Interventions sur "plateforme"

...éations d'entreprises, six sont le fait de microentrepreneurs ; le nombre de microentreprises est en hausse de 16 %. Et vous le savez, les nouveaux emplois sont précarisés, ubérisés. La société Uber vient d'être condamnée à verser 17 millions d'euros à des chauffeurs de Lyon pour ne pas avoir respecté le code du travail. Pourquoi, dans la foulée, l'inspection du travail ne contrôle-t-elle pas les plateformes pour des faits de travail dissimulé – notamment la méconnaissance du lien de subordination qui les lie à leurs employés ? Pourquoi votre gouvernement cherche-t-il à torpiller la directive européenne visant à instaurer une présomption de salariat ? Pourquoi l'Urssaf ne poursuit-elle pas les plateformes comme Uber qui devraient assumer leurs responsabilités et acquitter les cotisations patronales...

J'aimerais que tout le monde prenne conscience de l'importance de ces amendements. Lorsqu'il était ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en 2014, le président Macron était le grand défenseur du modèle d'Uber et de l'ubérisation. Ce modèle permet aux entreprises, en se retranchant derrière le mot « plateforme numérique », de ne pas assumer leur obligation de respecter le code du travail.

...érées de cotisations sociales. En installant leur siège dans des paradis fiscaux – procédé totalement inacceptable –, elles peuvent échapper à la fiscalité nationale. Cette situation a donné lieu à des luttes, à des batailles. Malgré le soutien de la Macronie à l'ubérisation, nous restons dans un État de droit, sur lequel veillent des administrations ainsi que l'Urssaf – même si, évidemment, les plateformes tentent de leur imposer un état de fait. Si le redressement de cotisations sociales que l'Urssaf avait engagé à l'encontre d'Uber n'a pas abouti, les chauffeurs de VTC, les véhicules de tourisme avec chauffeur, qui se sont mobilisés pour exiger d'être requalifiés en salariés, sont eux ressortis gagnants de la procédure juridique.

Nous souhaitons que les plateformes participent au financement des caisses de retraite à travers la création d'une contribution exceptionnelle fixée à 11 %. Celle-ci doit être assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés en France ainsi que sur ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Car Uber doit rendre des comptes et respecter…

Nous demandons une contribution exceptionnelle sur les profits des plateformes numériques, comme Uber. Avant que vous ne hurliez que nous voulons encore taxer, je voudrais rappeler que l'ubérisation transforme des salariés en travailleurs indépendants pauvres. .

Merci, madame, je suis au courant ! J'ai bien dit « des plateformes » : si vous écoutiez, vous le sauriez ! Une directive européenne prévoit la requalification de ces travailleurs indépendants en salariés. A priori, vous allez devoir la transposer en droit français. Or cela va prendre du temps, vu que Macron…

En attendant, nous proposons de taxer ces plateformes à travers une contribution exceptionnelle dont le taux est fixé à 10 %. Voilà qui remplira un petit peu les caisses publiques, que vous ne cessez de vider.

Vous avez refusé de rétablir l'ISF, de taxer les dividendes et les superprofits. Par les présents amendements, nous proposons de soumettre à contribution exceptionnelle les plateformes telles qu'Uber pour financer les caisses de retraites. Je le répète, ces plateformes encouragent les travailleurs à s'affilier au statut d'autoentrepreneur, ce qui leur permet de réaliser une économie substantielle de cotisations sociales et patronales. Pour la sécurité sociale, c'est un manque à gagner de 1,5 milliard d'euros. Vous nous avez reproché de ne plus savoir ce que l'on racontait ; v...

Que fait-on des superprofits, en particulier ceux des plateformes comme Uber, qui ont réussi l'exploit extraordinaire de réinventer, à la manière de l'Ancien Régime, le travail à la tâche ? Que fait-on de cette affaire ?

Ces amendements visent à faire contribuer les plateformes telles que la société Uber au financement des caisses de retraite. En refusant de le faire, vous êtes en train d'organiser méthodiquement le déficit de ces caisses.

