Interventions sur "prison"

Vous avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, que nous avons inauguré ensemble la nouvelle aile du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, qui correspondait à la millième place nette de prison ouverte cette année. Vous avez également indiqué que vous ouvririez prochainement deux autres établissements. Combien de places aurez-vous ouvert, au total, au cours de la seule année 2023 ? Vous avez dit que certaines collectivités s'opposaient à la construction de ces prisons et bloquaient donc, de fait, l'exécution du plan « 15 000 ». Pouvez-vous nous faire connaître l'identité de ces collecti...

...ssons que des moyens accrus nous permettent de poursuivre le plan « 15 000 », qui est absolument nécessaire pour réduire la surpopulation carcérale. Comme M. le président, j'ai noté des réticences de la part d'élus locaux, notamment en Île-de-France, où les besoins sont pourtant très importants. À Noiseau, dans le Val-de-Marne, la région a tenté de faire obstruction à la construction de places de prison. Cela risque de condamner d'avance le projet de créer 3 000 places supplémentaires. Comment faites-vous face à ces obstacles ? Cela retarde-t-il la livraison des établissements pénitentiaires ? Grâce à ce budget, les métiers pénitentiaires seront également revalorisés. Pouvez-vous dire un mot des directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, que nous n'avons pas oubliés dan...

...aitement des juges, et c'est neuf fois moins pour les greffiers. À ce rythme, il sera difficile d'atteindre les 1 800 nouveaux postes de greffe imaginés par la loi de programmation. Or, à quoi serviront les 1 500 juges supplémentaires, s'ils ne sont pas accompagnés de 1 800 greffiers supplémentaires ? Bien entendu, nous approuvons la poursuite du plan de création de 15 000, voire 18 000 places de prison, puisqu'il est essentiel d'assurer des conditions de détention dignes et d'adapter l'outil pénitentiaire à la progression des chiffres de la délinquance. La réalisation de ce plan est aussi un moyen concret d'échapper à la régulation carcérale qui, pour nous, est une lubie de ceux qui refusent de voir l'état du pays et veulent institutionnaliser les opérations portes ouvertes de nos prisons. Cep...

...e de la justice commerciale qui nourrira immanquablement les conflits d'intérêts. Le programme Administration pénitentiaire est, cette année encore, celui qui bénéficie des crédits les plus élevés : ils sont sept fois supérieurs à ceux du programme Accès au droit et à la justice. Vous projetez la livraison de quatre établissements pénitentiaires pour 2024, équivalant à 570 places de prison. Pourquoi persistez-vous dans cette politique carcérale, qui ne répond qu'à votre fantasme d'enfermer toujours plus et toujours plus longtemps ? Une once de bon sens et d'honnêteté intellectuelle devrait suffire à vous faire admettre que construire davantage de places de prison ne mène qu'à une chose : les remplir sans faire baisser notre taux de surpopulation qui, comme l'a pointé la Cour europ...

... dans les services judiciaires et l'administration pénitentiaire, mais il faudra examiner la part des titulaires et des contractuels. Les crédits alloués aux investissements immobiliers s'élèveront à 518 millions d'euros en 2024, soit une baisse de 132 millions par rapport à l'année dernière. En 2017, lorsqu'il était candidat, Emmanuel Macron s'était engagé à construire 15 000 nouvelles places de prison au cours de son mandat. Cet objectif a été ramené à 7 000, puis à 4 500. Dans les faits, seules 2 500 places supplémentaires ont été construites depuis 2017, si bien que la surpopulation carcérale ne baisse pas : à la fin de l'année 2022, nous avons même atteint le nombre record de 73 000 détenus. Nous avions fait inscrire, lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour la just...

... douloureuses. Nous le voyons, car nous sommes régulièrement saisis de situations dans lesquelles nous ne pouvons malheureusement pas agir. La Cour des comptes a fait un procès aux CEF. Je considère, pour ma part, que c'est un dispositif utile et important. Vous le reconnaissez vous-même, puisque vous en créez vingt de plus. Je souhaiterais savoir où on en est dans ce domaine, ainsi que pour les prisons. Une commune de mon département concernée par la création d'un CEF devait céder un terrain pour 1 euro symbolique, mais elle ne souhaite pas s'engager dans cette voie. Je crois qu'il serait utile que vous nous éclairiez sur les modalités de financement des CEF et les efforts demandés aux communes. La Cour des comptes a dénoncé, dans un rapport, la tension persistante entre l'évolution de la pop...

