Interventions sur "production"

L'amendement permet de restreindre le champ aux ENR participant à la production d'électricité, dont nous souhaitons accélérer le déploiement. Avis favorable.

Il s'agit de donner aux élus dont les communes ont déjà largement contribué aux efforts de production d'énergies renouvelables l'assurance qu'ils n'auront pas à supporter contre leur gré une augmentation des parcs éoliens. Ce sous-amendement contribue par ailleurs au bon équilibre des implantations dans l'ensemble du territoire national.

... de développement durable du territoire, fixe les objectifs de développement économique et garantit l'équilibre territorial. Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) doivent être compatibles avec ce document. En l'absence de document d'urbanisme des communes, il est essentiel que le Padduc détermine les zones prioritaires d'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables.

Je m'oppose au sous-amendement CE1275, qui inclut d'ailleurs les capacités de production bas-carbone. J'imagine donc que, par souci de cohérence, nos collègues du Rassemblement national proposeront qu'on ne puisse pas installer un deuxième réacteur nucléaire dans un territoire qui en compte déjà un si la puissance fournie dépasse le double de la puissance consommée localement… Ce dispositif est absurde. Pourquoi empêcher des communes très peu peuplées ayant envie de développer la pr...

Dans ma circonscription, ces espaces s'étendent sur près de 1 000 hectares ; autrement dit, en utilisant 20 % de leur surface, on obtiendrait un résultat égal à deux fois notre objectif photovoltaïque. Et encore, n'a-t-on pas parlé de micro-hydroliennes, de trackers, de géothermie ou de chaleur fatale ! On dispose là d'une véritable mine de production et de consommation. La forme de la société d'économie mixte (SEM), qui permet à une entreprise de bâtir un partenariat public-privé intelligent, est adaptée à ce type d'activités. Par ailleurs, les réseaux urbains se situent toujours à proximité de ces zones. Je vous propose de travailler avec vous à une rédaction qui permette de lever les micro-contraintes environnementales et patrimoniales – el...

À nos yeux, les questions du financement, du modèle économique de développement et du tarif de l'électricité, en lien avec les énergies renouvelables, sont indissociables du sujet plus global de l'organisation du marché et de la production de l'électricité. Nous sommes opposés à la libéralisation de ce marché, car l'électricité est un bien commun qui doit reposer sur le service public et les principes de continuité, d'égalité et de péréquation tarifaire – et non être abandonnée à qui peut débourser le plus ou à des mécanismes de marché. Nous regrettons que plus d'une vingtaine de nos amendements aient été déclarés irrecevables sur...

L'article 17 constitue à nos yeux une ligne rouge. Un certain nombre d'acteurs sont favorables aux PPA parce qu'ils ont pris acte du fait que le marché était libéralisé et qu'ils n'ont pas le pouvoir de changer la loi. Les entreprises demandent surtout un prix rémunérateur au regard de leurs coûts de production. Par ailleurs, elles ont besoin de visibilité. Sans pénaliser EDF, le tarif d'achat doit être suffisant pour couvrir les coûts de production et assez stable pour leur procurer cette visibilité. En outre, compte tenu de la planification prévue à l'article 3, il serait plus cohérent de revenir à des obligations d'achat par l'État. C'est à la puissance publique de s'occuper du financement du déploi...

...s sur le chemin à emprunter pour y parvenir. Les PPA sont certes imparfaits – les gros consommateurs ne doivent pas être les seuls à pouvoir les souscrire – mais ils sont au service des territoires et des entreprises, et permettent de sortir de la folie du marché européen de l'énergie, qui nous a conduits à la situation actuelle. Ils constituent une voie intéressante, en ce qu'ils reposent sur la production d'énergie locale, mais il faudra s'assurer qu'ils ne créent pas d'inégalités. Cette préoccupation doit nous conduire à envisager un encadrement.

...t délétère des obligations d'achat qui garantissent une rente aux producteurs d'une électricité définie par la loi comme renouvelable ou encouragée pour des raisons invoquées d'économie d'énergie, indépendamment de l'efficacité réelle des procédés utilisés. Si une telle rupture de l'équité du marché de l'électricité peut s'entendre dans une optique d'orientation de celui-ci vers une baisse de la production d'électricité d'origine fossile, donc des émissions de gaz à effet de serre, elle ne repose sur aucune justification lorsque les obligations d'achat viennent introduire une concurrence faussée au détriment des modes de production d'électricité bas-carbone pilotables, principalement le nucléaire et l'hydroélectricité. Pour ces raisons, inscrire dans la loi une référence expresse à la notion d'enr...

