Interventions sur "production"

...oconsommation ne peut avoir pour activité professionnelle ou commerciale principale la gestion de ce projet. Ces amendements visent à mettre fin à cette interdiction, notamment pour faciliter la création de sociétés de projet dont l'objet serait de s'occuper de cette activité d'autoconsommation collective. C'est une question d'efficacité, à l'heure où la France doit accélérer significativement sa production d'électricité.

...alternatif, parfois en se faisant leurrer sur la stabilité des prix, ont rejoint l'opérateur historique. Cela peut déstabiliser le projet d'accorder une place plus importante aux énergies renouvelables dans le mix énergétique, qui répond à des préoccupations légitimes. Il ne faut pas laisser le marché faire son œuvre. Quand le marché s'empare de la politique énergétique, quel que soit le mode de production, ce n'est bon ni pour l'usager, ni pour l'environnement, ni pour la bifurcation écologique. Il faut certes trouver un cadre qui favorise les initiatives locales et citoyennes, mais gardons en tête l'ardente obligation d'assurer la péréquation tarifaire. L'unicité est source de l'égalité républicaine. Quel que soit l'endroit où l'on habite, on doit avoir accès au bien commun qu'est l'énergie.

Lorsqu'il a été défini, le Turpe s'inscrivait plutôt dans une démarche descendante. Il ne correspond plus au réseau électrique actuel, beaucoup plus horizontal, caractérisé par la diversité des modes de production et de consommation. L'amendement CE117 vise à ouvrir un débat sur les modifications à apporter au Turpe pour tenir compte de l'autoconsommation collective. En l'absence de Mme la ministre, nous n'aurons peut-être pas de réponse très précise à ce sujet. Je n'imagine pas non plus un avis favorable de votre part, monsieur le rapporteur…

L'amendement tend à intégrer le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, lorsqu'elles sont couplées à des sources de production d'énergies renouvelables.

...éseau en ne consommant pas ; en d'autres termes, on paie le négawatt. De la même façon, il faut développer, renforcer et améliorer les mécanismes qui encouragent et soutiennent l'autoconsommation, car elle permet elle aussi l'effacement d'une consommation et contribue ainsi à la sécurité globale – elle ne relève pas uniquement d'une logique individualiste. Par ailleurs, les éventuels excédents de production sont injectés sur le réseau, ce qui contribue là aussi à la solidarité. Il faut préserver les principes, mais faire évoluer les outils techniques, compte tenu de la situation critique à laquelle nous sommes confrontés.

...t être cédés à titre gratuit à des consommateurs en situation de précarité énergétique. Les excédents d'une installation de puissance supérieure à 3 kilowatts participant à une opération d'autoconsommation collective menée par une collectivité territoriale pourraient être donnés à des organismes à but non lucratif situés en dehors du périmètre géographique de cette opération. Tout ou partie de la production injectée sur le réseau à partir d'installations réalisées par des entreprises pourrait bénéficier à des opérations caritatives. Dans un souci de simplification, cet amendement vise à étendre la possibilité de céder à titre gratuit les éventuels excédents d'électricité. Il est issu de discussions avec des réseaux associatifs qui plaident en ce sens.

L'amendement propose une mesure concrète pour accélérer dès à présent la construction d'installations de production d'hydrogène renouvelable dans nos territoires. La mise en place d'un raccordement indirect pour faciliter le raccordement des installations au réseau public d'électricité est indispensable pour réduire les coûts de production de l'hydrogène renouvelable ainsi que les délais de raccordement ou encore pour garantir la traçabilité de l'hydrogène produit et son caractère renouvelable. La Commission ...

Il s'agit de simplifier le cadre du raccordement des sites mixtes – électrolyse et production-consommation – en s'inspirant de celui qui s'applique aux bornes de recharge des véhicules électriques.

À défaut d'être vendues à un tiers, les injections d'électricité sur le réseau effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation doivent pouvoir être cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée. Or cette cession à titre gratuit n'est possible que pour les installations dont la puissance installée est inférieure à une limite fixée par décret. Dès lors, un certain nombre d'opérations d'autoconsommation collective sont bloquées, car les autoconsommateurs ne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d'être responsable de l'équilibre pour leur surplus d'électricité. ...

...ment Enedis, ont avancé à plusieurs reprises des arguments pour freiner l'autoconsommation, notamment le fait qu'elle ne contribuerait pas à la solidarité. Dès lors, seuls les mieux-disants pourraient s'équiper pour autoconsommer. Pourtant, nous avons besoin de réformer le code de l'énergie pour libérer l'autoconsommation. Ces amendements visent à ménager un meilleur équilibre afin d'accélérer la production d'énergies renouvelables.

...lle avait déposé et je ne veux pas endosser la posture du Gouvernement mais, en l'espèce, je ne suis pas favorable à ce que les dispositifs d'autoconsommation collective soient assujettis à un droit d'accise particulier sur l'électricité. Je crois beaucoup à la péréquation et à l'unicité d'accès à ce bien commun et il me semble préférable de ne pas différencier les tarifs en fonction des modes de production de l'énergie. C'est pourquoi je propose de supprimer la fin de l'alinéa 1.

