Interventions sur "plateforme"

... sont tenues d'empêcher la participation des mineurs, même émancipés, à un jeu à titre onéreux. Ils mettent en place sur l'interface de jeu un message avertissant que ces jeux sont interdits aux mineurs. La participation à un jeu à objets numériques monétisables est conditionnée à la création, à la demande expresse du joueur, d'un compte de jeu. Le joueur ne peut retirer ses gains en dehors de la plateforme qu'après vérification préalable de son identité et de sa majorité ».

Je suis très déçu du sort de l'amendement précédent. Nous avons bataillé pour protéger efficacement les mineurs contre l'addiction pornographique mais, s'agissant des jeux, vous renvoyez à une plateforme d'exchange en aval. La vérification de l'âge doit s'effectuer ex ante et non ex post. Si nous considérons que les Jonum sont des jeux d'argent, ils doivent être interdits aux mineurs, à moins de leur ôter leur caractère monétisable. L'article 15 évoque en effet « un mécanisme faisant appel au hasard » et « les joueurs ayant consenti un sacrifice financier ». Ou vous ôtez à ces jeux...

La suppression du terme « monétaire » et son remplacement par la formule « en monnaie ayant cours légal » n'empêche pas que l'ethereum demeure. Des échanges pourront avoir lieu sur des plateformes domiciliées dans des paradis fiscaux, qui ne sont pas réglementées ou autorisées par les marchés financiers.

...fluence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, nous étions parvenus à un compromis, qui avait été validé par l'ANJ et approuvé par l'industrie, dont nous pourrions nous inspirer ici : plutôt que d'interdire les jeux ou les objets aux mineurs, on rend impossible leur promotion auprès des mineurs sur les réseaux sociaux, en utilisant les dispositifs des plateformes qui permettent d'exclure de l'audience les personnes de moins de 18 ans. J'avais déposé, avec Arthur Delaporte, un amendement en ce sens qui a malheureusement été déclaré irrecevable. J'espère que nous trouverons la rédaction qui permettra de l'examiner en séance.

...pain, son manque de clarté nous a empêché de faire notre travail de législateur. En outre, car vous n'êtes pas à quelques contradictions près, vous nous indiquez qu'un simple message figurant sur l'interface de jeu avertira que les jeux sont interdits aux mineurs, tandis que leur identité sera vérifiée lors du retrait des gains. On se moque donc bien de savoir si des mineurs pourront accéder aux plateformes, mais ils ne pourront pas retirer leurs gains. À qui profitera le crime ? Les jeunes joueront, mais ce sont les plateformes qui garderont l'argent.

L'absence de M. le ministre est regrettable, en particulier après le vote d'un amendement que nous appellerons désormais « amendement Sorare ». Il faut responsabiliser les plateformes, mais votre projet pour le Pôle d'expertise de la régulation numérique (Peren) ne prévoit pas un encadrement total. Or l'enjeu est bien la régulation, dont il a jusqu'ici été peu question. Vous semblez oublier que le modèle économique de gestion des données par les plateformes n'est pas centralisé et repose, comme beaucoup de choses aujourd'hui, sur la sous-traitance. L'amendement, assez simple...

Je tiens, en préambule, à saluer la qualité des travaux menés par le Peren, qui apporte à tous les services de l'État une expertise précieuse à propos des plateformes numériques. Quant à l'amendement, la précision qu'il propose est bienvenue. Avis favorable.

La conception et le fonctionnement des services des très grandes plateformes en ligne ou de leurs sous-traitants et des très grands moteurs de recherche en ligne induisent des risques systémiques : diffusion de contenus illicites par l'intermédiaire des services de ces plateformes, effets négatifs réels ou prévisibles pour l'exercice des droits fondamentaux, effets négatifs réels ou prévisibles sur le discours civique, les processus électoraux et la sécurité publique, ef...

...s données de l'API ( application programming interface ou interface de programmation d'application). En effet, si l'article 17 prévoit que l'organisme centralisateur est désigné par un décret en Conseil d'État, le texte ne précise pas la gouvernance de cet organisme. Dans la mesure où l'objectif de cet article est de permettre aux collectivités de mieux contrôler les locations au moyen de plateformes sur leur territoire, il semble évident que les préfets, au même titre que les communes, doivent être associés au pilotage de l'organisme chargé de centraliser les données. C'est d'autant plus indispensable que le préfet du département est compétent pour le recensement des logements vacants et qu'il est garant de la salubrité et de la tranquillité publiques. Il nous semble donc nécessaire d'inscr...

L'article 17 vise à faciliter, entre les plateformes et les communes, l'échange de données relatives aux meublés de tourisme, dont le nombre, comme vous l'avez rappelé à juste titre, augmente fortement, et qui font l'objet, dans la législation actuelle, de contrôles dont les données circulent d'une manière peu moderne. Vous m'entendrez cependant répondre à plusieurs reprises qu'il ne faut pas demander plus qu'il ne peut à un article d'une loi visa...

