Interventions sur "plateforme"

Le rapport Attali a été établi au début de la présidence de M. Sarkozy (qui a été élu en 2007). Les plateformes de VTC n'avaient alors pas encore été créées. Un débat sur l'ouverture de la profession existait donc déjà avant la création d'Uber. Uber n'existait pas, même aux États-Unis, au moment du débat sur le rapport de M. Attali.

Le rapport Attali avait été commandité par le Président Sarkozy et avait émis un grand nombre de recommandations pour ouvrir à la concurrence et déréguler de nombreux secteurs, parmi lesquels les taxis. Il est toutefois largement antérieur à la création d'Uber et à l'implantation des plateformes de VTC, donc à toute forme de lobbying possible de leur part. De même, les auditions lors de la préparation du rapport sur le projet de loi Novelli sur le statut d'autoentrepreneur sont antérieures à l'arrivée des VTC. Votre profession s'était déjà, sous la présidence de M. Sarkozy, opposée par des mouvements sociaux à ce débat, qui est donc antérieur à l'émergence d'entreprises comme Uber.

Considérez-vous que les pouvoirs publics vous avaient déjà mis à mal avant l'implantation de ces plateformes ?

Cet effort de déréglementation de la profession date donc selon vous d'avant l'arrivée des plateformes de VTC.

Avant l'arrivée des plateformes, Nicolas Sarkozy et le Gouvernement Fillon s'étaient déjà efforcés de déréglementer la profession du taxi pour multiplier le nombre de licences. Ce projet avait été abandonné début 2008 après une mobilisation de la profession. On parlait alors de pénurie : à l'époque du rapport Attali, certains articles de presse indiquaient que le nombre de taxis était de 3 pour 1 000 à Paris contre 9 pour 1 00...

Ces débats reposant, à tort ou à raison, sur l'idée d'une pénurie de l'offre de taxis par rapport à la demande, ont précisément eu lieu au sein de la représentation nationale, au Gouvernement, parmi les économistes et les experts, avant l'existence même des plateformes. Certains économistes préconisaient par exemple à l'État de racheter les licences de taxi et d'en multiplier le nombre.

Les taxis ont-ils aujourd'hui accès aux plateformes de VTC ? Peuvent-ils être commandés sur Uber ?

D'un point de vue technique, préconisiez-vous d'offrir des licences ou d'en ouvrir davantage ? Avant l'arrivée des plateformes, le débat portait notamment sur la possibilité d'accroître le numerus clausus en doublant par exemple le nombre de licences.

Votre dernière question est au centre de mes interrogations précédentes. Une volonté d'augmenter le nombre de taxis préexistait à l'arrivée des plateformes de VTC, ce qui avait conduit les pouvoirs publics à augmenter le numerus clausus en 2007-2008. Je crois me rappeler que votre profession s'était alors mobilisée contre cette augmentation.

En mars 2020, la Cour de cassation avait requalifié en contrat de travail la relation des chauffeurs Uber à la plateforme américaine, pour dénoncer le fait que la plateforme s'exonérait de ses cotisations sociales, alors que la relation des chauffeurs à la plateforme est bien de subordination. Uber aurait été poursuivie par 2 479 chauffeurs de taxis devant le tribunal de commerce de Paris, peut être avez-vous été concernés par ces contentieux ? Quel est votre avis concernant les articles parus récemment sur le fait...

Avez-vous constaté des exemples de chauffeurs de taxi qui auraient choisi de se tourner vers le VTC ou de se placer en complément de revenu sur la plateforme Uber ? Quel intérêt pourraient-ils y trouver selon vous ?

...flexion sur la relation des humains au numérique. Ses travaux touchent notamment à l'économie de l'attention, aux fausses informations, et, plus généralement, à la mise à l'épreuve de la démocratie par les enjeux numériques. Madame Mhalla, en tant que spécialiste des enjeux politiques et géopolitiques du numérique, vous vous intéressez à la désinformation en temps de guerre, ainsi qu'au rôle des plateformes dans l'utilisation des données personnelles et dans la manipulation de l'information. Le monde numérique est désormais le principal vecteur d'information, mais la distinction entre les informations journalistiques et les fausses informations est de moins en moins évidente pour de nombreux Français. Dans l'intérêt de notre démocratie, nous devons exiger des plateformes plus de transparence dans l...

...nnels, comme ceux de la presse. Si cette révolution est porteuse d'avantages, elle représente également de nombreuses dérives, que vous avez évoquées. Le rapport Bronner émet plusieurs propositions dans le champ de l'éducation ou de la lutte contre les diffuseurs de la haine. Ce travail s'inscrit également dans la continuité des actions engagées par la France depuis 2017 pour réguler les grandes plateformes d'internet. Quel est votre avis sur la loi dite Avia ? De nombreuses dispositions de cette loi ont été censurées par le Conseil constitutionnel au nom de la liberté d'expression. Comment pourrions-nous mieux réguler ce fléau, face à des plateformes qui refusent de jouer le jeu ? Monsieur Babinet, il est vrai que l'Europe représente l'échelle à laquelle nous devons engager des dispositions si n...

