Interventions sur "production"

... clarifier les dispositions de l'article 11 decies relatives à la caractérisation des installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, en indiquant qu'elles sont « nécessaires à l'exploitation agricole ». Il vise aussi à simplifier l'appréciation de la notion de compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière, des ouvrages de production d'énergie à partir de l'énergie solaire n'entrant pas dans cette définition. Il vise, en outre, à préciser la notion de réversibilité des installations, fondée sur l'absence d'affectation durable des sols s'agissant de leurs fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de leur potentiel agronomique, et sur la limitation de leur durée d'existence, l'absence de formalités pour les tr...

...ont. La première dérégulation introduite par cette rédaction est le changement de périmètre d'appréciation de la compatibilité des surfaces avec l'agrivoltaïsme. De la parcelle productive, qui est la référence habituelle, nous passons à l'exploitation, voire aux terrains possédés par un même propriétaire. À cette aune, tout un chacun pourra rapidement faire la démonstration qu'il a gardé la même production et acquis les définitions floues de l'ombre, du bien-être animal et que sais-je encore. Monsieur le rapporteur, je vous prédis qu'aucun projet agri-photovoltaïque ne pourra être récusé avec la définition que vous en donnez. Tous passeront. Comme leur coût est dix fois moins élevé en zone rurale que dans des zones d'activités, les 100 000 hectares de photovoltaïque escomptés ne se trouveront pas ...

L'amendement CE1241 soulève plusieurs problèmes. D'abord un problème de cohérence entre les dispositions du code de l'énergie et celles que vous prévoyez d'intégrer dans le code de l'urbanisme, ainsi qu'avec le code rural et la définition d'une activité agricole. Vous proposez d'introduire dans le code de l'urbanisme une section dont le seul titre — « Installations de production d'énergie photovoltaïque sur terrains agricoles, naturels et forestiers » — me pose problème. Cela signifie que les terrains naturels utilisés pour le pastoralisme sont susceptibles de recevoir des panneaux photovoltaïques. Je ne suis pas certaine que ce telle soit l'intention du législateur. Par ailleurs, l'amendement qualifie ces installations de « nécessaires à l'exploitation agricole ». Je n...

...e la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) comme celle des textes européens est d'éviter autant que possible la mise en décharge des déchets biodégradables au profit de leur valorisation par compostage ou méthanisation. De fait, avec la généralisation du tri à la source des biodéchets au 31 décembre 2023, les matières fermentescibles qui conduisaient à la production de gaz de décharge vont être en grande partie détournées vers le compostage et la méthanisation, et leur réception en décharge a vocation à s'éteindre. Nous devons être clairs : évitons de fixer dans la loi la réalisation d'un objectif si ses modalités sont appelées à disparaître. Avis défavorable.

J'avais remis il y a deux ans, dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), un rapport sur l'agriculture face au défi de la production d'énergie, qui abordait la question de l'agrivoltaïsme. J'ai beaucoup discuté avec les agriculteurs, dans ma circonscription et à l'échelle nationale ; j'ai participé hier à un événement organisé par France Agrivoltaïsme. Je suis désolé, monsieur le rapporteur, mais je crois que votre amendement n'est pas suffisamment cadré. Il faut entendre les arguments qui ont été avancés par les collègues, n...

Alors que nous voulons développer les énergies renouvelables et qu'il est urgent que notre pays retrouve sa souveraineté énergétique, nous devons exploiter tous les gisements sans négliger aucune piste. La production d'énergie à partir des combustibles solides de récupération (CSR) représente un potentiel important, insuffisamment mis à profit. Nous enfouissons beaucoup de déchets et de rebuts de tri dont nous pourrions tirer de l'énergie ; il se crée encore des casiers pour cela : ce n'est plus acceptable. Ces matériaux ont le statut de déchets et non de combustibles. La Commission européenne promeut la comb...

Un petit bémol à l'emballement en faveur des CSR. D'abord, il s'agit d'une forme d'incinération. Ensuite, on est en train de créer une nouvelle économie qui appelle de la matière pour fonctionner. D'ailleurs, on se lance dans la production de CSR sans avoir de débouchés, et ils se retrouvent dans les cimenteries. Selon un schéma bien connu, on produit d'abord et on verra bien après. En réalité, le modèle n'est pas au point et suppose encore d'importants investissements. Cette méthode n'est pas à exclure, mais nécessite une grande prudence. Quand on parle de valorisation énergétique, il faut toujours examiner ce que cette catégorie ...

...tuellement. Nous ne pouvons pas être d'accord. Le texte du Sénat n'était pas idéal, mais au moins affichait-il la volonté que le développement de l'agrivoltaïsme s'inscrive dans les objectifs généraux de développement des énergies renouvelables et de planification territoriale. Nous déposerons pour notre part en séance un amendement visant à supprimer la phrase selon laquelle les installations de production d'électricité agrivoltaïques sont « considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole », ce qui recouvre une notion extrêmement précise en droit de l'urbanisme, qui interdit par exemple à un maraîcher de construire une habitation sur son exploitation agricole parce qu'elle n'est pas considérée comme nécessaire à celle-ci. Et les panneaux photovoltaïques seraient nécessaires ? Un tel cadre j...

