Interventions sur "plateforme"

...ui, dans cet hémicycle, ont visionné le documentaire consacré au sujet par « Cash investigation », j'ose imaginer que personne n'a pu rester insensible et réprimer sa colère. À ces personnes, à ces femmes victimes de la diffusion de contenus pornographiques sans leur consentement, et que le législateur ne peut laisser sans réponses, nous devons garantir un droit au retrait de ces contenus par les plateformes. Ce droit doit être exerçable par tous : le conditionner à un quelconque contrat de cession de droits serait se méprendre sur la réalité de la diffusion de ces contenus. Il ne s'agit pas uniquement de professionnels, ni de sites pornographiques traditionnels.

... rétablir l'article 4 B : alors que 73 % des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne, beaucoup parmi elles ont retrouvé sur des sites pornographiques des contenus à caractère sexuel qu'elles avaient partagé dans ce qu'elles croyaient être un espace intime sécurisé. Si le droit prévoit des sanctions à l'encontre de celui qui publie un contenu volé, qu'en est-il des plateformes qui sont complices et le diffusent en toute impunité, engrangeant de l'argent grâce à une vie brisée ? L'objet de cet amendement est donc de créer aux plateformes une obligation de retirer les contenus signalés par une personne qui y figure, ou de rendre leur accès impossible.

...l'urgence et du danger auxquels sont exposées les personnes qui figurent dans ces vidéos. Vous semblez opérer une distinction entre les amateurs – c'est le terme que vous avez prononcé – et les professionnels, à savoir les personnes qui ont l'habitude de tourner ce type de vidéos. Or, quand bien même Pharos ferait retirer, à la demande de personnes qui y figurent, des vidéos professionnelles, les plateformes, les producteurs ou les réalisateurs concernés pourraient toujours faire valoir qu'il s'agit d'un film pour lequel ils ont établi un contrat avec une actrice ou un acteur rémunéré. De notre point de vue, il est urgent de protéger tous les autres : celles et ceux dont les vidéos sont publiées sur des sites amateurs, qui ont été filmés à leur insu dans un but de revenge porn, ou qui ont to...

...ique sur cinq. La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances de notre assemblée a auditionné lundi Sylvie Pierre-Brossolette, présidente du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ; parmi les recommandations du rapport du HCEFH figure celle de donner davantage de pouvoirs à Pharos. À cet égard, le Haut conseil a effectué un test sur l'efficacité actuelle de cette plateforme gouvernementale en ce domaine : sur les trente-cinq vidéos au contenu à l'illégalité flagrante qu'il lui avait signalées entre le 2 et le 7 juin 2023, aucune n'a disparu – il n'y a eu aucun résultat. C'est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement.

Je vais prendre un peu de recul par rapport aux débats que nous menons depuis hier soir. Quand nous nous sommes posé la question – et le Gouvernement nous a précédés – de savoir comment parvenir à imposer effectivement aux grandes plateformes pornographiques internationales des mesures de contrôle de l'âge des utilisateurs, nous pouvions choisir entre plusieurs solutions. Nous nous sommes ainsi demandé si nous devions définir dans la loi une solution technique détaillée, ou bien si nous devions renvoyer à un référentiel que préciserait une autorité administrative, en lui donnant le pouvoir de le définir. Soyons clairs : il n'y a pas...

Par cet amendement et ses deux sous-amendements – le premier étant le meilleur, le second un repli –, nous vous proposons de faire en sorte que les plateformes de diffusion de contenus pornographiques ne détiennent ni de près ni de loin les entreprises chargées de vérifier l'âge des utilisateurs, notamment grâce à des solutions dites de double aveugle ou double anonymat. Dès lors qu'on informe les utilisateurs qu'ils resteront anonymes, l'idée est tout simplement que l'entreprise qui donne le jeton n'est pas la même que celle qui le reprend, afin d'évi...

...out en relevant que les moyens humains et les algorithmes font défaut à celles et ceux qui sont chargés de faire la police de la pornographie sur les réseaux sociaux. Notre devoir est donc d'assortir ces mesures des moyens correspondants. D'autant qu'il est possible de modifier un titre sans modifier le contenu ou la vidéo elle-même, ce qui permet des contournements sur les réseaux sociaux et les plateformes, lesquels se dispensent d'agir. Si les moyens nécessaires ne sont pas prévus, ces dispositions législatives ne seront pas suivies d'effet et ne permettront pas de protéger durablement les jeunes, les moins jeunes et l'ensemble de celles et ceux qui font plus de 80 % du trafic de contenus pornographiques sur internet.

L'article 1er donne à l'Arcom un délai – c'est très important – pour achever ses travaux sur le référentiel mais n'établit aucun délai pour l'application par les plateformes dudit référentiel une fois publié. L'amendement fixe ce délai à trois mois.

...une sorte de name and shame en cas de non-retrait des contenus signalés par Pharos. Nous avons déjà eu un débat à ce sujet en commission, lorsque nous avons examiné un amendement de notre collègue Bruno Studer, que celui-ci n'a pas redéposé en séance publique. En réalité, votre amendement pourrait avoir un effet contre-productif, puisque l'on signalerait ainsi aux personnes intéressées les plateformes qui ne procèdent pas au retrait des contenus incriminés. Cela pourrait d'une part leur attirer de l'audience, d'autre part entraver le travail des enquêteurs. J'émets donc un avis défavorable.

Les députés du groupe Rassemblement national voteront pour cet amendement, car il nous semble équilibré d'imposer un délai de trois mois aux plateformes proposant des contenus pornographiques afin qu'elles se mettent en conformité avec le référentiel de vérification de l'âge que publiera l'Arcom. En effet, la mise en conformité implique des compétences techniques et les plateformes ont besoin d'un délai raisonnable pour s'adapter au référentiel.

