Interventions sur "producteur"

Avez-vous des préconisations quant à une éventuelle réorganisation ? L'organisation actuelle présente à la fois des avantages et des inconvénients. Comme l'a souligné Mme la rapporteure, un producteur est tenu de déposer sa demande sur le lieu où son entreprise est enregistrée, ce qui l'empêche de déposer une autre demande à un autre endroit. C'est positif. Cependant, dans le cas où, par exemple, un producteur basé à Paris souhaite tourner à Brest, cela devient problématique. Comment se coordonnent alors les différentes commissions ? Disposez-vous d'un service ou d'un fichier national répertor...

...té et la santé de ses employés n'est pas complètement intégrée. Premièrement, l'organisation du travail sur des périodes courtes, avec des équipes qui ne collaborent pas toujours, entraîne une absence de culture du travail collectif et des risques évidents. De plus, la délégation de pouvoir n'est pas toujours claire dans le milieu, et un technicien peut ignorer que son employeur est en réalité le producteur du film et non le réalisateur. Ces difficultés, que vous avez bien résumées dans votre propos, expliquent également un certain nombre de problèmes rencontrés.

Il y a un tronc commun. C'est différent, suivant que ce soit producteur, réalisateur. Ce ne sont pas les mêmes cours.

...t. La norme supérieure s'applique, et si les deux coresponsables manquent à leurs obligations, la responsabilité ultime revient à l'employeur, celui qui établit les fiches de paie. La véritable question est de savoir si le code du travail est adapté au secteur du cinéma, du spectacle vivant et de l'audiovisuel, où des délégations de responsabilité sont fréquentes. Est-il suffisant de rappeler aux producteurs, en tant qu'employeurs, leurs responsabilités ? Ou bien est-il nécessaire que la représentation nationale et l'exécutif envisagent une évolution du droit du travail sur ces questions, que ce soit par la loi ou par le règlement ?

...rantir la protection, la sécurité et la santé de son employé. Si c'est la comédienne ou le comédien qui vous emploie, un problème se pose, car il n'existe pas de lien de subordination entre la production et l'employé de la production, à savoir le comédien ou la comédienne. En revanche, si vous êtes employé par la production, vous êtes en situation de subordination avec une délégation de tâches du producteur. Comment cela se passe-t-il concrètement ? C'est une question importante, puisque notre objectif, en tant que législateurs, est de créer un cadre légal adapté à la réalité des tournages français, car nous savons bien que la structuration de l'économie et de l'industrie cinématographique française diffère de celle des États-Unis.

Vous êtes peu nombreuses en France, probablement en raison de l'absence de formations spécifiques. Je partage la préoccupation de mon collègue à ce sujet. Je pense également que, dans un budget de production cinématographique, le financement de votre travail reste relativement modeste. Cela ne devrait donc pas dissuader un producteur de faire appel à vos services. Les conséquences d'un manque d'accompagnement étant considérables, il est crucial de souligner l'importance de votre rôle. Nous avons compris que vous intervenez en amont du projet, notamment sur le scénario. Cependant, vous avez également évoqué la post-production. Vous sembliez indiquer que vous n'étiez pas toujours impliquées dans le montage final. Votre contrat ...

Il ne m'a pas échappé que la contractualisation n'est devenue obligatoire, sauf dérogation, qu'à partir de la loi Egalim 2, mais les contrats signés avant n'en devaient pas moins respecter les dispositions du code rural, notamment le fait que la proposition de contrat doit être émise préalablement par le producteur et contenir certains éléments, dont les indicateurs de coûts de production. Entre l'adoption des lois Egalim 1 et Egalim 2, des contrats ont été signés, qui devaient respecter la loi. Par ailleurs, faut-il comprendre que, dans la mesure où certaines filières ne jugent pas opportun de contractualiser, il faut s'adapter à elles ? Si tel est le cas, cela pose un problème, puisque la loi n'est pas f...

Dans vos réponses au questionnaire, vous notez qu'« une atténuation au principe de la proposition préalable du producteur agricole est tolérée dans la filière viticole comme cela est précisé dans un courrier signé des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie daté du 20 février 2020 ». Je ne comprends pas sur quelle base légale cette atténuation, ou cette tolérance, a pu être décidée, dans la mesure où cet article de loi ne prévoit aucune dérogation. Comment se fait-il qu'une filière entière puisse dér...

Vous allez voir le producteur, si jamais ça tourne mal.

Je suis désolé d'insister, madame la directrice générale, mais cette question me paraît fondamentale et vous bottez en touche. À partir du moment où il y a un contrat, et même si la contractualisation n'est pas une obligation, il faut respecter le principe de l'offre préalable du producteur. Cette disposition législative peut-elle souffrir une exception ?