L'article 16 duodecies B vise à étendre les garanties d'origine de biogaz à la production de biogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel, ce qui n'est pas nécessaire puisque la traçabilité physique du produit procure directement aux consommateurs une information détaillée. En outre, il existe déjà des dispositifs permettant de soutenir spécifiquement le biogaz non injecté. Il n'apparaît donc pas pertinent de déstabiliser le cadre actuel : c'est pourquoi je propose de supprimer l'...

Dans le domaine de l'hydrogène, les missions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) concernent les dispositifs de soutien à la production d'hydrogène bas-carbone. Elles sont distinctes des missions de régulation des marchés de l'électricité et du gaz naturel, d'où la précision que ces amendements entendent apporter.

...éalité, nous assistons à une dérégulation totale du marché de l'énergie, de l'électricité et du gaz, dont les entreprises et, en dernière ligne, les consommateurs de notre pays paient le prix. Pour notre part, nous défendons la création d'un pôle public de l'énergie ayant vocation à englober non seulement l'électricité, mais également le gaz et les énergies renouvelables. Quel que soit le mode de production énergique, laisser les mains libres au marché cause des dégâts tant pour les usagers que pour la sûreté et la sécurité d'approvisionnement.

Afin d'étendre les compétences des communautés de communes, notre groupe vous propose d'accorder un droit de préemption à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur un terrain agricole mis en vente lorsque cette collectivité ou ce groupement souhaite y implanter des installations de production d'énergies renouvelables, quitte à rétablir tous les droits de l'ancien propriétaire en lui cédant des terres équivalentes ailleurs et en garantissant au fermier de bonnes conditions d'exploitation. Dès lors la régulation se fera naturellement par la maîtrise du foncier. Mme Petel a posé le problème de la relation entre le preneur, le bailleur et l'exploitant énergétique. Une mesure très simple ...

Notre intention est d'accélérer la production d'énergies renouvelables – c'est l'objectif affiché du présent projet de loi – et non de favoriser d'autres formes d'énergies, y compris fossiles et fissiles, même si j'ai cru comprendre que le Gouvernement entendait présenter d'autres textes allant dans ce sens. Pour que les choses soient bien claires, je propose de supprimer toutes les occurrences du terme « bas-carbone ». C'est encore plus imp...

Il s'agit de supprimer la référence au gaz bas-carbone : dès lors que le projet de loi vise à accélérer la production d'énergies renouvelables, les mesures que nous prenons doivent être concentrées sur ces énergies, telles qu'elles sont définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie. Or les mots « bas-carbone » peuvent s'appliquer à l'électricité d'origine fissile ou produite à partir d'énergies fossiles qui seraient compensées. Il convient donc de lever toute ambiguïté.

L'amendement tend à ce que les services chargés de l'instruction des autorisations pour les projets d'installations de production d'énergie à partir de l'énergie radiative du soleil disposent d'un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande d'autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourra être demandée, et rendent leurs décisions dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande complète la plus tardive.

Il s'agit de réclamer la remise au Parlement d'un rapport consacré aux revenus complémentaires qui seront tirés par les concessionnaires d'autoroutes du développement des énergies renouvelables le long des délaissés autoroutiers. La production attendue de ces installations est de l'ordre de 2,5 gigawatts, ce qui n'est pas négligeable. Mais d'un autre côté, les concessionnaires ont déjà fait des profits confortables sur le dos des contribuables, qui ont payé pendant des années la construction des autoroutes, et des usagers. Un rapport est la moindre des choses.

Les amendements de M. Potier sont très utiles car il est très important de clarifier la terminologie. On ne peut pas dire qu'une personne qui incinère des déchets en utilisant un dispositif de récupération de chaleur produit des énergies renouvelables ; on encouragerait sinon la production de plastique car cette matière, très calorique, peut produire beaucoup d'énergie en brûlant. Soyons clairs : les énergies renouvelables sont issues d'éléments naturels et ne doivent pas être confondues avec les énergies de récupération. J'en appelle à la sagesse de notre rapporteur. Si l'intention de ce projet de loi est véritablement d'accélérer la production d'énergies renouvelables, nous devo...

Le code de l'énergie prévoit actuellement des garanties d'origine et certificats de production pour les seuls biogaz injectés dans le réseau de gaz naturel, ce qui permet d'ailleurs à l'usager de connaître la part de biogaz que contient sa consommation. Or les technologies évoluent très vite, et un élargissement de ces mécanismes aux biogaz non injectés permettrait de valoriser la production de petites explications agricoles parfois très éloignées des réseaux.

Nous parlions tout à l'heure de la nécessité d'encadrer le marché de l'hydrogène. Notre amendement vise justement à permettre à la CRE de définir un cadre réglementaire relatif au raccordement indirect des installations de production d'hydrogène renouvelable au réseau public d'électricité. Cela passerait par une extension du champ du « bac à sable » réglementaire de la CRE au livre Ier du code de l'énergie. La mise en place de ce raccordement indirect au réseau public d'électricité, qui pose des difficultés concrètes aux porteurs de projets, s'avère nécessaire pour accélérer l'installation d'unités de production d'hydrogène ...

L'article 9 autorise, dans les zones couvertes par la loi « Littoral », l'implantation de panneaux photovoltaïques au sol ou de production d'hydrogène renouvelable sur des sites dégradés dont la liste est fixée par décret. L'amendement CE242 vise à préciser la notion de sites dégradés et à imposer la réalisation d'un inventaire national de ces sites, sur la base de données actualisées.