Interventions sur "plateforme"

Cet amendement vise à actualiser la rédaction de l'article 4 pour assurer sa conformité au DSA. L'article a pour objet, notamment, de garantir le retrait effectif de contenus par les opérateurs de plateforme dans les meilleurs délais, à la suite d'une demande motivée de l'autorité administrative. Cet article sera très dissuasif pour les influenceurs qui seraient tentés de poster des contenus illicites.

Chers collègues, nous avons l'honneur d'accueillir M. Bruno Mettling, président de la jeune Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe), accompagné de M. Joël Blondel, son directeur général. Monsieur Mettling, nous avons souhaité vous entendre aujourd'hui car vous avez été chargé par Mme Élisabeth Borne, à l'époque ministre du Travail, de créer une task force et de travailler sur l'organisation du dialogue social entre les plateformes numériques et leurs travailleurs à la suite de la remise du rapport de ...

... se retrouve ensuite à la présidence de l'Arpe. Je rappelle que l'Arpe a eu pour rôle d'exclure la question de la requalification des travailleurs en salariés. Or, cette question de requalification est de plus en plus prégnante, qu'il s'agisse des décisions de justice ou de l'adoption par le Parlement européen d'une directive européenne portant sur la présomption de salariat des travailleurs des plateformes. Mes questions sont de plusieurs ordres. Tout d'abord, puisque les faits sont établis, vous avez travaillé à un moment donné pour un cabinet qui a été rémunéré par Uber. Je vous suis d'ailleurs reconnaissante d'avoir accepté de transmettre à la commission les documents afférents, notamment les factures et la rédaction de la commande et du rendu. Néanmoins, avez-vous eu le sentiment d'avoir été...

...éclaration auprès de la HATVP au sujet de votre passif et votre responsabilité de président ? Par ailleurs, lorsque vous indiquez que l'Arpe, en raison d'un choix politique, traite de ce « tunnel » du tiers statut, n'est-ce pas en contradiction avec les décisions de justice et les votes du Parlement européen qui établissent l'existence de liens de subordination évidents entre les travailleurs de plateforme et les plateformes ?

Avez-vous joué un rôle dans la rédaction de l'ordonnance du 21 avril 2021 prévu dans la loi LOM ? Comment appréciez-vous la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré la disposition prévue dans la loi LOM autorisant les plateformes à établir une charte sociale facultative, empêchant ensuite le juge de requalifier un contrat. Je tiens également à réagir à vos propos. Vous vous dites dubitatif sur la compatibilité du statut de salarié. Mais, à un moment donné, les faits doivent être respectés : la justice estime que de nombreux faisceaux d'indices montrent qu'un lien de subordination existe. Hier, nous avons d'ailleurs reçu...

...essé par le parallèle qui peut être dressé entre ce type de structure et l'Arpe. Si l'on reprend l'histoire depuis le début, la commission Attali visait à lever certains freins pour aller vers le plein emploi, à travers la création de différents statuts, notamment celui d'autoentrepreneur. D'après vous, combien d'emplois la création de ces statuts a-t-elle permis de créer ? Quel est le nombre de plateformes recensées au sein de l'Arpe ?

Monsieur Mettling, nous n'avons obtenu que les estimations en pourcentage de la part des organisations syndicales favorables à la participation à ces élections. Cependant, la commission souhaiterait connaître le nombre de livreurs et de chauffeurs VTC qui ont participé à ces élections. Entendez-vous les critiques des organisations syndicales lorsqu'elles indiquent que des plateformes comme Uber peuvent déconnecter, avant les élections, des livreurs ou des chauffeurs lorsqu'ils s'engagent dans une bataille contraire aux intérêts de ces plateformes ? Il y a là en effet un réel problème démocratique. Ensuite, beaucoup disent que le poids de la plateforme Uber est tel dans le collège des plateformes de l'Arpe qu'aucun accord ne peut intervenir sans elle. Finalement, la négociat...

M. Dieleman, président de l'Association française du travel management (AFTM), nous avons souhaité vous recevoir, car votre association regroupe les professionnels des voyages d'affaires qui utilisent les services de plateformes numériques. Si mes informations sont exactes, l'AFTM a choisi de faire appel à la plateforme Uber for Business, qui propose de gérer les déplacements, repas et livraisons locales des entreprises de toute taille dans le monde entier, ainsi qu'à l'offre Uber Green for business, présentée comme écologique. Notre commission d'enquête poursuit un double objet : d'une part, identifier l...

