Interventions sur "prison"

...des avocats et des interruptions liées au covid-19 ? Les EGJ proposaient la mise en œuvre d'un référentiel de moyens indexé sur la charge de travail des juridictions. Cette mesure étant réglementaire, pouvez-vous nous indiquer si vous envisagez de la mettre en œuvre et, si oui, dans quel délai ? Je souhaite aussi revenir sur des faits intervenus durant l'été. Beaucoup a été dit et écrit sur nos prisons – beaucoup de choses étranges, déformant la réalité ou relevant de la spéculation. Pour que ces contre-vérités n'intoxiquent pas l'Assemblée nationale, j'ai souhaité diffuser auprès de mes collègues l'excellent rapport de la commission d'enquête Benassaya-Abadie sur les prétendus dysfonctionnements de l'administration pénitentiaire. En tant que députés de la commission des lois, nous exercerons ...

...audiences à juge unique, ce qui est totalement inacceptable dans la plupart des dossiers. En matière pénale, les audiences de comparution immédiate ne permettent pas de rendre une justice de qualité : tout est traité très rapidement, sans que les magistrats et les avocats aient le temps de bien prendre connaissance des dossiers. Tout cela contribue à multiplier le prononcé de courtes peines d'emprisonnement, voire de mesures alternatives à la prison, d'autant que, dans le même temps, il n'y a pas assez de places en prison. Cette situation amène les juges d'application des peines (JAP) à se conduire en gestionnaires de stock de places de prison, ce qui est proprement inadmissible : ce sont des magistrats. Cette situation inqualifiable suscite une incompréhension grandissante parmi les justiciab...

...bilité de reprendre une de mes propositions – le compte rendu en fait foi – qui concernait l'encadrement de type militaire des mineurs délinquants. Une loi existe en la matière, celle relative au service citoyen pour les mineurs délinquants. Qu'en est-il de son application et des moyens débloqués par votre lointain prédécesseur en la matière ? Vous avez dit, et c'est étonnant, que les projets de prison poussent comme des champignons. Je crains qu'il ne s'agisse de champignons hallucinogènes car, pour le moment, sur le terrain, peu de choses sont perceptibles. Qu'en est-il, à ce propos, de l'évolution du projet de nouvelle prison dans le département des Alpes-Maritimes, bloqué depuis des années ? Le préfet m'a dit que vous disposiez d'une solution. Je serais curieux de la connaître car, à ce sta...

... de magistrats et de greffiers. La justice française est sous-financée. J'ai entendu vos annonces, mais la comparaison avec nos voisins européens reste cruelle. Le justiciable est la victime collatérale de ce manque de moyens. Le recours à la justice est un parcours du combattant. Les délais de jugement sont désespérément longs et ce sont les plus faibles qui en souffrent les premiers. Quant aux prisons – Mme Simonnot, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, vous le rappelle dans une récente tribune –, le véritable scandale réside non pas dans les activités récréatives, mais bien dans la surpopulation carcérale et l'insalubrité : 700 personnes dorment chaque nuit sur des matelas à même le sol, côtoyant parfois les rats, les punaises ou les cafards. La France a été condamnée par ...

...ut en matière de saisies et de confiscations des biens. Il est important que, quel que soit le secteur, un exemple de parcours réussi, avec le train de vie que cela suppose, ne puisse être fondé sur le trafic et la délinquance. Oui, il faut que les voitures et tous les autres signes ostentatoires de richesse liés aux trafics soient saisis. Oui, il faut que les personnes condamnées à des peines de prison et leurs proches ne retrouvent pas à leur sortie le produit de la violation des lois, y compris les gains patrimoniaux qu'ils ont engrangés.

Vous avez rappelé votre attachement aux efforts menés en matière de réinsertion. Il faut continuer à mettre davantage de détenus au travail. Nos travaux ont commencé à porter leurs fruits, avec notamment la création du statut du travailleur détenu et de l'ATIGIP. Toutefois, je m'inquiète au sujet de la formation professionnelle en prison, qui constitue le deuxième pilier de la réinsertion. Cette compétence a été transférée aux régions en 2014. Depuis lors, on a noté une chute dramatique du nombre de formations : elle concernait 40 % des détenus avant la réforme et l'on remonte difficilement à 13 %. Le besoin est pourtant avéré, puisque 75 % des détenus n'ont pas le niveau CAP. Le rapport de la commission d'enquête visant à ident...

