Interventions sur "production"

Les concessions hydroélectriques réalisent historiquement, au titre de leurs cahiers des charges, un partage de la valeur avec les territoires à due proportion de leur production. De surcroît, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres pour des concessions hydroélectriques, le montant de la redevance versée aux collectivités territoriales est déjà un critère de notation des offres. Le partage territorial de la valeur des énergies renouvelables instauré par l'article et directement inspiré de ce modèle, ne peut donc leur être appliqué, au risque de fragiliser ou de com...

Chers collègues, la commission des affaires économiques aborde l'examen des articles du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, sur le rapport de MM. Henri Alfandari et Éric Bothorel. Je rappelle que la discussion générale s'est tenue lundi dernier, conjointement avec la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (CDDAT). En effet, notre commission, à laquelle le projet de loi a été renvoyé, a décidé, en application de l'article 87, alinéa 2, du Règlement, de solliciter...

Nous poursuivons l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il nous reste 562 amendements à examiner.

...r le Sénat. Des dispositions sur la planification apparaissant dans deux articles différents du projet de loi, nous avons souhaité les concentrer dans l'article 3 que vous allez examiner. Nous avons par ailleurs proposé la suppression des articles 1er CA et 1er CB. Le premier, en demandant un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour toute implantation d'une installation de production d'énergies renouvelables à moins de 10 kilomètres d'un monument historique, avait clairement pour objectif de bloquer le développement des énergies renouvelables. Le deuxième, qui subordonnait l'implantation d'éoliennes à moins de 1 500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores, était déjà satisfait. Ne demeurent dans le titre Ier A que deux dispositions traitant de la d...

Cet amendement suggéré par la fédération française des producteurs agrivoltaïques propose que l'on raisonne à l'échelle de l'exploitation et non à celle de la parcelle. En effet, le complément de revenu issu de la production d'électricité a des conséquences pour les autres parcelles, puisqu'il permet à l'agriculteur de réaliser différents travaux, au bénéfice de toute l'exploitation. Nous proposons donc d'insérer, à l'alinéa 10, les mots « ou indirectement ». Par ailleurs, certains agriculteurs craignent que leur installation ne soit remise en cause si leurs revenus venaient à diminuer en raison d'aléas climatiques,...

Ceux que j'appelle, sans méchanceté, les « marchands de soleil » sont à l'œuvre. Les amendements en apparence inoffensifs qu'ils proposent viennent attaquer l'entreprise de régulation à laquelle se sont attelés le rapporteur et la ministre. L'enjeu est important puisque le différentiel de production, donc de profitabilité, est de 10 entre une installation posée sur une toiture ou une zone anthropisée et une installation implantée sur un champ agricole d'une vingtaine d'hectares. Sous couvert d'agrivoltaïsme, ces promoteurs au grand appétit n'hésiteront donc pas à exploiter la moindre faille dans la réglementation – et elle connaît aujourd'hui des béances. Si nous ne travaillons pas avec une...

Nous avons tous envie d'aller plus vite dans la production d'énergies renouvelables, mais aussi de pouvoir s'arrêter avant qu'il soit trop tard, quand un territoire connaît une saturation.

...ies renouvelables. Ainsi, 50 % des éoliennes terrestres se trouvent dans les Hauts-de-France et dans le Grand Est. Dans mon territoire, qui jouxte les Hauts-de-France, on compte deux centrales nucléaires, un parc éolien offshore, des éoliennes terrestres qui poussent comme des champignons et des méthaniseurs – en plein déclin de l'agriculture. Bien qu'apportant une contribution substantielle à la production énergétique, nous n'avons obtenu aucune contrepartie en manière d'aménagement du territoire – fibre, téléphone, lignes ferroviaires du quotidien. Il y a donc rupture d'égalité entre les territoires. Chez nous, le seuil de saturation est dépassé et l'acceptabilité est en berne. Cet amendement vise à créer des indices de saturation à l'échelle départementale, non pas pour freiner le légitime dével...

... aux énergies renouvelables – EPR (réacteur pressurisé européen), ligne à haute tension pour l'éolien offshore, méthaniseurs, éolien terrestre – ampute d'environ 270 hectares le nord du département de la Seine-Maritime. La saturation dont je parle n'est donc pas une vision de l'esprit, elle n'est pas virtuelle. Si tout le monde apportait la même contribution que nous au zéro carbone en matière de production énergétique, on pourrait discuter !

Issues de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « RED 2 », les communautés d'énergie renouvelable (CER) sont l'une des formes juridiques offertes au portage citoyen des projets de production d'énergies renouvelables. On voit bien l'intérêt qu'il y aurait, pour les collectivités territoriales qui souhaitent mobiliser les bonnes volontés dans leur territoire, à associer les sociétés d'économie mixte locales (SEML) aux CER. Mais cela n'est pas vraiment conforme au cadre défini par le droit européen. À l'occasion de l'examen du projet de décret relatif aux communautés citoyennes, le Con...