Puisque notre commission traite essentiellement de l'ubérisation et du développement d'Uber en France, je souhaiterais savoir si votre association porte une attention particulière à la responsabilité sociale et environnementale des plateformes avec lesquelles vous travaillez. Ensuite, je tiens à vous interroger sur les débats européens qui sont en cours. Ainsi, il a beaucoup été question d'une directive sur la présomption de salariat. À la lumière des règlements Digital Markets Act (DMA), Digital Services Act (DSA) ou du règlement général de protection des données (RGPD), pensez-vous que nos règles en matière de droit du travail et d...

...itionnement frontal de l'entreprise. » Pouvez-vous nous expliquer les raisons pour lesquelles vous pensez que les pouvoirs publics auraient laissé filer la situation et si cela vous paraît correspondre avec d'autres situations en Europe ? On sait que les débats sur la réglementation et l'offre de taxis en France par rapport à d'autres pays préexistaient à l'arrivée des VTC, ou en tout cas de plateformes de VTC telles qu'Uber en France. De plus, j'ai relevé un article du 5 septembre 2022 publié sur le site Intelekto intitulé La France championne d'Europe de l'encadrement du lobbying, dans lequel vous considérez légitime de réglementer les activités de lobbying et que le système français était « assez équilibré ». À la suite des révélations des Uber Files, pens...

...t à la fois plus simple et moins cher, nous devons renforcer l'information et favoriser l'accès aux nombreuses aides proposées par l'État, ses opérateurs et les collectivités territoriales – notamment les communes. Cela permettrait de réduire le reste à charge, sans pour autant dégrader la formation. Tel est le sens de l'article 1er, qui prévoit la création et la gestion par l'État d'une nouvelle plateforme numérique, « 1 jeune, 1 permis », laquelle aura vocation à recenser l'intégralité de ces aides ; elle est inspirée de la plateforme « 1 jeune, 1 solution », dont chacun a salué la réussite en matière de promotion des dispositifs pour l'emploi des jeunes. Un dispositif législatif est nécessaire pour s'assurer de la collecte auprès des établissements publics et des collectivités de l'intégralité d...

...lanter en France et émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre les décideurs publics et les représentants d'intérêts ; et d'autre part, évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du modèle Uber en France et les réponses apportées et à apporter par les décideurs publics. Nous avons été conduits à nous interroger sur le statut des employés des plateformes d'emploi comme Uber, censé relever du travailleur indépendant mais souvent requalifié par le juge ces dernières années comme salarié en raison d'un lien de subordination. Si les informations qui nous ont été transmises sont exactes, les travailleurs ont porté plus de 300 affaires devant le conseil de prud'hommes de Paris en espérant obtenir la requalification de leur contrat commercial avec Uber...

...antage d'équité, voire d'égalité entre les candidats. Je pense non seulement à la loi Macron du 6 août 2015, mais aussi au plan Le Permis pour tous, présenté en mai 2019. Avec cette proposition de loi, nous nous inscrivons dans la droite ligne de ces initiatives. Le texte comporte trois grandes dispositions, pour un permis plus simple, moins cher et plus rapide. La première est la création d'une plateforme numérique unique, qui recensera l'ensemble des aides à l'inscription ou au passage du permis de conduire, sur le modèle de la plateforme « 1 jeune, 1 solution », lancée à la suite du covid avec un certain succès. L'inscription au permis de conduire pouvant résulter d'une initiative personnelle du jeune, il est bon que des dispositifs simples permettent de l'accompagner dans ses premières démarche...

Le texte soumis à notre examen s'articule autour de quatre articles, dont un constitue le gage. L'article 1er crée une plateforme nationale regroupant les aides auxquelles peuvent accéder les jeunes pour le financement de leur permis. L'article 2 étend à toutes les catégories de permis le financement par le CPF. L'article 3 assouplit le recours à des agents publics ou contractuels pour pallier le manque d'IPCRS. Nous partageons évidemment la volonté de faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire, la voiture r...