Le Sénat a intégré au texte la possibilité d'étendre les PPA aux collectivités ; c'est une bonne mesure, qu'il nous semble utile de conforter en permettant d'inscrire explicitement dans les consultations ou appels d'offres une indication sur la localisation géographique des moyens de production qui seront construits ou utilisés, comme cela existe déjà dans la restauration collective. Il s'agit d'un souhait des collectivités.

L'article R. 333-10 du code de l'énergie prévoit déjà que les fournisseurs d'électricité sont tenus d'informer le consommateur final sur l'origine de l'électricité qui lui est fournie. Il ne me semble pas nécessaire d'élever cette disposition au rang législatif. De plus, votre rédaction est plus restrictive que l'article précité, qui couvre l'obligation de sourcer tous les types de production d'énergie utilisés, et pas seulement le solaire ou le photovoltaïque. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...rix de marché. L'amendement CE393 vise à limiter cette pratique pour les contrats futurs en précisant que, lorsqu'un tel contrat a été suspendu ou résilié avant son terme, il n'est pas possible d'en souscrire un autre par la suite. Avec l'amendement CE394, nous proposons d'interdire purement et simplement la suspension ou la résiliation de ces contrats avant leur terme. Si l'on veut planifier la production et donner de la visibilité, il faut que les engagements pris sur la durée soient tenus par les deux parties. Il n'est pas acceptable de bénéficier du soutien public quand on en a besoin et d'aller chercher des bénéfices ailleurs quand on peut s'en passer.

En dépit de mon scepticisme vis-à-vis de l'échelon régional, je vous propose d'expérimenter des appels d'offres à ce niveau pour la production d'énergies renouvelables, sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie. Je ne suis que moyennement convaincue par cette idée, mais je la soumets au débat. L'objectif est de remédier au déséquilibre territorial.

Ma proposition consiste à inscrire, parmi les critères des appels d'offres, une part de production française des équipements nécessaires pour la mise en œuvre des projets d'énergie renouvelable. Je partage l'ensemble de l'argumentaire de M. Potier. Nous devons développer aussi l'outil industriel en France, au risque de faire preuve d'incohérence. À quoi bon se fixer des objectifs de réduction des émissions si nous n'agissons pas contre les émissions importées ? Or c'est exactement ce qui se p...

Cet amendement présente l'inconvénient de rendre plus difficile la sélection des candidats dans le cadre des procédures de mise en concurrence destinées à atteindre les objectifs de production d'électricité fixés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Les deux critères retenus, à savoir la dernière transformation substantielle en France et la proportion de la valeur ajoutée des matériaux et des équipements nécessaires produite en France, pourraient être jugés incertains et donneraient lieu à des formalités risquant de contrarier l'objectif du projet de loi. Demande de retra...

Dans le même ordre d'idées, il s'agit de prendre en considération l'empreinte carbone des dispositifs de production d'énergie solaire dans les commandes publiques, de sorte à favoriser la production en France ou en Europe.

...le défi de l'acceptabilité des énergies renouvelables, la meilleure réponse, c'est l'emploi local. À Saint-Nazaire, le nombre élevé d'emplois locaux engendrés par la construction du parc éolien offshore a joué un rôle déterminant dans le soutien de la population et des élus locaux au projet. Nous soutiendrons cet amendement, mais il faudrait aller plus loin en matière de valorisation de la production locale dans les mécanismes d'attribution des marchés.

L'article 18 prévoit une ristourne tarifaire pour les habitants des communes directement concernées par les installations de production d'énergies renouvelables. Nous ne sommes pas favorables à ce type de mécanisme. Selon nous, le partage de la valeur passe par la création d'emplois locaux ou par une fiscalité liée à ces projets. En remettant en cause la péréquation tarifaire, on perd de vue ce qu'est l'énergie, c'est-à-dire un bien commun. En outre, on pénalise les habitants des territoires où, en raison des caractéristiques lo...

...en être étendue à l'avenir à d'autres types d'énergie. On a aussi le sentiment qu'on achète par ce dispositif le consentement des élus locaux, en particulier dans les communes rurales qui ont du mal à boucler leur budget en raison de l'augmentation des dépenses, de la diminution de leur dotation et de la perte de contrôle des impôts : ils seront tentés d'accepter l'implantation d'installations de production d'énergie renouvelable sur leur territoire pour des raisons uniquement financières. Enfin, il est question de recourir à des décrets sans que nous ayons la moindre visibilité sur les modalités de fonctionnement du fonds ni sur la répartition entre le financement par l'intermédiaire de celui-ci et les versements à l'Office français de la biodiversité (OFB), lequel dispose déjà d'un budget considér...

Je l'ai évoqué tout à l'heure : il vise à permettre aux habitants résidant à proximité du lieu d'implantation d'un projet de production d'énergie renouvelable d'accéder à des parts gratuites dans ce projet. C'est une manière de rendre ces projets désirables. La distance serait définie par décret.