Cet amendement du groupe Les Républicains reprend pour partie un amendement déposé par le sénateur Patrick Chaize et s'inscrit dans la continuité du groupe de travail qui a été lancé à la suite de l'examen du texte au Sénat. Il vise à permettre aux autorités administratives compétentes d'émettre des injonctions aux plateformes de réseaux sociaux, afin que celles-ci retirent ou bloquent les contenus incitant de manière manifeste à l'émeute, à l'atteinte aux bâtiments publics ou à l'atteinte aux personnes.

... Les amendements que nous défendrons au cours de la discussion en séance visent à renforcer encore l'obligation de résultat et de respect du code pénal, indépendamment de la mise en œuvre du référentiel. Ils proposent également de rendre automatiques les sanctions financières ou le blocage des sites : en l'état actuel, le texte ne fait que les rendre possibles. Nous estimons que, dès lors que les plateformes ne respectent pas une mise en demeure, elles doivent être sanctionnées et bloquées. Notre groupe regrette enfin que le dispositif de sanctions ne soit basé que sur le référentiel. Il nous semble nécessaire de maintenir un mécanisme de sanctions indépendant de celui-ci. Dès lors qu'une plateforme expose des mineurs à des contenus pornographiques, il est normal qu'elle soit sanctionnée. C'est le ...

Vous l'avez rappelé, cet amendement a déjà été discuté au Sénat et à, cette occasion, M. le ministre délégué avait rappelé le fort risque d'inconstitutionnalité du dispositif proposé, car forcer les plateformes à retirer ces contenus en deux heures pourrait les conduire à supprimer un grand nombre de contenus, même licites, au risque de restreindre fortement la liberté d'expression. Plusieurs amendements justement issus du groupe de travail sur les violences urbaines auquel vous avez fait référence seront discutés lors de l'examen de l'article 5. Certains viseront à ce que la peine complémentaire frap...

... écoutés et avez essayé de les rassurer lors du débat ; quant à moi, je suis loin d'être rassuré. S'agissant de ce nouvel article, nous avons été saisis par La Quadrature du net, le Syndicat du travail sexuel (Strass) ou encore Act Up-Paris, qui travaillent avec le monde pornographique : votre méthode risque d'entraîner un affaiblissement général des moyens de prévention, que les algorithmes des plateformes rendent déjà presque inexistants. La situation risque d'empirer. Nous voulons tous lutter contre l'accès des enfants à la pornographie, mais il faut aussi penser à la santé sexuelle. À l'heure où les infections sexuellement transmissibles (IST) sont en recrudescence, où les féminicides se multiplient et où sévit une violence systémique, il faut employer les bons outils – la censure n'en fait pas...

Il faut absolument maintenir l'article 2, car il contient la mesure la plus importante : la capacité donnée à l'Arcom de déréférencer et de bloquer les sites fautifs. Cette mesure doit être crédible et dissuasive pour les grandes plateformes internationales gratuites.

J'ai l'impression que certains oublient que le dispositif qui figure dans le projet de loi existe déjà dans d'autres domaines et qu'il n'est contesté par personne. En cas de péril imminent, Pharos, la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements, peut demander le retrait d'un contenu ou la suspension de comptes, procédures pour lesquelles il ne semble pas nécessaire de recourir au juge. Nous avons eu le cas récent de snuff movies : si leurs auteurs ont été arrêtés rapidement, c'est bien parce que la plateforme a pu agir sans délai. Il m'arrive parfois d'...

Notre collègue a déjà tout dit. Notre opposition n'est pas de principe. Pour nous, il n'y a ni incohérence ni contradiction : il s'agit de défendre les individus en garantissant leur anonymat face aux plateformes et leur capacité à s'entraider, en se protégeant les uns les autres grâce à l'information pour échapper à la censure préventive. Comme l'a dit notre collègue Chikirou, nous sommes favorables à ce que l'Arcom puisse saisir la justice et obtenir dans un délai de quarante-huit heures la fermeture d'un site.

Il vise à garantir que les plateformes pornographiques ne s'étant pas conformées aux mises en demeure de l'Arcom se voient appliquer une sanction financière. Dans la rédaction actuelle, en effet, l'Arcom « peut [la] prononcer » ; il conviendrait qu'elle la « prononce » effectivement. N'oublions pas que les plateformes ont quinze jours pour formuler leurs observations une fois reçue la lettre de l'Arcom et qu'elles disposent d'un autr...

Le débat porte, ici, sur un sentiment : celui qui consiste à se croire intouchable, car anonyme. Intouchable, donc en mesure de rejoindre les meutes haineuses qui pratiquent ou pratiqueraient le cyberharcèlement et défendent parfois des idéologies mortifères. Il importe peu que, depuis 2004, la loi oblige les plateformes à dévoiler les identités des internautes délinquants puisque, d'une part, ces révélations ne concernent que la moitié des cas et, d'autre part, les victimes – et c'est bien des victimes qu'il s'agit – ne déposent que très rarement plainte.

Cette situation s'explique, d'une part, par la résistance des plateformes – il faut le dire – et, d'autre part, non pas par le manque de magistrats et d'enquêteurs, mais par de véritables difficultés techniques. Ainsi, lorsque le juge d'instruction ordonne une commission rogatoire et que vous découvrez que l'intéressé réside au Panama, que pouvez-vous faire ? Que dites-vous à la victime d'injures antisémites ? Que faites-vous de l'auteur d'une apologie du terrorisme ?...