Interventions sur "plateforme"

Il concerne les plateformes les plus récalcitrantes, qui font de la résistance, c'est-à-dire celles qui ont reçu des observations de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui ont dépassé le délai de quinze jours autorisé pour se mettre en conformité avec son référentiel, qui ont reçu une mise en demeure et dépassé le nouveau délai de quinze jours qui leur a été octroyé et qui n'on...

...er » et « notifie » ne signifient pas la même chose, madame la rapporteure, mais notre amendement a précisément pour objet de modifier le sens du texte ! J'entends votre argument selon lequel la décision doit revenir à l'Arcom – vous l'avez répété à maintes reprises depuis le début de nos débats. Toutefois, je ne vois pas comment l'Arcom pourrait décider de ne pas notifier aux FAI l'adresse d'une plateforme qui se moque éperdument des règles que nous avons instaurées. La procédure de blocage doit être automatique pour celles qui font de la résistance.

...t me permet de préciser notre position, ce dont je vous remercie, monsieur Saulignac. La possibilité donnée à l'Arcom de sanctionner, déréférencer et bloquer les sites contrevenants est le principal apport de l'article 2. Dans un monde idéal, l'Arcom ne devrait pas en arriver là. Le mécanisme proposé repose sur la dissuasion : nous espérons qu'il sera suffisamment robuste et crédible pour que les plateformes entendent raison avant d'être bloquées.

... principe du double anonymat, visant à protéger les utilisateurs, sont très claires : d'une part, un tiers connaît votre identité et votre âge, mais ne sait pas quel site vous consultez ; d'autre part, le site en question ne connaît pas votre identité, mais est assuré que votre âge vous autorise à le consulter. Ce principe sera proposé à l'ensemble des utilisateurs, qui auront le choix, comme les plateformes, de solutions alternatives.

Il reviendra à l'Arcom d'apprécier chaque situation et d'user du bon niveau de proportionnalité. Nous avons évoqué ce matin avec Éric Bothorel différents types de plateforme : d'un côté, les grosses plateformes internationales de porno gratuit – notre cible prioritaire ; de l'autre, les sites de commerce en ligne, tels Darty ou eBay, qui proposent encore à la vente de vieilles cassettes VHS

Je ne peux que féliciter l'Assemblée d'avoir ainsi amendé un article dont la rédaction initiale était assez terrifiante. Notre ligne n'a toutefois pas changé : imposer à au moins 80 % de la population de se doter d'une identité numérique sur les plateformes de l'État constitue une perspective terriblement effrayante, d'autant que, cet été, les fichiers contenant les données personnelles de l'ensemble des bénéficiaires de Pôle emploi ont été piratés, de même que les fichiers de plusieurs hôpitaux – donc les données de santé des patients, autrement plus sensibles. Avant de vouloir absolument enregistrer les données de tous nos concitoyens, peut-être ...

L'amendement n° 537 vise, lors du blocage du site, à rediriger ses utilisateurs vers une page d'information mentionnant les risques encourus par les plateformes qui ne respectent pas la loi pour créer un effet d'émulation. Il s'agit d'inciter ainsi les petites plateformes à se conformer au référentiel de l'Arcom. Les grosses plateformes telles que Pornhub et YouPorn seront dans l'obligation de respecter la loi, mais les petites plateformes pourraient être tentées de s'y soustraire, d'où ce premier amendement. Plus important encore, les dangers de la co...

...r à d'éventuels problèmes constatés à la suite de sa mise en œuvre. Cependant, la rédaction actuelle de l'alinéa ne nous satisfait pas, car elle ne prévoit aucune obligation formelle de réviser le référentiel. Nous proposons donc que ce référentiel soit actualisé « en tant que de besoin, et au moins tous les trois ans » afin de remédier à ce problème. Trois ans, cela suffit pour que de nouvelles plateformes aux pratiques différentes émergent, pour que les usages changent, ou pour que des problèmes liés au référentiel reviennent aux oreilles de l'Arcom. Acter cette révision du référentiel tous les trois ans nous permettrait également de nous assurer, en tant que législateurs, que la révision du référentiel ne sera pas conditionnée à la volonté ou aux moyens de l'Arcom.

Dans la continuité de ce que nous avons défendu à l'article 1er , nous pensons que la mise en place d'un référentiel par les plateformes ne doit pas leur servir de prétexte pour se dédouaner de leur responsabilité et de leurs obligations. Ainsi, la violation de l'article 227-24 du code pénal par les plateformes doit rester le fondement d'une procédure de blocage. Cet amendement reprend ainsi les modalités de l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui doit être...

...t pas le référentiel et qui ne comporterait pas de mécanisme de vérification de l'âge « en raison de motifs de force majeure ou d'impossibilité de fait qui ne lui sont pas imputables ». Les sites comportant des contenus pornographiques doivent, depuis la loi de 2020, proposer un mécanisme de vérification de l'âge de leurs utilisateurs qui soit effectif. Aucune raison légitime ne justifie que ces plateformes échappent à leurs responsabilités et ne participent pas à la protection des mineurs. Nous proposons donc de supprimer les deux mentions floues que sont ces « motifs de force majeure » et cette « impossibilité de fait », qui permettraient aux sites pornographiques d'éviter une nouvelle fois de se conformer à la loi.