...lions de Français qui rejettent cette réforme et ne veulent pas travailler deux ans de plus qu'il n'y a d'alternative que la réforme ou la faillite – c'est vous, monsieur le ministre, qui l'avez dit –, toutefois pas au point de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune, ni de faire contribuer les milliardaires ou les dividendes. Par ces amendements, nous vous proposons de faire contribuer les plateformes – nous pensons notamment à Uber –, ce qui permettrait de récupérer 1,5 milliard pour les caisses d'assurance vieillesse. Derrière la question des retraites, il y a une vision et un choix de société. À cet égard, intéressons-nous aux deux idéaux-types préférés d'Emmanuel Macron. D'un côté, il y a le milliardaire ; il ne veut plus que celui-ci contribue à la solidarité nationale, d'où la suppress...

J'attends un instant que tout le monde se calme, pour pouvoir débattre dans un état d'esprit serein. Ces amendements visent à faire contribuer les plateformes, pour les raisons qui ont été exposées précédemment. Elles pèsent très lourdement sur les régimes d'assurance vieillesse, dès lors qu'elles font travailler des gens sans verser de cotisations. À mon sens, cela s'apparente davantage à du travail dissimulé qu'à des perspectives offertes à la jeunesse. Dès lors, il me semble nécessaire de les soumettre à cotisations et, en attendant que cette réfor...

...rs ou chauffeurs de VTC. À Lyon, vous le savez, les chauffeurs de VTC se sont battus et ont obtenu 17 millions d'euros de dommages et intérêts pour manquements au code du travail. Il est donc évident que les travailleurs ubérisés devraient être requalifiés en salariés. Pourquoi Mme Borne a-t-elle refusé de demander à l'inspection du travail un contrôle de tout le travail dissimulé qui dépend des plateformes ? Pourquoi l'Urssaf n'est-elle pas allée chercher le manque à gagner pour les caisses de sécurité sociale ? Pourquoi notre administration fiscale ne va-t-elle pas chercher l'argent que doit Uber, ne serait-ce que la TVA ? Je ne parle même pas de l'optimisation fiscale.

En attendant la requalification de ces travailleurs en salariés, nous vous demandons au moins de créer une contribution exceptionnelle des plateformes au financement des caisses de retraite. Il serait utile que notre assemblée puisse débattre pendant deux jours supplémentaires, afin que nous puissions vous démontrer…

Vous souhaitez créer une contribution applicable aux plateformes électroniques qui assurent des mises en relation. Je rappelle que la loi de finances pour 2022 a créé une taxe spécifiquement assise sur les exploitants de plateformes internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises. La création d'une contribution supplémentaire visant ces entreprises ne résoudrait pas de façon pérenne le problème de finan...

Je veux rappeler à nos collègues qui veulent maintenant taxer les plateformes que la taxation des Gafam, c'est nous, à l'initiative de Bruno Le Maire ,

qui a montré à quel point Emmanuel Macron avait tout fait, y compris contre l'avis de son propre Gouvernement, pour soutenir le développement de la plateforme. Contre la contribution sur les plateformes que nous proposons, vous dites que vous refusez la fiscalisation du système de protection sociale et que vous voulez que les retraites soient adossées uniquement à une logique de répartition. Mais alors, pourquoi une telle carence de l'État à agir ? Pourquoi faut-il que les travailleurs des plateformes fassent eux-mêmes les démarches juridiques pour ob...

Pourquoi Élisabeth Borne, lorsqu'elle était ministre du travail, a-t-elle refusé de demander à l'inspection du travail d'enquêter sur le travail dissimulé des plateformes ? Une décision de la Cour de cassation est tombée cette semaine. Nous vous demandons que l'inspection du travail soit diligentée pour contrôler ce travail dissimulé

et que l'Urssaf, qui avait déjà lancé une démarche pour récupérer l'argent qu'Uber et les plateformes doivent à notre système de protection sociale, réitère sa démarche…

De quoi parle-t-on actuellement ? Du fait de mettre à contribution des plateformes qui, actuellement, ne contribuent pas au financement de notre modèle de protection sociale. Que répond le Gouvernement ? Le Gouvernement dit : « On a tout bien fait, on a organisé des élections professionnelles, c'est génial. » Mais le taux de participation lors des élections professionnelles était d'à peine plus de 1 % pour les 84 000 VTC. Je pense que l'on peut encore faire des progrès dans l'...