Avant de définir l'agrivoltaïsme, la première chose à faire – cela fait désormais consensus – est d'interdire le photovoltaïque au sol lorsqu'il n'est pas associé à une production agricole certifiée. Tel est l'objet des amendements. Il serait dramatique que l'interdiction soit ensuite contournée par un agrivoltaïsme mal contrôlé ou défini de manière trop extensive. Nous serons donc très attentifs à l'interdiction du photovoltaïque au sol sur les terres nourricières mais nous veillerons aussi à ce que la définition n'ouvre pas une boîte de Pandore ni la porte aux « marchan...

...querai pas de faire par des amendements. Tout cela est perfectible à condition de prendre plusieurs précautions : il ne s'agit pas, vous l'avez dit, monsieur Potier, d'aboutir à une définition si large que tout panneau photovoltaïque dans une exploitation agricole serait qualifié d'agrivoltaïsme ; il ne s'agit pas non plus d'adopter une définition trop restreinte qui empêcherait l'émergence d'une production d'énergie à partir de photovoltaïque promue par les agriculteurs et capable d'offrir deux des services suivants : l'amélioration du potentiel agronomique, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, l'amélioration du bien-être animal. Nous allons œuvrer collectivement en sachant que le diable se cache dans les détails et dans les mots – je pense à celui de « parcelle »...

...euse. Nous connaissons à peu près les perspectives en matière de biomasse, de géothermie, d'éolien et de photovoltaïque. L'agrivoltaïsme est d'un autre ordre. Les développements pouvant être infinis, il peut entrer en compétition avec un programme nucléaire. En l'absence d'une programmation pluriannuelle de l'énergie, il est indispensable de préciser ce que nous attendons de l'agriculture pour la production d'énergie. Sans cette définition, tous les efforts en matière de non-artificialisation des sols seront vains.

...une moindre capacité des terres à participer à notre souveraineté alimentaire ; le contexte de mise en œuvre de ce projet de loi. Chez moi, en Normandie, les principes généraux, et généreux, de la loi Egalim ne se sont pas concrétisés, ce qui fragilise la rémunération des agriculteurs. Ainsi, en pays de Bray, étant donné le prix du lait, ces derniers peuvent être tentés de renoncer à des modes de production agricole chronophages, anxiogènes et peu rémunérateurs pour se déporter vers des projets de production d'énergie qui auront un impact sur les paysages et sur la ruralité vivante. Or l'agriculture à dimension humaine contribue à la biodiversité, à laquelle nous tenons.

Je suis favorable à ces techniques mais je m'interroge sur la possibilité de garde-fous. Bien sûr, nous allons définir les règles relatives aux autorisations, mais que se passe-t-il ensuite ? On le constate : on fait de la méthanisation pour gérer les effluents d'élevage puis, progressivement, l'élevage diminue. Comment faire en sorte que les projets initiaux – élevage de moutons, production de légumes, etc. – ne soient pas remplacés deux ou trois ans plus tard par des projets purement liés à la production d'énergies renouvelables ? Que se passe-t-il, alors que les investissements initiaux sont conséquents, si on ne respecte pas le contrat ?

L'exonération d'impôt en vigueur s'applique aux productions inférieures à 3 kWc. Porter ce plafond à 9 kWc reviendrait à sortir de l'imposition sur le revenu des installations de production constituées de vingt-quatre panneaux solaires de 375 watts. On ne prévoit pas de telles installations pour une production limitée à l'autoconsommation mais pour revendre le surplus dans les conditions que vous connaissez. Aussi me semble-t-il nécessaire de supprimer c...

Qu'entendez-vous par agrivoltaïsme ? Cela consiste-t-il à installer des panneaux photovoltaïques à même le sol et à consommer de l'espace agricole au détriment des productions alimentaires ou de celles destinées à des unités de méthanisation ? S'agit-il de l'équipement des bâtiments agricoles – hangars, habitations ou serres ? Dans ce cas, c'est parfaitement concevable mais il faudra prévoir un mécanisme pour assurer ces installations. L'agrivoltaïsme, cela peut aussi passer par la technique dite des ombrières. Dans le Vaucluse, nous souffrons d'un excès de soleil qu...

...Il faut définir précisément l'agrivoltaïsme – c'est l'objectif du projet de loi et nous devons pouvoir nous accorder sur une définition. Sinon on risque d'engendrer des réactions très vives des professionnels et des agriculteurs du fait de l'enjeu foncier. Les alertes de nos collègues sont parfaitement légitimes. Nous partageons vos préoccupations. Il n'est pas question d'entamer le potentiel de production agricole du territoire. Vous avez également raison quand vous parlez de réversibilité ; c'est un critère crucial. Il faut maintenir la fonction agricole et écologique de ce foncier. Nous devrions pouvoir trouver un équilibre.

Il faut cadrer cette nouvelle activité afin qu'elle se développe tout en évitant les dérives, afin de préserver l'équilibre entre activités agricoles et activités de production. Dans ma circonscription, il existe un démonstrateur. Le système semble plutôt intéressant pour l'exploitant. L'installateur garantit une production agricole quasi-identique, grâce à l'espacement de 27 mètres entre les poteaux, qui permet de laisser passer les machines. En Thiérache, ils vont même produire des kiwis entre ces poteaux, là où les machines peuvent difficilement accéder. Les exploit...