Quitte à copier les Anglais et leur Office of communications (Ofcom), vous auriez au moins pu essayer de faire aussi bien qu'eux ! L'Ofcom peut sanctionner un site à hauteur de 10 % de son chiffre d'affaires – les 75 000 euros que vous proposez en sont bien loin, dès lors que l'on parle des grosses plateformes. Au début de l'étude de l'article 1er , vous nous avez accusés de ne pas vouloir défendre les enfants et de faire le jeu des grosses entreprises du porno contre les petites. Tout cela reste un monde d'exploitation : oui, le porno éthique existe, mais ce n'est malheureusement pas la majorité du genre. Posez-vous la vraie question : au final, n'est-ce pas plutôt dans les moyens humains de lutte ...

...érêt supérieur de l'enfant. Nous proposons donc d'inscrire noir sur blanc dans la loi que les arbitrages qui auront lieu lors de la création du référentiel devront se conformer aux engagements pris par la France lors de la ratification de la Convention relative aux droits des enfants. Dans la continuité de certains amendements que j'ai déjà défendus, nous proposons également de préciser que les plateformes devront se conformer à la loi sans attendre la publication du référentiel.

Premier étage : celui du développement des identités numériques, étape indispensable pour mettre le système en place. Deuxième étage : obliger, à partir de 2025, les plateformes des réseaux sociaux à proposer la fonctionnalité de compte certifié – pour les personnes physiques comme les personnes morales. Troisième étage : à partir de 2027, tous les comptes sur les réseaux sociaux sont certifiés, à quelques exceptions près – je pense aux comptes dont la faible portée ne permet pas de procéder à un harcèlement de masse. On a voté le premier étage, c'est une très bonne ch...

...oir » est ainsi trop restrictif, puisque celui-ci empêche la saisie de texte ou le pointage sur certaines zones. Nous proposons donc de supprimer la mention de « l'affichage d'un écran noir ». J'en profite pour évoquer un sujet déjà abordé lors des travaux de la commission spéciale. J'avais demandé à M. le rapporteur général si les dispositions prévues par l'article 1er s'appliquaient à d'autres plateformes que celles des pure players de la pornographie – par exemple à Twitter, ancien nom de X, où l'on trouve également du contenu pornographique. Il m'avait répondu par l'affirmative. Je crains donc que par extension, elles s'appliquent aussi à la Fnac Darty, au Bon Coin et même à certaines maisons d'édition pluridisciplinaires éditant par exemple des ouvrages de design, mais aussi d'érotisme ...

Monsieur Bothorel, vous mettez le doigt sur un sujet très important que nous n'avons pas encore abordé en séance publique, même si nous l'avons déjà fait en commission ainsi qu'à d'autres occasions. Nous avons beaucoup parlé des plateformes qui diffusent de la pornographie, en différenciant celles qui sont payantes de celles qui sont gratuites. Les secondes sont celles auxquelles l'accès est le plus facile et qui en diffusent le plus, comme Pornhub ou YouPorn. Mais vous l'avez rappelé, il existe d'autres types de plateformes. OnlyFans, que M. Stéphane Vojetta a mentionné à plusieurs reprises, et les plateformes équivalentes ne dif...

Il est utile de classifier ces différents types de plateformes. Le principe est de laisser l'Arcom faire des choix de façon proportionnelle, en application des dispositions du code pénal et de la loi du 30 juillet 2020, afin d'empêcher l'exposition des mineurs à la pornographie. L'intention de la commission, et celle du législateur – que nous préciserons ensemble par nos débats –, est de faire des grandes plateformes gratuites de pornographie, dont nous av...

Pour compléter les amendements de la rapporteure dont l'adoption nous satisfait, dès lors qu'ils soumettent bien les plateformes à une obligation de résultat en matière de non-exposition des mineurs, il nous semble nécessaire de faire évoluer en conséquence le code pénal, afin de le mettre en concordance avec ce qui a été voté en séance, lors de l'examen des deux premiers articles du projet de loi. L'amendement vise ainsi à indiquer que les infractions prévues à l'article 227-24 du code pénal sont constituées y compris si...

Je défends les amendements préparés par mon collègue Benoit Mournet. Le premier concerne les plateformes de petites annonces en ligne. Rappelons qu'il y a 200 000 victimes d'usurpation d'identité chaque année. Il est proposé ici que les plateformes identifient leurs utilisateurs de manière qu'on puisse les retrouver si nécessaire, grâce au système KYC – Know Your Customer c'est-à-dire, en français, la connaissance client. La certification de compte serait réalisée par un tiers de confiance d...

Madame Amiot, je vous remercie d'avoir précisé votre intention. La nôtre est de ne pas empêcher les plateformes d'afficher sur leur page d'accueil de la publicité pour des ustensiles de cuisine ou des vêtements, par exemple. Nous allons vérifier si le droit actuel les empêche d'exposer des mineurs à de la publicité pour des objets pornographiques, comme des sextoys. Si ce n'est pas le cas, nous trouverons une façon de le faire.

...ur décider de bloquer des sites internet, alors qu'il s'agit de limiter la liberté de diffusion et d'expression. Nous réaffirmons la nécessité d'une intervention du tribunal judiciaire. L'Arcom ne peut pas décider seule d'un blocage. Il faut bien réfléchir car des erreurs peuvent être commises, entraînant des conséquences économiques, comme nous avons déjà pu le constater en pratique puisque des plateformes de réseaux sociaux de type X, Facebook ou autres possèdent ce pouvoir privé de censurer, de couper. Sur certains comptes Twitch ou sur YouTube, par exemple, de telles coupures peuvent occasionner des pertes de revenu ou de salaire pour des gens qui vivent de cela. Quand l'erreur est constatée, au bout de quelques semaines, il est déjà trop tard. Dans ce domaine, laissons le pouvoir à un juge et...