Interventions sur "plateforme"
889 interventions trouvées.
Laurent Marcangeli, rapporteur :Le droit français comme le droit européen contiennent déjà des dispositions sur la protection des mineurs et sur le cyberharcèlement. Le DSA a notamment imposé aux plateformes de traiter en priorité les notifications soumises par les « signaleurs de confiance » et de le faire « dans les meilleurs délais ». L'association e-Enfance, que j'ai rencontrée, a par exemple été reconnue signaleur de confiance. L'article 16 du DSA impose également aux plateformes la création de mécanismes de notification et d'action destinés à leur signaler des contenus illicites. La plateform...
Alexandre Loubet :...es parents, mais aussi de renforcer l'arsenal juridique. En effet, les mesures de filtrage destinées à protéger les mineurs de l'accès à certains contenus, notamment pornographiques, sont insuffisantes et les fournisseurs de réseaux sociaux ne sont pas soumis à une obligation générale de surveillance de leur contenu en ce qui concerne spécifiquement les mineurs. L'amendement propose donc que les plateformes soient légalement tenues de faire obstacle à l'accès des mineurs à ces contenus choquants.
Laurent Marcangeli, rapporteur :J'approuve entièrement votre objectif, mais je ne pense pas que légiférer soit nécessaire. Je l'ai dit, le DSA impose déjà aux plateformes de prendre des mesures pour garantir un niveau élevé de protection des mineurs en ligne. L'article 227-24 du code pénal punit la diffusion de messages à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographiques, attentatoires à la dignité humaine, etc., lorsque ces messages sont susceptibles d'être vus par des mineurs. Du point de vue du cadre légal, votre amendement est donc satisfait. Tout e...
Laurent Marcangeli, rapporteur :...de mieux respecter le principe de proportionnalité, contrôlé de façon rigoureuse par le juge constitutionnel en matière pénale. Après une réflexion approfondie et des échanges avec le Gouvernement, le délai de quarante-huit heures et l'amende de 1 % du chiffre d'affaires mondial m'ont paru disproportionnés. Depuis l'adoption de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, les plateformes en ligne ne satisfaisant pas à leurs obligations de signalement des contenus illicites et de lutte contre la provocation à des actes terroristes et contre la diffusion des images pédopornographiques sont punies d'un an d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende. Cette peine sanctionne également l'absence de réponse aux réquisitions judiciaires. Il ne m'est pas apparu nécessaire de prévoir des...
Fabienne Colboc :Nous manquons de données sur les conséquences de l'utilisation des réseaux sociaux par les jeunes, notamment mineurs. Cela dit, étendre l'objet du rapport aux conséquences de l'utilisation des plateformes en général – et non des seuls réseaux sociaux – permettrait de prendre en compte les plateformes vidéo, où les jeunes, très présents, peuvent être la cible de prédateurs sexuels et de cyberharceleurs, et d'évaluer ainsi la maîtrise et la conscience qu'ils ont de leur image en ligne.
Laurent Marcangeli, rapporteur :...fisantes, d'où la demande au Gouvernement d'un rapport au Parlement. Je pense notamment aux comparaisons, qui reviennent souvent dans le débat public, entre l'addiction aux drogues et l'addiction aux réseaux sociaux. Des études scientifiques ont été réalisées, mais tout cela est encore très embryonnaire. J'ai souhaité focaliser ici mon attention sur les réseaux sociaux. Ce ne sont pas les seules plateformes pouvant présenter des risques pour les mineurs ou créer des dépendances, j'en conviens, mais c'est l'approche que j'ai retenue – il faut savoir choisir ses combats. Par ailleurs, YouTube et Twitch seront bien considérés comme des réseaux sociaux si ma proposition de loi est adoptée. De ce point de vue, la définition de l'article 1er est suffisamment large. Avis défavorable.
Laurent Esquenet-Goxes :Il s'agit d'inciter le Gouvernement à étudier l'opportunité d'une fusion des plateformes téléphoniques contre le harcèlement scolaire – 3020 – et contre le harcèlement en ligne – 3018. Alors que les deux formes de harcèlement sont de plus en plus liées, la dissociation actuelle des plateformes sape une partie de l'effort du Gouvernement pour les faire connaître. Pourtant, ces outils sont indispensables pour venir en aide aux victimes et à leurs familles. L'existence d'un numéro un...
Caroline Janvier :...à compter du 6 mars prochain. Il y a en effet une inégalité d'information sur les risques de l'exposition excessive aux écrans. Or le temps d'exposition augmente : il est en moyenne de 3 heures pour la tranche 0-2 ans. Par ailleurs, ses effets, notamment sur le langage, le sommeil et l'alimentation, sont de mieux en mieux connus. Je souhaiterais savoir comment vous parvenez à travailler avec les plateformes, avec les Gafam. Google héberge ainsi la plateforme YouTube Kids. Pour ma part, je n'ai pas réussi à obtenir d'eux tous les éléments d'information que je réclamais. Je pense notamment aux algorithmes qu'ils utilisent pour capter l'attention des enfants. De nombreux contenus sont conçus en effet pour activer le circuit de la récompense, comme le montrent plusieurs ouvrages, notamment La civili...
Caroline Parmentier :...fs existants ou en cours de déploiement, mais que pensez-vous de la publication d'un guide annuel des bonnes pratiques s'agissant de l'exposition des enfants aux écrans, en fonction de leur âge ? Un guide de prévention, actualisé chaque année – j'insiste sur ce point, en pensant à des réseaux tels que TikTok –, permettrait aux parents de bénéficier d'informations et de recommandations utiles. Une plateforme agréée par le Gouvernement aiderait les parents qui le souhaitent à limiter et à optimiser le temps d'utilisation des écrans par leurs enfants mais aussi à repérer les signes d'alerte en cas d'utilisation excessive.