Merci de m'accueillir le temps d'une matinée dans cette commission. Le groupe Les Républicains votera pour la proposition de loi malgré ses lacunes substantielles. Les mesures proposées, la plateforme numérique, l'élargissement de l'utilisation du CPF pour tous les permis ou l'extension de l'utilisation d'agents publics ou contractuels pour faire passer l'examen, vont évidemment dans le bon sens. Ces aménagements permettront de répondre un peu mieux aux difficultés qu'on peut rencontrer, notamment dans les territoires ruraux ou suburbains, pour accéder au permis de conduire et aux inégalités s...

...s explications très utiles qui, en fin de compte, ont répondu à la plupart des questions que nous avions prévues. Nous vous ferons sans doute par ailleurs parvenir quelques questions complémentaires ces prochaines semaines. Je mentionnerai simplement quelques points. Vous avez parlé de cohérence entre les décisions des chambres, monsieur le président Sommer. Comment appréciez-vous la réponse des plateformes à la jurisprudence ? Constatez-vous une évolution du rapport avec les chauffeurs ? Il semble, dans le cas d'Uber, que leurs pratiques aient évolué en réponse peut-être à certaines décisions de justice. Pensez-vous que cette adaptation soit suffisante ? De plus, que pensez-vous des réponses des pouvoirs publics, et notamment de l'organisation du dialogue social au sein de la profession à travers...

Quand vous parlez de présomption de non-salariat, faites-vous bien référence à la loi décrivant le statut d'indépendant ? Dans ce cas, le législateur pourrait légiférer pour décider qu'une plateforme contrevenant au respect du droit pourrait être fermée. Si on a des plateformes qui se trouvent contraintes de requalifier en salariés des travailleurs dès qu'une démarche individuelle est intentée par eux, n'y a-t-il pas nécessité de légiférer pour redéfinir à quelles conditions une plateforme est autorisée à maintenir son activité ? Sinon nous resterons dans une situation où les plateformes peuv...

...onnes à faibles revenus. Toutes ces réalités justifient que le législateur cherche à éliminer les obstacles qui empêchent l'accès au permis de conduire, pour permettre aux candidats de se présenter à l'examen dans des conditions de délai raisonnables et de coût soutenables. Tels sont les objectifs de la proposition de loi, auxquels je souscris pleinement. L'article 1er tend à créer une nouvelle plateforme numérique d'information, ce qui est totalement justifié par la nécessité de donner une visibilité nationale aux aides, théoriquement disponibles, des collectivités territoriales et de l'État tout en prenant en compte le profil de chaque candidat en fonction de son lieu de résidence et de sa situation personnelle. On le sait, l'accès à la préparation au permis est directement conditionné par son c...

... cette occasion que Jean-Louis Bricout avait déposé une proposition de loi issue d'une expérimentation menée en Thiérache pour assurer un enseignement collectif du code de la route dans le cadre scolaire. Cette expérimentation s'étant bien déroulée, il me semble que nous pourrions, d'une manière ou d'une autre, en tirer quelques enseignements. Sur le fond, est-ce bien à l'État de gérer une telle plateforme et au législateur de prévoir sa création ? Le pouvoir exécutif ne pourrait-il pas, sans attendre une loi, s'emparer de ce sujet ? Il nous semble que cela relève du domaine strictement réglementaire. S'agissant de l'augmentation du nombre d'inspecteurs, la question est de savoir comment, dans quelles conditions et avec quelles garanties, l'ouverture, ou l'externalisation, se fera. Il est tout à f...

...veaux véhicules propres, moins polluants, certains freins demeurent, notamment ceux du financement du permis de conduire, de l'accès à l'information et de l'indisponibilité, trop fréquente, des inspecteurs. Cette proposition de loi, que nous vous remercions d'avoir déposée, monsieur le rapporteur, vise à traiter ces trois problèmes en facilitant l'accès à l'information par la mise en place d'une plateforme numérique « 1 jeune, 1 permis » afin de recenser l'ensemble des aides financières auxquelles on peut prétendre pour la préparation aux examens, en étendant les possibilités d'utilisation du CPF à toutes les catégories de permis de conduire et en levant la condition de délai entre deux présentations par un même candidat à l'épreuve pratique, avec la possibilité du recours, s'agissant de la fonctio...