Interventions sur "plateforme"

Vous mentionnez l'existence de débats. Il est possible que le statut des travailleurs indépendants évolue au fil du temps vers un meilleur équilibre dans leurs relations avec les plateformes. À ce sujet, sur quelle période d'activité des chauffeurs porte la décision de la Cour de cassation du 4 mars 2020 ?

Chers collègues, nous accueillons ce matin deux éminents avocats, maître Jérôme Giusti et maître Kevin Mention, spécialisés notamment en droit du travail et en droit des nouvelles technologies, et plus particulièrement impliqués dans les contentieux des employés des plateformes d'emplois. Maître Giusti est également codirecteur de l'Observatoire Justice et sécurité de la fondation Jean Jaurès et mène des travaux d'étude principalement sur les effets de la révolution numérique, écologique et sociale sur notre société. Il a notamment publié un rapport le 15 janvier 2020, avec notre ancien collègue député, Thomas Thévenoud, sur le travail à l'âge du numérique. Maître Me...

On peut donc envisager que les plateformes ont adapté leurs relations avec ces travailleurs dans l'intervalle.

Au moment où l'arrêt Uber a été pris par la Cour de cassation, peut-on estimer que les plateformes avaient déjà modifié leurs contrats ?

Merci pour ces propos très intéressants. En ce qui concerne le recours aux sans-papiers, constatez-vous que les plateformes savent qu'elles utilisent une telle main-d'œuvre ? Le cas échéant, comment est organisé ce travail dissimulé ?

Vous avez évoqué la volonté des pouvoirs publics d'aller vers un renforcement des droits des indépendants dans leurs relations avec les plateformes ou d'envisager éventuellement un tiers statut plutôt qu'une requalification en salariat. Vous mentionniez notamment l'inquiétude d'une augmentation du chômage qui pourrait être liée à cette requalification. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce qui vous semble être la motivation des pouvoirs publics à ce sujet ? On sait par exemple que dans des pays comme l'Espagne, la requalification en salariat...

...és sociales étaient très différentes. Les livreurs ont été très sollicités pour des rémunérations dérisoires, quand les chauffeurs VTC ont vu leur activité se réduire à néant, du jour au lendemain, sans protection ni aide de l'État. Ensuite, la loi définit un statut de travailleur indépendant mais les décisions de justice ont bien démontré qu'il n'existait pas, en pratique, pour les employés des plateformes. La réalité est telle que les liens de subordination entraînent une requalification en salariat. Il peut s'agir en conséquence de travail dissimulé. Les travailleurs de plateformes ont pu être interpellés au départ par un discours séduisant sur le statut d'indépendant, envisagé comme un entrepreneur libre. Mais peu à peu, ils se sont aperçus de la réalité de leur activité et de leur relation av...

C'est apparemment un mécanisme d'exploitation assez brutal. Des personnes sous-louent leur compte à des travailleurs sans-papiers, sans doute en retenant une marge sur les rémunérations. Quelles sont les sanctions prévues ? Ce comportement est-il représentatif ou, dans la plupart des cas, les sans-papiers peuvent-ils s'inscrire directement sur les plateformes ?

Considérez-vous que le projet de directive européenne introduisant une présomption de salariat est satisfaisant ? Faut-il selon vous l'intégrer au droit français ? Existe-t-il ailleurs des pratiques qui pourraient être une source d'inspiration ? Pensez-vous que le modèle économique des plateformes de VTC ou livreurs serait viable en dépit d'une requalification salariale ?

... possible et quelles sont les responsabilités de l'État, notamment celles du ministre de l'Économie de l'époque : Emmanuel Macron. Lorsque vous avez rencontréM. Mark MacGann, avez-vous eu accès aux mêmes documents que les journalistes ? Ce dernier sera entendu par la commission. Nous demanderons l'accès aux documents. Ensuite, nous voulons savoir si il y a eu une poursuite du lobbying des plateformes et, le cas échéant, quelle a été la position des représentants de l'État. Sur ce point, vous nous avez déjà dit beaucoup. J'aimerais des précisions sur les manquements de l'État que vous alléguez. Vous semblez alerter la commission d'enquête sur le fait que vous engagez des procédures judiciaires que vous gagnez sans que cela débloque la situation, ceci à cause de manquements des grandes adminis...

Nous entendrons la semaine prochaine les plateformes de livraison. À cette occasion, il sera opportun de poser les questions qui viennent d'être formulées par notre collègue Mme Dufour. Je pense notamment à celles qui sont relatives à l'utilisation massive de travailleurs sans-papiers et à la sous-location des titres d'autoentrepreneurs. Cette réflexion doit s'inscrire dans le cadre de notre commission d'enquête mais également dans celui du projet...

...écideurs publics en la matière. Votre audition s'inscrit davantage dans cette seconde optique. Nous souhaitons ainsi recueillir votre analyse, en tant que directeur de l'administration chargée du travail en France, sur les conséquences économiques et sociales de ces nouvelles formes d'emploi, sur les évolutions de la jurisprudence concernant le statut de salarié ou d'indépendant des employés des plateformes ainsi que sur le débat relatif au projet de directive introduisant une présomption de salariat dans le secteur des plateformes. Votre administration s'est-elle été saisie de ces sujets ? A-t-elle été consultée dans le cadre de la mission de M. Jean-Yves Frouin ? A-t-elle formulé des propositions ? Est-elle chargée de la mise en œuvre des recommandations de la mission Frouin ou de la task forc...