Peu avant l'été, dans les Bouches-du-Rhône, un prisonnier a été libéré. Depuis, il est suspecté d'avoir commis plusieurs tentatives d'homicide, ainsi que d'autres faits graves, à Tarascon, à Beaucaire, à Nîmes dans le quartier du Mas de Mingue, à Bagnols-sur-Cèze et à Avignon. Dès les premiers faits commis dans la commune de Tarascon, le maire de Beaucaire a alerté par écrit la préfecture du Gard ainsi que les services de police et de justice au suj...

...ment. Je suis à la ferme de Moyembrie, en Picardie. Cet établissement accueille des détenus qui bénéficient d'un aménagement de peine en placement à l'extérieur. On parle souvent des TIG ou des bracelets électroniques, mais jamais du placement à l'extérieur. Il s'agit pourtant sans doute de l'une des mesures les plus adaptées à des détenus au profil difficile, parfois récidivistes, qui sortent de prison. Le budget consacré au placement à l'extérieur a baissé au début de la précédente législature, puis il est resté fixé à seulement 8 millions d'euros. Parmi vos arbitrages budgétaires mirifiques, ne pourriez-vous pas doubler son budget, afin que le prix de journée versé aux associations qui animent ces structures de placement passe de 35 euros à 50 euros par jour – comparé à un coût d'incarcératio...

...8 à proximité d'un quartier résidentiel. Il cumule tous les handicaps : insalubrité, insécurité des riverains et pénibilité du travail pour les surveillants. Cet état alarmant avait conduit certains de vos prédécesseurs – Michel Mercier et Jean-Jacques Urvoas – à s'engager en faveur de la construction d'un nouvel établissement. Malgré l'évaluation qui a conclu en 2018 à l'importante vétusté de la prison, le projet de nouvelle maison d'arrêt a été enterré. Ce fut une erreur, car trois ans plus tard et après des travaux coûteux et insuffisants, nous nous trouvons dans une impasse. On a paré au plus pressé en tentant de sécuriser le périmètre de la prison en bordure du lotissement voisin, et en lançant une première phase de travaux d'installation de douches dans les cellules. Mais, au rythme où vo...

...té entre les habitants des territoires concernés et les gens du voyage, qui se mettent dans l'illégalité en portant atteinte au droit de propriété. Face au risque de trouble à l'ordre public, les élus locaux sont dépourvus de moyens de lutter. La loi du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites permet certes de sanctionner d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende l'occupation de terrain sans titre, mais c'est insuffisant. Nous vivons une période de tensions sociales et de repli. C'est pourquoi je crains que ces installations illicites, qui s'ajoutent aux autres difficultés que rencontrent quotidiennement les Français – comme les rodéos urbains, entre autres incivilités – finissent par susciter une catastrophe. Que compte...

...êtes à la fois un ministre entrant et un ministre sortant – ce qui permet de ne pas se fier à vos seules déclarations, mais de considérer aussi votre bilan. Si l'on peut prendre du plaisir à écouter l'homme de verbe, il existe néanmoins un passif important. Avant votre nomination, la France avait été condamnée en 2020 par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour l'état indigne de ses prisons. Signe de votre volontarisme de façade, vous aviez été acclamé à la prison de Fresnes. Votre nomination apparaissait comme l'espoir de conditions de vie dignes dans le milieu carcéral. Mais en juillet 2022, à l'issue de votre premier passage au ministère, le premier président de la Cour de cassation a rappelé que les motifs de l'arrêt de la CEDH restaient éminemment d'actualité. Le résultat est...