Le préfet a, je le répète, compétence pour le recensement des logements vacants et il est garant de la salubrité et de la tranquillité publiques. Alors que, comme vous l'avez reconnu vous-même, les plateformes, et en particulier Airbnb, opèrent une prédation du foncier et du locatif, cette régulation, pratiquée par d'autres pays d'Europe, est nécessaire et nous permettrait d'aller dans la bonne voie. L'amendement n'est certes pas suffisant mais il importe néanmoins d'inscrire dans l'article que ces questions relèvent aussi de la compétence du préfet. S'il faut imposer dans l'espace numérique les même...

...dit aussi : « dans la vie réelle » ! Cet article 17 est bon et nécessaire pour assurer un plus grand partage de données. Par ailleurs, M. Kerbrat signale un vrai problème car, dans les villes qui, comme Bordeaux, Nantes ou Rennes, du fait du TGV, se sont boboïsées à l'image de Paris et ont vu les loyers fortement augmenter par suite de l'arrivée de personnes disposant de revenus plus élevés, les plateformes telles que Airbnb ont pris la moitié du marché et les travailleurs pauvres ont été repoussés dans les banlieues de ces communes, le développement des zones à faibles émissions (ZFE) – soutenu, du reste, par La France insoumise – les empêchant en outre d'entrer dans les communes où ils travaillent. Pour finir sur un trait d'humour, j'observe que dans ces villes, qui étaient souvent bien gérées, ...

Un amendement du Sénat a déjà permis que l'interface actuellement testée sur cinq communes et destinée à être étendue soit, en tant que de besoin, accessible aux communes. Au lieu du système actuel, dans lequel elles doivent, à une période donnée, envoyer une demande aux plateformes, lesquelles leur renvoient par mail un tableau Excel, les communes piocheront les données dans l'interface, ce qui fluidifiera grandement le processus. En revanche, leur envoyer systématiquement toutes les données compliquerait beaucoup le système. Avis défavorable.

Cette demande a été clairement exprimée durant les auditions par l'Association des maires de France (AMF). Certes, selon les maires, le dispositif a été amélioré. Il reste que, si les communes doivent aller chercher les données, même si ces dernières sont rendues plus accessibles, un grand nombre d'entre elles ne le feront pas. En revanche, il n'apparaît pas très compliqué de demander aux plateformes de transmettre automatiquement les données ; elles n'auront pas à relever un grand défi technique pour le faire. Je ne comprends donc pas pourquoi nos amendements font l'objet d'un avis défavorable, car ils faciliteraient la vie des communes, qui en sauraient gré à la représentation nationale.

Cet amendement vise à faire établir, par le ministre du logement, une liste des communes qui ont adopté la procédure de changement d'usage et le régime de déclaration préalable. Lorsqu'une commune sollicite une plateforme comme Airbnb ou Booking pour recevoir les données nécessaires au contrôle de la réglementation relative aux meublés de tourisme, la plateforme doit vérifier que c'est son cas avant de répondre. Le déploiement de l'interface de programmation d'application API meublé ne supprimera pas l'obligation de vérification préalable. L'existence d'une liste des communes certifiées ferait gagner du temps aux ...

Les communes ont également demandé un moyen de vérifier leur éligibilité. Un organisme unique sera chargé de faire l'intermédiaire entre elles et les plateformes, ce qui résoudra autrement le problème. Avis défavorable.

Je vous remercie de soutenir le dispositif. Votre demande correspond au fonctionnement du système en place. La commune émet une demande aux plateformes, qui leur transmettent les données. Avec le nouveau dispositif, issu de l'amendement adopté au Sénat, l'API sera disponible en permanence, et les plateformes de location l'alimenteront en tant que de besoin, au fil de l'eau, car l'activité varie beaucoup avec les saisons. Il est donc inutile d'inscrire un délai. Je vous propose de retirer l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable....

Les activités touristiques sont saisonnières ; avec ce système, les plateformes alimenteront régulièrement l'API. Restreindre la communication des données à un envoi annuel reviendrait à limiter son intérêt. Avis défavorable.

Il vise à préciser que les plateformes transféreront les données uniquement sur l'API. Le dispositif actuel est inefficace parce que les données sont transmises manuellement ; les collectivités n'y ont donc accès qu'une fois par an, après un délai d'un mois environ. La généralisation de l'API est insuffisante mais va dans le bon sens. Toutefois il est essentiel de s'assurer que toutes les plateformes transféreront toutes les données ...

Dans le système prévu, tout le monde est gagnant. Les plateformes préfèrent également un système centralisé car elles ne sont pas ravies de devoir établir des fichiers Excel pour répondre aux demandes nombreuses qui leur parviennent en décembre. Nous ne faisons pas la loi pour les plateformes, mais la centralisation des données profite à tous. Votre demande est satisfaite, la précision est donc inutile. Avis défavorable.