Alexandra Martin :... obtenu le consentement de leurs enfants avant de publier un moment d'intimité, et quatre adolescents sur dix trouvent que leurs parents les ont trop exposés sur les réseaux. Fait plus alarmant, 39 % des bébés ont une empreinte numérique avant même d'être mis au monde. Malgré la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne et le décret d'application de ce texte, le respect du droit à l'image des enfants reste insuffisant. Deux cas de figure sont prévus, selon que l'activité en question est considérée comme un travail ou non. Si un ensemble de mesures de protection de l'enfant est prévu dans le cas d'une activité considérée comme un travail, les situations qui ne sont pas considérées comme telles posent un...
Maud Petit :... sur les réseaux sociaux. En 2021, j'avais rencontré la Team Moore, ces citoyens qui traquent les pédophiles sur internet. Ce collectif souhaite obtenir un statut légal pour travailler en étroite collaboration avec les forces de l'ordre et les services judiciaires. Je vous remercie, au passage, d'avoir accédé à ma demande de les rencontrer. Pensez-vous que les solutions actuelles, comme la plateforme d'information jeprotegemonenfant.gouv.fr soient suffisantes ?
Maud Petit :... prolifèrent sur les réseaux sociaux. Les enfants sont confrontés à des images irréalistes, comme pouvait en diffuser le mouvement pro-ana au début d'internet pour promouvoir la maigreur et l'anorexie. Ils finissent par ne plus supporter l'image de leur propre corps et utilisent à leur tour des filtres, ce qui pourrait avoir des conséquences pour leur santé mentale. Pourriez-vous sensibiliser les plateformes de réseaux sociaux à ce risque afin qu'elles prennent les mesures nécessaires pour prévenir les troubles du comportement chez des jeunes souvent fragiles ?
Benjamin Haddad, président :...on aujourd'hui. Nous avons besoin de votre retour d'expérience sur cette période, sur le nouveau paysage concurrentiel actuel et ses conséquences sociales, économiques et environnementales. Plus largement, nous souhaiterions également connaître vos recommandations sur l'avenir de votre secteur d'activité qui a beaucoup évolué ces dernières années, y compris sur le plan législatif. Par exemple, la plateforme Uber propose désormais des services de taxi, et non plus seulement de VTC : qu'en pensez-vous ? Avez-vous été consultés ? Quel en est l'impact sur votre profession ? Avez-vous désormais accès à ce type de plateformes ? L'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d'enquête de prêter le s...
Frédéric Zgainski, président :Sous quel statut juridique avez-vous commencé à travailler pour Uber ? Avez-vous signé un contrat vous liant à la plateforme ? La question des déconnexions y figurait-elle ?
Danielle Simonnet, rapporteure :...e encontre – sont extrêmement graves. Il ressort des Uber files qu'Uber aurait été à l'origine de certaines manifestations visant à faire contrepoids à la colère des chauffeurs et à manipuler l'opinion. Avez-vous d'autres éléments à porter à notre connaissance sur les méthodes utilisées par Uber pour défendre ses intérêts ? Quel regard portez-vous sur l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe) et sur son président, Bruno Mettling, entendu dans le cadre de la mission Frouin ? Une lecture attentive du rapport remis par cette mission nous fait comprendre que la présomption de salariat et la requalification des chauffeurs de VTC en salariés seraient dans l'intérêt de ces derniers ; or il est bien précisé que cette solution ne correspondait pas à la commande passée par les ...
Danielle Simonnet, rapporteure :... vous-mêmes l'avez rappelé, les travaux de cette commission d'enquête ont d'abord un rapport avec la démocratie et l'intérêt général. Comment des décideurs publics peuvent-ils privilégier des intérêts privés, ou ne pas faire respecter les lois de la République en laissant un état de fait s'imposer à l'état de droit ? Les révélations des Uber files ont montré que, lors de la création de la plateforme Uber en France, 17 échanges avaient eu lieu entre Uber et le ministre de l'Économie de l'époque ou ses proches collaborateurs. Pouvez-vous confirmer que, pour votre part, vous n'avez eu aucun échange avec le ministère de Bercy, le ministre de l'Économie de l'époque ou ses proches collaborateurs ?
Frédéric Zgainski, président :Vous avez créé une société coopérative d'intérêt collectif (Scic) qui représente, si mes informations sont exactes, 500 chauffeurs privés et qui vise à vous émanciper des plateformes. Votre initiative est soutenue par le département de la Seine-Saint-Denis. Quel est votre modèle économique ? Comment fonctionne votre société coopérative et comment se développe-t-elle ?
Frédéric Zgainski, président :Quelles seront les règles applicables dans votre coopérative ? En quoi diffèreront-elles de ce qui se fait chez Uber ? Où en est votre projet ? Avez-vous déjà une plateforme de réservation ?
Danielle Simonnet, rapporteure :Quelles sont les responsabilités respectives de la plateforme et du chauffeur en matière de règlement de la TVA ? De manière plus générale, comment le modèle fonctionne-t-il d'un point de vue fiscal ? Quelles sont les conséquences de l'ubérisation pour les caisses de l'État français ? Avez-vous quelque chose à dire au sujet de l'évasion fiscale, un problème que nous avons évoqué tout à l'heure lors de l'audition du consortium de journalistes ?
Frédéric Zgainski, président :Après avoir travaillé pour Uber et d'autres plateformes, vous essayez maintenant de monter votre coopérative : c'est donc que vous croyez à la possibilité de développer une activité économique dans le domaine des transports. Comment bâtir un modèle plus équitable ?