Je souhaite également la suppression de cet article, pour des raisons un peu différentes de celles du rapporteur. L'eurocompatibilité n'est pas mon obsession, mais je veux éviter que le marché puisse s'emparer du mode de production énergétique. Or, quand on laisse faire le marché, il cherche à faire des économies sur le dos des territoires et des citoyens, avec un objectif de rentabilité immédiate. J'ai présidé une SEML : je sais que ce peut être un acteur intelligent du développement du territoire. Mais je crois qu'il faut que seule la communauté citoyenne puisse porter des projets. Étendre cette possibilité aux SEML, c'e...

Il s'agit de supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui donne aux préfets la possibilité de réduire les débits restitués aux cours d'eau en fonction du besoin de production électrique. C'est un recul du droit de l'environnement, potentiellement contraire à la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000. Cela va encore réduire des débits, parfois déjà bien trop bas. Cela menace donc les écosystèmes aquatiques et la ressource en eau avec des impacts irréversibles, sans apporter de réponse aux causes de la crise énergétique.

...gard du droit européen. Sur le modèle de ce qui a été fait sur le Rhin pour le barrage de Kembs, il s'agit de limiter la possibilité de dérogation aux concessions, seules à potentiellement disposer d'une marge de réduction des débits efficace d'un point de vue énergétique tout en limitant l'impact sur les milieux. L'amendement impose l'affectation d'au moins 80 % des bénéfices nets générés par la production supplémentaire aux opérations de réduction ou de compensation des impacts ou à la contribution au bon état écologique des cours d'eau. Ainsi encadrée, la dérogation atteindra son objectif énergétique, tout en respectant le droit européen en matière de protection des milieux aquatiques.

Cet amendement est destiné à ne pas remplacer la production énergétique issue de la biomasse par celle issue du photovoltaïque dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. Le développement des énergies renouvelables n'est pas compatible avec la culture de la canne à sucre. Un rapport de l'Agence de la transition écologique (Ademe) considère que les surfaces consacrées à cette dernière sont des puits de carbone et que leu...

Nous voterons cet amendement. Nous sommes très favorables à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, mais il faut que l'État en ait les moyens, aussi bien dans l'administration déconcentrée que dans l'administration centrale. Si la circulaire adressée aux préfets n'a pas produit d'effet, ce n'est pas parce que les préfets et les fonctionnaires n'ont pas fait leur travail, mais parce que l'être humain a des limites physiques. Il faut renforcer les moyens de l'État si l'o...

...ue territoire et chaque exploitation a ses propres besoins et ses propres attentes, et il faut bien réfléchir aux contraintes que nous voulons imposer. Elles ne doivent pas forcément être relatives à la dimension des installations ou à un nombre de projets par exploitation. À partir du moment où l'on se fonde sur une approche de l'agrivoltaïsme qui se définit par la synergie entre agriculture et production d'énergie – par l'intermédiaire des fameux services qui sont définis par cet article – il n'est pas très pertinent d'exiger que le décret d'application fixe une limite de surface et un nombre de projets par exploitation. Avis défavorable.

La Première ministre et la ministre de la transition écologique ont présenté, le 6 octobre, un plan de sobriété pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et diminuer notre consommation d'énergie. Nombre de communes se le sont approprié, mais nous devons aussi stimuler, dans l'ensemble des communes, la production et le déploiement des énergies renouvelables. Pour encourager l'action des municipalités, nous proposons l'expérimentation, sur deux ans, d'un label « Ville à haute performance énergétique » dans cinq départements dont la liste sera fixée par décret. Cet amendement a été travaillé avec l'association Déclic, qui s'est inspirée des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Il permett...

Le code de l'énergie subordonne l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité à l'obtention d'une autorisation administrative. Cette étape est l'occasion de vérifier certains éléments essentiels, tels que l'impact du projet sur l'approvisionnement électrique du pays ou encore les capacités techniques, économiques et financières de son porteur. En première lecture, dans un souci de simplification des procédures et d'accélération des projets, le Sénat a propos...

Aux termes de l'article, la désignation du lauréat d'une procédure de mise en concurrence vaut autorisation d'exploiter un site de production d'énergies renouvelables. Nous y sommes défavorables : la délivrance de cette autorisation peut relever d'autorités différentes de celles qui ont lancé la procédure de mise en concurrence, lesquelles n'ont pas nécessairement la légitimité et l'expertise nécessaires.

Les unités de méthanisation fonctionnent grâce à la production et aux déchets agricoles. Leur gouvernance ne doit pas échapper aux agriculteurs au profit d'investisseurs qui viennent dans les campagnes rechercher de la valeur ajoutée. Il faut border le dispositif pour que la méthanisation constitue une valeur ajoutée pour les exploitations agricoles. Je ne sais pas de quelle manière nous devons procéder mais il faut trouver un moyen pour que les agriculteur...