénéficie à 50 % aux communes littorales d'où ces installations sont visibles. L'amendement vise à calculer la répartition du produit de cette taxe entre les communes sur la base de leur population dite dotation globale de fonctionnement. Les communes qui disposent de résidences secondaires seront ainsi majorées d'un habitant par résidence secondaire, dans un souci d'équité, afin que le produit de cette taxe soit mieux réparti entre l'ensemble des communes littorales.

Nous avons l'expérience du parc de Saint-Nazaire. De quoi discutons-nous ? Le partage du produit d'une taxe sur les éoliennes doit-il profiter à des communes comme La Baule, Batz-sur-Mer qui n'ont pas les besoins sociaux d'autres communes et qui, contrairement à ces dernières, ne contribuent pas à la cohésion sociale du territoire ? Ne nous racontons pas d'histoires : les communes que vous voulez encore favoriser en leur accordant cette bonification qui prend en compte la population des rés...

...ion spécifique qu'est l'Ifer appliquée aux énergies éolienne et hydraulique, en relevant de 10 % le tarif annuel de cette imposition qui passerait de 7,82 euros par kilowatt à 8,602 euros par kilowatt de puissance installée. Cette augmentation est proposée de façon coordonnée, j'y insiste, avec d'autres amendements dont vous n'avez pas voulu, prévoyant notamment la redistribution des fractions du produit de l'Ifer sur l'éolien et sur l'hydraulique entre les différents acteurs publics locaux. Nous avons bien entendu qu'il y aurait un groupe de travail très rapidement sur la question.