Je souhaiterais interroger Mme Mhalla concernant le droit voisin de la presse. En tant que rapporteur pour avis du budget lors du PLF 2023, j'ai eu l'occasion d'auditionner de nombreux acteurs du monde de la presse concernant les lacunes relatives au droit voisin. Malgré des avancées louables, tous s'accordent à reconnaître qu'une réelle prédation est exercée par les plateformes telles que Facebook ou Google, qui exploitent les contenus des entreprises de presse en les mettant gratuitement à disposition des internautes. La transposition du droit voisin en 2019 comportait des failles, dans lesquelles se sont engouffrées ces plateformes. Pendant deux ans, les Gafam ont mobilisé des moyens de pression inimaginables, pilotés par les lobbies, pour contourner le droit. Aussi ...

... plus préoccupant de la concentration des médias traditionnels dans les mains d'un petit nombre d'industriels, qui entendent y exercer leur influence politique. Un arsenal de mesures en droit interne est facilement imaginable pour les réguler, à commencer par une refonte démocratique de la gouvernance des médias afin de rendre les journalistes maîtres de leur ligne éditoriale. Or, dans le cas des plateformes numériques, peut-être en raison d'une forme de mépris – parce qu'ils ne sont pas considérés comme des médias nobles –, ou parce qu'ils paraissent toujours plus lointains et trop difficiles à réguler, peu de propositions émergent. À peine mise sur pied, la taxe Gafam française est d'ailleurs déjà appelée à disparaître. Pourtant ces plateformes sont devenues omniprésentes dans nos vies et ont enge...

Votre analyse est intéressante. J'ajouterai néanmoins que sitôt qu'Elon Musk a racheté Twitter, il a réintégré M. Trump dans la plateforme. Vous avez parlé des moyens existants pour modérer ce far-west numérique, dont vous récusez l'existence. Que peut faire l'Union européenne pour empêcher une modification de l'algorithme qui renforcerait la visibilité de certaines présences politiques au détriment de la démocratie ?

La délégation aux droits des femmes a organisé la semaine dernière un colloque sur les cyberviolences, notamment à l'encontre des femmes. Plusieurs limites ont été identifiées dans les moyens de lutte. Ainsi, la plateforme Pharos ne semble pas adaptée au signalement des cyberviolences. Par ailleurs, les plateformes ne répondent pas aux réquisitions judiciaires et bloquent les procédures. Un manque de formation des policiers a aussi été pointé du doigt. Vous avez cité plusieurs des solutions préconisées, comme la communication sur le harcèlement auprès des parents et des enfants, le rôle de l'éducation, et des sanct...

...de inédite de 50 millions d'euros montre bien que notre régulation n'est pas toujours suivie. Les GAFAM – acronyme pour Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft – et autres Netflix atteignent un niveau de valorisation qui égale le produit intérieur brut de nombreux États et ils ont acquis une puissance non négligeable qui nécessite de poser des limites. Face à la nécessité de mieux encadrer les plateformes, pensez-vous toujours aujourd'hui qu'un droit souple constitue la réponse la plus adaptée ? En outre, les femmes expertes sont encore sous-représentées dans les médias. Même si leur part a atteint 43 % en 2020, il nous faut poursuivre nos efforts. Quelles actions stratégiques sont menées par votre équipe à ce sujet ?

...vous d'un premier chiffre concernant le nombre de sites miroirs bloqués, en particulier pour le piratage sportif ? Le cas échéant, quelle analyse en tirez-vous ? L'actualité est en outre marquée par votre volonté, que nous soutenons, d'œuvrer à la sensibilisation et à la protection des jeunes publics face à la pornographie sur Internet. À ce titre, je félicite l'Arcom pour la mise en ligne d'une plateforme d'information dédiée aux parents. Là encore, les moyens de l'Autorité sont-ils suffisants ? Quels blocages éventuels rencontrez-vous ? Par ailleurs, quelle action pourriez-vous proposer pour un rétablissement de la TNT SAT suite aux différends entre TF1 et Canal+ et pour une diffusion sur tous les territoires ? En somme, sur ces sujets, quelle conclusion formulez-vous sur les domaines de prédil...

Disposez-vous d'une estimation de vos besoins financiers supplémentaires que vous souhaiteriez voir inscrits au budget de la nation ? Les plateformes de vidéo à la demande doivent désormais investir une proportion de leur chiffre d'affaires en France dans la production de fictions ou de documentaires (20 %). L'Arcom met en place des conventions avec ces dernières et veille au respect de leurs obligations. Cela représente environ 250 à 300 millions par an de recettes pour la création française. Pouvez-vous établir un premier bilan à ce sujet ?...