...èglements ne constitue-t-elle pas une faille ? Enfin, les réglementations ne sont de toute évidence pas les mêmes au sein du marché commun – il suffit de comparer la France avec les Pays-Bas, l'Italie et la Grèce. Nous sommes des législateurs et j'aimerais sortir de cette commission en sachant comment mieux vous armer et mieux répondre aux attentes de nos concitoyens, qu'ils soient agriculteurs, producteurs ou consommateurs. Mon but est d'éviter qu'un jour, un scandale n'émerge et que vous ne soyez mis en accusation – vous aurez beau expliquer que c'était compliqué, ce sera pour votre pomme. Loin de penser que vous êtes incompétents, je me demande comment vous faites pour vous démerder avec des textes incompréhensibles, des réglementations en tous sens et un flux de produits à contrôler, en volume ...

...ce famille « Le bien-être de votre enfant reste au centre du casting. À tout moment, il a le droit de dire : stop, je n'ai plus envie, je n'aime pas être filmé, je ne veux pas répondre, recommencer, etc. Le/la directeur/directrice de casting se doit de le respecter. » Vous êtes clairs à ce sujet, et c'est très bien. Nous transmettrons également les notices à l'attention des familles et des producteurs que nous avons reçues. Pour ma part, et je pense que madame la rapporteure partage cet avis, je trouve que ces engagements sont forts et clairs.

Pas avec le producteur ?

Les enjeux de souveraineté s'exercent en externe, au regard de la concurrence de pays tiers, européens ou non, mais aussi en interne, au regard de situations possiblement monopolistiques dans les filières : les producteurs doivent disposer d'une latitude suffisante. Compte tenu de votre importance – en particulier dans le bassin allaitant et la viande bovine – et de vos prises de participation, ne pensez-vous pas occuper une position quasi monopolistique qui affecte la souveraineté de la filière ? N'avez-vous pas une part de responsabilité dans la décapitalisation que vous avez évoquée ? Soyez rassuré, nous ne so...

Je vous entends, mais le producteur est l'employeur et, dans notre pays, l'employeur, comme le dispose l'article L. 4121-1 du code du travail, est le garant de la sécurité et de la santé de ses employés. Nous le répétons et continuerons à le répéter. À ce titre, si certains producteurs ou certaines productions sont défaillants sur ce point, il est essentiel de les nommer. Je suis désolé de lancer ce pavé dans la mare, mais si vous ...

La loi Egalim a subi un certain nombre de critiques – mais c'est le lot de tous les textes qui vont soit trop loin, soit pas assez loin. La loi Egalim n'est pas née en juin 2017. Elle résulte d'abord du constat que les producteurs nous ont rapporté lorsque nous sommes allés à leur rencontre durant la campagne électorale avec Emmanuel Macron, mais aussi d'un ensemble de travaux réalisés par certains parlementaires au cours de la législature précédente, à l'occasion de la mise en œuvre de la loi Sapin 2 et de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cette dernière mettait en avant l'agroécologie, avec...

...ux farines animales n'est pas compatible avec le principe de précaution, qui porte sur les conditions de production. Vous me répondez que les exportations canadiennes dans ce domaine sont mineures et j'entends bien qu'actuellement, le Canada ne souhaite pas remplir son quota et qu'il n'y a donc pas de problème. Mais si le marché venait demain à se retourner ou si le traité devenait définitif, les producteurs canadiens seraient incités à créer des filières spécifiques de production et la porte serait grande ouverte à l'importation de cette viande – pour ne parler que de ce sujet, car il y en a encore d'autres.

...ncore montré, chaque habilitation à légiférer par ordonnance que propose le Gouvernement suscite la méfiance du Parlement, qui s'estime écarté de la discussion. Dans le projet de loi Egalim, plusieurs articles prévoyaient des ordonnances, et nous avions pris l'engagement de travailler avec les parlementaires. Nous avions ainsi défini ce que pouvait être un prix abusivement bas : le prix auquel un producteur, un distributeur ou un transformateur vend à perte, plus bas que son prix de revient, c'est-à-dire sans dégager de ressources pour investir, innover ou simplement vivre dignement de son travail. Un de nos principes est que nul n'est censé ignorer la loi et je m'étonne qu'un article qui était attendu par les organisations syndicales ne soit pas connu d'elles ou que la DGCCRF ne parvienne pas à en...

...venir que cette disposition d'Egalim 1, que nous avons découverte à la faveur des auditions, pose une difficulté d'application. Pour permettre une juste rémunération des agriculteurs, il faudrait commencer par l'appliquer plutôt que se concentrer sur les relations entre les industriels et la grande distribution, sans garantie que la préservation de la matière première agricole se répercute sur le producteur. Je ne comprends donc pas le débat actuel, ni l'idée d'une loi Egalim à l'échelle européenne : elle viserait à régler le problème de centrales européennes, au deuxième rang des relations commerciales, alors qu'il suffirait de s'attaquer au premier niveau.

...sion abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production » des interprofessions « ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires » ainsi que, dans le cas d'une première cession, « des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole ». La disposition n'est pas respectée : les viticulteurs, par exemple, dérogent à l'obligation de contractualisation. Il y aurait déjà là une piste pour faire appliquer les dispositions de la loi Egalim 1. Je comprends mal pourquoi le débat sur les lois Egalim, notamment Egalim 4, porte sur les centrales d'achat alors qu'il faudrait plutôt appliquer les dispositions antérieures. Pou...