... de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire à la maison centrale d'Arles. La présidente de notre assemblée vous a interrogé à ce sujet par courrier. Quel avis comptez-vous formuler sur cette demande de commission d'enquête ? J'en viens à la question des prisonniers condamnés pour l'assassinat du préfet Claude Érignac – je sais que vous vous êtes déporté de ces dossiers, en tant qu'ancien avocat d'Yvan Colonna. En Corse, nous sommes inquiets des délais d'audiencement trop longs s'agissant de l'aménagement de peine demandé par Alain Ferrandi, ainsi qu'en raison des appels systématiques du parquet national antiterroriste opposés aux décisions de première ...

Au sein du groupe LFI-NUPES, nous sommes défavorables à l'inflation pénale et carcérale. Une telle approche permet d'augmenter le nombre de prisonniers et de réprimer toujours plus durement, mais est sans effet sur la délinquance. Avant la fin de l'année, le comité des ministres du Conseil de l'Europe examinera les mesures prises par la France pour résorber la surpopulation carcérale et rénover ses établissements pénitentiaires, afin de tirer les conséquences des condamnations par la CEDH concernant les conditions de détention. La mise en...

Le niveau de la surpopulation carcérale dans notre pays est critique, avec 72 000 détenus pour 61 000 places. Cette situation nuit aux détenus, au personnel pénitentiaire, dont les conditions de travail sont dégradées, et surtout aux juges, qui doivent pouvoir mettre en prison les personnes censées y aller. Qui plus est, nous sommes à ce niveau alors même que nous avons vidé les prisons en 2020 en raison du covid, que la justice pêche par laxisme et que les peines prononcées ne sont pas toujours exécutées. Qui plus est, les courtes peines sont presque systématiquement aménagées, sans recours à la prison, ce qui a une conséquence grave : ces peines, qui devraient être p...

L'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur généralise l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à un an. Ces amendes vont exactement à l'inverse des exigences d'individualisation et de proportionnalité des peines, principes pourtant fondamentaux et possédant une valeur constitutionnelle, ce que vous ne pouvez ignorer. Les sanctions, prononcées en dehors de tout procès, seront prises par des policiers ou des gendarmes qui constateront l'infraction et la réprimeront de manièr...

Vous avez raison, monsieur le garde des sceaux : la prison, ce n'est pas le Club Med, car là-bas on paye son hébergement, ses repas et ses activités de loisir. Ce qui m'importe, ce sont les conditions d'exercice des surveillants pénitentiaires et, globalement, de tous ceux qui sont amenés à travailler dans les prisons. Je pense à ce surveillant de la maison centrale d'Arles, jeté en pâture à la suite du meurtre d'Yvan Colonna et lâché par l'administrati...

Georges Ibrahim Abdallah est emprisonné depuis trente-sept ans pour son engagement anti-impérialiste, ce qui fait de lui l'un des plus anciens prisonniers politiques d'Europe. Par deux fois, la justice d'application des peines a décidé sa libération, mais des pressions diplomatiques américaines et israéliennes ont empêché ce processus d'aboutir. En effet, un arrêté d'expulsion vers le Liban est nécessaire pour rendre sa libération po...

Le 3 août, vous êtes venu à Marseille, à la prison des Baumettes, pour constater les conséquences de votre inaction. Cette prison défraie la chronique marseillaise – et même nationale – depuis cinq ans, date de la création des nouveaux bâtiments, dits « Baumettes 2 », par les services architecturaux du ministère de la justice, qui ont bouleversé la tranquillité du quartier. En effet, ces bâtiments ont été construits très au-dessus du mur d'encei...

Je suis ravie de vous revoir, surtout ici, car la dernière fois que je vous ai vu, c'était en juin 2022, dans la commune de Saint-André-de-Cubzac, où vous étiez venu appeler à faire barrage contre moi. Les permissions de sortie accordées aux détenus dangereux sont beaucoup trop fréquentes. C'est ainsi qu'un individu condamné en 2014 à vingt-deux ans de prison pour l'assassinat à coups de couteau d'un adolescent a pu, cet été, à l'occasion d'une permission, tenter d'assassiner un chauffeur de taxi à coups de cutter. Il serait temps de rendre les juges responsables de leurs décisions. La loi du 22 décembre 2021, qui prévoit la possibilité d'une permission une fois un tiers seulement de la peine effectué, ne protège pas la société des individus dangereux...