...s et les équipes autour d'eux –, 450 l'administration pénitentiaire, notamment pour l'ouverture de nouveaux établissements, et 92 la protection judiciaire de la jeunesse. Ces créations d'emplois s'ajouteront aux 605 postes supplémentaires de 2023. Nous saluons également l'amélioration des conditions de détention, dans le cadre d'un programme immobilier qui prévoit la création de 15 000 places de prison à l'horizon 2027. La livraison de quatre nouveaux établissements, représentant en tout 570 places, est prévue en 2024, et trente-six autres opérations restent à compléter. À l'heure où le travail dans les établissements pénitentiaires souffre cruellement d'un manque d'attractivité, nous soutenons les budgets consacrés à la revalorisation statutaire et indemnitaire de la filière de la surveillance...

...ns 34 pour 100 000 habitants, alors qu'il en faudrait 61 pour être dans la moyenne européenne. Notre justice de l'urgence n'écoute pas, mais chronomètre tout, ce qui conduit à une perte de sens pour les magistrats et l'ensemble des agents de la justice. Je ne suis pas certain que ce budget et la répartition des crédits que vous prévoyez permettront de régler la question. Le taux d'occupation des prisons est de 120 % – et de 143 % pour les maisons d'arrêt. C'est, parmi les 47 pays du Conseil de l'Europe, le cinquième plus mauvais taux – et je passe sur les condamnations de la France. Notre administration pénitentiaire est délabrée. Il en résulte une forme de maltraitance du personnel, des justiciables et des détenus. Il faut apporter des réponses, mais nous ne sommes pas certains que les crédits...

... à l'impossibilité de bien remplir sa mission, alors que les contentieux deviennent toujours plus complexes ». Il faudrait s'atteler à une réorganisation globale de l'institution, à une réforme plus systémique, mais ce projet de loi de finances ne prévoit rien de tel, pas plus que les textes antérieurs. Nous appelons à sortir du tout-carcéral et à s'attaquer à la surpopulation galopante dans les prisons, qui se traduit par une prolifération de matelas à même le sol, conduit à une situation indigne pour les détenus et affecte considérablement le sens de la peine et les possibilités de réinsertion. Si je ne me trompe pas, 512 surveillants supplémentaires sont prévus en 2024, dont la moitié pour les nouvelles places de prison. Quels sont les chiffres envisagés pour les années suivantes et quelle ...

... pénitentiaire demeure le programme le plus lourd financièrement pour le ministère de la justice, mais aussi le plus en souffrance. En dépit des 5 milliards d'euros qui lui sont consacrés, l'administration pénitentiaire doit sans cesse faire face aux mêmes difficultés – surpopulation carcérale quasi ingérable, manque d'attractivité des métiers, et donc manque criant d'effectifs, radicalisation en prison, particulièrement problématique, ou encore politique de l'insertion à redynamiser. La politique de restauration de la justice menée lors de la précédente législature ne nous semble pas avoir conduit aux résultats souhaités. Notre groupe s'inquiète en particulier des conditions indignes de détention dans certains sites, qui ont déjà valu à la France plusieurs condamnations par la Cour européenne ...

...us proche et plus rapide. Pour ce qui concerne Mayotte, et puisqu'il faut faire vite, je vous propose, comme je l'ai fait l'année dernière auprès de votre prédécesseur, d'adopter un plan global. Nous nous trouvons en effet à trente années-lumière de la justice telle qu'elle est vécue sur le reste du territoire national. Vous êtes venu et nous avez promis, entre autres, une cité judiciaire et une prison, mais rien n'est fait aujourd'hui. Vous me dites qu'il n'a pas de foncier, mais ailleurs, quand c'est le cas, on fait une DUP, une déclaration d'utilité publique, et on exproprie. Je prends la représentation nationale à témoin : faites venir le responsable du Spip – nous chercherons ensemble le terrain et nous le trouverons. Comme je vous l'ai déjà dit l'année dernière, 5 000 actes d'état civil...

Quels seront le rythme et le cadre du développement des CEF, auxquels nous sommes très attachés ? Tant qu'une solution éducative permet d'éviter la prison aux mineurs, il faut l'adopter. Les CEF font partie du panel des substituts à la prison. La loi du 23 mars 2019, qui fera date, a créé les cours criminelles départementales et prévoit leur généralisation. À quel rythme ?

...effet de trompe-l'œil. Certes, tel est le cas de tous les budgets, mais la prolongation de cette situation serait préoccupante. J'aimerais faire part de trois inquiétudes. J'approuve les perspectives de recrutement, comme je les ai approuvées lors de l'examen de la loi de programmation de la justice. Nous nous réjouissons de l'augmentation du nombre de greffiers, de magistrats et de gardiens de prison. Quelles mesures, pas nécessairement financières et pas uniquement en 2024, sont prévues pour capitaliser sur cette hausse d'effectifs en assurant l'attractivité des professions ? Comment retenir les talents dans un contexte de rotations d'effectifs élevées et de fortes difficultés de recrutement, notamment parmi les gardiens de prison ? Sur l'effectivité des constructions de prison dans le cad...

...taurative ne remplace pas la peine mais la complète, lorsque les auteurs et les victimes sont volontaires, et sans que ce soient nécessairement les protagonistes d'une même affaire qui soient mis en relation. Elle aide les victimes à se reconstruire et les auteurs des infractions à comprendre leurs actes. Elle a enfin la double vertu de prévenir la récidive et donc de contribuer à désengorger les prisons.

...tes visites dans des établissements pénitentiaires, notamment en Corse, j'ai eu l'occasion de constater qu'une telle formation n'a pas été généralisée et que les agents en poste derrière les écrans, chargés de surcroît de nombreuses autres tâches, n'osent toujours pas les manipuler. Dans le budget 2024, la baisse des crédits consacrés à la formation n'annonce rien de glorieux. La sécurité de nos prisons est préoccupante. Si elle n'est pas assurée, les Français sont en danger. Si, en 2023, on s'évade avec des explosifs et des hélicoptères, on s'évade aussi lors de promenades en forêt, ou en sciant les barreaux de sa cellule et en utilisant des draps. Monsieur le ministre, quand comptez-vous instaurer la sécurité et l'autorité dans les établissements pénitentiaires de notre pays ?

Monsieur le ministre, le programme de construction de 15 000 places de prison, dont le Gouvernement promet qu'il sera achevé en 2027, doit permettre de disposer de 75 000 places, pour un coût global annoncé de 4,5 milliards d'euros. Pour mémoire, la France comptait, à l'été 2023, 73 800 personnes détenues. D'après les prévisions disponibles, ce chiffre devrait augmenter. Dans le présent projet de loi de finances, vous annoncez la création nette de 2 771 places depuis 2018...

Mon amendement d'appel vise à augmenter les crédits du programme Administration pénitentiaire afin d'équiper les prisons de scanners corporels à ondes millimétriques, capables de détecter les petites masses métalliques et les couteaux en céramique et en plastique. Pour des raisons budgétaires, la mesure ne concernerait dans un premier temps que les prisons accueillant des détenus de longue durée, et non les maisons d'arrêt.

...ons. Dans les nouveaux établissements notamment, il est prévu d'optimiser les dispositifs par des systèmes intelligents permettant de zoomer sur les incidents tout en conservant une surveillance sur la zone ciblée. C'est un bond technologique qui permet de réduire le nombre de caméras tout en luttant contre les zones blanches. Nous devons néanmoins avancer avec prudence. La surveillance dans les prisons repose certes sur des dispositifs de sécurité passive, mais les ressources humaines et la sécurité active qui comptent sont tout aussi importantes. Un équilibre est nécessaire.

Aujourd'hui, 400 personnes sont incarcérées pour fait de terrorisme et 470 ont été libérées depuis 2018. La doctrine actuelle consiste à les incarcérer avec les détenus de droit commun dans des unités spéciales, mais ils sont éminemment dangereux et les agents de l'administration pénitentiaire ne sont pas forcément formés et équipés pour les gérer. Il convient donc de nous doter d'une prison antiterroriste, avec des locaux adaptés, des personnels formés aux risques terroristes, des encellulements individuels et des conditions d'incarcération spécifiques. Le second amendement concerne les détenus condamnés pour fait de terrorisme qui sont libérés et qui demeurent radicalisés ou dangereux. Leur suivi nécessitant d'importants moyens humains, je propose que les nouvelles technologies so...

J'ai eu l'occasion, avec notre ancien collègue Éric Diard, de travailler sur la question de la radicalisation, notamment dans les services publics et en prison. Une logique de structures dédiées avec un encellulement individuel est déjà appliquée pour la prise en charge des détenus radicalisés. Depuis les attentats de 2015, notre administration pénitentiaire s'est rapidement adaptée. Outre une expertise d'évaluation et de prévention, la création des quartiers de prise en charge de la radicalisation (QPR) a permis d'isoler les détenus radicalisés et d'a...